TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03110 –
N° Portalis DB2Z-W-B7H-HJEX

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 30/10/2026

Monsieur [T] [M]
Madame [J] [B] épouse [M]

C/

Société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT – SAS
Société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR SAS
Société TIKEHAU CAPITAL, SAS venant aux droits de la Société TIKEHAU INVESTISSEMENT MANAGEMENT

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SCP AUFFRET DE PEYRELONGUE
– SELARL THEMA
– Maître Christophe BELLOC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SCP AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nolwenn COLLARD, avocat au barreau de MELUN

Madame [J] [B] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SCP AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nolwenn COLLARD, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSES :

Société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT – SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS

Société TIKEHAU CAPITAL, SAS venant aux droits de la Société TIKEHAU INVESTISSEMENT MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS

Société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR SAS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

En date du 17 avril 2010, M. [T] [M] et Mme [J] [M] ont passé commande auprès de la société EDF ENR Solaire d’une installation photovoltaïque pour un prix total de 19450,00 euros TTC financée au moyen d’un prêt affecté consenti par la société MA BANQUE d’un montant de 17 505,00 € remboursable par 120 mensualités de 211,15 € hors assurance au TAEG de 4,95% l’an.

L’installation a été mise en service le 15 novembre 2010.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023, M. [T] [M] et Mme [J] [M] née [B] ont fait assigner la SAS EDF ENR et la SAS TIKEHAU CAPITAL SAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

les déclarer recevables ;

A titre principal :

prononcer la nullité du contrat conclu entre les demandeurs et la société EDF ENR en raison des irrégularités affectant la vente ;
Subsidiairement :

prononcer la nullité du contrat conclu entre les demandeurs et la société EDF ENR sur le fondement du dol ;
En conséquence :

prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclut entre M. et Mme [O] et a société d’exploitation MAB ;condamner la société EDF ENR à procéder à ses frais à la dépose et la reprise du matériel installé à leur domicile dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradation en déposant le matériel,dire et juger que faute pour la société EDF ENR de reprendre, à ses frais, l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant le signification du jugement, en prévenant 15 jours à l’avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradation en déposant le matériel, ils pourront en disposer à leur guise,
En tout état de cause :

condamner la société EDF ENR à leur verser la somme de 19450,00 euros au titre du prix de vente de l’installation du matériel,condamner le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU CAPITAL à leur verser la somme de 22 804,20 euros correspondant au montant du prêt remboursé,condamner solidairement le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU CAPITAL et la société EDF ENR à leur payer la somme de 3000,00 euros au titre de leur préjudice moral,condamner solidairement le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU CAPITAL et la société EDF ENR à leur payer la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 19 septembre 2023 a fait l’objet de 5 renvois afin notamment d’assigner en intervention forcée la SAS TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT.

A l’audience du 19 septembre 2024, il a été procédé à la jonction des deux instances et l’affaire a été renvoyée à 6 nouvelles reprises à la demande des parties afin de se mettre en état avant d’être appelée et retenue à l’audience du 8 septembre 2026.

M [T] [M] et Mme [J] [M] née [B] étaient représentés par leur conseil lequel a sollicité le bénéfice de ses conclusions n°4 aux termes desquelles ils demandent au juge des contentieux de la protection de :

AVANT DIRE DROIT :

condamner la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT, gestionnaire du fonds dont il s’agit, sera condamnée à communiquer à M. et Mme [M], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification du jugement qui sera rendu, la liste des copropriétaires constituant le fonds commun de titrisation MABIMMO,déclarer leurs demandes recevables et y faire droit,
A titre principal :

prononcer la nullité du contrat conclu entre les demandeurs et la société EDF ENR en raison des irrégularités affectant la vente ;
Subsidiairement :

prononcer la nullité du contrat conclu entre les demandeurs et la société EDF ENR sur le fondement du dol ;
En conséquence :

prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclut entre M. et Mme [O] et a société d’exploitation MAB ;
condamner la société EDF ENR à procéder à ses frais à la dépose et la reprise du matériel installé à leur domicile dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradation en déposant le matériel,dire et juger que faute pour la société EDF ENR de reprendre, à ses frais, l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant le signification du jugement, en prévenant 15 jours à l’avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradation en déposant le matériel, ils pourront en disposer à leur guise,
En tout état de cause :

condamner la société EDF ENR à leur verser la somme de 19450,00 euros au titre du prix de vente de l’installation du matériel,condamner la société TIKEHAU CAPITAL à leur verser la somme de 22 804,20 euros correspondant au montant du prêt remboursé,condamner solidairement la société TIKEHAU CAPITAL à leur payer la somme de 5000,00 euros au titre de leur préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société vendeuse,
A titre subsidiaire si le tribunal estimait qu’il n’y a pas matière à condamnation de la société TIKEHAU CAPITAL :

condamner le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU CAPITAL à leur verser la somme de 22 804,20 euros correspondant au montant du prêt remboursé,condamner le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT à leur payer la somme de 5000,00 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter avec la société vendeuse,
En tout état de cause :

débouter la société EDF ENR et le fonds commun de titrisation représenté par la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT de toutes leurs demandes,condamner solidairement la société TIKEHAU CAPITAL, le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT et la société EDF ENR à leur payer la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral subi,condamner solidairement la société TIKEHAU CAPITAL, le fonds commun de titrisation MABIMMO représenté par la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT et la société EDF ENR à leur payer la somme de 3000,0 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société EDF ENR est représentée par son conseil lequel a sollicité le bénéfice de ses conclusions n°4 aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

A titre principal:

déclarer M. et Mme [M] irrecevables en l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire :

débouter M. et Mme [M] de l’ensemble de leurs demandes,

A titre reconventionnel :

condamner M. et Mme [M] à payer à EDF solutions solaires anciennement dénommée EDF ENR, la somme de 2500,00 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
En tout état de cause :

relever d’office le caractère abusif de l’instance engagée par M. et Mme [M] et les condamner à une amende civile de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir du chef des demandes de M. et Mme [M],condamner M. et Mme [M] ou tout succombant à payer à EDF solutions solaires anciennement dénommée EDF ENR la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. et Mme [M] aux entiers dépens.
La société TIKEHAU CAPITAL et la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT représentées par leur avocat commun ont soutenu leurs conclusions récapitulatives n°3 aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

déclarer les époux [M] irrecevables en l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société TIKEHAU CAPITAL,déclarer les époux [M] irrecevables en l’ensemble de leurs demandes à l’encontre du FCT MABIMMO et de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT ès qualité de représentante du FCT MABIMMO,déclarer les époux [M] irrecevables en l’ensemble de leur demande de voir condamner la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT à communiquer sous astreinte la liste des « copropriétaires » du FCT MABIMMO,condamner solidairement les époux [M] à payer à la société TIKEHAU CAPITAL la somme de 10000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,condamner solidairement les époux [M] à payer à la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT la somme de 10000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,condamner solidairement les époux [M] à payer à la société TIKEHAU CAPITAL et à la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT la somme de 5000,00 euros au titre e l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le Conseil se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir titrée du défaut d’intérêt à agir
L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt.

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société TIKEHAU CAPITAL

En l’espèce, l’extrait Kbis de la société en commandite par actions TIKEHAU CAPITAL permet d’établir que celle-ci est une personne juridique distincte de celle de la SAS TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT laquelle est issue d’une fusion avec la SAS TIKEHAU ACE CAPITAL personne morale également distincte .

Dès lors que contrairement à ce que prétend les demandeurs, la société TIKEHAU CAPITAL ne vient pas aux droits de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT.

En conséquence, M. et Mme [M] seront déclarés irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la société TIKEHAU CAPITAL.

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT en qualité de société de gestion du fond commun de titrisation MABIMMO

L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt.

L’article 1321 du code civil prévoit que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance.Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

En l’espèce, M. et Mme [M] agissent à l’encontre de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT, en restitution des sommes versées en exécution du prêt consenti par la société d’exploitation MAB au motif que celle-ci est la société de gestion du fond commun de titrisation ayant racheté la créance de la société d’exploitation MAB à l’égard de M. et Mme [M].

Toutefois, il résulte des textes précités que la cession de créance opère uniquement une transmission des créances cédées et n’emporte pas cession des dettes nées ou à naître à l’égard du cédé.

Dès lors, M. et Mme [M] ne peuvent agir à l’encontre du cessionnaire de la créance sur le fondement d’une dette du cédé à leur égard.

Par conséquent, les demandes de M. et Mme [M] à l’encontre de la société TIKEHAU INVESTENT MANAGEMENT sont irrecevables.

Sur la prescription
Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Sur la nullité pour dol

Les demandeurs affirment avoir été victime d’un dol de la part de la société EDF ENR qu’ils ont découvert le 24 août 2022 que contrairement à ce que leur avait affirmé le vendeur l’installation de panneaux photovoltaïque n’atteignait pas la rentabilité promise. Ils en déduisent que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle ils ont eu connaissance du dol soit le 24 août 2022.

Il résulte des éléments du dossier que le système de production et de revente d’électricité installé chez les demandeurs est en service depuis le 15 novembre 2010 et que depuis l’année 2011, M. et Mme [M] étaient en mesure d’analyser la rentabilité de leur installation sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une expertise sur investissement puisqu’il leur suffisait de comparer le coût annuel de leur crédit avec les montants figurant sur leurs factures d’électricités.

Dès lors, la prescription a commencé à courir à la date de réception de la première facture en novembre 2011.

La prescription est donc acquise depuis le mois de novembre 2016.

Sur l’action en nullité pour non-conformités contractuelles

M et Mme [M] soulèvent la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté au motif que les mentions y figurant ne seraient pas conformes aux exigences légales ne vigueur au moment de leur conclusion.

En matière de manquement par le professionnel à ses obligations en matière de mentions contractuelles, le point de départ de la prescription est la date à laquelle, M. et Mme [M] étaient en mesure d’en avoir connaissance, soit la date de signature du contrat.

En l’espèce, le bon de commande a été signé le 27 juillet 2010, date à laquelle le délai de prescription a commencé à courir.
Par conséquent, la prescription quinquennale était acquise à la date de délivrance de l’assignation le 31 mars 2023 soit plus de 11 années après la signature des contrats.

Dès lors, l’action en nullité engagée par M. et Mme [M] est prescrite.

Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande indemnitaire de la société TIKEHAU CAPITAL

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société TIKEHAU CAPITAL reproche à M. et Mme [M] d’avoir persisté dans leurs demandes à son encontre alors même qu’il était établit qu’elle ne venait aucunement aux droits de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT.

Il résulte des éléments du dossier que la société TIKEHAU CAPITAL a conclu dès les 18 décembre 2023 sur l’irrecevabilité des demandes à son encontre et produit les pièces, notamment les extraits Kbis qui permettaient à M. et Mme [M] d’identifier l’absence de lien entre la société TIKEHAU CAPITAL et la société SE MAB.

Ce constat a d’ailleurs conduit les demandeurs à assigner en intervention forcée la société TIKAHAU INVESTMENT MANAGEMENT SAS par acte du 27 mai 2024.

Pour autant, M. et Mme [M] ont persisté dans ses demandes à l’encontre de la Société TIKEHAU CAPITAL à laquelle ils réclament le remboursement du montant du prêt à hauteur de 22804,20 euros ainsi qu’une indemnité de 5000,00 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter sans développer aucun moyen au soutien de cette prétention.

Dès lors non seulement l’action était téméraire mais elle était par ailleurs dépourvue de tout fondement.

Par conséquent, M. et Mme [M] seront condamnés à indemniser la société TIKEHAU CAPITAL à hauteur de 3000,00 euros au titre du préjudice résultant du caractère abusif de la procédure maintenue à son encontre.

Sur la demande indemnitaire de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT rappelle que M. et Mme [M] étaient informés dès lors 20 octobre 2011 de la cession de la créance de la société SE MAB au fond commun de titrisation MABIMMO.

Cette cession de créance simple ne pouvait emporter cession des dettes de la société SE MAB ce dont étaient informés M. et Mme [M] dès le 18 décembre 2023.

Pour autant, M. et Mme [M] ont persisté dans les demandes à l’encontre de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT en qualité de gestionnaire du fond commun de titrisation à laquelle ils demandent le remboursement de la somme de 22 804,20 euros au titre du montant du prêt remboursé outre 5 000,00 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter avec la société SE MAB.

Si le droit d’agir en justice est un principe fondamental, celui-ci peut toutefois dégénérer en abus lorsque l’action est engagée avec une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

En l’occurrence, l’action engagée par M. et Mme [M] apparaît l’avoir été avec une légèreté blâmable. En effet, ils n’ignoraient pas depuis les conclusions du 18 décembre 2023 que la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT était la gestionnaire du fond commun de titrisation cessionnaire de la créance de la SE MAB à leur égard. Ils ne pouvaient sérieusement prétendre faire reconnaître la responsabilité de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT dans un manquement contractuel de la SE MAB et réclamer le remboursement des sommes versées au titre du prêt ainsi que des indemnités pour perte de chance de ne pas contracter avec la SE MAB.

Par conséquent, M. et Mme [M] seront condamnés à payer à la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande indemnitaire de la société EDF solutions solaires

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société EDF ENR estime que l’action engagée par M. et Mme [M] à son encontre était destinée à faire pression sur elle alors même qu’ils bénéficient d’une installation qui fonctionne depuis plus de 15 ans et que leur action était prescrite depuis de nombreuses années lorsqu’elle a été engagée.

Il résulte des éléments du dossier que M. et Mme [M] ont réceptionné sans réserve l’installation le 23 septembre 2020 laquelle a été déclarée conforme par le 28 septembre 2020. La mise en production de l’installation est intervenue le 15 novembre 2020. Ils ne justifient d’aucune réclamation, ni d’aucun dysfonctionnement à l’égard de la société EDF ENR.

Pour autant, le simple fait d’engager une action se heurtant à la prescription n’est pas suffisant pour caractériser un abus de droit.

La société EDF ENR prétend sans en justifier que M. et Mme [M] auraient engagé leur action pour un motif abusif, en l’occurrence faire pression sur elle,, sans toutefois s’en expliquer.

Dès lors, la société EDF ENR qui succombe dans la démonstration de l’existence de abus allégué et du préjudice qui en est résulté sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur l’amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, la société EDF ENR demande la condamnation de M. et Mme [M] à une amende civile pour abus de procédure.

Cependant, en l’absence de comportement dilatoire, la condamnation à une amende civile exige que soit démontré l’abus dans l’engagement d’une procédure judiciaire.

En l’espèce, en l’absence de preuve contraire, il résulte des consultations produites que M. et Mme [M], profanes, ont pu être convaincus par des professionnels du bien-fondé de l’action engagée.

Dès lors, l’abus de procédure n’est pas suffisamment caractérisé.

Par conséquent, la société EDF ENR sera déboutée de ce chef de demande.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. et Mme [M] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. et Mme [M] étant tenus aux dépens, seront condamnés à payer à la SAS EDF ENR, la société TIKEHAU CAPITAL et la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT la somme de 2000,00 euros chacun.

 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de M. [T] [M] et Mme [J] [B] épouse [M] à l’encontre de la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT et la société TIKEHAU CAPITAL irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

DÉCLARE prescrites les actions de M. [T] [M] et Mme [J] [B] épouse [M] en nullité des contrats de vente et de crédit affecté ;

CONDAMNE M. [T] [M] et Mme [J] [B] épouse [M] à payer à la société TIKEHAU CAPITAL la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [T] [M] et Mme [J] [B] épouse [M] à payer à la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [T] [M] et Mme [J] [B] épouse [M] à payer à la SAS EDF ENR, la société TIKEHAU CAPITAL et la société TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT la somme de 2000,00 euros chacune ;

CONDAMNE M. [T] [M] et Mme [J] [B] épouse [M] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.