TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 23 octobre 2026 par :

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1] [Localité 1]

représenté(e) par

Maître Lilia BOUCHAIR Avocate -01 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 23 octobre 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
* Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Attendu qu’à la suite de la déclaration qu’il a effectuée, le débiteur a été régulièrement convoqué à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de Me [U], avocate, qui représente M. [V] [Y] en chambre du conseil, établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’un redressement s’avère impossible.

Attendu qu’il ressort de ces informations que le débiteur est en outre dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.

Attendu qu’il n’est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l’article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SIMPLIFIEE

DE

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 3]

Artisan personne physique

Entrepreneur individuel nettoyage courant des bâtiments, peinture et façades, travaux de peinture extérieure

Inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 892 985 482.

DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

FIXE provisoirement au 16 octobre 2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame [X].

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [W] [Adresse 4] IMMEUBLE [Adresse 5] A [Localité 2].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.