N° RG 26/00847 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N37N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00847 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N37N

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

Madame [O] [B]
née le 07 Octobre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [M] [P],
né le 14 février 1965 à BRIGNOLES (83170), Artisan plombier/chauffagiste immatriculée au au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIGNOLES sous le numéro 352 292 387, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Frédéric BERGANT
Me Laurent CHOUETTE – 01005
Me Lionel LECOLIER – 1012

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juillet 2018 Madame [O] [B] a accepté l’installation d’une pompe à chaleur air/eau et de ventilateurs convecteurs par Monsieur [M] [P] lequel est assuré auprès de la société AXA France IARD.
Des désordres sont apparus.
Un rapport d’expertise dressé le 22 octobre 2024 par la société SYNTEX ROBERT établit que la responsabilité civile contractuelle de Monsieur [M] [P] est engagée.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 3 et 7 avril 2026, Madame [O] [B] a assigné Monsieur [M] [P] et la société AXA France IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
ORDONNER une expertise de l’installation de pompe à chaleur et de ventilo-convecteurs équipant la maison de Madame [B], vendue et installée par Monsieur [P] ;DESIGNER à cet effet tel expert qu’il vous plaira, avec mission habituelle en la matière et notamment celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Madame [B] une provision ad litem d’un montant de 3.000 € ;CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Madame [B] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.
Madame [O] [B], représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société AXA France IARD demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à AXA FRANCE IARD de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande formulée par la société ABEILLE IARD ;RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [M] [P] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à Monsieur [M] [P] de ses plus vives protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ;DEBOUTER Madame [B] de sa demande de condamnation provisionnelle dirigée contre Monsieur [M] [P] comme se heurtant à ce stade à des contestations sérieuses ; DEBOUTER Madame [B] de sa demande formée par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; RESERVER les dépens.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il convient de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est écartée.
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, Madame [O] [B] produit notamment un devis du 2 juillet 2018, une facture du 15 octobre 2020 ainsi que trois rapports d’expertise amiables des 1er octobre 2021, 22 octobre 2024 et 20 mai 2025, desquels il ressort une incertitude sur l’origine des désordres dont la cause pourrait être liée à l’entretien ou à l’installation ou au fonctionnement intrinsèque des éléments litigieux.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame [O] [B] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur la demande de provision ad litem
Le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.
En l’espèce, il est impossible à ce stade d’imputer à faute à M. [B] les désordres de plomberie/chauffage d’autant que d’autres intervenants sont susceptibles d’avoir causé ou contribué de concert aux désordres.
La demande de ce chef sera rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’espèce, s’il est admis que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n’est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Ainsi, madame [O] [B], demanderesse à l’expertise, supportera les dépens de l’instance de référé
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
[Courriel 1]

DISONS que l’expert aura pour mission de :

– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

– se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 5],

– lister et décrire les travaux et réserves visés dans l’assignation, dans le devis du 2 juillet 2018 ainsi que dans les pièces figurant au bordereau et déterminer les travaux réalisés et non réalisés ou non finalisés,

– lister et décrire les désordres et malfaçons existant à la suite des travaux réalisés et en déterminer l’origine et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

– faire le compte entre les parties,

– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par Madame [O] [B] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
REJETONS la demande de provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu application des dispositions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Madame [O] [B] ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT