2025J00264 – 2630300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à CABINET EPSILON Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à VALLERAND BERTHET AVOCATS

EXPOSÉ DU LITIGE

LA PROCÉDURE :

Par acte régulièrement délivré le 24 septembre 2025, la SARL LABEL RENO, a assigné Monsieur [D] [L] à comparaître à l’audience du 4 novembre 2025 du Tribunal de Commerce d’Annecy aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

14 544,34 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice relatif à la poursuite de la relation sous astreinte de 100 euros par jour,

7 926,34 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de perte de chance sous astreinte de 100 euros par jour,

5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ainsi qu’aux dépens et ordonner l’exécution provisoire de droit, comme dit dans l’assignation.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00264 et appelée à l’audience du 4 novembre 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 juillet 2026, plaidée et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

La SARL LABEL RENO exerce principalement une activité de menuiserie bois et est basée à [Localité 1] en Haute-Savoie.

Monsieur [D] [L] était président et associé unique de la société RUMILLY HOME DESIGN qui exerçait une activité de commerce de détail de meubles sous l’enseigne SCHMIDT, en étant située à [Localité 2] en Haute-Savoie.

Les deux sociétés ont commencé à travailler ensemble, la société LABEL RENO intervenant en tant que sous-traitant de la société RUMILLY HOME DESIGN pour poser les meubles de cuisine, salle de bains ou autre chez les clients de la société RUMILLY HOME DESIGN.

Satisfaites de leur collaboration, elles ont convenu de signer une convention-cadre de sous-traitance en date du 18 octobre 2022.

Les relations commerciales se sont poursuivies normalement, la société LABEL RENO ayant cependant eu des retards de règlement fin juillet 2023 puis en décembre 2023, janvier 2024 et mai 2024 qui l’ont amenée à relancer plusieurs fois la société RUMILLY HOME DESIGN pour le paiement des factures en attente.

La société LABEL RENO a de nouveau relancé par mail la société RUMILLY HOME DESIGN en dates des 8 et 18 juillet puis 7 août 2024 où les 15 factures impayées, dont 3 du mois d’avril et 4 du mois de mai, représentaient un montant total de 15 137 euros.

Par mail du 4 octobre 2024, Monsieur [D] [L] a proposé un échéancier pour procéder au paiement du solde des factures antérieures au 2 août 2024 en 3 fois : 19 septembre, 25 et 31 octobre 2024 pour un montant total de 9 818 euros.

Par jugement du 6 novembre 2024, le Tribunal de commerce d’Annecy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société RUMILLY HOME DESIGN avec une date de cessation des paiements au 30 septembre 2024.

Le 21 novembre 2024, la société LABEL RENO a alors produit sa déclaration de créances auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 14 544.34 euros à titre chirographaire.

Dès le 9 décembre 2024, la société LABEL RENO a adressé au juge-commissaire ainsi qu’au liquidateur un courrier attirant leur attention sur des fautes de gestion qui auraient été commises par Monsieur [D] [L] et sollicitant un rendez-vous avec eux.

Sans réponse, elle a réitéré sa demande par l’intermédiaire de son Conseil en date du 26 février 2025.

Ce courrier en RAR n’ayant pas non plus abouti, la société LABEL RENO a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SARL LABEL RENO

affirme, à l’appui de l’article 1240 du Code civil, que Monsieur [D] [L] a commis une faute séparable de ses fonctions en :
* Ayant volontairement multiplié les démarches et déclarations destinées à dissimuler la situation financière réelle de sa société,

Ayant fait preuve de manœuvres dolosives et de tromperie à son égard en proposant un échéancier pour solder les factures en souffrance depuis plusieurs mois laissant croire que cela permettrait de revenir à une situation assainie,

Ayant indiqué qu’il détournerait des acomptes clients pour la régler, ceci afin de dissimuler volontairement la cessation de paiement de sa société et la réalité de sa situation comptable. Le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 31 janvier 2024 démontre en effet que les capitaux propres au 31 juillet 2023 étaient déjà déficitaires de plus de 350 000 euros pour un capital social de 20 000 euros. Malgré ces pertes, Monsieur [L] avait décidé de poursuivre son activité.

La société LABEL RENO conclut en disant que ces actes dépassent la simple mauvaise gestion et relèvent de la tromperie intentionnelle et le Tribunal constatera la faute de Monsieur [L] détachable de ses fonctions. Elle a subi un préjudice direct de 14 544.34 euros, montant de la créance déclaré auprès du liquidateur et demande également 7 926.34 euros pour la perte de chance de recouvrer les sommes plus tôt qu’elle estime avoir subie du fait des manœuvres dolosives de Monsieur [L] qui auraient dû cesser a minima en août 2024.

Pour ce qui concerne le caractère infondé des allégations et demandes reconventionnelles adverses, la société LABEL RENO réplique à Monsieur [L] qui oppose une fin de non-recevoir tirée du monopole du liquidateur judiciaire pour agir en responsabilité pour insuffisance d’actif que son action est de nature individuelle en responsabilité délictuelle, fondée sur l’article 1240 du Code civil que la jurisprudence réserve précisément au créancier victime d’une faute séparable lui causant un préjudice propre. En effet, elle ne réclame pas « sa part dans l’insuffisance d’actif « » mais la réparation d’une créance artificiellement constituée et aggravée par les manœuvres de Monsieur [L]. Elle ajoute que son préjudice est spécifique à la relation LABEL RENO / RUMILLY HOME DESIGN – [L] distinct du simple défaut de paiement subi par les autres créanciers et n’a pas vocation à être versé dans la masse. L’inaction du liquidateur qui n’a pas recouru contre Monsieur [L] selon les dispositions prévues à l’article L651-2 du Code de commerce ne purge en rien la responsabilité délictuelle de Monsieur [L] et le moyen de ce dernier tiré du monopole du liquidateur et du principe de non-cumul devra être déclaré inopérant.

La SARL LABEL RENO rappelle que la faute séparable du dirigeant se définit comme une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice des fonctions sociales. En l’espèce, elle affirme que les comportements de Monsieur [L] dépassent très largement la simple négligence de gestion et répondent aux critères de faute séparable :

Dissimulation de la situation financière (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dès la clôture du 31 juillet 2023, absence de dépôt régulier des comptes au greffe),

Poursuite artificielle de l’activité, Monsieur [L] sollicitant de nouvelles interventions en 2024 malgré des retards de paiement déjà constitués sans exposer la situation réelle de la société,

Propos rassurants, proposition d’un échéancier illusoire et dissimulation de l’état de cessation des paiements qui ont convaincu la SARL LABEL RENO de ne pas suspendre les chantiers malgré les impayés et de ne pas engager de mise en demeure, référé-provision ou saisies,

Promesse d’affecter les acomptes clients vers le règlement des factures qui n’a pas été tenue.

La SARL LABEL RENO en conclut que ce faisceau cohérent de comportements intentionnels, d’une gravité particulière et spécifiquement dirigés contre la société LABEL RENO, excède largement le champ de la simple faute de gestion interne et répond aux critères jurisprudentiels de la faute séparable des fonctions.

Elle affirme ensuite que Monsieur [L] ne peut soutenir qu’elle ne subirait qu’un simple défaut de paiement identique à celui de tous les autres créanciers de sorte qu’aucun préjudice distinct ne serait caractérisé alors même que sans les manœuvres dolosives de Monsieur [L], elle aurait interrompu les chantiers, limité l’exposition de sa créance, exigé des paiements intermédiaires voire engager des voies d’exécution avant la cessation des paiements de la société RUMILLY HOME DESIGN. La créance de 14 544.34 euros constitue la conséquence directe des décisions qu’elle a prises en confiance avec les assurances mensongères de Monsieur [L] et présente bien un caractère personnel et distinct qui justifie son action individuelle contre Monsieur [L].

La SARL LABEL RENO termine enfin sur le caractère infondé de la demande reconventionnelle de Monsieur [L] qui demande sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros pour procédure abusive. D’une part, elle a bien le droit d’exercer un droit d’agir en recherchant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, d’autre part l’action engagée résulte des manœuvres fautives précises évoquées précédemment et elle fait valoir que Monsieur [L] se borne à des affirmations générales. La demande de Monsieur [L] est donc à la fois irrecevable en son principe et mal fondée dans son quantum et le Tribunal devra la rejeter.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce d’Annecy pour les causes et raisons susénoncées de :

Vu les articles, textes et jurisprudences susvisées,

DIRE ET JUGER que la société LABEL RENO est recevable et bien fondée en sa demande ;

DIRE ET JUGER que Monsieur [L] a commis une faute personnelle grave et détachable de ses fonctions ;

DIRE ET JUGER que les allégations et demandes de Monsieur [L] sont infondées ;

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [L] à verser à LABEL RENO :

Des dommages et intérêts pour le préjudice relatif à la poursuite de la relation, soit un montant de 14 544,34 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Des dommages-intérêts pour le préjudice de perte de chance, soit un montant de 7.926,34 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir;

DEBOUTER Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes notamment reconventionnelles ;

ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [L] aux dépens et à 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Pour sa part,

Monsieur [D] [L]

affirme que selon les articles L651-2 et L651-3 du Code de commerce, la poursuite d’un dirigeant ne peut être initiée que par :

Le liquidateur judiciaire,

Le ministère public,

Une majorité de créanciers qui ont été désignés en qualité de contrôleurs de la procédure collective.

Il rappelle également qu’un créancier est recevable à rechercher la responsabilité personnelle d’un dirigeant, seulement s’il est en mesure de démontrer une faute séparable des fonctions de dirigeant ainsi que l’existence d’un préjudice subi qui serait distinct du préjudice subi par les autres créanciers de la procédure. La faute séparable implique que le dirigeant a commis une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Le créancier qui ne justifie pas que le dirigeant a commis une faute détachable de ses fonctions sociales et avoir subi un préjudice distinct de celui des autres créanciers doit alors être déclaré irrecevable dans son action à l’encontre du dirigeant de la société liquidée.

Monsieur [D] [L] répond alors à la société LABEL RENO qu’il n’a pas commis de faute détachable des fonctions de dirigeant en disant :

N’avoir jamais dissimulé l’existence de difficultés financières de sa société et avoir simplement sollicité un échelonnement pour honorer les factures exigibles, ce qui démontrait ses difficultés de trésorerie ;

Avoir même proposé l’arrêt de nouvelles poses, le temps de solder les factures en souffrance ;

Qu’il est normal pour un dirigeant de négocier des délais de paiement dans l’intérêt de sa société ;

Que sa société a déjà eu des retards de paiement qui ont tous été apurés ;

Que suivant la déclaration de créances produite par la société LABEL RENO, il est établi que toutes les factures émises avant le 2 juillet 2024 avaient été payées au 6 novembre 2024, date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il en conclut que la société LABEL RENO ne démontre ni l’intention, ni la particulière gravité, ni l’incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions de dirigeant et donc pas l’existence de la moindre faute séparable des fonctions de dirigeant.

Concernant la supposée dissimulation de la réalité comptable, Monsieur [D] [L] déclare qu’il a respecté les dispositions légales lui permettant de poursuivre l’activité de la société alors que les capitaux propres de sa société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social qui lui laissaient alors 2 ans pour revenir à ce niveau. Il en est de même pour le dépôt des comptes avec une mention de confidentialité qui est autorisée. Il en conclut que les allégations de la société LABEL RENO visant à la dissimulation des difficultés financières de la société RUMILLY HOME DESIGN sont inopérantes.

Concernant le supposé préjudice distinct de celui des autres créanciers à l’ouverture de la procédure collective subi par la société LABEL RENO, Monsieur [D] [L] reconnait que l’ensemble des créanciers, y compris le demandeur, ont subi un préjudice qui s’avère être identique pour tous à

savoir le non-paiement de leurs créances produites à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La société LABEL RENO n’ayant subi aucun préjudice distinct de celui des autres créanciers devra donc être débouté de sa demande.

A titre reconventionnel, Monsieur [D] [L] soutient que la société LABEL RENO a clairement agi de façon abusive alors même que seul le liquidateur judiciaire avait le monopole pour le faire. Il a ainsi été contraint de faire face à une procédure judiciaire qui n’aurait pas dû être initiée et demande en conséquence la condamnation de son sous-traitant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.

En conséquence, Monsieur [D] [L] demande au Tribunal de commerce d’Annecy de :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu les articles L651-2 et L651-3 du Code de commerce,

Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du défendeur ;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR ;

DECLARER que Monsieur [L] n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions sociales ;

DECLARER que la société LABEL RENO n’a subi aucun préjudice distinct des autres créanciers de la procédure de liquidation judiciaire de la société RUMILLY HOME DESIGN, à savoir l’absence de paiement de sa créance à cause de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

DECLARER qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la faute détachable des fonctions sociales de Monsieur [L] avancée par la société LABEL RENO et les préjudices que celle-ci estime avoir subis ;

En conséquence,
* DECLARER que la société LABEL RENO est irrecevable dans son action à l’encontre de Monsieur [L] ;

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MONSIEUR [L] :

DECLARER recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de Monsieur [L] ;

DECLARER que la procédure initiée par la société LABEL RENO est abusive ;

CONDAMNER la société LABEL RENO à payer au profit de Monsieur [L], la somme de 4 000 euros, au titre de l’indemnisation de son préjudice ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER la société LABEL RENO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société LABEL RENO à payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la société LABEL RENO :

L’article L651-2 du Code de commerce précise en son premier alinéa : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. » L’article L651-3 du Code de commerce précise en ses deux premiers alinéas : « Dans les cas prévus à l’article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Monsieur [D] [L] avance ces articles pour soutenir que la demande de la société LABEL RENO est irrecevable et le Tribunal lui donnera raison sur ce point précis, la poursuite d’un dirigeant au titre d’une faute de gestion pour l’appeler au paiement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif ne pouvant être engagée que par le liquidateur judiciaire, le Ministère Public voire une majorité de créanciers désignés en qualité de contrôleurs de la procédure collective.

Cependant, la société LABEL RENO base sa demande sur :

Le fondement de l’article 1240 du Code civil qui précise : « Tout

fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

»

La jurisprudence qui, selon elle, dit que la demande individuelle d’un créancier est recevable si la faute du dirigeant est séparable de ses fonctions et lui cause un préjudice personnel distinct.

En conséquence, le Tribunal dira, au vu de l’article 1240, que sa demande est recevable.

Il reste maintenant à établir si elle est bien fondée ou non.

Sur le bien-fondé de la demande de la société LABEL RENO :

Pour que la demande de la société LABEL RENO soit considérée comme bien fondée, il lui faut démontrer, à partir des faits, que Monsieur [D] [L] a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, qui lui a causé un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.

Le Tribunal constate alors que :
* Les pièces 4 du demandeur, même si elles sont incomplètes, révèlent une dérive des paiements de la société RUMILLY HOME DESIGN envers son sous-traitant. Cette dérive est synthétisée dans le tableau suivant avec une notion d’exigibilité conforme à la convention-cadre de sous-traitance à savoir 30 jours à compter de l’émission de la facture (pièce 3 du demandeur) alors que la société LABEL RENO indique sur ses factures une exigibilité à 10 jours, contraire aux dispositions prévues.

[…]

Ce tableau démontre des retards de paiement dès le 28 juillet 2023, une augmentation du nombre des factures réellement exigibles avec un montant réellement exigible qui a dû augmenter entre juillet 2023 et mai 2024 mais a diminué en juillet 2024 pour remonter en août 2024. La société RUMILLY HOME DESIGN a réglé un certain nombre de factures sur la période pour ne pas dire la plupart puisque la déclaration de créances du 21 novembre 2024 fait état de 18 factures impayées pour un montant total de 14 544.34 euros dont la plus ancienne date du 2 juillet 2024. Toutes les factures avant cette date ont donc bien été payées.

Au seul vu de cette évolution sur plus d’une année des factures impayées, la société LABEL RENO ne pouvait ignorer que son partenaire connaissait des problèmes de trésorerie. Pourtant, elle ne produit aucun courrier de rappel ou de mise en demeure en vue de paiements plus réguliers, à défaut de dénoncer le contrat qui a engagé les signataires pour une durée de 1 an à compter du 18 octobre 2022 avec tacite reconduction pour 1 an à l’issue de la première période sauf dénonciation avec préavis de 3 mois. En juillet 2023, il était donc encore temps pour elle de mettre fin au contrat au 18 octobre 2023 ou de le dénoncer avant le 18 juillet 2024 avec effet au 18 octobre 2024. En ne prenant pas avec suffisamment de sérieux ces retards de paiement, la société LABEL RENO s’est rendu coupable d’une certaine naïveté ou de laxisme et ne peut s’en prendre qu’à elle-même.

Le courriel produit en pièce 5 du demandeur est émis le 4 octobre 2024 par Monsieur [D] [L] qui vient, de lui-même, proposer un échéancier afin de faire face aux factures antérieures au 2 août 2024 et les payer en trois fois au 19 septembre, 25 et 31 octobre 2024 pour un total de 9 818 euros. Il va jusqu’à proposer de ne pas engager de nouveaux chantiers avec LABEL RENO et simplement de terminer quelques SAV à planifier alors qu’il aurait pu être tenté au contraire de continuer, quitte à augmenter l’encours qu’il avait avec son sous-traitant, ce qui aurait été encore plus

dommageable pour ce dernier. La société LABEL RENO qui ne produit aucune réponse à ce courriel, sous quelque forme que ce soit, ne peut donc raisonnablement soutenir que la proposition de cet échéancier et de ne pas recréer de nouveaux encours constituait une manœuvre dolosive intentionnelle destinée à lui nuire particulièrement. Il s’avère qu’entre le 4 octobre et le 6 novembre 2024, la société RUMILLY HOME DESIGN n’aura soldé que les factures d’avril-mai-juin pour un total de 1 654 euros. A la suite de ce courriel, la société LABEL RENO n’émettra que 3 factures de SAV pour un montant total de 720 euros. Elle ne peut donc affirmer qu’à la date du 4 octobre 2024, son partenaire lui a demandé son concours alors que ses encours ont diminué de 1654 – 720 euros = 934 euros entre cette date et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il n’est pas démontré que la société RUMILLY HOME DESIGN n’a pas agi de même, à savoir en repoussant le paiement de factures ou en demandant des échéanciers, vis à vis d’autres sous-traitants, fournisseurs, URSSAF, impôts ou bailleur afin de continuer l’activité en espérant que la société se redresse. La société LABEL RENO affirme que le dommage subi est né de manœuvres qui n’ont visé qu’elle mais ne le démontre aucunement.

Concernant la dissimulation de la réalité comptable avancé par la société LABEL RENO, cette dernière reproche à Monsieur [D] [L] d’avoir poursuivi son activité en dépit des pertes importantes constatées lors de l’exercice clos au 31 juillet 2023 ayant amené le niveau des fonds propres à -350 000 euros pour un capital de 20 000 euros. L’article L225-248 du Code de commerce précise pourtant : «

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2 de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. » Or, le demandeur produit lui-même en sa pièce 10 le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SAS RUMILLY HOME DESIGN du 31 janvier 2024 qui précise que les comptes de la société pour l’exercice clos le 31 juillet 2023 ont été approuvés le même jour et constaté la perte de 370 784 euros ayant pour effet de ramener les capitaux propres de la société à un montant de – 350 784 euros. Il apparait alors que l’ampleur de la perte est importante, que le Tribunal ne dispose d’aucune information sur la cause de cette perte qui aurait pu être causée en tout ou partie par un événement exceptionnel mais que cette perte ne signifie pas que la SAS était en cessation des paiements au moment où Monsieur [D] [L] décide de poursuivre l’activité dans ce procès-verbal du 31 janvier 2024 comme l’article L 225-248 qui vient d’être énoncé l’y autorise. La notion d’état de cessation des paiements est directement liée à la situation de trésorerie et non au compte de résultat ou au bilan.

Il est à rappeler que le Tribunal de commerce en prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 30 septembre 2024, date sur laquelle le liquidateur judiciaire n’a pas jugé utile de revenir comme la loi le lui permet et ce, malgré les 2 courriers envoyés par la société LABEL RENO et son Conseil en dates des 9 décembre 2024 sur 4 pages et 26 février 2025 sur 5 pages attirant son attention sur le fait que le dirigeant, Monsieur [D] [L], aurait commis des fautes de gestion suffisamment graves pour que le liquidateur agisse en comblement de passif à son encontre. Lesdits courriers seraient restés sans suite et le Tribunal de commerce d’Annecy a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société RUMILLY HOME DESIGN pour insuffisance d’actif en date du 17 mars 2026.

La société LABEL RENO reproche également à Monsieur [D] [L] d’avoir procédé au dépôt de ses comptes sociaux avec une mention de confidentialité afin de masquer l’ampleur des pertes à son sous-traitant. Il est établi, au vu de la pièce 3 du défendeur, que le dépôt des comptes de la société RUMILLY HOME DESIGN a bien été publié au BODACC en date du 2 mai 2024 indiquant que ces comptes annuels arrêtés au 31 juillet 2023 sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L232-25 du Code commerce. Ce dernier précise : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. » Monsieur [L], en choisissant de bénéficier de cette disposition, a donc bien respecté les dispositions légales concernant à la fois la poursuite de son activité à la suite des pertes qui ont entrainé les

capitaux propres de sa société en territoire négatif et le fait d’avoir déposé ses comptes annuels accompagnés d’une déclaration de confidentialité.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal ne voit :

Aucune faute intentionnelle d’une particulière gravité du dirigeant à l’encontre de la société LABEL RENO,

Aucune faute incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales,

Pas en quoi, la société LABEL RENO aurait subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.

Il déclarera en conséquence que Monsieur [D] [L] n’a commis aucune faute personnelle grave détachable de ses fonctions sociales, dira la société LABEL RENO mal fondée en ses demandes et la déboutera de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour les préjudices allégués.

Sur la demande reconventionnelle de 4 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Monsieur [D] [L] ne démontre pas le préjudice qu’il aurait subi du fait de la procédure judiciaire engagée par la société LABEL RENO à son encontre et cette dernière aura été jugée recevable mais mal fondée. Le seul préjudice qu’il avance est d’avoir été contraint de faire face à une procédure judiciaire qui n’aurait pas dû être initiée selon lui. Le quantum de 4 000 euros n’est aucunement justifié Monsieur [D] [L] sera alors débouté de sa demande en paiement de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les frais irrépétibles qu’il a engagé pour la défense de ses intérêts seront traités au niveau de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [D] [L] obtient gain de cause et il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 3 000 euros qui seront à la charge de la société LABEL RENO.

Sur l’exécution provisoire :

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne s’y oppose.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge de la société LABEL RENO.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d’ANNECY,

DIT la société LABEL RENO, recevable mais mal fondée en ses demandes ;

DIT

que Monsieur [D] [L] n’a commis aucune faute personnelle grave détachable de ses fonctions sociales ;

DEBOUTE

la société LABEL RENO de ses demandes de condamnation de Monsieur [D] [L] à lui payer des dommages et intérêts pour les préjudices allégués relatifs à la poursuite de la relation et de perte de chance ;

DÉBOUTE

Monsieur [D] [L] de sa demande d’obtenir 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE

la société LABEL RENO à payer à Monsieur [D] [L] la somme de 3 000 euros TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LABEL RENO aux entiers dépens de l’instance ;

CONFIRME

l’exécution provisoire de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.