TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02850 – N° Portalis DBW3-W-B7K-74CI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [D] [L] épouse [P]
née le 24 Juillet 1949 à [Localité 1]
élisant domicile chez son administrateur de bien la SARL IMMOBILIERE GERMAIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [Z] [C]
né le 05 Décembre 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Jasmine BENAMEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2019, Madame [I] [D] [L] épouse [P] a donné à bail à Monsieur [T] [Z] [C] un garage n°3372 situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 120 euros, outre une provision sur charges de 10 euros.

Madame [I] [D] [L] épouse [P] a fait délivrer à Monsieur [T] [Z] [C] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 25 septembre 2025, pour une somme de 730,97 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 septembre 2025, outre le coût de l’acte.

Par acte de commissaire de Justice du 30 juin 2026, Madame [I] [D] [L] épouse [P] a fait assigner Monsieur [T] [Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– constater la résiliation dudit bail,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Z] [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
– condamner Monsieur [T] [Z] [C] à payer à Madame [I] [D] [L] épouse [P] la somme provisionnelle de 1100,30 euros au titre de l’arriéré locatif au 02 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– condamner Monsieur [T] [Z] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant équivalent au dernier loyer pratiqué, charges comprises, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner Monsieur [T] [Z] [C] au paiement d’une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

A l’audience du 11 septembre 2026, Madame [I] [D] [L] épouse [P] maintient les demandes de son acte introductif d’instance.

Assigné par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [T] [Z] [C] n’était ni comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement du 25 septembre 2025 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en critiquer éventuellement les causes.

La lecture du décompte produit permet de constater que le demandeur n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 26 octobre 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de Monsieur [T] [Z] [C] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, avec si nécessaire, le recours à la force publique et d’un serrurier.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [Z] [C] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que Monsieur [T] [Z] [C] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 1100,30 euros arrêtée au 02 avril 2026.

Il convient d’écarter du solde réclamé la somme de 14,76 (1,23×12) euros due au titre de frais de règlement impayé.

L’obligation du locataire de payer la somme de 1085,54 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 02 avril 2026, n’est pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [Z] [C] à payer à Madame [I] [D] [L] épouse [P] la somme provisionnelle de 1085,54 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 02 avril 2026, mois de mars inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [T] [Z] [C] sera condamné, à payer à Madame [I] [D] [L] épouse [P] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [Z] [C] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 25 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 12 juillet 2019 entre Madame [I] [D] [L] épouse [P] d’une part, et Monsieur [T] [Z] [C] d’autre part, concernant le garage n°3372 situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 26 octobre 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [T] [Z] [C] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [Z] [C], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] [C] à payer à Madame [I] [D] [L] épouse [P] à titre provisionnel la somme de 1085,54 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 02 avril 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] [C] à verser à titre provisionnel à Madame [I] [D] [L] épouse [P], ladite indemnité mensuelle à compter du 26 octobre 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] [C] à payer à Madame [I] [D] [L] épouse [P] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 25 septembre 2025 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.