TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F1403 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR:

ALL IN TRANSPORT SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR – représenté par

Maître Bernard VON [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au 30/10/2026 et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 11/03/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société ALL IN TRANSPORT SARL.

Dans le cadre de la période d’observation la société ALL IN TRANSPORT a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :

Le paiement sans délai des frais de justice,

Paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros.

Les contrats en cours seront poursuivis selon les termes contractuels initialement convenus, conformément à la liste déterminée.

Reprise du paiement des créances à échoir dès l’homologation du plan, les échéances de prêt gelées au cours de la procédure seront reportées en fin de contrat.

Le paiement du passif résiduel échu selon deux options :

lère option : 100% sur une période de 10 années par échéances constantes, soit des échéances annuelles de 10%.
La première mensualité interviendra à la première date d’anniversaire de l’homologation du plan. Les échéances seront réglées directement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

2eme option :

70% sur une période de 7 années par échéances constantes et abandon de 30% de la dette. La première mensualité interviendra à la première date d’anniversaire de l’homologation du plan. Les échéances seront réglées directement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

La première échéance interviendra UN an à compter de la date du jugement arrêtant le plan d’apurement. Les échéances seront payées à date anniversaire du jugement d’arrêté du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan,

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [T] [A] (devenue SELAS MJ RUN ASSOCIES) prise en la personne de Maître [T] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l’analyse suivante :

[…]

La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable à l’option 1 du plan proposé par la société ALL IN TRANSPORT.

Le Ministère Public a été avisé de l’instance, et le dossier lui ayant été communiqué. Le Ministère Public, présent lors de l’audience, indique être favorable à l’homologation du plan de redressement.

Lors des débats à l’audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/10/2026, prorogé au 30/10/2026.

SUR CE,

Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;

A cette audience, la société ALL IN TRANSPORT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [E] [R] [B] [H], représentée par son conseil Maître [W] [C], a comparu à l’audience, et a sollicité l’arrêt du plan.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêt du plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société ALL IN TRANSPORT SARL depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l’adoption de ce plan ;

Il apparaît en conséquence que la société ALL IN TRANSPORT SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société ALL IN TRANSPORT SARL

[Adresse 3],

ORDONNE

le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE

la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles constantes (option 1), aucun créancier n’ayant opté différemment,

DIT que la première échéance sera exigible un an à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement,

DIT

que les échéances suivantes seront payées à date anniversaire du jugement d’arrêté du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

PREND

ACTE de la mise en place de l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l’activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l’article L 626-14 du Code de commerce,

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT

que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [M] [E] [R] [B] [H], en qualité de représentant légal de la société ALL IN TRANSPORT,

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE

pour la durée du plan la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan demeurera chargé de sa mission jusqu’au parfait paiement de la dernière échéance du plan,

MAINTIENT

Madame [F] [G] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

Madame [Z] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE

l’engagement de la société ALL IN TRANSPORT de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE,

conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère Public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.