N° RG 26/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZXW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZXW

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Madame [D] [Z] [L] [J]
née le 09 Avril 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [M] [Y] [I] [J]
né le 02 Janvier 1997 à [Localité 1], domicilié chez Monsieur [W] [J], [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Amandine ERITZIAN, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 792 218 901, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la
personne de son gérant en exercice,

Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante – non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Florence BOYER
Me Amandine ERITZIAN – 358

EXPOSÉ DU LITIGE

Du 22 octobre 2018 au 24 octobre 2018 la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT a effectué la reprise totale de l’étanchéité d’une couverture de toiture terrasse d’une maison individuelle située [Adresse 5] à [Localité 1] et appartenant à Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J].
Les désordres ont persisté.

Une expertise en date du 22 août 2025 dressé par la société ELEX établit la responsabilité de la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT et qu’aucun recours ne peut être exercé compte tenu des prescriptions biennale et décennale.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 20 et 24 février 2026, Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J] ont assigné les sociétés AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT et QBE EUROPE SA/NV devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs ; ORDONNER une expertise et DESIGNER tel expert qui lui plaira pour y procéder avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;FAIRE INJONCTION à la Société APB de communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2014 à 2019, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; FAIRE INJONCTION à la Compagnie d’assurance QBE de communiquer le rapport d’expertise amiable contradictoire dressé par 3C Expertises, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; STATUER quant aux dépens ce que de droit.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.
Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J], représentés par leur avocat, s’en remettent à leur acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT (A.P.B) demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DIRE ET JUGER que l’action au fond de Monsieur et Madame [J] à l’encontre de la société AMÉLIORATION ET PROTECTION DU BÂTIMENT – APB est manifestement vouée à l’échec car forclose, et qu’ils sont donc dépourvus de motif légitime en leurs demandes d’expertise judiciaire et de communication de pièces,DEBOUTER Monsieur et Madame [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société AMÉLIORATION ET PROTECTION DU BÂTIMENT – APB,CONDAMNER Monsieur et Madame [J] in solidum à verser à la société AMÉLIORATION ET PROTECTION DU BÂTIMENT – APB la somme de 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la QBE EUROPE SA/NV n’a pas comparu et n’a pas conclu.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes des articles 1792 et suivants et 2220 et suivants du Code civil, les actions fondées sur la responsabilité décennale des constructions se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
La société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT soutient que l’action en date des 20 et 24 février 2026 est prescrite, les travaux initiaux ayant été réceptionnés le 12 mai 2014.
Si la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT soutient que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception, il n’en demeure pas moins que leur nature exacte, leurs conditions de réalisation et leur éventuel lien avec les désordres invoqués ne sont pas établis avec l’évidence requise en référé.
Il ne peut donc être exclu, à ce stade de la procédure, que les désordres allégués trouvent leur origine dans les travaux de reprise réalisés au courant de l’année 2018.
Dès lors, en l’état des éléments soumis au juge des référés, la prescription de l’action ne peut être tenue pour acquise.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il ressort toutefois du rapport des interventions réalisés par la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT et versé aux débats qu’une reprise des travaux, présentée comme totale, est intervenue au courant de l’année 2018.
La nature de cette reprise, son incidence sur les désordres et ses conditions de réalisation restent cependant à être déterminée.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur la demande d’injonction de communiquer
Aux termes des articles 11 du code de procédure civile, chaque partie est tenue de collaborer à l’administration de la preuve, le juge pouvant ordonner, à la demande d’une partie, la production de tout document nécessaire à la solution du litige, dès lors qu’il n’existe pas d’empêchement légitime.
En l’espèce, la communication des attestations d’assurance de responsabilité décennale couvrant la période de 2014 à 2019 comme le rapport d’expertise amiable dressé par le cabinet 3C expertises sont utiles à l’appréciation des garanties d’assurances susceptibles d’être mobilisées et à la détermination de l’origine et de la nature des désordres allégués.
Dès lors, à défaut d’empêchement légitime soulevé, il y a lieu d’ordonner la communication de ces pièces comme précisé ci-dessous.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’espèce, s’il est admis que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n’est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Ainsi, Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J], demandeurs à l’expertise, supporteront les dépens de l’instance de référé
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
ENJOIGNONS à la Société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT de communiquer aux parties ses attestations d’assurance pour les années 2014 a 2019, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et dans la limite de deux mois ;
ENJOIGNONS à la Compagnie d’assurance QBE Europe SA/NV de communiquer aux parties le rapport d’expertise amiable dressé par 3C Expertises, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et dans la limite de deux mois ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
[T] [B]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[Courriel 1] – 06.62.48.67.08

DISONS que l’expert aura pour mission de :

– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

– se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 5] à [Localité 1],

– lister et décrire les travaux et réserves visés dans l’assignation, dans le récapitulatif des interventions réalisé par la société AMELIORATION ET PROTECTION DU BATIMENT ainsi que les pièces figurant au bordereau et déterminer les travaux réalisés et non réalisés ou non finalisés,

– lister et décrire les désordres et malfaçons existant à la suite des travaux réalisés et en déterminer l’origine et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

– faire le compte entre les parties,

– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Madame [D] [J] et Monsieur [M] [J] ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifié par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT