2026F01833 – 2630100008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 juillet 2026. La cause a été entendue à l’audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe PASTEUR, Président, – Monsieur Eric FERRARO, Juge, – Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : – Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n°

ENTRE
* Le comptable public, responsable du Service des Impôts des 2026F1833

Entreprises de [Adresse 5]

Procédure [Adresse 6] DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [Z] -ET – La SAS SB HOME BURGER 38

[Adresse 7] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à obtenir que soit prononcée l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur expose à l’appui de son assignation qu’il lui est du par le défendeur une somme de 38 151€ en principal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, d’amendes fiscales et de cotisations de CFE, qui n’a jamais été contestée et dont le recouvrement s’est avéré inefficace en dépit des mesures d’exécution diligentées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l’entreprise n’apparaissant envisageable.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS SB HOME BURGER 38 [Adresse 7]

Société par actions simplifiée

La vente au comptoir d’aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles.

Inscrit au RCS sous le numéro 914 987 888 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 01 avril 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [E] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [Adresse 4].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.