RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/02369 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HROT

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL
DU 30 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR

M. [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [P] [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Léopoldine SETTAMA

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Madame Emilie PETITJEAN, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 30 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 30 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Emilie PETITJEAN, Vice Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 23 juillet 2026, Monsieur [M] [A] a fait assigner Monsieur [P] [C] [E] devant le tribunal judiciaire de SAINT DENIS, en sollicitant sa condamnation à lui payer les sommes de :
-40000 euros assortie des intérêts au taux légal
-8500 euros au titre des intérêts échus
-2500 euros au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] [A] fait valoir qu’il a consenti à Monsieur [P] [C] [E] un prêt d’un montant de 40000 euros, que ces fonds ont été remis directement à la demande de ce dernier à un tiers en vue de l’achat de matériel.

Il ajoute que le défendeur a signé une reconnaissance de dette le 14 octobre 2023, qui porte sur les sommes correspondant à la demande en paiement et qu’aucun remboursement n’est intervenu à ce jour.

Il précise avoir saisi le juge des référés devant lequel Monsieur [P] [C] [E] a reconnu l’existence du prêt, en relevant cependant l’absence de terme de remboursement fixé dans la reconnaissance de dette, et ajoute que le juge a rejeté sa demande par ordonnance en date du 12 juin 2025, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

Régulièrement assigné selon la procedure prévue par l’article 659 du Code de procedure civile, Monsieur [P] [C] [E] n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026, la date de dépôt du dossier au greffe a été fixée au 21 septembre 2026, et la date de mise à disposition au greffe de la décision au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de ces dispositions, le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes, non citées à personne.

En l’espèce, le procès-verbal d’assignation mentionne précisément les diligences opérées par le commissaire de justice pour effectuer la signification à personne, et précise les raisons pour lesquelles les diligences effectuées n’ont pas permis de retrouver le destinataire de l’acte.

Par conséquent, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de Monsieur [P] [C] [E].

-Sur la demande de paiement au titre du contrat de prêt

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1902 du Code civil que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En vertu des dispositions de l’article 1900 du Code civil, s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.

En l’espèce le demandeur produit un acte sous seing privé, signé par Monsieur [P] [C] [E], en date du 14 octobre 2023, ayant pour objet une reconnaissance de dette d’un montant de 40000 euros au bénéfice du demandeur. L’acte mentionne également « je m’engage expressément à lui rembourser cette somme en … fois, majorée de 8500 euros d’intérêts. »

Il résulte par ailleurs de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis, en date du 12 juin 2025, que le défendeur n’a pas contesté devant cette juridiction l’existence d’un prêt consenti par le demandeur ni le montant de la somme due, mais qu’il a toutefois soulevé l’absence de terme de remboursement.

L’existence du contrat de prêt conclu entre particuliers apparaissant ainsi établie, Monsieur [P] [C] [E] est tenu d’une obligation de restituer la somme de 40000 euros au demandeur qui apparaît bien fondé à solliciter sa condamnation à lui payer la somme due.

Aussi, Monsieur [P] [C] [E] sera condamné au paiement de la somme de 40000 euros, exigible à compter du présent jugement, avec intérêts au taux légal à compter de cette date.

-Sur la demande en paiement au titre des intérêts échus

Il résulte des dispositions de l’article 1905 du Code civil qu’il est permis de stipuler des intérêts pour un simple prêt d’argent.

L’article 1907 du même code prévoit en outre que l’intérêt est légal ou conventionnel, que l’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas, et qu’il doit être fixé par écrit.

Il ressort en l’espèce de la lecture de l’acte sous seing privé signé par Monsieur [P] [C] [E] sous l’objet « Reconnaissance de dette » que celui-ci reconnaît devoir au demandeur la somme de 40000 euros et qu’il s’engage à rembourser cette somme « majorée de 8500 euros d’intérêt ».

Or, le taux d’intérêt n’est ici pas stipulé de manière explicite puisque seul est indiqué le montant du remboursement en capital (40000 euros) et en intérêts (8500 euros), le pourcentage d’intérêts n’étant pas précisé, alors que les intérêts auraient dû être déterminés par un taux par rapport au capital emprunté.

En conséquence, Monsieur [M] [A] ne peut se prévaloir d’un taux d’intérêts conventionnel valablement fixé au sens des dispositions de l’article 1907 du Code civil, et prétendre au versement d’intérêts. Il sera débouté de cette demande.

-Sur les dépens et les frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [A] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

Monsieur [P] [C] [E] sera condamné au paiement de la somme de 1000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [P] [C] [E] au paiement à Monsieur [M] [A] de la somme de 40000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Monsieur [M] [A] de sa demande formée au titre des intérêts échus ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] [E] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] [E] au paiement à Monsieur [M] [A] de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame Emilie PETITJEAN
et Madame Magalie MOLLY
Le greffier La présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.