TLPE et procédure collective : compétence du tribunal et mainlevée partielle d’une SATD sur la période postérieure au redressement

En application de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la juridiction administrative connaît en principe des contestations relatives à l’obligation de payer, au montant ou à l’exigibilité d’une imposition. Toutefois, le tribunal de la procédure collective demeure compétent pour les contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à cette procédure, notamment au regard des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce.

L’article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales conduit à déterminer le fait générateur de la TLPE support par support et mois par mois. La taxe d’avril 2023, exigible dès le 1er avril, constitue une créance antérieure au jugement d’ouverture du 4 avril. Les taxes de mai à décembre constituent des créances postérieures, exigibles conformément à l’article L. 622-17.

La saisie à tiers détenteur, calculée sur neuf mois, a donc été réduite à huit mois. La juridiction a ordonné une mainlevée partielle, maintenu une créance fiscale de 4 683,35 euros et rejeté l’annulation totale des poursuites. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué et les dépens ont été mis à la charge du débiteur.

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Après l’ouverture du redressement judiciaire, le comptable public a poursuivi le recouvrement de la TLPE correspondant à la période postérieure, une saisie administrative ayant permis de prélever 5 268,77 euros. Le tribunal s’est déclaré compétent, a distingué les créances antérieures et postérieures, ordonné une mainlevée partielle et fixé la somme restant due à 4 683,35 euros.

La société exploitait des supports de publicité extérieure soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Un redressement judiciaire a été ouvert le 4 avril 2023.

Le comptable public a annulé les poursuites pour la période antérieure à cette date, mais a poursuivi le recouvrement de la TLPE d’avril à décembre 2023. Après une contestation, une saisie administrative à tiers détenteur de 5 268,77 euros a été pratiquée et prélevée.

La société a demandé l’annulation des poursuites et le remboursement des impositions. Le comptable public a contesté la compétence du tribunal et la recevabilité du recours. La juridiction s’est déclarée compétente, a retenu qu’avril constituait une créance antérieure et que mai à décembre relevaient des créances postérieures. Elle a ordonné une mainlevée partielle et fixé la somme restant due à 4 683,35 euros.

• Identifier la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
• Déterminer le fait générateur de la TLPE mois par mois.
• Vérifier la période effective d’occupation de l’espace public.
• Qualifier chaque échéance de créance antérieure ou postérieure.
• Appliquer l’interdiction de paiement de l’article L. 622-7.
• Limiter le recouvrement aux créances postérieures exigibles.

• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 4 avril 2023.
• Existence des supports publicitaires au cours de l’année 2023.
• Référence à la TLPE appliquée aux supports occupés.
• Notification de SATD du 5 juillet 2025.
• Prélèvement de 5 268,77 euros le 9 juillet 2025.

La société reste redevable de la TLPE correspondant aux mois de mai à décembre 2023, mais la saisie est réduite de la part relative à avril. Le comptable public conserve une créance recouvrable de 4 683,35 euros et la société supporte les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Mainlevée partielle de la saisie à tiers détenteur.
• Maintien d’une créance fiscale de 4 683,35 euros.
• Rejet de l’annulation totale des poursuites.
• Paiement de la créance correspondant à mai-décembre.
• Prise en charge des dépens par la société.

À faire

• Identifier la date exacte du jugement d’ouverture.
• Ventiler la TLPE support par support et mois par mois.
• Qualifier chaque période selon sa date de naissance.
• Contrôler le montant recouvré par SATD.
• Demander la mainlevée de la fraction antérieure.

À éviter

• Contester globalement une créance sans ventilation mensuelle.
• Assimiler toute la TLPE annuelle à une créance unique.
• Négliger les règles des articles L. 622-7 et L. 622-17.
• Saisir une juridiction sans vérifier la nature du recours.
• Omettre de contrôler les pénalités et frais inclus.

La compétence du tribunal de la procédure collective

La juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives à l’obligation de payer, au montant ou à l’exigibilité de l’imposition, conformément à l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales. Le tribunal de la procédure collective reste toutefois compétent pour les contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à cette procédure, au visa notamment des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce.

La détermination mensuelle du fait générateur de la TLPE

Selon l’article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales, la TLPE est due pour chaque support et pour la durée de son occupation de l’espace public. Le fait générateur doit être déterminé support par support et mois par mois. La taxe d’avril est née le 1er avril, tandis que les taxes de mai à décembre sont nées après l’ouverture du redressement judiciaire.

La distinction entre créances antérieures et postérieures

L’article L. 622-7 du code de commerce interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. L’article L. 622-17 vise les créances nées régulièrement après ce jugement. La saisie couvrant neuf mois était excessive : seule la période de mai à décembre, soit huit mois, pouvait être recouvrée, pour 4 683,35 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 281 du Livre des procédures fiscales, Article L. 199 du Livre des procédures fiscales, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article L. 2333-13 du Code général des collectivités territoriales