Tribunal de commerce, 4ème chambre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Cabinet 186 Avocats – Me Alexandre RIOU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS NOUVELLE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT [Adresse 5] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026,
Les Faits ;
La SAS Tokheim Services France, qui exerce les activités d’engineering, travaux pétroliers et maintenance d’installations, (ci-après Tokheim ou la demanderesse), poursuit le recouvrement de factures impayées en conséquence de plusieurs interventions portant sur la rénovation d’une station-service sollicités par la SAS Nouvelle Société de Distribution de Carburant, qui exerce l’activité de distribution de carburant (ci-après la défenderesse ou NSDC).
Procédure ;
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Tokheim assigne NSDC pour le 7 mai 2026, et demande au tribunal de :
Juger Tokheim recevable et bien-fondé en sa demande ;
En conséquence :
* Condamner SNDC à payer à Tokheim la somme de 42 416,65 € au titre de la facture d’acompte
n°25000574, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et d’une pénalité
s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 mai 2024, à parfaire jusqu’au parfait
paiement;
Condamner SNDC à payer à Tokheim, la somme de 31 628,15 € au titre de la facture d’acompte n°25008826, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
et d’une pénalité s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 10 août 2024, à parfaire jusqu’au parfait paiement ;
* Condamner SNDC à payer à Tokheim la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner SNDC aux entiers dépens.
SNDC ne s’étant pas constitué ni présentée, elle n’a pas transmis ou soutenu de conclusion au tribunal.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, la partie présente ne s’y étant pas opposé. Il a entendu les dernières observations et plaidoiries de la demanderesse, seule présente lors de l’audience, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Moyens et arguments des parties ;
La demanderesse expose qu’elle a effectué entre le 27 mai et le 5 juin 2024 des prestations de travaux de rénovation d’une station-service située [Adresse 5] à [Localité 2] en conséquence de 4 devis émis respectivement les 21 avril et 27 décembre 2023, puis un devis complémentaire du 28 mai 2024, tous acceptés par le gérant Monsieur [G] et ayant fait l’objet de commandes complémentaires.
Deux premières factures d’acompte émises le 5 juillet 2023 ont été intégralement payées pour des montants respectifs de 23 412, 68 euros et 1906, 88 euros TTC.
A la suite de la réalisation effective des travaux, Tokheim émet le 16 mai 2024 la facture n°25000574 pour un montant de 42 416, 65 euros TTC, et le 11 juillet 2024 la facture n° 25008826 pour un montant de 31 628, 15 euros TTC, qui n’ont pas été réglées, alors que le gérant de NSDC a notamment donné un accord écrit sur un calendrier de paiement le 14 mai 2024 prévoyant le paiement de 70% du marché global avant mise en service, et paiement du solde au 31 juillet 2024.
Une première mise en demeure le 26 juin 2024, réitérée par le conseil de la demanderesse le 23 mai 2025, reste sans effet.
La défenderesse n’ayant pas transmis de conclusion et ne s’étant pas présentée à l’audience, elle s’expose à ce que l’affaire soit jugée seulement sur la base des éléments apportés par la demanderesse.
L’article 472 du code de procédure civile dispose en effet que «
Si le défendeur ne comparaît
pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée »
La demanderesse représentée par son avocat verse au débat différentes pièces :
Le marché initial en date du 12 mai 2023 mentionnant le bon pour accord du gérant de SNDC,
Les devis n° 671410 2023 1BN, 681713 2023 1BN, et 671410 2023 TS BN mentionnant le bon pour accord de la défenderesse,
Le courriel d’accord sur les modalités de paiement émis par Monsieur [G] du 14 mai 2024,
La facture d’acompte n° 25000574 du 16 mai 2024,
Les rapports de travaux réalisés,
La situation de travaux réalisés du 11 juillet 2024,
La mise en demeure de paiement en date du 26 juin 2024 pour un montant de 42.416, 65 euros,
La facture n° 25008826 datée du 11 juillet 2024,
La mise en demeure du 23 mai 2025 adressée à la défenderesse par le conseil de Tokheim pour un montant global de 74.044, 80 euros TTC additionnant le montant des factures n° 25000574 et 25008826,
SUR CE, LE TRIBUNAL
L’article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
L’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »;
Sur les demandes principales ;
L’ensemble des pièces précitées versées aux débats qui n’ont jamais été contestées par la défenderesse, permettent suffisamment d’établir la réalité de la créance de Tokheim à l’égard de NSDC.
En conséquence, le tribunal fera droit à chacune des demandes en principal de Tokheim, chacune des sommes étant augmentée conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une pénalité s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 mai 2025, date de la dernière mise en demeure adressée à la défenderesse.
Sur l’exécution provisoire :
En l’espèce, l’exécution provisoire étant de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile, elle sera ordonnée par le tribunal.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En l’espèce, SNDC a obligé Tokheim à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
En conséquence, le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à ses demandes et condamnera NSDC à payer à Tokheim la somme de 5.000 €, déboutant Tokheim du surplus de ses demandes de ce chef.
SNDC est la partie perdante à la présente instance ; elle devra supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE
la SAS Nouvelle Société de Distribution de Carburant à payer à la SAS Tokheim Services France la somme de 42 416,65 euros au titre de la facture d’acompte n° 25000574, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et d’une pénalité s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 mai 2025, à parfaire jusqu’à complet paiement ;
CONDAMNE
la SAS Nouvelle Société de Distribution de Carburant à payer à la SAS Tokheim Services France la somme de 31 628,15 euros au titre de la facture d’acompte n° 25008826, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et d’une pénalité s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 mai 2025, à parfaire jusqu’à complet paiement ;
CONDAMNE
la SAS Nouvelle Société de Distribution de Carburant à payer à la SAS Tokheim Services France la somme de 5.000 euros à titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SAS Nouvelle Société de Distribution de Carburant aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNE
l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, (M. COIN Rémy étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.