Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00608 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYBB

Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état du pôle 5 chambre 11 en date du 03 septembre 2026, RG: 26/768

DEMANDEUR AU DEFERE

S.A.S.U. AGENCE JB

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1], FRANCE

immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 821 517 869

Représentée par Me Mustapha BARRY, avocat au barreau de PARIS, toque E1449

DEFENDEUR AU DEFERE

S.A.S. VICTOIRE D’AVRIL

agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 902 252 360

Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,

Mme Nathalie RENARD, magistrate désignée afin de compléter la formation collégiale de la cour,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal des activité économiques de Paris du 9 septembre 2023 2018 par lequel il a :

– dit recevable et bien fondée l’opposition formée à l’injonction de payer du 27 novembre 2023,

– condamné la société Victoire d’Avril à payer à la société Agence JB la somme de un euro au titre de la clause pénale prévue à l’article 10 du contrat liant les deux parties,

– débouté la société Agence JB de ses demandes de condamner la société Victoire d’Avril à lui payer :

les sommes dues au titre du contrat signé entre les parties,

une indemnisation en réparation de préjudice subi,

des dommages et intérêts en lien avec les pertes commerciales, une atteinte à la réputation de l’agence et de perte de crédibilité auprès de ses partenaires,

– débouté la société Victoire d’Avril de sa demande de condamner la société Agence JB à lui payer des sommes au titre d’un préjudice économique et au titre de préjudice moral,

– mis les dépens à la charge de la société Victoire d’Avril et de la société Agence JB pour moitié chacun.

Vu la déclaration d’appel du jugement de la société Agence JB du 26 décembre 2025.

PROCÉDURE SUR INCIDENT ET DÉFÉRÉ :

Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 3 septembre 2026 par laquelle il a :

– prononcé la caducité de la déclaration d’appel en date du 26 décembre 2025 formée par la société Agence JB à l’encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 9 septembre 2025,

– condamné la société Agence JB aux dépens ;

* *

Vu la requête en déféré de l’ordonnance du 3 septembre 2026 et les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2026 pour la société Agence JB afin d’entendre, en application des articles 9, 15, 16, 411, 696, 700, 908, 911, 913-8, 915-2, 930-1 et 954 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

avant dire droit, si la cour estime nécessaires les précisions techniques annoncées par Apple,

– ordonner un bref renvoi de l’examen du déféré avec fixation d’un calendrier de communication contradictoire des documents attendus,

– réserver les demandes et les dépens,

à défaut de renvoi, ou après cette communication,

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 3 septembre 2026,

– constater que la défaillance matérielle documentée du MacBook Pro professionnel du conseil de la concluante, constatée le 25 février 2026, et l’indisponibilité du dossier invoquée jusqu’à la mise en service de l’appareil de remplacement le 13 avril 2026, revêtent les caractères de non-imputabilité et d’insurmontabilité exigés par le dernier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile,

– constater que la privation de l’accès local aux pièces, écritures et agenda professionnels ainsi que de leur récupération effective par l’environnement iCloud, invoquée par la concluante, a rendu matériellement impossible la rédaction et le dépôt des conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 précité,

– constater que les voies alternatives invoquées par l’intimée – suppléance par un confrère, recours à la bibliothèque de l’Ordre, dépôt papier en application de l’article 930-1 – étaient, dans les circonstances de l’espèce, inopérantes faute d’accès préalable aux dossiers,

– écarteren application du dernier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel du 26 décembre 2025 (DA n° 26/00895),

subsidiairement,

– dire que le prononcé de la caducité porterait, dans les circonstances documentées de l’espèce, une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et écarter la sanction à ce titre,

– rejeter l’ensemble des demandes, moyens, fins et conclusions de la société Victoire d’Avril, notamment sa demande de 3 000 euros fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Victoire d’Avril aux entiers dépens de l’incident et du présent déféré,

– fixer le calendrier de mise en état d’appel,

– renvoyer à cette fin le dossier à la mise en état ;

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2026 pour la société Victoire d’Avril d’entendre, en application des articles 114, 411, 550, 908, 909, 911, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

– débouter la société Agence JB de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusion,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 3 septembre 2026,

– condamner la société Agence JB à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Agence JB aux entiers dépens de la procédure de déféré, dont distraction au profit de la société d’avocats Brodu Cicurel Meynard [Localité 5] Chadefaux, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Il est rappelé les termes de L’article 908 du code de procédure civile visé ci-dessus prévoit que :

A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du même code prévoit que :

Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

La société Agence JB entend voir infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré son appel caduc pour n’avoir pas justifié de la transmission de ses conclusions avant le 27 mars 2026, plus de trois mois après sa déclaration d’appel, et pour se prévaloir de l’exception de la force majeure telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4 de l’article 911 et demander un rallongement du délai pour conclure, la société Agence JB relève que son conseil a été empêché d’accéder aux données numériques et aux pièces de son dossier enregistrées sur l’ordinateur de ce conseil nécessaires à la production de ses conclusions, ceci, en raison de la panne de l’écran de cet ordinateur survenue le 25 février 2026, ainsi que l’établit la fiche d’intervention du constructeur Apple, et dont la réparation par le service Customer Relations Appel n’a pu être aboutie avant le 13 avril 2026, comme l’atteste le rétablissement de la connexion de cet ordinateur au service Icloud Apple.

Le conseil de la société Agence JB relève par ailleurs qu’il exerce seul son activité et affirme que la disponibilité d’un autre poste de travail ou la suppléance d’un confrère ne permettaient pas de surmonter l’empêchement à son accès aux données nécessaires et d’être récupérées et exploitées à temps.

Toutefois, à l’exception des plaidoiries des avocats, aucun litige ne peut être soutenu sans un support papier, et tandis qu’aucune disposition n’impose la communication électronique des actes et des dossiers devant les juridictions commerciales, le conseil de la société Agence JB ne peut prétendre avoir été empêché, par la seule indisponibilité de l’accès à son ordinateur, de confectionner matériellement et intellectuellement ses premières conclusions en appel.

Ceci alors la cour le relève surabondamment, qu’il n’est pas techniquement démontré que la simple panne d’écran de l’ordinateur professionnel empêchait l’accès aux données enregistrées sur le disque dur de l’appareil et d’en faire une copie, ni non plus l’impossibilité d’accéder aux données hébergées sur le cloud Apple pour lequel ce conseil indique qu’il bénéficiait d’un abonnement.

Ainsi, et comme cela est relevé dans les motifs de l’ordonnance déférée, le conseil de la société Agence JB disposait encore de plus d’un mois après la survenance de la panne de son ordinateur pour transmettre les premières conclusions d’appelante dans un délai résiduel indiscutablement raisonnable pour satisfaire à l’obligation prescrite à l’article 908, de sorte que, sans qu’il soit nécessaire de recueillir des précisions techniques du service de réparation de l’ordinateur du conseil, les conditions de la force majeure ne sont pas caractérisées.

En conséquence, et sans qu’il soit non plus nécessaire de discuter les moyens tirés de la faculté ouverte par l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile de communiquer les conclusions au greffe sur support papier et remises au greffe ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a écarté l’exception de force majeure et constaté la caducité de l’appel de société Agence JB.

* *

Alors que la société Agence JB succombe dans son recours, elle sera condamnée à en supporter les frais et il n’est pas inéquitable de la condamner à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE la société Agence JB aux frais du déféré  dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Agence JB à payer à la société Victoire d’Avril la somme de 1.000 euro sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT