TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: [R] [E] c/ [S] [W], [Y] [W]

MINUTE N° 2026/615
Du 29 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/01417 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSY4

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me Benjamin DERSY – 302
Me MESNIL-CHARPAIL – 622

le

mentions diverses
RMEE 07/01/2027

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame Sandra POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [R] [E]
[Adresse 1]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
représenté par Me Damien MESNIL-CHARPAIL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [Y] [W]
[Adresse 2]
représentée par Me Damien MESNIL-CHARPAIL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 12 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, après prorogations.
La décision a été rendue le 29 Octobre 2026 par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 18 mars 2024, Mme [R] [E] a fait assigner M. [D] [W] et Mme [Y] [W] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par conclusions du 25 novembre 2024, M. et Mme [W] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 12 septembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour être retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

Lors de cette audience, M. et Mmes [W] ont notifié des conclusions au terme desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
Prendre acte de ce que Madame et Monsieur [W] se désistent de leur incident de mise en état ;Déclarer ledit désistement parfait sous réserve d’acceptation de Madame [E] ;Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, Mme [E] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 544, 678 et suivants du code civil, de :
A titre principal :
JUGER que l’action de Madame [E] est fondée sur les articles 678 et suivants du Code civil et non sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;JUGER en conséquence que la prescription applicable est celle résultant de l’article 690 du Code civil, de 30 ans ;en conséquence, JUGER l’action de Madame [E] recevable ;DEBOUTER les époux [W] de leurs demandes ;A titre reconventionnel :
JUGER que les demandes des époux [W] sont abusives et dilatoires ;en conséquence, CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [Y] [W] au paiement d’une provision de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [Y] [W] au paiement d’une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. et Mme [W] entendent se désister de l’incident soulevé.

Dans ses dernières écritures, Mme [E] a formulé des demandes en dommages et intérêts. Ces demandes ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état mais de la compétence du juge du fond.

Il convient par conséquent de constater le désistement de l’incident soulevé par M. et Mme [W].

L’affaire est renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties de notifier des conclusions au fond si des demandes sont maintenues, ou de désistement au fond le cas échéant.

Les dépens sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de l’incident soulevé par Mme [Y] [W] et M. [D] [W] ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 07 janvier 2027 à 09h00 (audience dématérialisée) pour conclusions au fond des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT