Cour d’appel, Chambre civile TGI, 30 octobre 2026, RG n° 20/00990

Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 20/00990 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FMFV

[J] EPOUSE [S]

[S]

[J] EPOUSE [M]

C/

[U]

Société SCCV [K]

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une ordonnance rendue par le JUGE DE L’EXÉCUTION DE [Localité 1] en date du 25 JUIN 2020 suivant déclaration d’appel en date du 07 JUILLET 2020 rg n°: 19/02699

APPELANTS :

Madame [C] [H] [R] [J] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [H] [P] [J] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

INTIMÉES :

Madame [F] [V] [U] épouse [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION, ayant plaidé

Société SCCV [K] [G] en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION, ayant plaidé

Clôture: 21 avril 2026

DÉBATS : en application des dispositions des articles 906 et 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 30 Octobre 2026.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  30 Octobre 2026.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

LA COUR

Dans le cadre d’une construction réalisée par la SCCV [K] opposant cette dernière aux riverains, le juge des référés du tribunal judiciaire de St Denis a, par ordonnance du 11 avril 2019:

– ordonné l’arrêt du chantier de la SCCV [K] jusqu’à complète sécurisation des lieux sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision,

– ordonné à la SCCV [K] de procéder aux travaux de réaménagement, modernisation, et d’embellissement de l’escalier reliant la pente Bel Air à la [Adresse 5], y compris et si nécessaire par la réalisation d’un itinéraire alternatif et de rétablir l’accès du [Adresse 6] dans son intégralité,

– ordonné à titre provisoire et pendant la durée nécessaire aux travaux de construction de la SCCV [K] ainsi qu’à toute personne de leur chef de procéder à la libération immédiate de la voie de desserte de la [Adresse 7] situé entre les parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et au [Adresse 6] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de son ordonnance,

– et ordonné à Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] ainsi qu’à toute personne de leur chef de ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à la poursuite du chantier de la SCCV [K] et à la circulation des personnes, des biens, et des véhicules sur le [Adresse 6] et sur la voie de desserte de la [Adresse 7], sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] ont reçu notification de cette décision le 25 avril 2019.

Ils en ont formé appel le 28 mai 2019 (RG19/1676). L’affaire a été radiée du rôle de la cour puis réinscrite sous le n° RG 21/626.

Par acte d’huissier du 6 août 2019, la SCCV [K] a fait assigner Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] en liquidation de l’astreinte.

Par jugement du 25 juin 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de St Denis a:

– rejeté leur demande de sursis à statuer ;

– débouté la SCCV [K] et Mme [I] de leur demande en nullité du constat d’huissier établi le 19 juilllet 2019 par Me [X];

– a condamné solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à :

. payer à la SCCV [K] et à Mme [I] la somme de 180.000€ au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019 en vue de la libération du Sentier [M] et de la voie de desserte de la [Adresse 7] située entre les parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2]’;

. exécuter leur obligation de libérer de toute entrave à la circulation [Adresse 8] [Adresse 6] et la voie de desserte de la [Adresse 7] située entre les parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], telle qu’elle résulte de l’ordonnance de référé du 11 avril 2019, sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour à compter de la signification du jugement;

– condamné M. [L] [S] à payer à la SCCV [K] la somme de 1.000 € au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019 en vue de prévenir toute obstruction du chantier de la SCCV [K];

– condamné Mme [C] [J] épouse [S] à payer à la SCCV [K] la somme de 2.000 € au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019, en vue de prévenir toute obstruction à la circulation sur le sentier [M] ou au chantier de la SCCV [K] ;

– déclaré irrecevable la demande de la SCCV [K] et Mme [I] tendant à les autoriser à enlever ou faire enlever les entraves à la circulation érigées sur le [Adresse 6], et la voie de-desserte de la [Adresse 7];

– condamné solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à payer à la SCCV [K] et Mme [I] une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] aux dépens.

Par déclaration du 7 juillet 2020, Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] ont formé appel du jugement.

Par arrêt mixte du 24 février 2022, la cour a:

– Déclaré irrecevable la demande en déclaration de caducité de l’appel;

– Écarté l’exception de nullité de la déclaration d’appel;

– Rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’appel du jugement du tribunal judiciaire de St Denis du 22 septembre 2020 (RG 20/1856) ;

– Ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir sur l’appel de l’ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de St Denis du 11 avril 2019;

– Renvoyé l’affaire et les parties à une audience ultérieure;

– Réservé les dépens.

Par arrêt du 15 mars 2022, la cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 11 avril 2019.

Mme [H] [P] [J] épouse [M] est décédée le [Date décès 1] 2025; il est indiqué que sa fille Mme [C] [J] épouse [S], déjà en la cause, vient en ses droits et obligations.

Mme [C] [J] épouse [S] et M. [L] [S] demandent à la cour de:

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses décisions leur faisant grief ;

– le confirmer pour le surplus

Et statuant à nouveau,

– juger que les différents constats produits par la SCCV [K] et Mme [I] à l’appui de leur demande de liquidation d’astreinte étaient anciens et ne correspondaient plus à la réalité de la situation opposant les parties au litige.

– Déclarer que l’astreinte a été liquidée à tort contre les appelants qui ont manifesté légitimement face à la privation de l’accès à leur logement et au danger auquel ils étaient exposés par la SCCV [K] qui n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance de référé.

– Déclarer que le juge de l’exécution a retenu à tort que les appelants ont reconnu avoir construit le mur en parpaings alors que la preuve est rapportée qu’il a été construit par Mme [A].

– Déclarer n’y avoir lieu à liquider l’astreinte contre les concluants.

– Déclarer que l’obligation mise à la charge des concluants a disparu.

– Supprimer l’astreinte mise à la charge des appelants.

A titre subsidiaire

– Déclarer que l’astreinte liquidée à hauteur de 180.000 € est disproportionnée car elle ne tient pas compte du contexte du litige, des risques que la SCCV [K] faisait peser sur la sécurité des riverains, et porte atteinte au droit de propriété des appelants, car correspondant à plus de 2 années de leurs revenus.

– Liquider l’astreinte à la somme totale de 5.000 €.

En tout état de cause,

– Déclarer que la SCCV [K] a violé l’interdiction qui lui avait été faite par l’ordonnance de référé du 11 avril 2019 d’arrêter le chantier entrepris jusqu’à « complète sécurisation des lieux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard  ».

– Liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 11 avril 2019, de la date de signification du 25 mai 2019 au 30 avril 2021 à la somme de 706.000 euros.

A défaut,

– Liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 11 avril 2019, de la date de signification du 08 juillet au 30 avril 2021 à la somme de 265.000 euros.

– Condamner la SCCV [K] à leur payer la somme de 706.000€ au titre de la liquidation d’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 11 avril 2019.

A défaut,

– Condamner la SCCV [K] à leur payer la somme de 265.000€ au titre de la liquidation d’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 11 avril 2019.

– Déclarer que la SCCV [K] a détruit le [Adresse 6] au lieu de procéder aux travaux de réaménagement, de modernisation et d’embellissement de l’escalier de la pente Bel Air.

– Fixer à la charge de la SCCV [K] une astreinte de 2.000 € par jour de retard, à compter de la date du jugement de juge de l’exécution du 25 juin 2020 jusqu’au 30 avril 2021, pour la non réalisation dans les délais des travaux de réaménagement, de modernisation et d’embellissement de l’escalier de la pente Bel Air dans les délais.

– débouter la SCCV [K] et Mme [I] de toutes leurs demandes, fins et prétentions;

– condamner solidairement la SCCV [K] et Mme [I] à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

La SCCV [K] et Mme [I], sollicitent de la cour de:

– confirmer le jugement du Juge de l’exécution du 25 juin 2020 en ce qu’il a:

. Rejeté la demande de sursis à statuer ;

. Condamné solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à leur payer la somme de 180.000 € au titre de la liquidation d’astreinte (sauf en ce qu’il s’agit du quantum);

. Condamné Mme [H] [P] [J] épouse [M] et les époux [S] à exécuter leur obligation de libérer le [Adresse 6] et la voie de desserte sous astreinte de 1.000 € par jour de retard

. Condamné M. [L] [S] à payer à la SCCV [K] la somme de 1.000 €

. Condamné Mme [C] [J] épouse [S] à payer à la SCCV [K] la somme de 2.000 €

. Condamné Mme [H] [P] [J] épouse [M] et les époux [S] à exécuter leur obligation de cesser toute entrave au chantier sous astreinte de 1.000 € par jour de retard;

.Condamné Mme [J] à payer à la SCCV [K] la somme de 3.000€ et les dépens.

– Infirmer le jugement du Juge de l’exécution du 25 juin 2020 en ce qu’il :

. les a déboutés de leur demande tendant à la nullité du constat d’huissier établi le 19 juillet 2019 par Me [X] ;

– a Cantonné le montant de l’astreinte liquidée pour la libération du [Adresse 6] à la somme de 180.000 € au lieu des 195.000 € demandés ;

– a Cantonné le montant de l’astreinte liquidée pour le renouvellement des infractions à la somme de 2.000 € au lieu des 4.000 € demandés ;

Et statuant à nouveau;

– Prononcer la nullité de la déclaration d’appel du 07 juillet 2020 et de la signification du 25 août 2020.

– Prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

– Prononcer l’irrecevabilité de la demande nouvelle des appelants de limitation de l’astreinte à la somme de 5.000 €

– Prononcer la nullité du PV de constat d’huissier établi le 19 juillet 2019 par la SCP Enee-[X].

– condamner solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à leur payer la somme de 195.000 € pour la période du 26 avril au 06 novembre 2019, au titre de la liquidation d’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 11 avril 2019 en raison des entraves persistantes au travers du [Adresse 6] et de la voie de desserte de la [Adresse 7] ;

– condamner solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à leur payer la somme de 4.000 € au titre des quatre infractions renouvelées par les appelants le 14 et 24 mai 2019 et 9 et 11 juillet 2019;

– débouter de toutes leurs demandes, fins et prétentions;

– condamner solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] déposées le 15 décembre 2025 et celles de la SCCV [K] et de Mme [I] du 17 avril 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties;

Vu la clôture suivant ordonnance du 21 avril 2026;

Vu l’article 480 du code de procédure civile,

A titre liminaire, la cour relève qu’il a déjà été statué sur les demandes des intimées tendant à prononcer la nullité de la déclaration d’appel et celle de la caducité de l’appel dans son arrêt mixte du 24 février 2022 , de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer .

Sur les astreintes assortissant les condamnations prononcées à l’encontre de Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M].

Pour mémoire, l’ordonnance du 11 avril 2019 a:

– ordonné à titre provisoire et pendant la durée nécessaire aux travaux de construction de la SCCV [K] à ainsi qu’à toute personne de leur chef de procéder à la libération immédiate de la voie de desserte de la [Adresse 7] située entre les parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et du [Adresse 6] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de son ordonnance,

– et ordonné à Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] ainsi qu’à toute personne de leur chef de ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à la poursuite du chantier de la SCCV [K] et à la circulation des personnes, des biens, et des véhicules sur le [Adresse 6] et sur la voie de desserte de la [Adresse 7], sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

– Sur la demande en suppression de l’astreinte

Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] font valoir que les circonstances à l’origine de la décision de référé ne sont plus d’actualité, que les obstacles ont été levées et que l’astreinte doit donc être supprimée.

Sur ce,

Vu l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Comme le relèvent la SCCV [K] et Mme [I], le juge de l’exécution liquide l’astreinte prononcée par le juge qui l’a ordonné, sans qu’il ne puisse procéder à sa suppression, sauf s’il est établi que l’inexécution de celui qui en supporte la charge est liée à une cause étrangère.

Il s’ensuit que la demande en suppression de l’astreinte ne peut prospérer.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

– Sur la demande en nullité du procès verbal de constat du 19 juillet 2019

Les intimées font valoir que le procès verbal est nul dès lors que l’huissier a nécessairement pénétré sur la propriété de la SCCV pour établir le constat et qu’il s’est déplacé sur une partie du sentier alors physiquement et administrativement fermée.

Sur ce,

Vu l’article 9 du code de procédure civile;

Les photographies en page 7/19 visées par les intimées au soutien de l’affirmation que l’huissier a pénétré sur le terrain privé pour procéder aux constatations ne permettent pas une telle affirmation dès lors que l’ombre de l’huissier ayant pris la photographie est visible du coté du sentier, non du coté de la clôture, suffisamment basse, par ailleurs, pour que les clichés aient pu être pris par dessus celle-ci.

En outre, aucun élément ne permet d’affirmer que l’huissier se serait déplacé sur une partie du sentier fermée au public pour procéder à ses constatations.

La demande en nullité dudit constat de Me [X] du 19 juillet 2019 (pièce 19 appelants) ne peut qu’être rejetée.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a écarté la demande.

– Sur la demande en liquidation au titre des entraves au travers du [Adresse 6] et à la voie de desserte [Adresse 5]

Vu l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

S’agissant de l’entrave sur la voie de desserte de la [Adresse 7], les appelants contestent être l’auteur de cette entrave née de la construction d’un mur constatée en mai 2019 et produisent une facture de construction d’un mur de clôture par Mme [A], propriétaire d’une des parcelles supportant le passage, en mars 2019.

Le grief allégué imputé aux appelants est donc insuffisamment démontré.

S’agissant des entraves sur le [Adresse 6], il résulte des motifs de l’ordonnance de référé du 11 avril 2019 que les entraves posées par Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] consistent en un portail métallique sur les parcelles AD [Cadastre 3] et AD [Cadastre 4] leur appartenant de sorte que les propriétés situées en aval de cette portion Nord du sentier, desservie par la [Adresse 9] et en amont de la portion Sud du sentier, desservie par l'[Adresse 10] mais inaccessible du fait de la suppression de cet accès à l’occasion des travaux de la SCCV, sont totalement enclavées.

L’ordonnance a été signifiée aux appelants le 25 avril 2019, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à compter du 10 mai 2019.

Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, si les intimées font valoir que la demande des consorts [S] en limitation de l’astreinte qui serait prononcée à la somme de 5.000 euros est nouvelle en appel, cette dernière tend néanmoins aux mêmes fins que les prétentions exposées en défense pour rejeter la demande de liquidation d’astreinte.

En outre, il est de l’office du juge de l’exécution saisi d’une demande de liquidation d’astreinte provisoire de limiter, le cas échéant, le montant de cette dernière en fonction des difficultés rencontrées et du comportement de l’obligé.

L’irrecevabilité de ladite demande sera donc écartée

Par constat du 14 mai 2019, a été constaté par huissier le retrait du portail mais l’édification de deux murs en parpaing en travers du [Adresse 11], édifiée entre les propriétés de Mme [J] et des consorts [I] (pièce 10).

Si Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] arguent désormais qu’ils ne sont pas à l’origine de l’édification des obstacles, l’huissier relate « Mme [J] épouse [S] [C] me déclare […]que le mur dont je vais constater l’existence dans le [Adresse 6] n’est qu’une clôture provisoire et que sa clôture va précédemment être implantée ou elle aurait dû l’être », – Mme [C] [J], revendiquant l’assiette du [Adresse 11] comme sa propriété. Il s’en déduit que ces obstacles édifiés sur le chemin le sont du fait de Mme [C] [J].

Leur levée, dont la charge de la preuve incombe à Mme [C] [J], n’a été constatée que par procès-verbal d’huissier du 24 novembre 2020 (pièce 27 intimés). Cependant, les appelants font valoir à juste titre que plus aucune difficulté en lien avec ces entraves n’était constatée après le constat du 11 juillet 2019, dont il résulte qu’à cette date la SCCV [K] a rétabli un itinéraire provisoire au Sud en desservant les habitations du [Adresse 6] jusqu’alors enclavées (plan annexé au constat du 24 mai 2019 – pièce 13).

Il s’ensuit qu’à cette date, l’obligation de suppression des obstacles  » pendant la durée nécessaire aux travaux de construction de la SCCV [K] » n’était plus effective.

En revanche, les appelants ne sont pas fondés à arguer de ce que leur démarche d’entrave était légitime face aux dangers occasionnés par les travaux de la SCCV [K], le blocage du sentier [M] au Nord étant, en tout état de cause, sans effet sur la prévention des dangers qu’auraient présentés les travaux de la SCCV au niveau de la partie Sud du sentier.

A le supposer démontré, le fait que la SCCV [K] n’ait pas rempli les obligations de réaménagement des escaliers du [Adresse 6] mises à sa charge par l’ordonnance n’est pas davantage de nature à dispenser les appelants de celles leur ayant été imposées, la réalisation du réaménagement de ces escaliers n’étant pas la condition préalable à la réalisation des obligations de levées d’obstacle mises à la charge de ceux-ci mais son corollaire.

En outre, au jour où le juge de l’urgence a statué, les escaliers en partie Sud du [Adresse 6] avaient déjà été obstrués par la SCCV [K] et un accès urgent et provisoire des parcelles enclavées de ce fait se devait d’être permis par le Nord, le temps du rétablissement de l’accès par le Sud imposé à la SCCV par le juge, et ce, sans préjudice des droits des parties sur le fond. Aussi, l’argument tiré de la responsabilité de la SCCV dans la destruction de l’accès Sud est sans effet sur l’obligation imposée aux appelants par le juge de lever les entraves sur le [Adresse 6] à l’accès Nord.

Ni le comportement de Mme [C] [J] – qui a fait édifier deux murs en parpaing en travers du sentier-, ni d’éventuelles difficultés qu’elle aurait rencontrées pour lever ces entraves ne justifient une minoration du montant de l’astreinte journalière de 1.000 euros ayant couru du 14 mai au 11 juillet 2019, soit 57 jours.

Les appelants plaident la disproportion entre les enjeux du litige et le montant à laquelle l’astreinte est liquidée, alléguant notamment de revenus moyens et du caractère quasi-confiscatoire de la sanction.

Au surplus, ladite demande tendant à la minoration de la condamnation n’est que l’accessoire de la demande antérieure de rejet de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 564 du code de procédure civile ne saurait prospérer.

Les intimées objectent également que l’astreinte n’est pas disproportionnée au patrimoine des appelants, qu’elles ont subi un important préjudice du fait des blocages du chantier et qu’elles ont dû réaliser des travaux supplémentaires par la création d’un itinéraire bis.

Sur ce,

Vu l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, d’une part, son premier protocole, d’autre part;

En l’espèce, l’astreinte prononcée vise au respect de la décision tendant à permettre aux riverains l’accès à leur habitation suite à la suppression d’un accès alternatif à raison de travaux de construction. Cette situation a en outre contribué à la situation globale de blocage du quartier et de tensions nées de la réalisation de travaux d’ampleur par la SCCV [K].

La réalisation de l’obligation par Mme [C] [J] ne nécessitait l’engagement d’aucun frais. Mme [J] justifie percevoir une pension mensuelle de retraite d’environ 3.500 euros; il résulte des éléments du dossier qu’elle est également propriétaire des parcelles AD [Cadastre 3] et AD [Cadastre 4] du [Adresse 11] à [Localité 4].

Ainsi, le caractère proportionné de l’atteinte portée par la liquidation de l’astreinte au droit de propriété du débiteur par rapport au but légitime qu’elle poursuit, eu égard notamment à la durée de l’atteinte, implique que le montant de l’astreinte soit réduit à la somme de 30.000 euros.

En conséquence de ce qui précède, l’astreinte tirée de l’absence de levée des obstacles sur le [Adresse 6] sera ainsi liquidée à la somme de 30.000 euros que Mme [C] [J] sera condamnée à verser.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il condamne l’ensemble des appelants et sur le quantum de la condamnation.

– Sur la demande en liquidation au titre des obstacles à la poursuite du chantier

Les intimées font valoir que:

. le 14 mai 2019, Mme [C] [J] a fait interdiction à l’huissier de passer sur le [Adresse 6] lors de son constat;

. le 24 mai 2019, M. [L] [S] a insulté l’huissier le jour où les barrières de sécurisation du chantier avaient été saccagées, reprochant au maître d’ouvrage délégué d’avoir « bouché le [Adresse 6] » lui interdisant l’accès au terrain de sa belle-mère; M. [Y] [M] a ensuite enlevé les barrières;

. le 9 juillet 2019: M. [L] [S] et Mme [C] [J] ont participé à une manifestation de blocage de l’accès à la parcelle en construction;

. le 11 juillet 2019: Mme [C] [J] s’est physiquement opposée à la mise en place des barrières de sécurisation du chantier.

Les appelants objectent que leur opposition a été limitée et proportionnée au besoin de sécurisation du chantier pour le passage des habitants. Ils soulignent que ce danger a été objectivement constaté par l’inspection du travail ayant fermé le chantier de la SCCV [K], laquelle n’a pas respecté les obligations qui lui avaient été imposées. Ils ajoutent qu’il n’existait pas de réelle situation de blocage et que leur présence sur le sentier était légitime comme en étant usagers, tout comme les autres personnes présentes lors des constats.

Sur ce,

Vu l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution;

Il est rappelé que le juge des référés a, par son ordonnance signifiée le 25 avril 2019, ordonné à Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] ainsi qu’à toute personne de leur chef de ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à la poursuite du chantier de la SCCV [K] et à la circulation des personnes, des biens, et des véhicules sur le [Adresse 6] et sur la voie de desserte de la [Adresse 7], sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

En l’espèce, les faits constatés par huissier les 14 et 24 mai 2019 ne constituent pas des obstacles à la poursuite du chantier » au sens de l’ordonnance de référé, ou, s’agissant de l’enlèvement de barrière, des faits imputables à M. ou Mme [S].

S’agissant des manifestations et gestes constatés les 9 et 11 juillet 2019, ceux-ci sont bien des man’uvres d’obstruction à la poursuite du chantier imputables à M. [S], d’une part, peu important le nombre de personnes ayant participé au rassemblement du 9 juillet ayant bloqué la progression de la pelleteuse du chantier, et à Mme [C] [J], qui s’est opposée à l’installation d’un panneau de sécurisation.

Comme indiqué supra, le fait que la SCCV [K] n’aurait pas rempli son obligation de sécuriser le chantier n’est pas en soi de nature à annihiler l’interdiction faite aux appelants de s’opposer aux travaux, ces derniers ne pouvant se substituer aux autorités compétentes.

En outre, ainsi que l’indique la SCCV, l’accès au chantier était un préalable nécessaire à la sécurisation de ce dernier, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire le montant de l’astreinte liquidée du fait du comportement du bénéficiaire de l’obligation.

Le montant des ressources des appelants, retraités de la fonction publique, n’induit pas enfin, de disproportion entre l’atteinte portée à leur propriété et l’objectif de préservation du droit de jouissance de la SCCV benjamine de son terrain.

Il convient ainsi de liquider l’astreinte à la somme de 1.000 euros que seront condamnés à payer M. [S] d’une part, Mme [C] [J] d’autre part à Mme [I] et à la SCCV [K].

Le jugement entrepris sera ainsi infirmé sur le quantum de l’astreinte à laquelle Mme [C] [J] a été condamnée et confirmé sur la liquidation de l’astreinte à l’égard de M. [S].

Sur la demande reconventionnelle envers la SCCV [K]

– sur la demande en liquidation de l’astreinte prononcée contre la SCCV

L’ordonnance de référé du 11 avril 2019 a ordonné à la SCCV [K] l’arrêt du chantier entrepris jusqu’à complète sécurisation des lieux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Le juge a relevé l’absence de signalisation, de protection aux abords du sentier et à l’égard de la parcelle AD [Cadastre 5] (Mme [O]), en contrebas du chantier de construction de l’ensemble de logements.

Les appelants font valoir que le chantier devait être arrêté le temps nécessaire aux travaux de rétablissement des escaliers du sentier, y compris par la création d’un itinéraire alternatif pour rétablir l’accès au sentier dans son intégralité mais que les travaux de terrassement ont continué au mépris de la sécurité des riverains, jusqu’à l’achèvement des escaliers bétonnés en juin 2021. Ils en déduisent qu’après la signification de l’ordonnance par la SCCV [K], les délais d’astreinte ont également commencé à courir à l’égard de cette dernière, et, à défaut, à la date de signification délivrée le 8 juillet 2020.

Les intimés objectent que l’ordonnance n’a jamais été signifiée. Elles ajoutent que la SCCV a respecté son obligation de sécurisation dès mai 2019, – en dépit de l’enlèvement de certains éléments de sécurisation par M. [T], respect constaté par le jugement du 22 décembre 2020. Elles précisent que seule la sécurité des abords du chantier est susceptibles de les concerner et que celle-ci ne peut être appréciée qu’à supposer que les dispositifs de fermeture du sentier le temps des travaux soit respectés.

Sur ce,

Vu les articles L.131-4 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution;

Vu l’article 503 du code de procédure civile, lequel dispose que les jugement ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils ont été opposés qu’après leur avoir été notifiés;

L’ordonnance de référé du 11 avril 2019 prévoit que l’astreinte assortissant l’obligation imposée à la SCCV [K] court à compter de sa signification.

Il s’infère de l’article 503 du code de procédure civile que la signification à compter de laquelle la sanction d’astreinte contre une partie commence à courir est celle effectuée contre ladite partie, témoignant de la volonté de son opposant de se prévaloir de la décision bénéficiant à ce dernier, non de la signification de la même décision auquel ladite partie à pu procéder à l’adresse de son opposant.

Elle a été signifiée à la SCCV [K] le 8 juillet 2020 (pièce 36 appelant); l’astreinte a donc commencé à courir à compter du 10 août 2020.

Les procès verbaux établis par la SCCV [K] en juillet 2019 permettent d’établir qu’à cette date, elle a sécurisé l’accès au chantier par des barrières ou des plots en béton interdisant qu’il soit pénétré dans la zone.

Contrairement à ce qu’invoquent les appelants, l’ordonnance ne fait pas obligation à la SCCV [K] de permettre la sécurisation du passage constitué par le [Adresse 6] sur son tracé originel débutant au sud au niveau de l'[Adresse 12] pendant toute la durée des travaux.

En outre, si le constat du 19 septembre 2019 mentionne un risque d’éboulement le long de l’itinéraire alternatif mis en place par la SCCV [K], cette affirmation est insuffisamment étayée d’un point de vue technique. Il en va de même de la réalisation des travaux de décaissement constatés par huissier le 21 juillet 2020, après réalisation, du coté Est du chantier, en surplomb de la propriété de Mme [D] [D].

Enfin, le risque d’éboulement caractérisé sur l’emprise du chantier par l’inspection du travail est relative aux conditions de travail sur le chantier lui-même, non aux abords qu’il convenait de sécuriser en application de l’ordonnance.

Le jugement ayant rejeté la demande de liquidation d’astreinte envers la SCCV [K] sera confirmé.

– sur la demande de prononcé d’astreinte assortissant l’obligation de construction imposée à la SCCV [K]

L’ordonnance de référé du 11 avril 2019 a ordonné à la SCCV [K] de procéder aux travaux de réaménagement, modernisation, et d’embellissement de l’escalier reliant la pente Bel Air à la [Adresse 5], y compris et si nécessaire par la réalisation d’un itinéraire alternatif et de rétablir l’accès du sentier [M] dans son intégralité.

Les appelants demandent que cette obligation soit assortie d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement du juge de l’exécution du 20 juin 2020, devant ainsi courir jusqu’au [Date décès 1] 2021, date de rétablissement des escaliers.

Sur ce,

Vu l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution;

Alors qu’il est admis que les travaux de réaménagement et de modernisation des travaux des escaliers du [Adresse 6] ont été exécutés, les appelants ne sont pas fondés à solliciter qu’une astreinte soit prononcée pour la réalisation de cette obligation, l’astreinte ne pouvant en outre avoir un caractère rétroactif par la décision qui la prononce.

La demande ne peut dès lors qu’être rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;

Mme [C] [J], qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens.

L’équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles de l’appel et de confirmer les condamnations prononcées en première instance au même titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt mixte de la cour d’appel du 24 février 2022;

– Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

. a condamné solidairement Mme [C] [J] épouse [S], M. [L] [S], Mme [H] [P] [J] épouse [M] à payer à la SCCV [K] et à Mme [I] la somme de 180.000€ au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019 en vue de la libération du [Adresse 6] et de la voie de desserte de la [Adresse 7] située entre les parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

. condamné Mme [C] [J] épouse [S] à payer à la SCCV [K] la somme de 2.000 € au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019, en vue de prévenir toute obstruction à la circulation sur le sentier [M] ou au chantier de la SCCV [K] ;

– Confirme le jugement entrepris pour le surplus;

– Ecarte l’irrecevabilité de la demande tendant à limiter l’astreinte mise à la charge de Mme [C] [J] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] à la somme de 5.000 euros en cas de méconnaissance de l’obligation d’enlever les obstacles du [Adresse 6] ;

Statuant à nouveau dans la mesure de l’infirmation prononcée:

. condamne Mme [C] [J] épouse [S] à payer à la SCCV [K] et à Mme [I] la somme de 30.000€ au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019 en vue de la libération du [Adresse 6] ;

. rejette le surplus des demandes exposées au titre de la liquidation de cette astreinte;

. condamne Mme [C] [J] épouse [S] à payer à la SCCV [K] la somme de 1.000 € au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 avril 2019, en vue de prévenir toute obstruction à la circulation sur le [Adresse 6] ou au chantier de la SCCV [K] ;

– Rejette les demandes de frais irrépétibles exposées en appel;

– Condamne Mme [C] [J] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT