Recouvrement d’une créance de sous-traitance : opposition recevable mais absence de contestation et condamnation aux pénalités BCE + 10 points

L’opposition à injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le jugement se substitue alors à l’ordonnance et le tribunal statue sur le recouvrement au vu des pièces produites.

La créance de sous-traitance a été retenue dès lors que le contrat, le devis et les factures établissaient son principe et son montant, tandis que la mise en demeure démontrait les démarches de recouvrement. La non-comparution du débiteur, régulièrement convoqué, a conduit le tribunal à statuer sur les seules pièces du créancier.

Les pénalités de retard ont été accordées au taux supplétif du BCE majoré de dix points, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité de 1 500 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus étant rejeté comme exagéré. Les dépens, comprenant les frais de greffe, sont supportés par la partie succombante.

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Saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant des factures de sous-traitance, le tribunal a retenu le contrat, le devis, les factures et la mise en demeure. L’opposition a été déclarée recevable mais mal fondée. Le débiteur a été condamné au paiement de 13 100,40 euros, des pénalités de retard, de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Une entreprise de sous-traitance a exécuté des travaux pour une société de construction en vertu d’un contrat et d’un devis conclus le 12 octobre 2021. Plusieurs factures sont demeurées partiellement impayées, pour un principal réclamé de 13 100,40 euros.

Après une mise en demeure infructueuse, le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur le principal, les intérêts, l’indemnité forfaitaire et les dépens. Le débiteur a formé opposition dans les délais, puis n’a pas comparu à l’audience malgré sa convocation.

Le tribunal, statuant au vu des seules pièces produites par le créancier, a retenu le contrat de sous-traitance, le devis, les factures et la mise en demeure. Il a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, condamné le débiteur au paiement du principal avec pénalités de retard, accordé 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

• Opposition formée dans les formes et délais légaux.
• Contrat de sous-traitance régulièrement produit.
• Devis correspondant aux travaux invoqués.
• Factures établissant le montant de la créance.
• Mise en demeure préalable demeurée infructueuse.
• Absence de contestation écrite ou de comparution du débiteur.

• Contrat de sous-traitance du 12 octobre 2021.
• Devis établi à la même date.
• Factures afférentes aux travaux réalisés.
• Mise en demeure adressée le 10 mars 2026.

Le créancier obtient le paiement du principal, des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité partielle au titre de l’article 700. Le débiteur supporte également les dépens après le rejet de son opposition.

• Recouvrement du principal de 13 100 euros.
• Application des pénalités au taux BCE augmenté de dix points.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Support intégral des dépens et frais de greffe.
• Rejet du surplus de la demande au titre de l’article 700.

À faire

• Produire le contrat de sous-traitance signé.
• Joindre le devis et les factures impayées.
• Conserver la preuve de la mise en demeure.
• Vérifier les délais d’opposition à l’injonction.
• Chiffrer distinctement principal, pénalités et frais.

À éviter

• Négliger la justification du principe de la créance.
• Réclamer des pénalités sans fondement textuel.
• Omettre la preuve de la convocation du débiteur.
• Présenter une demande article 700 manifestement excessive.
• Ignorer les dépens et frais de greffe.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition a été déclarée recevable car elle a été formée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le tribunal devait ensuite statuer sur la demande en recouvrement, son jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer.

L’office du juge en cas de non-comparution du débiteur

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’ayant comparu ni présenté d’observations écrites, le tribunal a statué au vu des seules pièces du créancier. Cette absence n’a pas dispensé le créancier de justifier le principe et le montant de sa créance.

La preuve d’une créance de sous-traitance exigible

Le contrat de sous-traitance, le devis et les factures ont établi le principe et le montant de la créance. La mise en demeure du 10 mars 2026 a également justifié les démarches de recouvrement. Faute de contestation, la demande principale a été intégralement accueillie.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile