TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

30 Octobre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 23/08904 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KV52

AFFAIRE :

[G] [Q] épouse [L]

C/

CPAM D’ILLE ET VILAINE,
L’EQUITE GROUPE GENERALI,
HARMONIE MUTUELLE,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Anaïs SCHOEPFER lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 29 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
prononcé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [Q] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES – BAKHOS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

CPAM D’ILLE-ET-VILAINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

S.A. L’EQUITE GROUPE GENERALI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 572 084 697, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Société HARMONIE MUTUELLE, SIREN 538 518 473, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Le 7 juillet 2021, en ESPAGNE, s’est produit un grave accident de la circulation impliquant une motocyclette, assurée auprès de la société L’EQUITE, conduite par monsieur [V] [L], avec son épouse, madame [G] [Q], comme passagère, et un autre véhicule.

Monsieur [V] [L] est décédé. Madame [G] [L] a été sérieusement blessée et rapatriée au centre hospitalier universitaire de [Localité 1] pour y être soignée.

Elle a présenté un traumatisme crânien, une fracture de deux os de l’avant-bras droit, une fracture de l’aile iliaque droite déplacée avec une éventration intestinale et une fracture des apophyses transverses L2, L3, L4 et L5.

La société L’EQUITE a mandaté le docteur [E] [O] pour évaluer les préjudices corporels subis par madame [G] [L]. L’expert a procédé à deux examens, les 14 décembre 2021 et 26 décembre 2022, et considéré que l’état de santé de l’intéressée était consolidé au 7 octobre 2022.

Sur la base des conclusions de cette expertise, la société L’EQUITE a présenté à madame [G] [L], par courrier du 6 février 2023, une offre définitive d’indemnisation d’un montant total de 38.250,89 euros dont une provision déjà versée à déduire d’un montant de 10.361,89 euros.

Postérieurement, madame [G] [L] a été hospitalisée à deux reprises :
– du 21 au 23 mars 2023 pour un nouvel épisode d’embolie pulmonaire,
– du 21 octobre jusqu’au début du mois de novembre 2023 pour un état de choc sur péritonite par perforation du colon transverse.

Attribuant ces deux hospitalisations à l’aggravation de son état de santé, madame [L] s’est rapprochée de l’assureur. A défaut d’accord amiable, elle a souhaité agir en justice.

Le 23 novembre 2023, [G] [L] née [Q] a fait assigner la société L’EQUITE (SA) devant le présent tribunal afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices avec, avant dire droit, l’organisation d’une expertise judiciaire et le versement d’une provision.

Les 11 et 18 avril 2024, [G] [L] a fait assigner en intervention forcée respectivement la société HARMONIE MUTUELLE et la CPAM D’[Localité 7] en leur qualité de tiers-payeurs.

Citée à personne morale, la CPAM D’[Localité 7] n’a pas constitué avocat.

La société HARMONIE MUTUELLE a constitué avocat et a fait savoir qu’elle prendrait des conclusions après le dépôt du rapport d’expertise à venir.

Par jugement rendu le 14 janvier 2025, la 2e chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes a dit que madame [G] [L] avait droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices corporels suite à l’accident de la circulation survenu le 7 juillet 2021 et condamné la société L’EQUITE à lui verser une provision d’un montant de 27.889 € à valoir que l’indemnisation définitive de ses préjudices. Le tribunal a par ailleurs et avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices subis et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 avril 2025 pour vérifier le bon déroulement des opérations d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées par voie électronique le 30 mars 2026, [G] [L] demande au tribunal de :

➢ CONDAMNER la SA L’EQUITE à indemniser Madame [L] de son préjudice corporel dans les termes et conditions du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [V] [L] ;

➢ FIXER les préjudices subis par Madame [L] du fait de l’accident du 7 juillet 2021 comme suit :

➢ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 3 956,25 €
➢ Assistance par tierce personne : 3 184 €
➢ Souffrances endurées : 20 000 €
➢ Préjudice esthétique temporaire : 4 000 €
➢ Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 37 188,65 € (à titre subsidiaire : 21 450 €)
➢ Préjudice esthétique permanent : 5 000 €
➢ Préjudice d’agrément : 5 000 €
➢ Préjudice d’affection : 40 000 €

➢ CONDAMNER la SA L’EQUITE à verser à Madame [L] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

➢ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 3 956,25 €
➢ Assistance par tierce personne : 3 184 €
➢ Souffrances endurées : 20 000 €
➢ Préjudice esthétique temporaire : 4 000 €
➢ Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 37 188,65 € (à titre subsidiaire : 21 450 €)
➢ Préjudice esthétique permanent : 5 000 €
➢ Préjudice d’agrément : 5 000 €
➢ Préjudice d’affection : 40 000 €
➢ TOTAL : 118 328,90 €
– A DEDUIRE provision amiable versée : 10 361,89 €
– A DEDUIRE provision judiciaire versée : 27 889 €
– SOIT UN TOTAL DE : 80 078,01 €

➢ CONDAMNER la SA L’EQUITE aux pénalités prévues par l’article L.211-13 du Code des assurances, à compter du 7 février 2022 et jusqu’à la date du jugement et dont l’assiette portera sur l’ensemble des préjudices, y compris sur les créances des organismes sociaux ;

➢ ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir ;

➢ CONDAMNER la SA L’EQUITE à verser la somme de 5 000 € à Madame [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

➢ CONSTATER l’exécution provisoire de droit ;

➢ CONDAMNER la SA L’EQUITE aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Par conclusions signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SA L’EQUITE GROUPE GENERALI demande au tribunal de :

A titre principal :

FIXER comme suit l’indemnisation des préjudices subis par Madame [L] :

Assistance par une tierce personne avant consolidation 3.184 €
Déficit fonctionnel temporaire 3.956,25 €
Préjudice esthétique temporaire 1500 €
Souffrances endurées 20.000 €
Déficit fonctionnel permanent 21.450 €
Préjudice esthétique permanent 2500 €
Préjudice d’agrément 1000 €
Total 53.590,25 €
Provisions amiables à déduire 10.361,89 €
Provision judiciaire à déduire 27 889,00 €
Total général 15.339,36 €

DEBOUTER Madame [L] de sa demande au titre du préjudice d’affection, au titre du doublement des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts et subsidiairement appliquer l’anatocisme à compter du jugement.

REDUIRE à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du CPC.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par impossible, le Tribunal considérait que la loi française est applicable,

DECERNER acte à GENERALI BIKE de son offre indemnitaire en application de la loi du 5 juillet 1985 (articles L211 – 9 du Code des assurances et L211-16 du Code des Assurances) :

Dépenses de santé actuelles 361,89 €
Assistance par une tierce personne avant consolidation 3411,84 €
Déficit fonctionnel temporaire 4012,50 €
Préjudice esthétique temporaire 1000 €
Souffrances endurées 15.000 €
Déficit fonctionnel permanent 21.450 €
Préjudice esthétique permanent 2500 €
Préjudice d’agrément 1000 €
Total 48.736,23 €
Provisions amiables à déduire 10.361,89 €
Provision judiciaire à déduire 27 889,00 €
Total général 10.485,24 €

DECLARER cette offre satisfactoire.

DEBOUTER Madame [L] de ses prétentions plus amples ou contraires

DEBOUTER Madame [L] de sa demande de doublement des intérêts légaux et à titre subsidiaire JUGER que les pénalités ne s’appliqueront que sur la période du 7 Février 2022 au, 6 Février 2023, l’offre du 6 Février 2023 en constituant l’assiette et à titre infiniment subsidiaire arrêter le cours des pénalités à la date de notification des premières écritures de la MACIF dans le cadre de la présente procédure, l’offre notifiée dans les écritures devant constituer l’assiette des pénalités.

DEBOUTER Madame [L] de sa demande de capitalisation des intérêts et subsidiairement appliquer l’anatocisme à compter du jugement.

REDUIRE à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du CPC.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Malgré injonction de conclure par le juge de la mise en état, en date du 11 juin 2026, la société HARMONIE MUTUELLE n’a transmis aucune conclusion.

***

Par décision du 25 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et fixé l’audience de plaidoiries au 29 septembre 2026.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Me CATZ, pour la société HARMONIE MUTUELLE, a fait parvenir ses conclusions à la date du 16 septembre 2026, par LRAR. Dans la mesure où ces conclusions ont été transmises postérieurement à la date de la clôture, il n’en sera tenu aucun compte.

Motifs

A titre liminaire, il convient de rappeler d’abord que [G] [L] a été victime d’un accident de la circulation le 7 juillet 2021, impliquant un véhicule assuré auprès de GENERALI BIKE.

L’assureur ne conteste pas le droit à indemnisation de madame [L], régi par le contrat de garantie responsabilité civile souscrit par monsieur [L], pilote de la moto.

Les demandes des parties sont formulées à partir de l’expertise du docteur [M], reçue au tribunal le 24 octobre 2025 et jointe au dossier. (pièce 19 demanderesse)

I- Sur les demandes indemnitaires

A- Sur les préjudices temporaires

1- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Son évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Madame [L], sur le fondement du rapport du docteur [M], sollicite la somme de 3.956,25 € en réparation.

GENERALI BIKE ne formule aucun moyen opposant.

Il y a lieu de faire droit à la demande.

2- Assistance par tierce personne

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Sur la base du rapport du docteur [M], madame [L] sollicite la somme de 3.184 €, à laquelle GENERALI BIKE ne s’oppose pas.

3- Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.

Madame [L] sollicite la somme de 20.000 € en réparation, somme à laquelle GENERALI BIKE ne s’oppose pas.

4- Préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.

S’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.

Madame [L] rappelle que le docteur [M] a fixé le préjudice à 2.5/7 au regard de « l’altération de l’apparence physique de la victime avant consolidation, caractérisée par les cicatrices post-chirurgicales, les aides techniques à la déambulation et l’immobilisation du membre supérieur droit. »

Elle explique qu’à sa sortie, elle était immobilisée par attelle thermoformée et qu’elle a ensuite dû se déplacer en fauteuil roulant avant d’utiliser une canne anglaise pour ses déplacements. Elle rappelle avoir subi une éventration qui a laissé une cicatrice importante. Elle sollicite la somme de 4.000 € en réparation.

La société l’EQUITE explique que la somme de 1.500 € suffit à réparer le préjudice, suivant un arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] qu’elle produit. Madame [L] rétorque que la somme est insuffisante au regard de la durée de l’altération de l’apparence physique et de la pluralité des atteintes visibles : attelles, cicatrices, amaigrissement, posture, boiterie, aides techniques.

En l’espèce, en considération de l’altération de l’apparence physique, de la localisation des blessures, de l’éventration subie, du recours aux aides techniques pendant plusieurs mois, il y a lieu d’allouer la somme de 3.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.

B- Sur les préjudices permanents

1- Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la “réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours”.

Il s’agit par conséquent de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence, qu’elles soient personnelles, familiales ou sociales, du fait des séquelles physiques et mentales qu’elle conserve.

Madame [L] sollicite le calcul de son déficit fonctionnel permanent sur une base journalière, se fondant sur une jurisprudence de la cour d’appel de [Localité 1] qu’elle dit constante. Elle estime que compte tenu du caractère viager des différentes composantes du déficit fonctionnel permanent, seule une base journalière permet une réparation intégrale et égalitaire du déficit fonctionnel permanent.

Elle évalue le déficit journalier à 30 € et propose le calcul suivant :
– Arrérages échus : 4,50 € (15% de 30 €) x 1120 jours = 5.040 €
– Arrérages à échoir : 365 x 4,50 € x 19,573 (Gaz Pal 2022, taux -1) = 32.148,65 €
TOTAL = 37.188,65 €.

A titre subsidiaire, la demanderesse sollicite l’application de la méthode « classique » de valorisation du point, soit : 15 x 1.430 € = 21.450 €.

En défense, la SA L’EQUITE explique que la méthode dont il est sollicité l’application est rejetée par de nombreuses cours. Elle propose la somme de 21.450 €.

En l’espèce, le docteur [M] note : « il subsiste, après consolidation, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, prenant en compte les phénomènes anxieux résiduels avec conduite d’évitement, la raideur douloureuse de la hanche droite et du bassin, altérant la marche, la raideur douloureuse du poignet droit, les phénomènes douloureux abdominaux en lien avec l’éventration, les répercussions psychologiques liées à l’atteinte séquellaire ainsi que les conséquences liées à cette atteinte dans la vie quotidienne de madame [L]. Le taux exprimant ce déficit physiologique est évalué à 15 % en référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ».

En ce qui concerne le calcul de l’indemnisation, il y a lieu de rappeler que la méthodologie de valorisation du point est critiquable par certains aspects. A cela s’ajoute que si la nouvelle méthode n’a pas été validée par la cour de cassation, l’ancienne n’a aucune valeur normative et les juges du fonds restent libre d’apprécier le préjudice et la réparation.

Toutefois, dans un souci d’équité entre les victimes et d’harmonisation des jurisprudences sur le territoire, il y a lieu de maintenir l’application de la méthode la plus répandue, soit la valorisation du point, à défaut de quoi, il existerait une rupture de traitement entre les victimes, l’application de la nouvelle méthode conduisant à allouer des montants bien plus élevés que la méthode ancienne. Le tribunal fixera donc l’indemnisation du déficit fonctionnel selon la méthode traditionnelle d’évaluation par point, laquelle, si elle n’est pas parfaite et comporte des effets de paliers selon l’âge et le sexe, peut être amendée par le tribunal, qui analyse au cas par cas la situation séquellaire de chaque victime et qui peut tenir compte du fait que les montants ont été fixés il y a désormais six ans et peuvent être revalorisés. Cette méthode d’évaluation, certes imparfaite, permet d’assurer une sécurité juridique et une objectivité.
A la date de la consolidation, madame [L] était âgée de 64 ans. La valeur du point, pour une victime de son âge atteinte d’un taux de déficit permanent de 15 % est de 1.430 €, qui peut être actualisée à 1.680 €.

Ainsi, il y a lieu d’allouer la somme de 25.200 € à madame [L] au titre du déficit fonctionnel permanent.

2- Préjudice esthétique permanent

La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation des modifications, de l’âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.

Madame [L] rappelle que l’expert a fixé ce préjudice à 2/7 et formule une demande à hauteur de 5.000 €, compte tenu des cicatrices difficilement dissimulables, de la boiterie épisodique, de la voussure abdominale droite.

La SA l’EQUITE GROUPE GENERALI propose 2.500 € sur le fondement de plusieurs jurisprudences qu’elle produit.

Madame [L] rétorque que l’offre est insuffisante, au regard de ses préjudices réels. Elle explique que pour une femme de 64 ans, socialement active avant l’accident, ces atteintes justifient un montant supérieur.

En l’espèce, le docteur [M] retient en effet un préjudice de 2/7 lié à « l’altération de l’apparence physique de la victime, après consolidation, caractérisée par les cicatrices post-chirurgicales de l’avant-bras droit, la voussure abdominale (éventration), ainsi que la boiterie à la marche ».

Compte-tenu de l’âge de la victime de la particularité de ses cicatrices (éventration), de leur localisation, de la boiterie, il y a lieu d’allouer une somme de 3.500 € à madame [L] au titre du préjudice esthétique permanent.

3- Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice “lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs”. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou simplement limitées en raison des séquelles de l’accident.

Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations…) et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités. L’indemnisation tient compte de l’âge de la victime, de la fréquence antérieure de l’activité, du niveau etc.

Sur la base des conclusions du docteur [M], madame [L] fait valoir qu’alors qu’avant l’accident, elle pratiquait la moto, le vélo, la marche, elle n’a jamais repris ces activités. Elle rappelle que l’expert a noté : « il existe en revanche et de manière permanente et médicalement justifiée, une limitation constante à la pratique de la marche à pied et du vélo. La moto n’a pas été reprise, du fait de phénomènes anxieux avec conduites d’évitement ».

Elle produit des attestations de ses enfants et de ses amis, qui précisent qu’elle a abandonné les activités pratiquées antérieurement (moto, camping-car, vélo, vacances entre amis, marche à pied, jardinage).

Au regard de ces éléments, elle sollicite la somme de 5.000 € en réparation.

L’EQUITE fait valoir en réponse que seule une limitation constante de la pratique de la marche à pied et du vélo a été retenue. Elle soutient que madame [L] ne fournit aucun justificatif, alors que la jurisprudence est stricte sur ce point. Elle propose 1.000 €.

En l’espèce, l’expert retient bien une limitation constante à la pratique de la marche et du vélo, activités dont il est attesté par plusieurs personnes de son entourage que madame [L] les pratiquait régulièrement (pièces 23 à 35). Il y a lieu de faire droit à la demande.

4- Préjudice d’affection

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime. Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté.

Madame [L] indique qu’elle était mariée à son époux, décédé dans l’accident, depuis 43 ans. Elle explique que cette perte a été traumatisante dans la mesure où ils ont été victimes du même accident et qu’elle a dû rentrer seule en France et se retrouver seule à son domicile, blessée physiquement et psychologiquement. Elle explique avoir rencontré des difficultés pour se rendre aux obsèques de son époux car elle était alors hospitalisée. Elle ajoute avoir dû livrer bataille afin d’obtenir justice pour son époux. Elle sollicite alors la somme de 40.000 €.

La SA l’EQUITE GROUPE GENERALI soutient qu’elle n’a pas vocation à intervenir s’agissant des préjudices subis par madame [L] en qualité de victime indirecte et affirme que seul le véhicule impliqué dans l’accident, soit le véhicule de la partie adverse, est susceptible de voir sa garantie mobilisée. Elle ajoute qu’il résulte du courrier de XENASSUR en date du 11 mars 2022 que monsieur [L] a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident, excluant toute indemnisation. Enfin, l’assureur fait valoir que seule la garantie individuelle pilote a été mobilisée et que celle-ci ne comprend pas l’indemnisation des proches.

Madame [L] rétorque que le tribunal judiciaire a déjà statué sur le principe de son droit à réparation par jugement du 14 janvier 2025.

Elle ajoute que l’assureur ne produit aucun justificatif à l’appui de ses assertions selon lesquelles monsieur [L] aurait commis une faute de conduite, ce qu’elle conteste d’ailleurs. Elle rappelle que la preuve de la faute incombe à celui qui l’invoque et que l’EQUITE ne démontre pas en quoi il ne roulait pas au plus près du bord droit. En outre, à considérer que tel fut le cas, elle explique que l’assureur ne démontre pas en quoi il s’agit d’une faute et en quoi cette faute revêt une gravité telle qu’elle exclurait le droit à indemnisation. Elle rappelle que suivant la jurisprudence seules les fautes d’une extrême gravité sont susceptibles de réduire ou exclure le droit à indemnisation. Elle soutient qu’il est inconcevable de considérer que monsieur [L] a commis une faute excluant son droit à indemnisation quant l’autre conducteur circulait en était alcoolique et a « déboité » en sortie de virage, tapant dans la valise arrière gauche et provoquant la chute de la moto dans un ravin.

Elle soutient que son préjudice est parfaitement caractérisé et que l’exception de garantie est infondée et ne répond pas aux standards jurisprudentiels exigés pour priver totalement les ayants-droits de toute réparation.

En ce qui concerne la « garantie pilote », elle précise que le droit à indemnisation de la victime et de ses proches relève non de la garantie souscrite par le conducteur, mais du droit commun de la responsabilité qui fonde un droit à réparation intégrale des préjudices en lien de causalité avec l’accident. Elle ajoute que la cour de cassation retient qu’aucune clause contractuelle ne peut priver les victimes de leur droit à réparation lorsqu’un dommage certain en relation avec l’accident est établi, l’assureur ne pouvant opposer aux victimes les limitations de garanties qui ne lient que son assuré. Elle explique que le préjudice est autonome et que le débat sur la nature de la garantie mobilisée importe peu dès lors que le dommage est certain et imputable à l’accident. Elle en déduit que peu importe le fondement retenu, elle justifie d’un préjudice en lien direct avec l’accident et doit, de ce fait, recevoir réparation.

La SA l’EQUITE GROUPE GENERALI maintient qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur la faute de conduite de monsieur [L] puisqu’elle n’est pas le débiteur à indemnisation des préjudices subis par ce dernier.

Elle soutient qu’il faut distinguer la garantie corporelle « assurance pilote » dont disposait monsieur [L], de la garantie responsabilité civile qui implique que l’assureur de l’autre véhicule indemnise le conducteur et les victimes par ricochet. Elle rappelle qu’elle n’est pas l’assureur de l’autre conducteur. Elle affirme que son obligation de procéder à l’indemnisation de madame [L] au titre de ses préjudices corporels résulte de la garantie souscrite par monsieur [L] comme conducteur de la moto, et que l’indemnisation du préjudice d’affection relève de l’assureur du tiers en cause (conducteur espagnol).

En l’espèce, il y a lieu tout d’abord de considérer que le tribunal s’est prononcé exclusivement sur les préjudices corporels directement subis par madame [L], du fait de l’accident, la mention « indemnisation intégrale de ses préjudices corporels » faisant assurément référence aux préjudices qu’elle a elle-même subis, directement liés à la chute de la moto dans le ravin, non aux préjudices subis en qualité de victime indirecte. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le droit à réparation du préjudice d’affection lié au décès de son époux dans ledit accident.

Ensuite, outre le fait que la faute de conduite de monsieur [L], que la SA l’EQUITE GROUPE GENERALI invoque, à la supposer établie, ne présente pas un caractère de gravité tel qu’elle serait de nature à exclure la réparation, il y a lieu, surtout, de considérer qu’elle n’est aucunement établie, le seul courrier produit, évoquant une procédure à laquelle personne n’a eu accès, ne permettant pas de caractériser une faute de conduite du pilote de la moto.
Madame [L] justifie d’un préjudice d’affection réel, alors qu’elle a survécu à un accident de la circulation dans lequel son époux depuis 43 ans est décédé dans des conditions traumatisantes.

Toutefois, il y a lieu de considérer que les propositions d’indemnisation que l’EQUITE a formulées ne l’ont été qu’en vertu du contrat de responsabilité civile souscrit par monsieur [L], qui prévoyait l’indemnisation des préjudices corporels du tiers blessé, y compris passager, mais non la réparation des préjudices subis du fait d’un conducteur tiers. Lorsque deux véhicules sont impliqués, c’est bien l’assureur de l’autre véhicule qui doit indemniser les victimes et victimes par ricochet. Or, L’EQUITE GROUPE GENERALI n’est pas l’assureur du conducteur espagnol responsable.

En outre et en réponse au moyen soulevé par la demanderesse tenant à l’obligation générale de réparation intégrale du préjudice, il y a lieu de rappeler que si la cour de cassation retient qu’aucune clause contractuelle ne peut priver les victimes de leur droit à réparation lorsqu’un dommage certain en relation avec l’accident est établi, elle ne vise que l’assureur du tiers responsable qui, en effet, ne peut opposer aux victimes des limitations de garanties qui ne lient que son assuré.

Dès lors, si la SA L’EQUITE GROUPE GENERALI est contractuellement tenue d’indemniser les préjudices corporels subis par madame [L] au titre de la garantie souscrite par son mari (assurance contre les blessures faites à un tiers, y compris son passager), pour autant, elle ne peut être tenue de réparer le préjudice subi du fait de la mort de son conjoint, l’assureur tenu à réparation étant celui du conducteur responsable du décès. Il ne peut en effet raisonnablement être considéré que monsieur [L] est responsable (et couvert) pour le préjudice causé à son épouse du fait de son propre décès.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter madame [L] de sa demande, qui aurait pu, en revanche, trouver réponse différente auprès de l’assureur du conducteur espagnol responsable, le cas échéant.

II- Sur les pénalités

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique ».
Madame [L] rappelle que l’accident a eu lieu le 7 juillet 2021, qu’elle a été consolidée le 7 octobre 2022, que le rapport d’expertise a été rendu le 26 décembre 2022 et que l’offre de la SA l’EQUITE date du 6 février 2023.
En réponse à GENERALI, qui souhaite voir appliquer la norme espagnole, elle rétorque que la Convention de [Localité 9] régit la loi applicable à la responsabilité, non les obligations procédurales et d’offre pesant sur les assureurs, notamment sur les assureurs français au titre d’un contrat soumis au droit français. Elle ajoute que les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, dont elle sollicite l’application, sont des lois de police d’assurance, applicables à tout assureur établi en France, quelle que soit la loi de fond qui a déterminé la responsabilité. Elle maintient que la jurisprudence applique la sanction prévue, même en cas de contestation de la dette par l’assureur.
La demanderesse considère que les pénalités sont applicables à compter du 7 février 2022, soit 8 mois après l’accident du 7 juillet 2021, soutenant que la provision de 10.000 € allouée par l’assureur ne suffit pas à considérer qu’une offre en bonne et due forme a été transmise.
Elle ajoute que l’offre formulée le 6 février 2023 était incomplète puisque le déficit fonctionnel permanent n’était pas bien chiffré, et qu’il n’existait pas d’offre au titre de la tierce personne, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d’affection. Elle rappelle qu’aux yeux de la jurisprudence, une offre incomplète équivaut à une absence d’offre.
Elle sollicite que le tribunal calque l’assiette des pénalités sur le montant total des indemnités allouées avant imputation de la créance des tiers payeurs et fixe la durée sur la période courant du 7 février 2022 à la date du jugement.
La SA l’EQUITE réplique que le droit français n’est pas applicable en l’espèce. Elle fait valoir que la cour de cassation retient que la convention de [Localité 9] prime sur le règlement Rome II car elle a un spectre plus large que ce dernier. Elle explique que dans la mesure où le dommage corporel dont madame [L], résidente française, demande réparation, trouve son origine dans un accident de la circulation survenu en Espagne impliquant deux véhicules immatriculés dans des Etats différents et que dans ces conditions, le droit applicable est le droit espagnol, lieu de survenance du dommage.
Elle s’inscrit en faux sur les affirmations de madame [L] selon lesquelles la convention de [Localité 9] ne régirait que le fond, à défaut des règles procédurales. La France ayant ratifié la convention de [Localité 9], le juge français, même statuant en référé, est tenu d’en faire application pour déterminer la loi applicable à un litige transfrontalier. Ainsi, elle estime que le tribunal doit faire application de la loi espagnole, qui ne prévoit pas les pénalités à l’encontre de l’assureur et doit donc débouter madame [L] de ses demandes.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que quand bien même la convention de [Localité 9] imposerait de faire application du droit espagnol au présent litige, le juge français pourrait tout à fait condamner l’assureur opérant sur le territoire français à verser les pénalités prévues par le code des assurances.
La jurisprudence distingue en effet strictement les règles de fond et les obligations de procédure imposées aux compagnies d’assurance. Les délais d’offre et la sanction des intérêts au double du taux légal relèvent de la réglementation professionnelle des assureurs qui opèrent sur le territoire français. La condamnation aux pénalités est donc une règle qui régit le comportement de l’assureur et non l’évaluation du préjudice. (crim, 14 mai 2002). Dès lors, il y a lieu de distinguer la loi applicable au litige transfrontalier et la loi procédurale régissant le comportement des assureurs, la sanction de l’assureur non diligent relevant précisément de l’une de ces lois procédurales. Dans ces conditions, il n’y pas lieu d’écarter les dispositions précitées du code des assurances en l’espèce.
Suivant les dispositions précitées du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de huit mois après l’accident pour formuler une offre définitive, l’offre pouvant être « provisionnelle » si la date de consolidation n’était pas connue.
L’accident a eu lieu le 7 juillet 2021 et la date de consolidation a été connue, après expertise, le 26 décembre 2022. La date de consolidation n’a donc pas été connue dans les trois mois qui ont suivi l’accident. Il en résulte que la SA l’EQUITE était tenue de formuler une offre à tout le moins provisionnelle avant le 7 mars 2022 et une offre définitive au plus tard dans les cinq mois de la connaissance de la date de consolidation, soit avant le 26 mai 2023.
En l’espèce, une offre provisionnelle a été formulée le 26 novembre 2021, soit dans les délais. L’offre définitive a, quant à elle été formulée le 6 février 2023, soit dans les délais impartis.
Toutefois, si l’offre doit intervenir dans les délais, encore faut-il qu’elle soit complète et suffisante. Or, il ne saurait être considéré qu’une offre non détaillée et forfaitaire pour un montant de 10.000 € répond aux prescriptions légales. (pièce 1 GENERALI). Partant, la pénalité est encourue à compter du 7 mars 2022, soit huit mois après l’accident.
En ce qui concerne l’offre du 6 février 2023, qui pourrait interrompre le cours des pénalités si elle était complète et suffisante, GENERALI soutient qu’elle était aussi complète que le rapport d’expertise le permettait.
Madame [L] affirme qu’au contraire, cette offre était tardive et insuffisante, ne chiffrant pas correctement le déficit fonctionnel permanent, la tierce personne, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice d’affection. En l’espèce, ladite offre, produite en pièce 14 par la demanderesse, propose d’indemniser le déficit fonctionnel permanent pour une somme de 18.750 €, soit une valeur du point fixée à 1.250 € alors pourtant que l’application de la méthode classique et du référentiel MORNET devait conduire à allouer, sans revalorisation, une somme de 21.450 €. Par ailleurs, alors que l’assureur ne conteste pas le besoin en aide humaine, il ne formule aucune proposition en ce sens. Enfin, la somme proposée au titre du préjudice esthétique temporaire est nulle alors même que l’existence d’un préjudice esthétique permanent aurait dû l’inciter à formuler une offre. Partant, et sans même évoquer le préjudice d’affection, il y a lieu de considérer que l’offre formulée était incomplète et insuffisante et que les pénalités sont encourues.
En ce qui concerne l’arrêt des pénalités, il est de jurisprudence constante qu’une offre complète et suffisante stoppe le cours des pénalités. Il y a lieu de considérer que l’offre contenue dans les conclusions notifiées le 26 avril 2026 est suffisante.

Partant, il y a lieu de condamner la SA l’EQUITE au paiement du double du taux d’intérêt légal sur la période courant du 7 mars 2022 au 26 avril 2026 et portant sur l’assiette de l’offre de l’assureur avant imputation des créances des tiers payeurs et avant déduction des provisions.

III- Sur les demandes accessoires

Capitalisation

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Madame [L] demande la capitalisation des intérêts, en ce compris les intérêts issus de l’application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

GENERALI sollicite le rejet de la demande. Elle explique que la capitalisation vise à sanctionner le retard dans le paiement d’une somme d’argent alors que les pénalités visent à sanctionner le retard dans une offre, non un retard de paiement. Elle ajoute que ces intérêts ne sont pas susceptibles de capitalisation car il ne constituent pas des intérêts moratoires au sens de l’article 1343-2 du code civil. Enfin, elle explique qu’appliquer la capitalisation des intérêts au doublement des pénalités constituerait une sanction excessive.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle demandée. Il y a lieu d’y faire droit concernant les sommes dues au titre de la réparation des préjudices.
En revanche, en ce qui concerne la demande d’anatocisme portant sur les pénalités, il apparaît, en prenant en compte le taux légal actuel, que le doublement des intérêts du taux légal est, à lui seul, une sanction financièrement suffisante. Lui appliquer l’anatocisme avec le taux légal actuel ne serait plus une sanction juste contre l’assureur, mais représenterait une pénalité disproportionnée. De plus, le calcul de l’anatocisme court à compter du jugement, le décompte annuel prenant naissance à cette date. Il ne saurait rétroagir à la date de l’absence d’offre ou d’insuffisance d’offre alors que la sanction édictée ne présente pas de caractère indemnitaire. Partant, il y a lieu de rejeter la demande.
Dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SA l’EQUITE GROUPE GENERALI succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État”.

Madame [L] demande la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de condamner la SA l’EQUITE GROUPE GENERALI à payer à [G] [L] la somme de 3.000 € au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.

Par ces motifs

FIXE ainsi qu’il suit les préjudices subis par madame [L] du fait de l’accident du 7 juillet 2021 :
– Déficit fonctionnel temporaire : 3.956,25 €
– Assistance tierce personne : 3.184 €
– Souffrances endurées : 20.000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 25.200 €
– Préjudice esthétique permanent : 3.500 €
– Préjudice d’agrément : 5.000 €

DEBOUTE [G] [Q] épouse [L] de sa demande au titre du préjudice d’affection ;

CONDAMNE La SA l’EQUITE GROUPE GENERALI à verser à madame [L] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis :

– Déficit fonctionnel temporaire : 3.956,25 €
– Assistance tierce personne : 3.184 €
– Souffrances endurées : 20.000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 25.200 €
– Préjudice esthétique permanent : 3.500 €
– Préjudice d’agrément : 5.000 €

DIT que les provisions versées devront être déduites ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu’ils soient dus sur une année entière ;

CONDAMNE la SA l’EQUITE GROUPE GENERALI au paiement de pénalités égales au double du taux d’intérêt légal sur la période du 7 mars 2022 au 26 avril 2026 et portant sur l’assiette constituée par l’offre de l’assureur du 26 avril 2026, avant créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions ;

DEBOUTE madame [L] de sa demande d’anatocisme portant sur les pénalités ;

CONDAMNE la SA l’EQUITE GROUPE GENERALI aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;

CONDAMNE la SA l’EQUITE GROUPE GENERAL à verser à madame [L] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM et opposable à Harmonie Mutuelle ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL