N° RG 26/01385 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4U6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/01385 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4U6

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

Madame [P] [B]
née le 11 Mai 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle TOTALE n°C-83050-2023-000759 en date du 29 avril 2026

Représentée par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 2],prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
En sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL USIBAT,

Représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. USIBAT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 819 787 227, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante – non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Armelle BOUTY
Me Julie GIANELLI – 251

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date des 29 avril et 25 juin 2026 délivrées par Madame [P] [B] à la SARL USIBAT et à la SA MIC INSURANCE COMPANY. Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière, ainsi que la condamnation solidaire des défenderesses à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur son préjudice ainsi qu’à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me GIANELLI.

A l’audience du 18 septembre 2026, Madame [P] [B] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par la société MIC INSURANCE COMPANY, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, s’oppose à sa condamnation à titre provisionnelle sollicitée par la demanderesse et s’oppose aux autres demandes formulées par cette dernière.

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la société USIBAT n’est pas représentée et n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de la société USIBAT, il convient de statuer sur les demandes de Madame [P] [B], après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Enfin, l’articles 76 du code de procédure civile énonce que sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Il est patent que l’article 145 in fine du code de procédure civile confère compétence exclusive à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

En l’espèce, l’immeuble en question situé [Adresse 4], les douze deniers à Saint Maximim la Sainte Baume (82 470), dépend du ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Le présent juge entend relever d’office cette compétence d’attribution au regard du libellé de l’article 145 du code de procédure civile.

Dès lors, au nom du principe de bonne administration de la justice, il y a lieu de rouvrir les débats et d’enjoindre les parties à faire valoir leurs observations afin de respecter le principe du contradictoire.

Toutes les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Rouvrons les débats,

Invitons les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Draguignan au vu du lieu de situation de l’immeuble,

Réservons les dépens,

Renvoyons les parties à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 20 novembre 2026 à 09h00,

Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT