L’altération de la sincérité du scrutin par un avantage irrégulier – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon : L’avantage fourni par la personne morale justifie l’annulation lorsque, compte tenu notamment de son importance et du faible écart de voix, l’irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. L’
article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais à la partie qui n’est pas perdante.