COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01112 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVNH

[E] [N]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003164 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Mutuelle MATMUT

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Bordeaux ( RG : 23/01832) suivant déclaration d’appel du 07 mars 2024

APPELANTE :

[E] [N]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ E :

Mutuelle MATMUT pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX subsitué par Me DENIS Alban

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 12 juin 2019, M. [A] [I] a souscrit auprès de la société d’assurances mutuelle Matmut un contrat d’assurance multirisques accidents de la vie N° [Numéro identifiant 1].

Le 2 octobre 2020, Mme [E] [N] adressait à la société Matmut une déclaration pour l’informer du décès de son fils M. [I] survenu le [Date décès 1] 2020 au sein de l’unité psychiatrique de l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 3].

Par courrier du 21 mars 2022, la société Matmut notifiait à Mme [N] un refus de prise en charge en avançant que les conditions de mise en oeuvre du contrat d’assurance multirisques accidents de la vie n’étaient pas réunies eu égard au rapport d’autopsie qui précisait que la mort était d’origine cardiaque ayant pu être favorisée par la prise à dose toxique d’olanzapine.

Par actes du 10 mai 2023, la société Matmut refusant la prise en charge, Mme [N] a fait assigner la société Matmut devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment, sa condamnation au paiement des sommes de 8 000 euros au titre des garanties souscrites par M. [I] et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté Mme [N] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [N] aux dépens ;

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 de procédure civile ;

– constaté l’exécution provisoire de la présente décision.

Mme [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2024, en ce qu’il a :

– débouté Mme [N] de la condamnation à hauteur de 8 000 euros de la société Matmut au titre des garanties souscrites par M. [I] ;

– débouté Mme [N] de ses demandes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 4 juin 2024, Mme [N] demande à la cour de :

– réformer la décision prise par le tribunal.

En conséquence :

– accueillir Mme [N] en ses demandes, fins et pretentions ;

– condamner la société Matmut prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] la somme de 8 000 euros au titre des garanties souscrites ;

– condamner la société Matmut prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner la société Matmut prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 27 août 2024, la société Matmut demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 janvier 2024 en ce qu’il a :

– débouté Mme [N] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [N] aux dépens ;

– constate l’exécution provisoire de la présente décision.

En conséquence :

– débouter Mme [N] de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause :

– débouter Mme [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– condamner Mme [N] à payer à la Matmut la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [N] aux dépens de la présente instance.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

8. Pour rejeter la demande de mise en jeu des garanties du contrat souscrit par M. [I] auprès de la Matmut en cas d’atteinte à l’intégrité physique, le tribunal a retenu que Mme [N] ne rapportait pas la preuve du caractère accidentel du décès.

9. Au soutien de l’infirmation de cette décision déférée, Mme [N] se fonde tant sur le rapport d’autopsie que sur l’enquête du procureur de la république qui s’est conclue par un classement sans suite, pour faire état d’une défaillance médicale dans la posologie des psychotropes administrés par le personnel soignant ou d’un défaut de surveillance médicale de ce même personnel qui ne permettait pas à M. [I] de prendre seul des Olanzapine et alors qu’il était sujet à des troubles cardio-vasculaires.

Elle indique ainsi avoir engagé une action en responsabilité contre le centre hospitalier devant le tribunal administratif pour reconnaissance du caractère fautif de la prise en charge de son fils.

10. L’intimée dénie sa garantie au motif que les conditions générales du contrat d’assurance souscrit excluent du bénéfice de l’ensemble des garanties les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales et que Mme [N] ne rapporte pas la preuve du caractère accidentel du décès.

Sur ce

11. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

12. En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [I], qu’il garantit le paiement d’indemnités en cas de survenance d’un accident occasionnant une incapacité permanente à l’assuré ou entraînant son décès, étant précisé que l’accident est défini comme toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

En vertu de ce contrat, la Matmut est redevable des indemnités suivantes en cas de décès accidentel : une participation aux frais d’obsèques, dans la limite d’un plafond de 2 000 € et un capital décès d’un montant de 6 000 €.

Le contrat stipule très clairement que ’sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant des lésions internes suivantes : les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales’.

Les garanties prévues par ce contrat ont vocation à intervenir lorsque l’atteinte corporelle de l’assuré résulte d’un accident c’est-à-dire de l’action soudaine d’une cause extérieure et n’est pas imputable à une affection résultant d’une maladie.

13. La validité de cette clause n’est pas remise en question, mais uniquement son application dès lors que l’appelante soutient que la cause du décès était accidentelle et non en lien avec une affection cardio-vasculaire cérébrale.

14. Le rapport d’autopsie médico-légale de M. [I], pratiquée le 25 septembre 2020 par le docteur [X] conclut :

« – d’un point de vue médical, le décès est compatible avec une défaillance cardio-respiratoire dont la cause exacte ne peut être déterminée précisément.

– d’un point de vue médico-légal, il n’est pas retrouvé d’élément de nature à faire suspecter l’intervention d’un tiers dans le déterminisme mortel.

Nos constatations autopsiques et les analyses complémentaires sont compatibles en première hypothèse avec une mort naturelle d’origine cardiaque, sur un terrain de cardiopathie ischémique, ayant pu être favorisée par la prise à dose toxique d’Olanzapine ».

15. Ainsi, le rapport d’autopsie n’a pas fait de lien automatique entre la prise de psychotropes et le décès dont la cause est d’origine naturelle mais cardiaque sur un terrain de cardiothéhie ischémique. La cause du décès résulte bien en l’espèce d’une affection ou d’une maladie.

16. En l’absence d’élément nouveau produit en appel qui permettrait d’établir la cause extérieure responsable du décès, notamment par une mauvaise prescription médicale ou un défaut de surveillance par le personnel, il convient de confirmer le jugement déféré qui a exclut la mise en jeu de la garantie en cas d’atteinte à l’intégrité permanente ou du décès de l’assuré en raison de la maladie cardio-vasculaire, reconnue comme cause du décès.

17. Mme [N] succombant en son appel sera condamnée aux dépens ainsi qu’au versement à la société Matmut de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme le jugement déféré

Y ajoutant

Condamne Mme [N] aux dépens

Condamne Mme [N] à verser à la société Matmut la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.