TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 octobre 2021

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, Juge,
* Monsieur Hervé THOMAS, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – la SARL SELH

[Adresse 19] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL D. GICQUELAY [Adresse 2] Maître COIC, avocat
* LA SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES BRETAGNE OCEAN – SAMBO devenue INIZYS MUTUELLE

[Adresse 12] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL D. GICQUELAY [Adresse 2] Maître COIC, avocat

ET – la SAS DIOUGOANT

[Adresse 20] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Cabinet MOUREU ASSOCIES ATLANTIQUE – Maître LIAUD, avocat à [Localité 1] [Adresse 21] Maître PERRIER, avocat
* la société MASSON MARINE

[Adresse 22] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Emmanuel ESLAMI, avocat à PARIS, [Adresse 8] substitué par maître BAUDINIERE

ENTRE -Société SELH

[Adresse 19] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL D GICQUELAY représentée par Maître GICQUELAY Delphine [Adresse 2] Maître COIC, avocat
* INIZYS MUTUELLE

[Adresse 12] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Madame, monsieur GICQUELAY Delphine [Adresse 2] Maître COIC, avocatЕТ

SELARL EP & ASSOCIES, en qualité de MJ/LJ de la société DIOUGANT
[Adresse 14]
[Adresse 14]
DÉFENDEUR – représenté(e) par

Cabinet d’Avocats LEXAJURIS – Maître Hélène DAOULAS-HERVE, substituant maître LIAUD-FAYET, avocat à [Adresse 14]

ENTRE – SARL SELH [Adresse 23] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître COIC Jean-Pierre [Adresse 2]
* Société INIZYS MUTUELLE [Adresse 12] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Madame, monsieur COIC Jean-Pierre [Adresse 2] Maître COIC, avocatЕТ

SELARL EP & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT
[Adresse 14]
[Adresse 14]
DÉFENDEUR – attente
Cabinet d’Avocats LEXAJURIS – Maître Hélène DAOULAS-HERVE, substituant maître LIAUD-FAYET,
[Adresse 14]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 120,44 € TTC dont 20,07 € TVA

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société SELH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 492 237 102, exploite le navire de pêche dénommé LA HOULE, un chalutier de 22,85 mètres immatriculé sous le numéro 898474.

La société SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES BRETAGNE OCEAN (SAMBO), dénommée depuis INIZYS MUTUELLE, assure le navire LA HOULE.

La société DIOUGOANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 311 638 902, est spécialisée dans la réparation et la maintenance navales.

En septembre et octobre 2019, la société DIOUGOANT a réalisé, à la demande de la société SELH, des travaux sur le réducteur et la prise de force du navire ; ces travaux ont fait l’objet d’une facture de la société DIOUGOANT n° FC/8326 en date du 7 décembre 2019 pour un montant de 86 522,20 €.

Le 20 août 2020, le navire LA HOULE, en campagne de pêche dans la zone sud-ouest de l’Irlande, a subi une avarie mécanique se traduisant notamment par la perte de la commande du pas d’hélice.

La société OCEANIC EXPERTISES, expert mandaté par INIZYS MUTUELLE, est intervenue et a organisé une réunion d’expertise amiable contradictoire le 8 septembre 2020, en présence de représentants des sociétés SELH, INIZYS MUTUELLE, DIOUGOANT et MASSON MARINE, fournisseur de pièces auprès du réparateur, afin de déterminer l’origine des désordres.

Des analyses complémentaires ont été nécessaires et confiées au CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques) afin de réaliser une analyse morphologique et métallurgique des pièces endommagées.

Le CETIM a présenté ses conclusions par deux rapports en date du 27 novembre et du 1er décembre 2020, révélant l’existence d’une oxydation interne en pied de denture ayant favorisé des ruptures par fatigue du pignon.

Le CETIM n’écarte pas de possibles causes mécaniciennes relatives à un mauvais réglage ou à une dégradation du guidage.

L’avarie subie par le navire LA HOULE a engendré de nombreux préjudices matériels et immatériels à la société SELH et à son assureur INIZYS MUTUELLE.

Le rapport de la société OCEANIC EXPERTISES détaille dans ses conclusions le calcul des préjudices matériels à hauteur de 98 101,03 € et des préjudices immatériels à hauteur de 209 046 €.

Suite à ces conclusions, aucune issue amiable n’a été trouvée entre les parties prenantes.

Le 14 octobre 2021, les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE ont mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, les sociétés DIOUGOANT et MASSON MARINE de les indemniser à hauteur de 120 599 € au titre des préjudices matériels et à hauteur de 209 046 € au titre de la perte d’exploitation.

Ces mises en demeure n’ont pas fait l’objet de réponse.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 28 octobre 2021, la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE ont assigné les sociétés DIOUGOANT et MASSON MARINE devant le tribunal de commerce de QUIMPER aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Le tribunal saisi a rendu un jugement en date du 29 février 2024, qui a jugé recevable l’action de la compagnie d’assurance SAMBO ;

Jugé opposable le rapport d’expertise du cabinet OCEANIC EXPERTISES ;

Jugé inopposables les conditions générales de vente de la société MASSON MARINE à la société DIOUGOANT ;

Condamné la société DIOUGOANT à payer à la compagnie d’assurance SAMBO la somme de 85 097,86 € et à la société SELH la somme de 22 645,97 € au titre des préjudices matériels :

Condamné la société MASSON MARINE à relever et garantir indemne la société DIOUGOANT de toutes condamnations mises à sa charge ou qui pourraient être mises à sa charge, au bénéfice des sociétés SELH et SAMBO ;

Avant dire droit,

Ordonné une expertise judiciaire au titre des préjudices immatériels ;

Désigné pour y procéder monsieur [M] [S], en qualité d’expert, lequel avait pour mission de :

Convoquer et entendre régulièrement les parties,

Prendre connaissance des conclusions et pièces des parties,

Se faire remettre tout document utile, y compris comptable, interroger la criée du quartier maritime concerné, l’administration des affaires maritimes et, plus généralement, tout opérateur à même de lui fournir toutes informations utiles sur les journées de mer effectuées par le navire LA HOULE avant son avarie,

Déterminer le montant exhaustif des préjudices immatériels de la société SELH sur les périodes d’immobilisation du navire LA HOULE citées dans les conclusions et confirmer les périodes d’immobilisation alléguées et retenues, et rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Dit que l’expert dressera du tout un rapport après avoir épuré les dires, qu’il devra déposer au greffe du tribunal dans un délai maximum de 120 jours ;

Dit qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant de respecter le délai prescrit, l’expert en fera rapport au tribunal ;

Dit que l’expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; fixé à la somme de 3 000 € le montant de la rémunération de l’expert, provision devant être consignée au greffe dans le mois par les sociétés SELH et SAMBO ;

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendrait caduque, conformément à l’article 271 du code de procédure civile, l’instance étant alors reprise en l’état, sauf à tirer toutes conséquences de droit de l’abstention constatée.

Par jugement du 10 janvier 2025, la société DIOUGOANT a été placée en redressement judiciaire et la SELARL EP & ASSOCIES, représentée par maître [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

L’expertise a été réalisée par monsieur [S], qui a rendu son rapport d’expertise le 27 février 2025.

Ce rapport est contesté par la société MASSON MARINE et la SELARL EP & ASSOCIES.

La société MASSON MARINE déclare que le rapport aurait été rendu en violation d’une interruption d’instance et que cela l’aurait empêchée de formuler un dire récapitulatif ; elle en invoque la nullité.

La SELARL EP & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT, demande que le rapport soit déclaré nul, puisqu’il aurait été déposé en méconnaissance du principe d’interruption de l’instance et en violation du respect du contradictoire, l’expert n’ayant pas informé la SELARL EP & ASSOCIES de la poursuite de ses opérations d’expertise.

L’expert a précisé dans son rapport, en réponse aux dires récapitulatifs (article 276 du code de procédure civile), qu’il n’a pas été communiqué de dires récapitulatifs par les parties ; que, cependant, les parties l’ont informé que la société DIOUGOANT était placée sous le régime du redressement judiciaire et qu’un mandataire avait été désigné ; et qu’il a pris attache auprès du tribunal, qui lui a confirmé que le dépôt de son rapport devait être exécuté comme prévu dans les différentes ordonnances émises concernant sa mission.

C’est dans ces circonstances, et après dépôt du rapport d’expertise contesté par les sociétés MASSON MARINE et DIOUGOANT ainsi que par la SELARL EP & ASSOCIES, que l’affaire est présentée devant le tribunal.

Dans ses dernières conclusions, les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE demandent au tribunal de :

Vu les articles 865 et 177 du code de procédure civile :

Ordonner la réouverture des débats dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce par jugement du 29 février 2024 ; Ordonner à monsieur [M] [S], expert, de convoquer les parties à une ultime réunion d’expertise, recueillir leurs dires, y répondre, puis rendre son rapport.

Dans ses dernières conclusions, la société MASSON MARINE demande au tribunal de :

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile :

In limine litis :

Juger nul et non avenu le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [S] en date du 27 février 2025 ;

Subsidiairement, en cas de réouverture de l’expertise, réserver à la société MASSON MARINE la faculté de conclure sur le fond ;

Condamner les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE, succombantes, à payer à la société MASSON MARINE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société DIOUGOANT et la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire, demandent au tribunal de :

Vu les articles 112 à 121 et 369 du code de procédure civile, et vu le jugement du 10 janvier 2025 rendu par le tribunal de commerce de QUIMPER prononçant le redressement judiciaire de la société DIOUGOANT :

In limine litis :

Déclarer nulle l’assignation délivrée le 26 février 2025 par la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE, pour vice de fond et vice de forme, à l’encontre de la SELARL EP & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT ;

Juger que le tribunal statuant au fond n’est pas saisi à l’égard de la SELARL EP & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT ;

Juger nul le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [S] du 27 février 2025. À défaut :

Juger le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [S] du 27 février 2025 inopposable à la SELARL EP & ASSOCIES ;

Débouter la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE de leurs demandes tendant à la réouverture de l’expertise judiciaire, l’expert ayant déposé son rapport. Au fond :

Déclarer les demandes de la société SELH et de son assureur INIZYS MUTUELLE sans objet, l’expert ayant déposé son rapport ;

Déclarer irrecevable la demande des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE de voir fixer leur créance respective au passif du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT, faute de justifier de leurs déclarations au passif ;

Débouter les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE de toutes leurs demandes à l’égard de la SELARL EP & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT ;

Condamner

in solidum

les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE au paiement d’une somme de 3 000 € conformément à l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner

in solidum

aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de leurs prétentions, les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE font principalement valoir que :

Sur les opérations d’expertise :

La société DIOUGOANT et la SELARL EP & ASSOCIES affirment que le rapport d’expertise judiciaire est entaché d’une nullité, puisque l’expert judiciaire a déposé son rapport alors que l’instance était interrompue du fait du jugement de redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la société DIOUGOANT.

L’expert judiciaire a rendu son rapport après avoir interrogé le tribunal, qui lui a confirmé qu’il devait le déposer.

En droit, l’article 865 du code de procédure civile dispose que «

le juge chargé d’instruire l’affaire peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces ; il constate l’extinction de l’instance ; en ce cas, il statue, s’il y a lieu, sur les demandes formées en application de l’article 700 ».

L’article 177 du code de procédure civile dispose que «

les opérations peuvent être régularisées ou même recommencées si le vice qui les entache peut-être écarté »
* À cet égard, la jurisprudence considère que « c’est sans violer le principe de la contradiction, ni l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qu’une cour d’appel qui est en droit, en application de l’article 177, de demander à l’expert de reprendre la partie de ses opérations qui n’a pas été effectuée contradictoirement, ordonne la réouverture des débats en invitant l’expert à communiquer aux parties la teneur de l’avis du technicien consulté, à recueillir leurs dires et à y répondre ».

En fait, en l’espèce, les sociétés MASSON MARINE et DIOUGOANT ainsi que la SELARL EP & ASSOCIES réclament la nullité du rapport d’expertise au motif que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté, en raison du dépôt du rapport d’expertise pendant l’interruption d’instance.

Le rapport d’expertise a été rendu le 27 février 2025, après que l’expert judiciaire a recueilli l’autorisation du tribunal de rendre son rapport malgré la procédure de redressement judiciaire de la société DIOUGOANT.

Dans son rapport, l’expert confirme que la période d’immobilisation du navire était de 111 jours et que le calcul des pertes immatérielles liées à cette immobilisation aboutit à un montant de 209 046 €.

La société SELH s’appuie sur les conclusions de ce rapport pour faire valoir ses droits.

Les sociétés MASSON MARINE et DIOUGOANT ainsi que la SELARL EP & ASSOCIES invoquent la nullité de ce rapport d’expertise, alors que l’expert a contacté le tribunal, qui lui a demandé de rendre son rapport malgré la procédure de redressement judiciaire de la société DIOUGOANT.

C’est pourquoi il est nécessaire que les débats soient réouverts afin de leur permettre de formuler un dire récapitulatif.

La société DIOUGOANT et la SELARL EP & ASSOCIES s’opposent à la demande de réouverture des débats au motif que l’expert est dessaisi de l’affaire.

Or, rien n’empêche le tribunal de saisir à nouveau l’expert.

Leur position est paradoxale, puisqu’au fond elles sollicitent la nullité du rapport et arguent de ne pas avoir été dans la possibilité de faire des dires récapitulatifs ou d’obtenir une réponse à leurs dires, mais lorsque les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE proposent de solliciter l’expert judiciaire afin qu’il ouvre de nouveau les débats et qu’ainsi chacune des parties puisse formuler un dire récapitulatif, elles s’y opposent.

La SELARL EP & ASSOCIES rappelle qu’elle n’a pas participé aux réunions d’expertise ; toutefois, la société DIOUGOANT était bien partie à l’expertise.

Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats, en invitant monsieur [S], expert judiciaire, à convoquer les parties pour une ultime réunion, recueillir leurs dires et y répondre.

Sur l’assignation délivrée à la SELARL EP & ASSOCIES :

La société DIOUGOANT et la SELARL EP & ASSOCIES affirment que la procédure n’est pas régularisée à l’égard de cette dernière.

Celle-ci a été assignée une nouvelle fois, ès qualités de mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT, pour purger toutes les nullités qu’elle invoquait dans ses premières conclusions au sujet du premier acte introductif.

Sur les déclarations de créances :

La SELARL EP & ASSOCIES et la société DIOUGOANT demandent que soit déclarée irrecevable la demande des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE, faute de justifier de leurs déclarations de créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société DIOUGOANT.

Les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE ont pourtant réalisé leurs déclarations de créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société DIOUGOANT.

Ces déclarations sont attestées, notamment, par les deux ordonnances du tribunal de commerce de céans, dont copie est versée aux débats.

La société MASSON MARINE, pour sa part, oppose principalement que :

Sur la violation de l’interruption d’instance :

Selon l’article 369 du code de procédure civile, «

l’instance est interrompue par

[…]

l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur».

Aux termes de l’article 372 du même code, « les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue ».

En l’espèce, à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société DIOUGOANT, l’instance a été interrompue, le temps de régulariser la procédure à l’égard des organes, ce qui a été fait à l’audience du 28 mars 2025, sur assignation des demandeurs.

Dès lors, entre le jugement d’ouverture du 10 janvier 2025 et l’audience de régularisation de la procédure du 28 mars 2025, aucun acte ne pouvait être accompli, sous peine de nullité.

L’expert judiciaire a été informé du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT le 24 janvier 2025, par son conseil, qui lui indiquait, à juste titre : « à mon sens, votre rapport d’expertise ne peut être déposé ».

Cette indication confirme expressément, en tant que de besoin, que la société DIOUGOANT, partie au profit de laquelle l’interruption était prévue, n’entendait pas ratifier cet acte.

L’expert judiciaire n’a jamais répondu à ce dire et a, de façon surprenante, déposé son rapport d’expertise le 27 février 2025, alors que l’instance était toujours interrompue de plein droit.

En conséquence, conformément aux articles précédemment cités, il est demandé au tribunal de déclarer le rapport d’expertise nul et non avenu, dès lors qu’il a été déposé alors que l’instance était interrompue.

En réponse, les demandeurs affirment que le rapport ne peut être frappé de nullité de plein droit, dès lors que l’expertise judiciaire ne serait pas une instance au sens juridique, mais une mesure d’instruction, accessoire à l’instance principale, qui ne serait donc pas concernée par les dispositions des articles 369 et suivants du code de procédure civile relatifs à l’interruption d’instance.

Tout d’abord, la société SELH et son assureur ne produisent aucune disposition légale ni jurisprudence justifiant cette affirmation ; et conformément au principe selon lequel l’accessoire suit le principal, si l’instance principale est bien interrompue par l’ouverture d’une procédure collective, la mesure accessoire d’expertise judiciaire l’est tout autant.

Le tribunal constatera les contradictions des demandeurs dans leurs écritures, qui soutiennent que «

l’interruption de l’instance a été régularisée par la mise en cause des organes de la procédure »

, reconnaissant par là-même qu’il y a bien eu une interruption d’instance.

Selon la jurisprudence, la régularisation par la mise en cause des organes de la procédure opérerait rétroactivement, sauf à démontrer l’existence d’un grief s’agissant du dépôt du rapport, non caractérisé en l’espèce selon les demandeurs ; aucune jurisprudence relative à cette prétendue rétroactivité n’est toutefois citée.

En outre, contrairement à ce qu’indiquent les demandeurs, il est évident que la mise en cause des organes de la procédure postérieure au dépôt du rapport d’expertise a causé un grief à la société MASSON MARINE, qui n’a pas pu formuler ses observations à la suite du prérapport.

Pour rappel, par un dire envoyé le 24 janvier 2025, le conseil de la société DIOUGOANT a informé l’expert et l’ensemble des parties de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa cliente, ce qui entraînerait pour conséquence l’impossibilité de déposer le rapport en l’état, dans l’attente d’une régularisation de la procédure par les demandeurs.

L’expert n’a jamais répondu à ce dire, et les demandeurs ne l’ont pas contesté non plus.

La mesure d’instruction se trouvait incontestablement interrompue du fait de l’ouverture du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT.

Une régularisation était donc indispensable, laquelle interviendra d’ailleurs a posteriori, pour permettre à la société MASSON MARINE de formuler ses observations pour donner suite à celles de son contractant direct, la société DIOUGOANT, qui l’appelait en garantie.

Aucun dire ni observation n’a pu être produit par la société MASSON MARINE, ce dont l’expert ne s’est nullement étonné alors même qu’il avait connaissance du dire envoyé par le conseil de la société DIOUGOANT en date du 24 janvier 2025.

Sur la violation du principe du contradictoire :

Le 24 janvier 2025, l’expert était informé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DIOUGOANT, ce qui a eu pour effet d’interrompre l’instance tel que rappelé supra.

L’expert n’a jamais répondu à ce courriel.

À la lecture de son rapport final déposé le 27 février 2025, on apprend que ce dernier aurait contacté le tribunal sur la possibilité de déposer son rapport : «

il n’a pas été communiqué de dire récapitulatif par les parties ; cependant, les parties m’ont informé que la société

DIOUGOANT était placée sous le régime du redressement judiciaire et qu’un mandataire avait été désigné ; j’ai pris attache auprès du tribunal qui m’a confirmé que le dépôt de mon rapport devait être exécuté comme prévu dans les différentes ordonnances qu’il a émises concernant ma mission ».

L’expert n’a pas répondu aux parties pour donner suite à l’information reçue de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de la société DIOUGOANT et de ses conséquences sur l’expertise judiciaire en cours, mais surtout, il a contacté le tribunal sans en informer les parties.

Il n’a pas non plus informé les parties de la teneur de sa conversation avec la juridiction de céans et, surtout, de la décision de déposer le rapport, et ce, nonobstant l’interruption de l’instance et les objections de la société DIOUGOANT.

Comme l’affirment les demandeurs, s’il peut arriver en pratique qu’un expert judiciaire prenne attache avec le juge chargé du contrôle, il en informe préalablement les parties, dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, tel n’a pas été le cas, ni préalablement, ni même après avoir obtenu une réponse, pour laquelle les parties n’ont aucune information quant aux explications données par l’expert au juge sur le contexte de la difficulté rencontrée.

Ce n’est finalement qu’à la lecture du rapport final, déposé nonobstant la difficulté procédurale, que les parties ont découvert la démarche de l’expert.

C’est ainsi que l’expert, qui non seulement n’a pas tenu les parties informées de sa démarche auprès du juge, ne leur a pas non plus rendu compte d’une réponse de ce dernier, ne les a pas enjointes, le cas échéant, à formuler leurs dires en réponse à son prérapport.

L’expert a préféré déposer son rapport final, fondé sur les seuls dires des demandeurs ; ce comportement caractérise manifestement une violation du principe du contradictoire, les autres parties n’ayant pas pu faire valoir leurs observations à la suite du prérapport, pensant légitimement que l’instance était interrompue.

À aucun moment l’expert ne leur a indiqué que tel n’était pas le cas et qu’il déposerait son rapport comme annoncé, préférant s’étonner dans son rapport final qu’«

il n’a pas été communiqué de dire récapitulatif par les parties »
* Le tribunal ne pourra que constater la nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire.

La société DIOUGOANT et la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire, opposent principalement que :

In limine litis, sur la nullité de l’assignation délivrée à la SELARL EP & ASSOCIES le 26 février 2025 et l’absence de saisine de la juridiction au contradictoire de l’organe de la procédure collective :

Aux termes de cet acte qui, au demeurant, annulait et remplaçait un précédent acte délivré le 18 février 2025, la SELARL EP & ASSOCIES est désignée en qualité de « mandataire judiciaire liquidateur de la société DIOUGOANT ».

Or, la société DIOUGOANT n’a pas été admise au bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire mais, comme il en est justifié par l’annonce n° 3830 du BODACC, d’une procédure de redressement judiciaire.

L’erreur sur la désignation du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité pour vice de forme (2ème chambre civile, 14 novembre 2019).

Le tribunal observera que l’assignation délivrée le 26 février 2025 à la SELARL EP & ASSOCIES s’adresse au juge des référés commerciaux, puisqu’il est précisé dans l’expédition qu’il est donné assignation à la SELARL EP & ASSOCIES de comparaître le vendredi 28 mars 2025 par devant le tribunal de commerce statuant en matière de référé, au palais de justice, salle des audiences habituelles des référés.

Or, la procédure est pendante devant le juge du fond, et le juge des référés ne tient pas audience le vendredi.

L’assignation délivrée au mandataire l’a donc été devant un juge qui n’est pas le juge du fond, et à une date où le juge des référés ne tenait pas audience.

En conséquence, la mise en cause de la SELARL EP & ASSOCIES n’est pas régulière, de sorte que la juridiction n’est pas valablement saisie, notamment des demandes suivantes : dire et juger l’intervention forcée de la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT ; condamner la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités ; déclarer communes et opposables à la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités, le jugement rendu le 29 février 2024, les opérations d’expertise tenues et le rapport définitif déposé par l’expert [S], ainsi que la procédure pendante devant le tribunal de commerce de QUIMPER.

La conséquence qui s’induit de ce constat est que, la SELARL EP & ASSOCIES n’étant pas valablement assignée, le tribunal statuant au fond n’est pas saisi à son égard.

Par ailleurs, le tribunal ne peut condamner le mandataire à intervenir à la mesure d’instruction, ni lui rendre communes et opposables la mesure d’instruction confiée à monsieur [S] selon le jugement du 29 février 2024.

Dès lors qu’au jour de l’audience pour laquelle la SELARL EP & ASSOCIES a été assignée, soit le 28 mars 2025, l’expert judiciaire avait déjà déposé son rapport depuis le 27 février 2025, outre que l’acte délivré le 26 février 2025 à la SELARL EP & ASSOCIES est entaché de nullité, il s’évince de ce qui précède que les demandes de la société SELH et de son assureur INIZYS MUTUELLE n’ont pas d’objet en ce qu’elles sont dirigées à son encontre.

À supposer que ces nullités puissent être régularisées, point sur lequel la société DIOUGOANT et la SELARL EP & ASSOCIES se réservent de conclure, force est de constater que la régularisation n’est pas intervenue en raison des développements procéduraux qui précèdent.

Sur la nullité du rapport d’expertise :

Il est constant à la lecture de ce qui précède que monsieur [S] a été avisé du redressement judiciaire prononcé au bénéfice de la société DIOUGOANT le 24 janvier 2025, par voie de dire.

Il ne pouvait pas, sans que le nouveau représentant légal de la société DIOUGOANT ait été appelé à la cause, déposer son rapport d’expertise judiciaire.

L’expert judiciaire a néanmoins déposé son rapport le 27 février 2025, tandis que la procédure à l’encontre du mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT a été régularisée, sous les réserves et observations qui précèdent sur sa validité, le 26 février 2025 pour l’audience du 28 mars 2025.

En conséquence, le rapport d’expertise judiciaire est entaché d’une nullité en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, puisque l’expert a déposé son rapport alors que l’instance était interrompue depuis le 10 janvier 2025, du fait du jugement de redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la société DIOUGOANT, jusqu’à ce que le nouveau représentant légal de la société DIOUGOANT ait été dûment assigné, ce qui n’est toujours pas le cas pour les motifs explicités plus avant.

Contrairement à ce que concluent la société SELH et son assureur : «

en tout état de cause, l’interruption de l’instance a été régularisée par la mise en cause des organes de la procédure collective ; l’appel en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire a valablement permis la poursuite de la procédure dans le respect des droits de la partie placée en redressement »

, la mise en cause du mandataire judiciaire n’est pas intervenue, pour les motifs précédemment développés.

En conséquence, l’affirmation des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE selon laquelle «

aucun grief n’est ici allégué, ni démontré s’agissant du dépôt du rapport, auquel toutes les parties ont été en mesure de participer contradictoirement »

, est erronée, dès lors que précisément la SELARL EP & ASSOCIES n’y a pas participé.

De même, l’affirmation selon laquelle «

l’expertise judiciaire n’étant pas une instance autonome, la procédure a été régulièrement reprise par la mise en cause des organes de la procédure collective

» n’est pas effective, la juridiction n’ayant pas été valablement saisie.

Cette situation est génératrice d’un grief, dès lors que, là encore contrairement à ce que concluent la société SELH et son assureur, l’expert n’a pas respecté le principe du contradictoire.

La nullité du rapport est encourue, dès lors que l’expert n’a pas répondu au dire de la société DIOUGOANT du 24 janvier 2025, qui l’informait de la nouvelle situation juridique de la société DIOUGOANT ; que monsieur [S] a pris attache avec le tribunal sans informer les parties des réponses qui lui étaient apportées par la juridiction quant à la poursuite de ses investigations, notamment en ce que la situation de redressement judiciaire ne l’empêchait pas de clôturer son expertise judiciaire ; et que ce défaut d’information est également caractérisé en ce que l’expert n’a pas, après avoir reçu cette réponse de la juridiction, informé les parties du maintien de son calendrier, notamment du délai qui avait été imparti aux parties pour faire valoir leurs observations sur le prérapport, ce qui ne leur a pas permis de formuler des observations critiques sur celui-ci.

Or, comme le concluent expressément la société SELH et son assureur : « ainsi l’expert n’est pas empêché de poursuivre sa mission à l’égard des autres parties, ni de déposer son rapport, sous réserve de respecter le contradictoire et d’informer les organes de la procédure ; le débiteur ou ses organes pourront ensuite reprendre l’instance et faire valoir leurs observations ou solliciter une mesure complémentaire s’il y a grief ».

En l’espèce, force est de constater que le contradictoire n’a pas été respecté par monsieur [S], lequel n’a au demeurant aucunement informé l’organe de la procédure de redressement judiciaire, en l’occurrence la SELARL EP & ASSOCIES, de la poursuite de ses opérations d’expertise.

Le rapport de l’expert judiciaire doit être déclaré nul.

Pour tenter d’échapper à la nullité du rapport d’expertise, la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE sollicitent désormais du tribunal qu’il ordonne la réouverture des débats, que l’expert convoque les parties à une ultime réunion d’expertise, recueille leurs dires, y réponde, puis rende son rapport.

Il ne saurait être fait droit à ces demandes, dès lors que lorsqu’un expert a déposé son rapport, il est dessaisi de l’affaire.

Au fond :

La société DIOUGOANT a été placée en redressement judiciaire selon jugement du 10 janvier 2025 rendu par le tribunal de commerce de QUIMPER.

Les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE sollicitent du tribunal de fixer au passif de la société DIOUGOANT la créance de INIZYS MUTUELLE à hauteur de 22 950 € et celle de la société SELH à hauteur de 186 096 € ; de condamner la société MASSON MARINE à payer à la société SELH la somme de 186 096 € ; et de débouter toutes les parties de toutes leurs demandes.

Les demandeurs, cependant, ne justifient pas de la matérialité de leur déclaration de créance au passif de la société DIOUGOANT : « une demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent sur le fondement d’une créance ayant son origine antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire entraîne l’application d’office de la règle de l’arrêt des poursuites et de l’obligation de déclarer les créances au passif » (Cass. Com., 12 janvier 2010, n° 08-19.645).

En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable la demande des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE de voir fixer leur créance respective au passif du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT.

II – DISCUSSION

Sur la nullité du rapport d’expertise :

Attendu que la société DIOUGOANT a été mise en redressement judiciaire par jugement d’ouverture en date du 10 janvier 2025, la procédure ayant été régularisée à l’audience du 28 mars 2025 ;

Attendu qu’entre ces deux dates, aucun acte ne pouvait être accompli à l’égard de cette société, sous peine de nullité, de sorte que l’instance était interrompue dans l’attente de la régularisation de la procédure à l’égard des organes ;

Attendu que le tribunal prend acte que monsieur [S], expert judiciaire, a été avisé du redressement judiciaire prononcé au bénéfice de la société DIOUGOANT le 24 janvier 2025 par voie de dire, dire auquel aucune réponse n’a été apportée ;

Attendu que le rapport d’expertise a été déposé par l’expert judiciaire le 27 février 2025, soit pendant la période d’interruption, portant ainsi grief aux organes de la procédure, qui n’ont pas été en mesure d’user de leur droit de contradiction ;

Attendu que les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE affirment, sans en apporter la preuve, que l’expert aurait déposé son rapport à la suite de l’accord du tribunal auprès duquel il aurait demandé le droit de le faire ;

Attendu qu’en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le rapport d’expertise judiciaire est entaché d’une nullité, puisque l’expert a déposé son rapport alors que l’instance était interrompue depuis le 10 janvier 2025, du fait du jugement de redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la société DIOUGOANT, jusqu’à ce que le nouveau représentant légal de la société DIOUGOANT ait été dûment assigné, ce qui a été fait à l’audience du 28 mars 2025, sur assignation des demandeurs, bien après le dépôt du rapport d’expertise ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déclarera nul et inopposable aux parties le rapport de l’expert judiciaire déposé le 27 février 2025, et déboutera la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE de toutes leurs demandes s’appuyant sur le contenu de ce rapport, et en particulier de leur demande de réouverture des débats dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce par jugement du 29 février 2024 ;

Sur la violation du principe du contradictoire :

Attendu que monsieur [S] a été avisé du redressement judiciaire prononcé au bénéfice de la société DIOUGOANT le 24 janvier 2025 par voie de dire, ce qui a eu pour effet d’interrompre l’instance ;

Attendu que le tribunal constate qu’aucune pièce constituant preuve n’est versée aux débats démontrant que l’expert a respecté son obligation de contradictoire en informant l’ensemble des parties du dire qu’il avait reçu l’informant de l’ouverture de la procédure collective et de ses conséquences sur le déroulé de l’expertise ;

Attendu que le tribunal constate également que le contradictoire n’a pas été respecté dans l’information des parties, par suite de l’initiative prise par l’expert concernant sa prise d’attache avec le tribunal pour demander le dépôt de son rapport, de la teneur de sa conversation avec la juridiction de céans et, surtout, de la décision de déposer le rapport, et ce, nonobstant l’interruption de l’instance et les objections de la société DIOUGOANT ;

Attendu qu’en application des articles 16, 175 et 276 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire ;

Sur la nullité de l’assignation délivrée à la SELARL EP & ASSOCIES le 26 février 2025 :

Attendu que le tribunal observe que l’assignation délivrée le 26 février 2025, annulant et remplaçant celle erronée délivrée le 18 février 2025, s’adresse au juge des référés commerciaux, et non au juge du fond, à mauvaise date ;

Attendu que la procédure est pendante devant le juge du fond, et que l’assignation délivrée au mandataire l’a donc été devant un juge qui n’est pas le juge du fond, et à une date où le juge des référés ne tenait pas audience ;

Attendu qu’en conséquence, la mise en cause de la SELARL EP & ASSOCIES n’est pas régulière, de sorte que la juridiction n’est pas valablement saisie à son égard, notamment des demandes formulées, le tribunal statuant au fond ne pouvant se saisir à son égard, l’audience d’assignation ayant été fixée au 28 mars 2025, alors que l’expert judiciaire avait déjà déposé son rapport depuis le 27 février 2025 ;

Sur les déclarations de créances :

Attendu que les deux ordonnances du tribunal de commerce de céans, versées aux débats par les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE, inscrivent sur la liste des créances de la procédure ouverte à l’égard de la société DIOUGOANT les créances n° 58 et n° 92, toutes deux faisant l’objet de la présente instance aux fins d’en fixer le montant définitif;

Attendu que la présente instance ne pouvant, pour les raisons supra exposées, aller jusqu’à son jugement au fond, le tribunal ne pouvant se fonder sur le rapport d’expertise préalablement écarté, le tribunal dira que les demandeurs ne justifient pas de la matérialité de leur déclaration de créances au passif de la société DIOUGOANT ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déclarera irrecevable, en l’état, la demande des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE de voir fixer leur créance respective au passif du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT, faute de justifier de la réalité de leurs déclarations dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société DIOUGOANT, conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal invitera les parties à mieux se pourvoir ;

Sur l’application des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que, compte tenu du contexte de l’affaire et du rôle des parties engagées à la cause, de l’évolution de leur situation au cours de la procédure, le tribunal jugera de bonne justice de débouter toutes les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT

le rapport d’expertise inopposable aux parties en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

PRONONCE

la nullité du rapport d’expertise en application des articles 16, 175 et 276 du code de procédure civile ;

REJETTE

la demande des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE de réouverture des débats dans le cadre de l’expertise judiciaire ;

DECLARE

nulle l’assignation délivrée le 26 février 2025 par la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE, pour vice de fond et vice de forme, à l’encontre de la SELARL EP & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT ;

DIT

que le tribunal statuant au fond n’est pas saisi à l’égard de la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT ;

DECLARE

irrecevable, en l’état, la demande des sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE de voir fixer leur créance respective au passif du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT, faute de justifier de la matérialité de leurs déclarations au passif ;

DEBOUTE

l’ensemble des parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

INVITE

les parties à mieux se pourvoir ;

DEBOUTE l’ensemble des parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

la société SELH et son assureur INIZYS MUTUELLE,

in solidum

, aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 26 juin 2026 et après débats.

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur THENAULT, président, madame SOARES et monsieur THOMAS juges, assistés de maître PIAU greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.