République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

S.C.I. BROT2015
c/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
ès qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SNC TEE II
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
S.A.S.U. EURISK
S.A.S. SFCA – SOCIETE FRANC-COMTOISE D’APPLICATIONS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS SICOV

N° RG 26/00276 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFSL

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Sophie APPAIX – 52.1la SELARL BJT – 11la SCP MERIENNE ET ASSOCIES – 83
ORDONNANCE DU : 29 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. BROT2015
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
ès qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale
de la SOCIETE SNC TEE II
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S.U. EURISK
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Sophie APPAIX, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

S.A.S. SFCA – SOCIETE FRANC-COMTOISE D’APPLICATIONS
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 6] [Localité 7]
représenté par son syndic en exercice la SAS SICOV
[Adresse 10]
[Localité 8]

représenté par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 1er octobre 2019, la société civile immobilière BROT2015 a acquis de la SNC TEE II , après achèvement, un local commercial situé au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 9] (21).

Par actes de commissaire de justice des 19 et 21 mai 2026, la SCI BROT2015 a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa des articles 139, 142, 145 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1792 du code civil, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution , de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , L124-3 et L241-1 du code des assurances :

– la société Abeille Iard & Santé Société anonyme d’assurances incendie, accidents et risques divers, en abrégé Abeille Iard & Santé , ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SNC TEE II,
– la société Abeille Iard & Santé Société anonyme d’assurances incendie, accidents et risques divers, en abrégé Abeille Iard & Santé, ès-qualité d’assureur dommages-ouvrage,
– la société Eurisk,
– la SAS Société Franc-Comtoise d’Applications (SFCA),
– le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta situé [Adresse 12] à [Localité 9], prise en la personne de son syndic en exercice, la société Sicov,

aux fins de voir :

Sur la réalisation des travaux,

-condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta situé [Adresse 12] à [Localité 9] à faire réaliser les travaux réparatoires tel qu’identifiés par son syndic, à savoir la reprise de l’entièreté de la toiture-terrasse et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir,

Sur la mesure d’expertise,

-ordonner une expertise judiciaire avec la mission prévue dans l’assignation,

Sur la communication sous astreinte de pièces,

-condamner la société Abeille Iard en sa qualité d’assureur CNR de la SNC TEE II à communiquer les éléments suivants : les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance décennale et responsabilité professionnelle de la SNC TEE II en vigueur au moment de la DROC,
sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

-condamner la société SFCA à communiquer les éléments suivants :
l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale actuelle,
les conditions particulières et les conditions générales de l’assurance décennale actuelle,
l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale en vigueur au moment de la DROC,
les conditions particulières et les conditions générales de l’assurance décennale en vigueur au moment de la DROC,
sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

En tout état de cause,

Vu l’article 696 du code de procédure civile,
-réserver les dépens.

Dans ses écritures responsives maintenues à l’audience et auxquelles il convient de se reporter expressément par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet des moyens et prétentions, la SCI BROT2015 a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta situé [Adresse 12] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société Oralia Sicov & Optim a demandé au juge des référés , au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution , de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment de ses articles 14 et 18, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et notamment son article 37, des articles 269 , 696 et 700 du code de procédure civile de :

A titre principal :

-donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il a déclaré le sinistre, mobilisé l’assurance dommages-ouvrage, perçu l’indemnité correspondante, validé le 29 mai 2026 les devis de réfection globale de la toiture-terrasse, de dépose et repose des gaines de ventilation et de reprise des plafonds des parties communes, et fait exécuter la réfection globale de l’étanchéité, achevée par la société SFCA le 6 juillet 2026, de sorte que les travaux sollicités sont d’ores et déjà financés, engagés et exécutés ;
– donner acte au syndicat des copropriétaires de ce que, dès le signalement de nouvelles traces d’infiltrations, son syndic a relancé l’assureur dommages-ouvrage le 17 juillet 2026 et sollicité de la société SFCA la réalisation d’une mise en eau colorée destinée à vérifier l’efficacité des travaux ;

-juger que la demande de condamnation sous astreinte formée par la SCI BROT2015 est dépourvue d’objet, les travaux qu’elle vise ayant été exécutés, et qu’elle se heurte en toute hypothèse à une contestation sérieuse, aucun trouble manifestement illicite ni aucune carence n’étant imputable au syndicat ;

-débouter en conséquence la SCI BROT2015 de sa demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta, sous astreinte, à faire réaliser les travaux de reprise de la toiture-terrasse ;

Sur la mesure d’expertise :

– donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il s’en rapporte à justice, avec les réserves d’usage et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité, sur le principe de la mesure d’expertise sollicitée ,

-dire, si une mesure d’expertise est ordonnée, que la mission de l’expert sera complétée comme mentionné dans ses écritures , notamment aux fins de détermination des responsabilités de la société SFCA et de son assureur, du constructeur non-réalisateur et de son assureur, ainsi que de l’assureur dommages-ouvrage et de l’expert mandaté par lui,

-dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de la SCI BROT2015, demanderesse à la mesure ;

Sur les demandes de communication de pièces :

-donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il s’en rapporte à justice sur les demandes de communication de pièces dirigées contre les sociétés Abeille Iard et SFCA ;

En tout état de cause :
-rejeter toute demande plus ample ou contraire dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta ;
-condamner la SCI Brot2015 aux entiers dépens.

Il convient de se reporter aux écritures du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé complet des moyens et prétentions.

La société Eurisk a formulé les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignés, la SA Abeille Iard & Santé et la SAS Société Franc- Comtoise d’Applications (SFCA) n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte

La SCI BROT2015 sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Augusta à faire réaliser les travaux réparatoires tel qu’identifiés par son syndic , à savoir la reprise de l’entièreté de la toiture-terrasse sous astreinte.

Elle fonde cette demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile sans par ailleurs motiver un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.

Il résulte des pièces versées aux débats que depuis l’assignation, des travaux de reprise et de réfection de l’étanchéité ont été exécutés et achevés le 6 juillet 2026 ; la SCI BROT2015 allègue de nouveaux désordres survenus postérieurement ; toutefois, il ne saurait être ordonné au syndicat des copropriétaires de faire réaliser des travaux pour mettre un terme aux désordres allégués sans que ne soient établies la nature et la cause de ces désordres allégués et surtout la nature des travaux devant le cas échéant être effectués pour remédier à ces désordres. Il convient d’observer que la SCI BROT2015 sollicite justement la désignation d’un expert dont la mission est précisément d’apporter son expertise technique sur ces points.

Dès lors en présence de contestations sérieuses, la SCI BROT2015 est déboutée de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux sous astreinte.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

La SCI BROT2015 justifie par ses écritures et les pièces versées d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire sur l’existence des désordres allégués, leur origine, leur nature décennale , les travaux de reprise nécessaires et les préjudices subis, expertise à laquelle le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas au demeurant.

Il convient dès lors de faire droit à la demande d’expertise de la SCI BROT2015 , à ses frais avancés et avec la mission telle que retenue dans le dispositif de l’ordonnance qui tient compte des demandes des parties , tout en rappelant que l’expert donne un avis technique et non juridique, permettant au juge du fond éventuellement saisi de trancher le litige.

Sur la demande de communication de pièces

La SCI BROT2015 justifie également d’un motif légitime pour que soient communiquées les attestations d’assurance et les conditions particulières et générales, de la SNC TEE II , en sa qualité de constructeur non réalisateur et de la société SFCA qui a réalisé les travaux.

Pour s’assurer de la communication de ces pièces, alors que la SA Abeille Iard & Santé et la SAS Société Franc-Comtoise d’Applications (SFCA) n’ont pas constitué avocat, il convient de prévoir une astreinte telle que prévue au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de la SCI BROT2015, demanderesse à la mesure d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déboutons la SCI BROT2015 de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte,

Condamnons la société Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SNC TEE II à communiquer les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance décennale et responsabilité professionnelle de la SNC TEE II en vigueur au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DROC),

et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons la SAS Société Franc-Comtoise d’Applications (SFCA), à communiquer les éléments suivants :
-l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale actuelle,
-les conditions particulières et les conditions générales de l’assurance décennale actuelle,
l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale en vigueur au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DROC),
-les conditions particulières et les conditions générales de l’assurance décennale en vigueur au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DROC),

et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Ordonnons une expertise confiée à :

Monsieur [D] [N]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1]

avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre sur les lieux, [Adresse 14] à [Localité 7]

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d’expertise amiable ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige et une chronologie des travaux intervenus ;

6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres allégués dans l’assignation (infiltrations) et produire toutes photographies utiles ;

7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres

8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d’un manquement aux régles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages;

9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination;

10. Décrire les travaux de remise en état d’ores et déjà effectués par la société SFCA en décembre 2025 et en 2026 (fin des travaux 6 juillet 2026) ;

11. Dire si ces travaux ont permis de remédier définitivement aux désordres ou si au contraire d’autres travaux sont à prévoir et dans ce cas, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état; dire notamment si de nouvelles traces d’infiltrations sont apparues postérieurement au 6 juillet 2026 et si oui, si elles proviennent d’une nouvelle infiltration active ou d’une humidité résiduelle, en en précisant l’origine ;

12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité des entreprises dans ces désordres;

13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la nature et le quantum des préjudices subis par la SCI BROT2015, notamment en terme de perte de revenus locatifs et de travaux de remise en état de ses parties privatives ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport.

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile).

Fixons la provision à la somme de 5000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI BROT2015 à la régie du tribunal au plus tard le 30 novembre 2026.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juillet 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code.

Condamnons provisoirement la SCI BROT2015 aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.