Tribunal de commerce, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00260
2026J00260 – 2630300010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 30/10/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Florence LOMBARD, Président, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, – Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
ENTRE
* La société MGR DOMOTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 6] [Localité 4]
* La SARL V2S [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à Me MODELSKI Pascale Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à La SARL V2S
Rôle n°
2026J260ЕТ
Rappel des faits :
Le 24 mars 2025, la SARL V2S valide un devis auprès de la SAS MGR DOMOTIQUE pour un montant de 124.068,45€ TTC.
Le 23 novembre 2025, une facture de 6.531,84€ TTC est émise et demeure impayée.
Le 7 avril 2026, une facture de 4.400€ TTC est émise et demeure impayée.
La société V2S est relancée pour paiement le 15 avril 2026.
La SAS MGR DOMOTIQUE a adressé une relance à la SARL V2S le 15 avril 2026, sans succès.
Les démarches de recouvrement amiable entreprises étant demeurées infructueuses, c’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du Tribunal.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée en date du 22 juillet 2026, la société MGR DOMOTIQUE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de L’article 1101 du code civil,
JUGER recevable et bien fondée l’action de la société MGR DOMOTIQUE,
CONDAMNER la société V2S à verser à la société MGR DOMOTIQUE la somme de 10.931,84€ au titre du paiement des factures : N° 2021 558 de 6.531,84€ N° 2021 595 de 4.400€ Sommes majorées des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la délivrance de l’assignation,
CONDAMNER la société V2S à verser à la société MGR DOMOTIQUE la somme de 80€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement,
CONDAMNER la société V2S à verser à la société MGR DOMOTIQUE, la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à son assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs du jugement :
* Sur la procédure et la comparution :
Régulièrement assignée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SARL V2S n’a ni comparu ni constitué avocat.
En application de l’article 472 du même code, il sera néanmoins statué sur le fond, le tribunal ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’acte introductif d’instance ayant été remis en l’étude et non à personne, et la décision étant susceptible d’appel dès lors que la demande excède le taux du dernier ressort, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
* Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS MGR DOMOTIQUE verse aux débats le devis n° 2020-250 d’un montant de 124.068,45€ TTC, accepté par la SARL V2S le 24 mars 2025, ainsi que les factures n° 2021-558 du 23 novembre 2025 (6.531,84 € TTC) et n° 2021-595 du 7 avril 2026 (4.400€ TTC), et la relance adressée le 15 avril 2026.
Ces factures se rapportent aux prestations prévues au devis accepté N° 2020-250 du 24 mars 2025.
La SARL V2S, défaillante, ne justifie d’aucun paiement ni d’aucune contestation des prestations facturées.
Il convient en conséquence de condamner la SARL V2S à payer à la SAS MGR DOMOTIQUE la somme de 10.931,84€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 juillet 2026, valant mise en demeure.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
* Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
En application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.
Deux factures étant demeurées impayées, la SARL V2S sera condamnée à payer à la SAS MGR DOMOTIQUE la somme de 80€ à ce titre.
* Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Partie perdante, la SARL V2S sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS MGR DOMOTIQUE les frais exposés pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens.
Compte tenu de la nature et de la simplicité de l’affaire, la SARL V2S sera condamnée à lui payer la somme de 1.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la SARL V2S à payer à la SAS MGR DOMOTIQUE :
La somme de 6.531,84€ TTC au titre de la facture n° 2021-558 du 23 novembre 2025 ;
La somme de 4.400 € TTC au titre de la facture n° 2021-595 du 7 avril 2026 ;
Avec intérêts au taux légal sur chacune de ces sommes à compter du 22 juillet 2026.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNE
la SARL V2S à payer à la SAS MGR DOMOTIQUE la somme de 80€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNE
la SARL V2S à payer à la SAS MGR DOMOTIQUE la somme de 1.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE
la SAS MGR DOMOTIQUE du surplus de ses demandes.
CONDAMNE
la SARL V2S aux dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.