TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 25/01947 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6K6Y
Grosse délivrée le 30/10/2026

À
-Me David INNOCENTI
-Me Calixte KONAN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. MERDJIAN PERE & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son responsable légal en exercice

représentée par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. SIRA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son responsable légal en exercice

représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. CAYENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son responsable légal en exercice

représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI MERDJIAN PERE ET FILS est propriétaire de locaux industriels et commerciaux situés au [Adresse 3], dans la [Adresse 4].

Elle a vendu le 23 septembre 2010, une parcelle de terrain se situant en bordure de la [Adresse 5], en direction de [Localité 3] à la SCI CAYENNE et pour accéder à ce terrain à partir de l’[Adresse 6], lui a consenti une servitude de passage de 8,80m de largeur débutant de l’[Adresse 6], sur la droite, traversant la propriété de la SCI MERDJIAN Père et fils jusqu’à la propriété de la SCI CAYENNE.

Cette servitude de passage était bordée sur la gauche de la propriété de la SCI MERDJIAN PERE ET FILS d’une haie de cyprès et d’une clôture implantée sur la limite la séparant du fonds appartenant actuellement à la SCI SIRA.

Le 11 avril 2025, la gérante de la SCI MERDJIAN PERE ET FILS a découvert qu’une partie de la clôture et des cyprès avaient été déposés, sur une longueur d’environ 50 mètres et qu’une grande partie de l’enrobé bitumineux avait été enlevé sur l’assiette de la servitude et que des travaux de terrassement étaient réalisés, sans son autorisation ni affichage de déclaration préalable de travaux. Elle l’a fait constater par commissaire de justice.

Ce constat a été dénoncé le 14 avril 2025, aux sociétés SIRA et CAYENNE, avec une sommation d’arrêter immédiatement les travaux sur l’assiette de la servitude et de remettre les lieux en l’état, en ceux compris la clôture.

*

La S.C.I MERDJIAN PERE & FILS a été autorisée à assigner à heure indiquée par ordonnance présidentielle du 18.04.2025, avec pour date limite pour assigner le 24.04.2025.

Par assignation du 23.04.2025, LA S.C.I MERDJIAN PERE & FILS a fait attraire :
La SCI SIRA,
La SCI CAYENNE,
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 485, alinéa 2 du code de procédure civile, 544 du code civil, 835 alinéa 1 er du code procédure civile, aux fins de voir :
« CONDAMNER in solidum la SCI SIRA et la SCI CAYENNE à faire cesser les travaux litigieux, sous astreinte de 1000 € par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir,
CONDAMNER in solidum la SCI SIRA et la SCI CAYENNE à remettre les lieux en l’état, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à savoir :
– Procéder à la pose de la clôture implantée sur la limite séparative des fonds appartenant, d’une part à la SCI MERDJIAN Père et fils et d’autre part, à la SCI SIRA sur la longueur correspondant à celle de la clôture déposée, conformément au Plan et au Procès-verbal de bornage en date du 21 septembre 2010, après avoir préalablement mandater un géomètre aux fins de procéder à la réimplantation des limites de propriété, tout repère ayant disparu après l’enlèvement de la clôture et du bitume.
– Au cas de refus de le mandater, il devra rembourser les frais y afférent à la SCI MERDJIAN père et fils
– Restituer le bandeau de route constituant la servitude de passage dans son état d’origine et effectuer, notamment, les travaux nécessaires à la pose d’un enrobé bitumineux sur la partie endommagée, sous astreinte de 1000 € par jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, l’ensemble de ces travaux devant être effectués sous la surveillance de l’architecte de la SCI MERDJIAN PERE ET FILS

CONDAMNER in solidum la SCI SIRA et la SCI CAYENNE, à payer à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier et de géomètre exposés par la requérante.»

A l’audience du 16.05.2025, l’affaire a été reportée à une date ultérieure, des travaux de remise en état ayant débuté.

A l’audience du 20.06.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, La S.C.I MERDJIAN PERE & FILS demande au visa des articles 485, alinéa 2 du code de procédure civile, 544 du code civil, 835 alinéa 1er du code procédure civile, demande de :
« DEBOUTER la SCI CAYENNE et la SCI SIRA de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à remettre les lieux en l’état, en procédant à la restitution de la bordure bétonnée longeant la clôture sur une distance de 50 mètres, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à verser à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS la somme de 1.008 € correspondant aux frais exposés pour procéder à l’état des lieux de vérification des limites de propriété,
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à verser à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS la somme de 6.000 €, coût de la reconstruction de la bordure bétonnée si dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, ces dernières n’ont pas procédé à sa restitution, conformément aux règles de l’art.
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à verser à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier exposés par la requérante.»

La SCI SIRA, et la SCI CAYENNE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 122 et 750-1 du Code de procédure civile, 485, alinéa 2 du Code de procédure civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de :
« A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l’absence de motif légitime justifiant la dispense d’une tentative de résolution amiable du litige ;
Par conséquent,
DECLARER irrecevables les demandes de la SCI MERDJIAN PERE & FILS, en application des dispositions des articles 122 et 750-1 du Code de procédure civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER que l’assiette de la servitude litigieuse a été remise en l’état, conformément aux termes de l’acte introductif d’instance préalablement à la première audience fixée ;
DIRE ET JUGER que la SCI MERDJIAN PERE & FILS ne démontre pas l’existence d’un trouble manifestement illicite ;
Par conséquent,
DEBOUTER la SCI MERDJIAN PERE & FILS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la SCI MERDJIAN PERE & FILS à payer à la société CAYENNE et à la SCI SIRA la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Par une ordonnance en date du 28.11.2025, il a été rejeté la fin de non-recevoir et enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation.A l’audience du 10.07.2026, la S.C.I MERDJIAN PERE & FILS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 485, alinéa 2 du code de procédure civile, 544 et 1253 du code civil, 835 alinéa 1 er du code procédure civile, demande de :
« CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à remettre les lieux en l’état, en procédant à la restitution de la bordure bétonnée, longeant la clôture entre le fonds appartenant à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS et la SCI SIRA, sur une longueur de 50 mètres, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
CONDAMNER la SCI SIRA, à remettre en l’état le grillage mitoyen et à faire cesser le trouble consistant dans le déversement de profils et autres matériaux plastiques et/ou métalliques provenant du fonds appartenant à la SCI SIRA sur la propriété de la SCI MERDJIAN sous astreinte de 1000€ par jour de retard et pour toute nouvelle infraction constatée par Commissaire de Justice, à compter de la décision à intervenir
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à verser à la SCI MERDJIAN
PERE ET FILS la somme de 1.008 € correspondant aux frais exposés pour procéder à l’état des
lieux de vérification des limites de propriété,
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à verser à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS la somme de 6.000 €, coût de la reconstruction de la bordure bétonnée si dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, ces dernières n’ont pas procédé à sa restitution, conformément aux règles de l’art.
DEBOUTER la SCI CAYENNE et la SCI SIRA de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER, in solidum, la SCI CAYENNE et la SCI SIRA à verser à la SCI MERDJIAN PERE ET FILS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de Commissaires de Justice exposés par la requérante. »

La société CAYENNE, société civile immobilière, et la SCI SIRA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’acte authentique de vente et de constitution de servitude du 23 septembre 2010, des articles 485 et 835 du Code de procédure civile, de l’ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille, demande de :
« A TITRE PRINCIPAL,
DIRE ET JUGER que les SCI SIRA et CAYENNE ont, préalablement à la première audience de référé, remis en état l’assiette de la servitude litigieuse, en réimplantant la clôture sur la limite séparative et en rétablissant l’enrobé sur la servitude, conformément aux demandes initiales de la SCI MERDJIAN PÈRE & FILS.
DIRE ET JUGER qu’il n’existe plus, à ce jour, de trouble manifestement illicite ni de dommage imminent justifiant le prononcé de mesures de remise en état supplémentaires.
DIRE ET JUGER que la demande tendant à la condamnation des SCI SIRA et CAYENNE au financement d’une bordure bétonnée longeant la clôture sur 50 mètres constitue une demande de travaux supplémentaires, dépourvue de fondement légal ou conventionnel et excédant la compétence juge des référés.
DIRE ET JUGER que l’obligation alléguée de rembourser les frais de géomètre GEOS à hauteur de 1 008 € est, à tout le moins, sérieusement contestable et ne saurait donner lieu à provision en référé.
DIRE ET JUGER qu’aucune résistance abusive ne peut être reprochée aux SCI SIRA et CAYENNE, qui ont procédé à la remise en état des lieux et participé loyalement à la médiation ordonnée.
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTER la SCI MERDJIAN PÈRE & FILS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre les SCI SIRA et CAYENNE, et notamment :
– de sa demande de condamnation in solidum des SCI SIRA et CAYENNE à rétablir une bordure bétonnée sur 50 mètres, sous astreinte,
– de sa demande de condamnation in solidum des SCI SIRA et CAYENNE au paiement de la somme de 1 008 € au titre des frais de géomètre,
– de sa demande de condamnation in solidum des SCI SIRA et CAYENNE au paiement de la somme de 6 000 € TTC au titre de la reconstruction de la bordure bétonnée,
– de sa demande de condamnation in solidum des SCI SIRA et CAYENNE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ainsi que de toutes demandes d’astreinte.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
PRENDRE ACTE de ce que les SCI SIRA et CAYENNE ne s’opposent pas, sur le principe, à la réalisation par la SCI MERDJIAN PÈRE & FILS, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une bordure bétonnée en pied de clôture si elle l’estime utile à la protection de son ouvrage.
PRENDRE ACTE de l’engagement des SCI SIRA et CAYENNE de rappeler, en tant que de besoin, formellement à leur locataire ses obligations d’évacuation des encombrants et déchets pouvant se trouver sur l’assiette de la servitude et faire le nécessaire à cet effet.
CONDAMNER la SCI MERDJIAN PÈRE & FILS à payer aux SCI SIRA et CAYENNE la somme globale de 1500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandes visant à « dire », « dire et juger » et « prendre acte », si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du CPC ; la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Sur les demandes principales

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En la présente espèce, il n’est pas contesté que la SCI demanderesse est propriétaire d’un fonds sur lequel est constituée une servitude de passage au bénéfice de la SCI CAYENNE.
Il n’est pas non plus contesté que cette SCI, ou sa preneuse à bail la SCI SIRA, a fait réaliser des travaux de dépose et mise en place d’un enrobé bitumeux au sol, y compris sur l’assiette de la servitude, qui incluait une clôture grillagée et une bordure bétonnée.
Il est également constant que suite à l’assignation de LA SCI SIRA et LA SCI CAYENNE , il a été remis en plus un grillage, exactement au même endroit où il se situait auparavant, mais qu’aucune bordure bétonnée n’a été recréée.

LA S.C.I MERDJIAN PERE & FILS demande la restitution de cette bordure retirée sans son autorisation.

LA SCI SIRA et LA SCI CAYENNE indiquent que l’entretien et l’établissement du passage étaient prévus à ses frais dans l’acte constitutif de la servitude, et que les travaux n’en constituent que l’exécution, et que l’ouvrage d’aménagement du fonds de LA S.C.I MERDJIAN PERE & FILS est distinct de la servitude et non imposé par le titre, que la mise en place de la bordure constituerait une amélioration, non prévue à sa charge par le titre, de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

L’examen de l’acte de vente du 23.09.2010 (p.4 à 6) démontre qu’est constituée une servitude de passage d’une bande de 8,08m de largeur, sur le fonds de LA S.C.I MERDJIAN PERE & FILS , cadastré CV[Cadastre 1] au bénéfice de celui de la SCI CAYENNE sous les charges et conditions ordinaires outre les points suivants, notamment :
« L’ ACQUEREUR accepte dès à présent et à titre définitif que le VENDEUR puisse édifier une clôture le long de l’emprise de la servitude, allant de la [Adresse 7] jusqu’au bien objet de la présente vente.
Les frais d’entretien et de revêtement de l’assiette de la servitude seront à la charge exclusive du fonds dominant. […]
2° Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par l’ACQUEREUR, les membres de sa famille, ses domestiques et employés, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions. par les propriétaires successifs du fonds dominant, pour se rendre à celui-ci et en revenir à pieds, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs dudit fonds;
Il est rappelé que l’assiette de la servitude constitue uniquement un droit de passage et que le propriétaire du fonds dominant et ses ayants droit ainsi que ses visiteurs ne pourront pas y stationner.
Ces derniers seront responsables de toutes les conséquences dommageables causées au vendeur ainsi qu’à ses ayants droit par ledit stationnement.
De même, l’acquéreur et ses ayants droit s’engagent à ne pas entreposer de marchandises, machines, outils, ou tous autres objets sur l’assiette de la servitude de passage. »
« 3/ MODALITES D’ENTRETIEN – FRAIS
Le propriétaire du fonds dominant devra entretenir continuellement en bon état de viabilité l’ensemble de l’assiette du droit de passage et assumera régulièrement l’entretien du portail d’accès sur la rue du dirigeable, dans le cas ou ce portail serait créé.
Toutefois, le propriétaire du fonds servant supportera toutes les réparations faisant suite à des dégradations ou des détériorations de son fait ou du fait de personnes à son service.
4/ MODALITES DE REALISATION – FRAIS
Tous les frais d’établissement du passage, y compris les revêtements ou empiétement nécessaires, de son entretien ou de sa réparation sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant qui s’y oblige expressément et seront ultérieurement à la charge exclusive des propriétaires successifs dudit fonds. »

Il résulte de l’acte que si le grillage et la bordure se trouvent sur le fonds servant, appartenant aux demandeurs, il ne résulte pas des débats avec l’évidence nécessaire au stade des référés que le grillage et la bordure en cause ne soient pas ceux édifiés suite à l’acte de vente et de création de servitude en 2010.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur ce point, pas plus que sur la demande de condamnation au paiement des frais d’état des lieux et la demande de condamnation au prix des travaux en cas d’abstention, qui en découlent, et ne revêtent par ailleurs pas les caractéristiques d’une demande provisionnelle.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’état, rien ne permet d’établir que le grillage n’aurait été réinstallé si la présente instance n’avait pas été introduite, mais il n’est pas démontré que le propriétaire du fonds servant avait été avisé des travaux prévus sur son fonds, de sorte que LA SCI SIRA et LA SCI CAYENNE sera condamné au paiement de 1200 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons solidairement LA SCI SIRA et LA SCI CAYENNE à payer à LA S.C.I MERDJIAN PERE & FILS la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum LA SCI SIRA et LA SCI CAYENNE aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.