REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00080 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJG3
N° de Minute : 276/2026

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l’audience publique tenue le 1er septembre 2026, sous la présidence de Madame ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 30 octobre 2026 ;

ENTRE :

La société BANQUE POPULAIRE MEDITERANNÉE
demeurant 457 Promenade des Anglais – 06292 NICE
Rep/assistant : Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [O] [Z] [Y]
né le 01 Août 1983 à GRANDARELA, demeurant 17 cours Jean Nicoli – 20090 AJACCIO
non comparant, ni représenté

Madame [N] [Z] [Y] NEE [D]
né le 26 Octobre 1986 à LUANDA, demeurant 17 cours Jean Nicoli – 20090 AJACCIO
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit signifié le 18/03/2026, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio.

A l’audience du 01/07/2025, le moyen de droit suivant a été soulevé d’office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : la fiabilité de la signature électronique (1366 et 1367 du Code civil). Les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations et à produire toute pièce utile s’agissant de :
– l’attestation de LSTI, habilitée par l’ANSSI à qualifier des prestataires de service de confiance au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010,
– « l’enveloppe de preuve » ou « fichier de preuve » prouvant l’authentification des emprunteurs ayant souscrits le contrat à distance,
– le « parcours client – trust and sign » ou tout autre document, mentionnant les pièces justificatives soumises aux fins de vérification de l’identité des signataires, des pièces justificatives étant d’ailleurs produites à la cause concernant une seule partie défenderesse seulement,
– la preuve de la signature du contrat en agence le cas échéant, ayant permis au professionnel d’effectuer les vérifications d’identité nécessaires.

A l’audience du 01/09/2026, se référant expressément à ses conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, représentée par son conseil, sollicite :
A titre principal :
que soit constatée ou, le cas échéant, prononcée la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°44426677949004 souscrit le 13/10/2022 par Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE faute de régularisation des impayés,
la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] à lui payer 29.987,86€ avec intérêts au taux contractuel de 4,14 %, à compter de la mise en demeure du 27/06/2025, et jusqu’à complet règlement ;
A titre subsidiaire :
que soit prononcée la résolution judiciaire du terme du contrat de prêt personnel n°44426677949004 souscrit le 13/10/2022 par Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE faute du manquement grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles,
la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] à lui payer 25.295,44€ avec intérêts au taux contractuel de 4,14 %, à compter de la mise en demeure du 27/06/2025, et jusqu’à complet règlement ;
En tout état de cause :
la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] à lui payer 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
la condamnation in solidum de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions et en réponse à la problématique soulevée par la juge des contentieux de la protection concernant la signature électronique, la banque renvoie à l’attestation de preuve de l’ICG déjà versée aux débats et remarque que l’identité des signataires a été vérifiée, en témoigne la production de la pièce d’identité de l’emprunteur. Elle estime que le procédé de signature électronique est fiable.

A l’audience du 01/09/2026, Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D], dont les citations ont été transformées en procès-verbaux de recherches infructueuses, ne sont pas présents, ni représentés.

A l’audience du 01/09/2026, le délibéré est fixé au 30/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et selon l’article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’article 1359 du Code civil dispose que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Le décret n°80-533 du 15 juillet 1980, modifié par le Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, fixe cette somme ou valeur à 1.500 €.

Aux termes de l’article 1366 du même Code, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement » .

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE produit aux débats une offre de prêt personnel signée électroniquement le 13/10/2022, pour un montant de 33.800€, au taux débiteur de 4,14% l’an, pour une durée de 120 mois. Les signatures électroniques sont attribuées à Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D].

Bien que questionnée sur ce point, la banque n’indique pas que le crédit a été conclu en agence bancaire et il apparaît donc qu’il est excipé un contrat signé à distance.

La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE verse à la cause, concernant les signatures électroniques, une « attestation de preuve de l’ICG » par laquelle l’Infrastructure de Confiance du Groupe BPCE atteste des signatures des documents composant le dossier de crédit.

Il n’est pas produit aux débats l’attestation de LSTI, habilitée par l’ANSSI à qualifier des prestataires de service de confiance au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010, déclarant l’ICG du Groupe BPCE conforme à la législation européenne.

Faute de prestataire de service de confiance qualifié, il n’existe pas de présomption de fiabilité attachée aux signatures.

Or, pour démontrer cette fiabilité, il est renvoyé à l’« attestation de preuve de l’ICG ». Elle fait état de l’authentification des emprunteurs par l’envoi de messages téléphoniques contenant un mot de passe à usage unique « OTP (one time password) – SMS ». Elle peut être croisée avec le contrat pour l’établissement d’un lien entre les signatures électroniques et le contrat. Cependant, elle est un document émanant de la seule banque, non étayé par des éléments objectifs

En outre, les pièces justificatives fournies excipées au titre de la vérification de l’identité des emprunteurs ne concernent que Monsieur [U] [O] [Z] [Y]. Mise à part les avis d’imposition relatifs au couple, seul les photocopies de la pièce d’identité de l’emprunteur et de ses bulletins de salaire sont versées aux débats.

Dans ces conditions, la preuve de la fiabilité des signatures électroniques n’est pas rapportée.

Faute de preuve d’un contrat et d’obligations en découlant, la banque sera donc déboutée de la totalité de ses demandes et sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de ses demandes tendant à :
A titre principal :
que soit constatée ou, le cas échéant, prononcée la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°44426677949004 souscrit le 13/10/2022 par Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE faute de régularisation des impayés,
la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] à lui payer 29.987,86€ avec intérêts au taux contractuel de 4,14 %, à compter de la mise en demeure du 27/06/2025, et jusqu’à complet règlement ;
A titre subsidiaire :
que soit prononcée la résolution judiciaire du terme du contrat de prêt personnel n°44426677949004 souscrit le 13/10/2022 par Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE faute du manquement grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles,
la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] à lui payer 25.295,44€ avec intérêts au taux contractuel de 4,14 %, à compter de la mise en demeure du 27/06/2025, et jusqu’à complet règlement ;
En tout état de cause :
la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] à lui payer 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
la condamnation in solidum de Monsieur [U] [O] [Z] [Y] et Madame [N] [Z] née [D] aux dépens ;

CONDAMNE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE