N° RG 26/00233 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F4HZ

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00233 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F4HZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Madame [R] [I]
de nationalité Française
née le 16 Avril 1986 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]
représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [O] [I]
de nationalité Française
né le 06 Août 1986 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]
représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

[…]
dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 8]
non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES,

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Olivier PERNET

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis accepté du 09 octobre 2023, les époux [I] ont chargé l'[…] de travaux d’aménagement d’accès à leur habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] Haut Rhin et de réalisation de deux terrasses (une avant et une arrière) pour un coût TTC de 32.515,76€.

L'[…] a facturé le 1er juillet 2024 les travaux réalisés pour un montant TTC de 35.448,83€.

Les maîtres d’ouvrage ont signalé le 05 août 2024 un déplacement de la terrasse arrière et l'[…] est intervenue le 09 août 2024 pour des travaux de reprise.

De nouveaux désordres ont été dénoncés le 30 septembre 2024 et le 23 juin 2025, le déplacement des murs de soutènement a été constaté.

Une expertise amiable réalisée en novembre 2025 a pointé la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et évalué la reprise des désordres à 10.000€.

Le 11 juin 2026, en l’absence d’intervention de l’entrepreneur, les époux [I] ont fait intervenir un commissaire de justice pour constater la persistance des désordres.

Par courrier du 17 juillet 2026, les époux [I] ont mis l'[…] en demeure de reprendre les désordres sous quinze jours.

Par acte signifié le 24 août 2026, M. [O] [I] et Mme [R] [I] ont fait assigner l'[…] devant la présidente du tribunal judiciaire de Colmar statuant en référé pour obtenir qu’une expertise soit ordonnée afin de constater les désordres dénoncés et pour obtenir sa condamnation à leur payer 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 30 septembre 2026, les époux [I], représentés par leur conseil, reprennent intégralement leurs demandes initiales.

Ils exposent que les désordres rendent les terrasses de leur habitation totalement instables et inutilisables et qu’en raison de l’inertie de l'[…], ils ne peuvent que s’aggraver.

***

L'[…], régulièrement citée par remise à domicile, n’était ni présente ni représentée.

A l’audience du 30 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même Code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, bien que le rapport d’expertise amiable évoqué par les demandeurs ne soit pas communiqué, il ressort suffisamment du procès-verbal de constat dressé le 11 juin 2026 par commissaire de justice que les terrasses de l’habitation des époux [I] présentent de nombreux désordres:
– dalles totalement instables, non droites et joints quasiment tous manquants au niveau de la terrasse arrière d’environ 40m²
– pavés maçonnés non droits et s’affaissant
– entre certains blocs des murs en L, écarts constatés de presque deux centimètres appliqués grossièrement et dont les joints craquent
– craquement de joints qui abîment le crépi
– mur en L s’affaissant vers la droite
– réserve émise sur la stabilité des gardes corps posés sur le mur de soutènement
– dalles des escaliers menant à la terrasse avant instables et joints manquants en de nombreux endroits.

En l’absence de réponse de la part de l'[…] qui avait pourtant dans un premier temps accepté d’intervenir pour reprendre les premiers désordres apparus, les époux [I] justifient d’un motif légitime de réaliser une expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires

Les époux [I], à l’origine de la demande d’expertise judiciaire, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance. L’équité n’impose pas par ailleurs à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et leur demande à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons Mme [L] [M], experte près la Cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 9], [Localité 9], avec pour mission de :

– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 7] Haut Rhin ([Localité 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

– Prendre connaissance des documents contractuels liant les parties, tels que plans, devis, marchés et autres, l’ensemble de leur pièces et conclusions, et se faire communiquer toutes pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

– Examiner le bien immobilier, et déterminer si les terrasses présentent ou non des désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles alléguées dans l’assignation, ou si elles risquent d’en présenter à l’avenir, et les décrire, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,

– Préciser la nature et l’importance des désordres relevés, en déterminer l’origine, la ou les causes, ainsi que la date d’apparition, et faire toutes constatations utiles sur leur existence,

– Pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,

– Préciser ainsi pour chaque désordre s’il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception,

– Préconiser les remèdes à y apporter et indiquer la nature, le coût et la durée de l’intervention et de la mise en parfait état des lieux,

– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible, et préciser si ces travaux doivent être réalisés en urgence par le propriétaire à ses frais avancés,

– Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile,

– D’une manière générale, fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait en relation avec sa mission permettant de statuer notamment sur les éventuelles responsabilités encourues, et faire toutes observations utiles à la solution du litige,

– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer et de chiffrer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

DISONS que l’expert ainsi désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que M. [O] [I] et Mme [R] [I], sauf s’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle, devront consigner la somme de 3.000 € (trois mille euros), à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, soit au plus tard le 29 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises dûment saisi dans les délais;

INDIQUONS que M. [O] [I] et Mme [R] [I] doivent effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que la partie consignataire devra faire parvenir immédiatement au greffe du contrôle des expertises le récépissé de consignation;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé par le greffe du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

DISONS que l’expert peut concilier les parties ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

ATTIRONS l’attention de l’expert et des parties sur la nécessité de faire consigner au fur et à mesure les sommes destinées à couvrir les frais et honoraires de l’expert pour se conformer aux dispositions spécifiques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction en deux exemplaires originaux, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATREmois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, soit au plus tard à la date du 26 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

DISONS que l’expert joindra au rapport d’expertise :

– la liste exhaustive des pièces consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus, d’empêchement ou de carence de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise;

DÉBOUTONS M. [O] [I] et Mme [R] [I] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS in solidum M. [O] [I] et Mme [R] [I] aux dépens de la présente instance;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »