COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/311

Rôle N° RG 24/12280 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZQ2

[K] [O]

C/

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

Me Olivier FERRI,

avocat au barreau de TOULON

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 10 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00244.

APPELANT

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 1] (France)

représenté par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Mme [G] [Q] (Inspectrice du contentieux) en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 2 février 2020, M. [K] [O] (le cotisant) a formé devant le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, opposition à une contrainte délivrée le 17 janvier 2020 et signifiée le 22 janvier 2020 pour un montant de 2118 € au titre des cotisations de régularisation 2017.

Le tribunal dans sa décision du 10 septembre 2024 l’a condamné à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2118 €, la somme de 73,18 € au titre des frais de signification de la contrainte, aux dépens et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue par voie électronique le 10 octobre 2024, M. [K] [O] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délais et de formes qui ne sont pas discutées.

Par arrêt du 19/12/2026, la cour a ordonné la ré ouverture des débats afin que la mise en demeure litigieuse soit produite aux débats.

Par conclusions reçues par voie électronique le 8 mai 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [K] [O] demande à la cour d’infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de :

– prononcer la nullité de la mise en demeure du 30 juillet 2019 et annuler la contrainte signifiée le 22 janvier 2020,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions enregistrées le 23 septembre 2026, oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur demande à la cour à titre principal de déclarer l’appel irrecevable comme inférieur au taux du ressort, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [K] [O] à lui payer la somme de 500 € titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

1- sur la recevabilité de l’appel

L’URRSAF fait valoir, que l’objet du litige porte sur le recouvrement d’une somme de 2118 €, inférieur au seuil de compétence à charge d’appel du tribunal judiciaire fixé à 5000 € par l’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

Le cotisant ne conclut pas sur ce point.

Sur ce,

Il résulte de la mise en demeure produite aux débats par l’URSSAF, qu’elle porte non seulement sur des cotisations sociales mais aussi sur des contributions sociales (CSG CRDS) alors qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L.136-5 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2019-1946 du 24 décembre 2019, que les différends nés de l’assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L.136-1 à L.136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige, pour les différends nés de l’assujettissement aux contributions sociales généralisées, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire jugeant de ces différends sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.

Par conséquent, même si le montant total des cotisations, contributions et majorations de retard dont la condamnation au paiement a été sollicitée lors de l’audience de première instance est inférieur au taux du dernier ressort du tribunal judiciaire, pour autant le jugement est improprement qualifié en dernier ressort et l’appel, effectué dans les formes et délais requis, est recevable.

2- sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte

M [K] [O] fait valoir, que l’URSSAF ne justifie pas que l’accusé de réception de la mise en demeure soit daté ; que celle-ci est insuffisamment motivée et ne lui permet pas de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation ; que la contrainte est également insuffisamment motivée, en raison de l’absence de ventilation poste par poste, de la discordance de date quant à la mise en demeure visée et de la mention d’une somme différente dans la contrainte de celle de la mise en demeure.

Il rappelle que la société a été clôturée le 20 décembre 2018 ; qu’étant gérant d’une autre société, la SASU [1], il n’est pas en capacité de savoir à quelle activité se rapporte la mise en demeure.

L’URSSAF réplique, qu’elle justifie de l’envoi de la mise en demeure qui est régulière et suffisamment motivée comme l’est la contrainte et que sur le fond, les cotisations réclamées sont fondées.

Sur ce,

Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

La mise en demeure doit préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période pour laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions. La motivation de la mise en demeure est exigée à peine de nullité.

Le visa dans la contrainte de la mise en demeure qui l’a précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a été informé de manière détaillée par la mise en demeure visée, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations. Le mode de calcul n’a pas à figurer, ni dans la contrainte ni dans la mise en demeure.

Par ailleurs, la contrainte, pas plus que la mise en demeure, n’a à préciser l’assiette de calcul retenue pour les calculs des cotisations et contributions, comme les taux applicables, lesquels résultent des dispositions réglementaires applicables.

Enfin, il est de jurisprudence constante de la cour de cassation (ass.plen 7/04/2006- 04-30.353, Cass.civ.2e 11/07/2013 – n°12-18.034) qu’il est simplement exigé la preuve de l’envoi des mises en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, peu important qu’il y ait une réception effective.

En l’espèce la mise en demeure comporte le numéro de cotisant et le numéro siren de telle sorte que M. [K] [O] ne peut ignorer à quelle activité ni à quelle société celle-ci correspond.

D’autre part, elle comprend le détail de la nature et du montant des sommes dues au titre de la régularisation 2017 :

– maladie – maternité provisionnelle

– maladie maternité régul N-1

– indemnités journalières provisionnelles

– indemnités journalières régul N-1

– retraite de base provisionnelle

– retraite complémentaire tranche 1- RCI provisionnelle

– retraite complémentaire tranche 1- RCI régul N6

– allocations familiales provisionnelles

– allocations familiales régulN-1

– CSG- CRDS provisionnelle

– CSG- CRDS régul N6

– formation professionnelle

– majorations de retard

ainsi que les dates des différents versements effectués avec leur montant.

La cour constate en conséquence, que la mise en demeure est suffisamment motivée et permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

La contrainte porte la référence de la mise en demeure, l’erreur de date soit le 30 juillet 2019 au lieu du 31 juillet 2019 n’est qu’une simple erreur matérielle, le numéro du dossier étant rigoureusement le même et la somme réclamée identique.

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré la mise en demeure et la contrainte régulières.

M. [K] [O] ne soumet à la cour aucun élément remettant en cause le bien-fondé des sommes réclamées et il y a lieu en conséquence de déclarer la créance de l’URSSAF fondée en son principe et en son montant.

Le jugement sera confirmé.

M. [K] [O] succombant en ses prétentions, ne peut prétendre au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile et doit être condamné aux dépens.

Il est équitable de le condamner à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit l’appel de M. [K] [O] recevable,

Confirme le jugement du 10 septembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute M. [K] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [K] [O] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [K] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE