Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17062 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMWN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY CEDEX – RG n° 19/01470

APPELANTE

S.A.S. GRENKE LOCATION

représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 428 616 734

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant Me Valérie FLUCK, avocate au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

Association CLUB SPORTIF [Localité 6] OMNISPORTS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Moussa NESRI de la SELEURL PARIS NESRI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0381

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY, en présence de [O] [L], greffière stagiaire

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Selon un contrat du 6 juillet 2016, l’association Club sportif [Localité 6] omnisports (’l’association CPVO’), domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6], a conclu avec la société Grenke location un contrat de location financière pour la fourniture par la société DAT conseil de deux photocopieurs de marque Ricoh, un serveur informatique de marque HP et une solution informatique Geid, ceci moyennant le versement de vingt-et-un loyers trimestriels de 3.660 euros HT.

Le 12 juillet 2016, l’association CPVO a signé avec la société DAT conseil un document intitulé ’confirmation de livraison longue durée’, portant sur les matériels précités, la société DAT Conseil ayant convenu avec l’association CPVO une ’annexe au contrat de location’ datée du 4 mai 2016 suivant laquelle la première s’engageait à payer à la seconde par virement la somme de 59.262 TTC représentant les indemnités de résiliations de deux précédents contrat de location financières de matériels souscrits par l’association CPVO.

Le 13 juillet 2016, l’association CPVO et la société DAT conseil ont signé un document intitulé ’confirmation de livraison longue durée’, comprenant un procès-verbal de livraison portant sur les matériels visés au contrat du 6 juillet 2016.

Le 17 juillet 2016, la société DAT conseil a facturé à la société Grenke location pour somme totale de 75.423,43euros TTC les matériels suivants : 2 photocopieurs Ricoh MPC 3502 – 1 solution de Geid Novaxel – 1 scanner Canon DRG, 1 serveur Nas Fujitsu.

L’association CPVO ayant interrompu le versement des loyers, la société Grenke location a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 mai 2018, une mise en demeure de régler l’arriéré de 6.245,90 euros, avant le 24 mai 2018 sous la sanction de la résiliation du contrat, puis par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2018, la société Grenke location a notifié à l’association CSVO la résiliation du contrat, ses mises en demeure de régler la somme de 57.726,13 euros avant le 28 juin 2018 et de restituer le matériel objet du contrat.

* *

Par acte du 15 novembre 2018, la société Grenke location a fait assigner l’association CPVO devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement et restitution des matériels tandis que par acte du 8 octobre 2021, l’association CPVO a fait assigner en intervention forcée la société DAT conseil.

Par un premier jugement du 9 février 2023, la juridiction civile a :

– déclaré recevables les demandes de la société Grenke location,

– débouté l’association CPVO de sa demande tendant à voir déclarer la société DAT conseil entièrement responsable des conséquences dommageables de l’exception d’inexécution opposée par elle,

– ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur :

l’effectivité de la résolution du contrat, en l’absence d’identification des loyers impayés et de justification de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandé avec accusé de réception, le cas échéant en fixent la date de la résolution, en tirent les conséquences sur les sommes demandées notamment en déterminant précisément le montant des loyers échus arrêté à la date de la résolution et les intérêts de retard afférents, et le caractère manifestement excessif des clauses pénales stipulées à l’article 11 des conditions générales du contrat et le cas échéant en proposent une modération ;

Puis selon un second jugement du 21 septembre 2023, la juridiction civile a :

– débouté la société Grenke location de sa demande tendant à voir condamner l’association Club sportif [Localité 6] omnisports à lui payer la somme en principal de 58.038,53. euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 57.427,29 euros à compter du 18 juin 2018,

– débouté la société Grenke location de sa demande de capitalisation des intérêts,

– débouté la société Grenke location de sa demande de restitution, sous astreinte, du matériel objet du contrat,

– débouté la société Grenke location de sa demande fondée sur 1° article 700 du code de procédure civile,

– débouté l’association Club sportif [Localité 6] omnisports de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Grenke location aux dépens :

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

La société Grenke location a interjeté appel du jugement le 19 octobre 2023.

PRÉTENTIONS EN APPEL :

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juillet 2024 pour la société Grenke location afin d’entendre, en application des articles 1709 et 1728-2 du code civil :

– dire de la société Grenke location recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a dit que la société Grenke location ne rapportait pas la preuve de la résiliation du contrat envoyée par courrier recommandée, en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais sauf en ce qu’il a débouté l’association CPVO de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile,

– déclarer la demande de la société Grenke location recevable et bien fondée,

– débouter l’association CPVO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner l’association CPVO à payer à la société Grenke location la somme en principal de 58.038,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 57.427,29 euros à compter du 18 juin 2018, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner l’association CPVO à restituer à ses frais à la société Grenke location le matériel, à savoir :

2 photocopieurs numérique ricoh MPC 3502, 1 logiciel Solution de GEID NOVAXEL, 1 scanner canon DRG et une tablette Microsoft Surface Pro 3.12.512 Go, 1 serveur NAS FUJITSU composé notamment d’un système à 2 baies remplaçables, le tout sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir,

– condamner l’association CPVO à payer une indemnité de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– condamner l’association CPVO aux entiers frais et dépens de la procédure d’appel ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 avril 2024 pour l’association Club sportif [Localité 6] omnisports afin d’entendre :

– débouter la société Grenke location de ses demandes en appel et l’y déclarer mal fondée,

– déclarer les demandes de l’association CPVO, régulières, recevables et bien fondées ;

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté l’association CPVO de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

– dire que la société Grenke location est défaillante dans l’administration de la preuve que les accusés de réception produits sont relatifs aux deux courriers de mise en demeure du 9 mai et de résiliation du 18 juin 2018,

– dire que la société Grenke location est défaillante dans la livraison d’un scanner et d’une tablette, éléments indispensables au fonctionnement du système informatique, objet du contrat de location longue durée,

– débouter la société Grenke location de ses demandes en l’absence d’exécution de ses engagements contractuels,

– annuler le contrat de location de longue durée entaché par un dol affectant son annexe,

– condamner la société Grenke location à verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

SUR CE, LA COUR,

1. Sur l’opposabilité des mises en demeure en paiement et de résiliation du contrat de location financière

Aux termes de l’article 10.2 des conditions générales du contrat de location il est stipulé que

’En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le contrat de prêt peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire’.

Au soutien de la preuve de la dénonciation de sa première mise en demeure de payer datée du 9 mai 2018, la société Grenke location produit un feuillet de l’établissement La Poste non daté et retourné à l’expéditeur avec la mention ’défaut d’accès ou d’adressage’, et pour établir la preuve de la dénonciation de sa lettre de résiliation du contrat du 18 juin 2018, la société Grenke location produit un feuillet de La Poste retourné à l’expéditeur avec la mention ’pli avisé et non réclamé’ comportant la date manuscrite du 16 juillet 2018 et mentionnant sur l’étiquette apposée par la Poste ’Avisé [Localité 6] PAL le 22/09’.

Aux termes de ses conclusions, l’association CPVO entend voir confirmer le jugement en ce que, pour débouter la société Grenke location de ses demandes, il a retenu que ’l’auteur de la mention manuscrite du ’16 juillet 2018′ ne peut être identifié et qu’aucun élément ne permet d’affirmer qu’elle a été apposée par les services de la Poste, l’absence de date sur le premier document et la contradiction entre les deux dates sur le second document ainsi que l’absence de reprise des numéros des avis de réception dans les courriers des 9 mai et 18 juin 2018, ne permettent pas d’apporter la preuve que les accusés de réception produits sont relatifs aux deux courriers précités’.

Sur ce, en l’absence de date, le feuillet portant la mention ’Défaut d’accès ou d’adressage’ permet de déduire que le service de La Poste n’a pu accéder au lieu où le courrier devait être remis, de sorte que la notification de la première mise en demeure n’est pas régulière.

En revanche, le feuillet mentionnant ’pli avisé et non réclamé’ atteste de la démarche positive de La Poste pour la remise de la lettre de résiliation. Par ailleurs, rien ne justifie de révoquer en doute l’authenticité et l’origine de la mention la date manuscrite du 16 juillet 2018, et tandis que cette date n’est pas contradictoire avec les démarches de La Poste pour aboutir au dépôt d’un avis de passage selon la mention ’PAL le 22/09’, il en résulte la preuve suffisante de la dénonciation de la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 10.2 précité de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef et la résiliation du contrat acquise à la discussion.

2. Sur l’opposabilité du contrat de location financière et les conséquences de la résiliation

Pour conclure au rejet des demandes en paiement de l’arriéré des loyers, de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale que la société Grenke location réclame en application des clauses du contrat et de la résiliation de celui-ci, l’association CPVO invoque, en premier lieu, la nullité du contrat de fourniture de matériels et de services passés avec la société DAT conseil en raison du dol par lequel elle n’a pas honoré son engagement le 4 mai 2016 de prendre en charge le paiement des indemnités de 59.262 euros TTC au titre de la résiliation anticipée des deux précédents contrats de location de matériels souscrits par l’association CPVO.

En second lieu, l’association CPVO oppose à la société Grenke location l’exception d’inexécution dans son obligation de fournir un scanner ainsi que cela était convenu avec la société DAT conseil.

Toutefois, il s’évince des termes du jugement déféré que dans leur précédente décision du 9 février 2023 avant dire droit sur la régularité de la résiliation du contrat de location financière, les premiers juges ont ’débouté l’association CPVO de sa demande tendant à voir déclarer la société DAT Conseil entièrement responsable des conséquences dommageables de l’exception d’inexécution opposée par elle’, et tandis qu’il est constant que la société DAT conseil n’a pas été attraite en appel, l’association CPVO n’est pas fondée à opposer à la société Grenke location la cause de l’anéantissement du contrat tirée du non-versement des indemnités de résiliation de précédents contrats imputable à la société DAT conseil, ni d’opposer une exception d’inexécution dans la fourniture d’un scanner, dont le défaut ne peut non plus être imputé au loueur.

Alors que le détail des sommes réclamées par la société Grenke location n’est pas contesté ni même discuté par l’association CPVO, la cour la condamnera, sur la base des justificatifs de la société Grenke location, à payer ces sommes avec capitalisation des intérêts à compter du 16 janvier 2024, date à laquelle elle a réclamé dans ses premières conclusions en cause d’appel.

Enfin en ce qui concerne la demande en restitution des matériels par l’association CPVO, la société Grenke location ne peut revendiquer ceux des matériels que la société DAT conseil a recensés dans sa facture pour la cession du contrat, et qui ne sont pas visés dans les contrats des 6 et 12 juillet 2016 et dans le procès-verbal de livraison du 13 juillet 2016 et signés entre l’association CPVO et société Grenke location ou entre l’association CPVO et la société DAT conseil.

En conséquence, la restitution sera limitée, suivant les modalités décidées ci-dessous, aux deux photocopieurs de marque Ricoh, au serveur informatique de marque HP et à la solution informatique Geid.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’association CPVO succombant à l’action, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a tranché les dépens et des frais irrépétibles, et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et ajoutant au jugement,

CONSTATE la résiliation du contrat de location financière passé le 6 juillet 2016 entre l’association Club sportif [Localité 6] omnisports et la société Grenke location ;

CONDAMNE l’association Club sportif [Localité 6] omnisports à payer à la société Grenke location la somme de 58.038,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 57.427,29 euros à compter du 18 juin 2018, avec application de la capitalisation des intérêts par année échue à compter du 16 janvier 2024 ;

ORDONNE la restitution des deux photocopieurs de marque Ricoh, un serveur informatique de marque HP et une solution informatique Geid sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois après la signification de l’arrêt ;

CONDAMNE l’association Club sportif [Localité 6] omnisports aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE l’association Club sportif [Localité 6] omnisports à payer à la société Grenke location la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT