AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00126 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NCRT

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignations des 23 et 24 septembre 2026

S.A.S.U. GRAVITEC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 351 088, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES représentée par Maître [M] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. GRAVITEC

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

Caisse URSSAF RHONE ALPES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

L’affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 29 septembre 2026

DEBATS : A l’audience publique du 30 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 08/07/1987, la société Gravitec a été créée avec pour objet la fonderie d’alliages légers.

Le 01/12/2015, elle a été placée en redressement judiciaire et, le 22/11/2016, un plan de redressement a été adopté par le tribunal de commerce de Vienne, la dernière échéance étant fixée, suivant jugement du 01/10/2024 au mois de novembre 2025.

Saisi le 20/08/2026 par l’Urssaf Rhône Alpes faisant état d’une créance de 143.175,22 euros pour la période de janvier 2022 à mai 2026, le tribunal de commerce de Vienne a, par jugement réputé contradictoire, prononcé la liquidation judiciaire de la société Gravitec, la Selarl [F] & associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 15/09/2026, la société Gravitec a relevé appel de cette décision.

Par actes des 23 et 24/09/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble le liquidateur judiciaire ainsi que l’Urssaf Rhône Alpes aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement et de voir fixer une date d’audience prioritaire, faisant valoir dans son assignation soutenue à l’audience que :

– elle n’a pu comparaître devant le tribunal de commerce de Vienne, l’assignation lui ayant été délivrée lors de la fermeture annuelle de l’entreprise ;

– elle n’est pas en état de cessation des paiements, comme le montrent les comptes intermédiaires arrêtés au 15/09/2026, son résultat d’exploitation étant de 192.139 euros ;

– elle a pour associée unique la société Grims, qui apporte toute garantie nécessaire pour le paiement du dernier dividende et de la créance de l’Urssaf ;

– sa trésorerie atteint 325.805 euros ;

– elle justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation ;

– la fixation prioritaire de l’affaire au fond devant la cour est justifiée par l’urgence et les enjeux économiques et sociaux de l’affaire ;

– enfin, par requête du 21/09/2026, le liquidateur a présenté une requête aux fins de maintien provisoire de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire et l’Urssaf n’ont pas comparu.

Le parquet général conclut au rejet de la demande, faisant valoir que la créance de l’Urssaf est très élevée et que son non-règlement atteste d’un état de cessation des paiements.

Me [M] [F] a adressé un mail à la cour pour indiquer qu’elle ne pourrait pas se rendre à l’audience, mais qu’elle ne formait aucune opposition à la demande.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article R.661-1 du code de commerce, ’les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (..) Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux’.

L’article L.631-1 du code de commerce dispose quant à lui que la cessation des paiements est constituée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Enfin, l’article L.640-1 du même code prévoit que ’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens’.

En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable Exco a établi une situation intermédiaire arrêtée au mois de septembre 2026 d’où il ressort que :

– le chiffre d’affaires en 2026 est de 1.786.043 euros ;

– l’excédent brut d’exploitation est de 277.139 euros ;

– le résultat courant est de 183.039 euros.

Par ailleurs, l’Urssaf a accordé des délais de paiement de sa créance de 166.164 euros en 11 mensualités de 12.901 euros chacune, du 08/04/2026 au 08/02/2027.

Enfin, ses comptes ouverts au Crédit Agricole sont créditeurs de plus de 300.000 euros.

Dans ces conditions, la société Gravitec n’apparaît pas être dans une situation irrémédiablement compromise, son redressement n’étant pas manifestement impossible.

Elle justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation de la décision déférée. L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire sera ordonné.

En revanche, il n’y a pas lieu de fixer l’affaire au fond par priorité, les droits de l’appelante n’étant pas en péril, en raison de la suspension de l’exécution de la mesure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Vienne du 22/09/2026 ;

Disons n’y avoir lieu à fixation prioritaire de l’appel ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le cadre greffier Le conseiller délégué

M.A. BARTHALAY O. CALLEC