RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00021625

Référence de l’affaire [A] [V] C/ SAS [3]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 23 mars 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre SAN MIGUEL, Conseiller salarié, Président ; Stéphanie PIVETEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Frédéric DESCHAMP, Conseiller employeur, Assesseur ; Virginie PICOSSON, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [A] [V]

[Adresse 3] assisté par Maître Sandrine PARIS – SELARL ATALANTE AVOCAT, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Samia MSADAK – CABINET CABINET SAMIA MSADAK, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [A] [V] a été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1995 au sein de la société par actions simplifiée [3] et plus particulièrement de l’établissement de cette société ayant le numéro Siret [N° SIREN/SIRET 1].

Après avoir occupé le poste de responsable service restauration sur la période du 1er septembre 1995 au 30 juin 2021, monsieur [V] s’est vu confier, par voie d’avenant à son contrat de travail, les fonctions de responsable d’unité à compter du 1er octobre 2021, statut agent de maîtrise.

La convention collective applicable au sein de l’établissement concerné est la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (numéro d’IDCC : 1266).

Monsieur [V] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 septembre 2024.

Monsieur [V], par l’intermédiaire de son conseil, a notifié à la société [3] différents griefs par lettre datée du 3 décembre 2024, à laquelle la société [3] a répondu le 17 décembre 2024 en contestant l’intégralité des griefs formulés par monsieur [V].

Le 19 juin 2025, monsieur [V] a bénéficié d’une visite médicale de reprise à l’issue de laquelle le médecin du travail, près la SSTRN, a conclu à l’inaptitude du salarié à son poste de travail précisant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La société [3], par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2025, a licencié monsieur [V] pour inaptitude d’origine non professionnelle.

C’est dans ces conditions que monsieur [V] a saisi le conseil de prud’hommes Nantes par requête du 18 avril 2026 aux fins notamment de contester son licenciement.

Faute de conciliation entre les parties lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 22 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, l’affaire a été plaidée puis mise en délibéré avec l’indication que le jugement serait mis à disposition le 30 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le salaire mensuel de référence :

Compte tenu des éléments versés au débat sur ce point, le conseil de prud’hommes fixe le salaire mensuel de référence de monsieur [V] à la somme de 3 780,10 euros brut.

Sur les heures supplémentaires :

Conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence d’heures supplémentaires, il revient, dans un premier temps, au salarié demandeur de fournir à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux horaires et donc au temps de travail réalisé ; à charge pour l’employeur, dans un second temps, de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Monsieur [V] transmet aux termes de ses écritures (Pièce N° 10 Demandeur) un document ou tableau reprenant notamment par semaine un nombre global d’heures supplémentaires. La société [3] transmet quant à elle des bulletins d’éléments variables appelés BEV (Pièces N° 27, 28 et 29 Défendeur).

En l’espèce, en l’état du dossier, le récapitulatif ou tableau transmis par le salarié (Pièce N° 10 Demandeur) demeure difficilement exploitable, présentant un calcul hebdomadaire sans aucun détail concernant les horaires et les taches réalisées contrairement aux bulletins d’éléments variables – BEV (Pièces N° 27, 28 et 29 Défendeur) qui permettent de

constater en détail les horaires réalisés et qui sont de plus pour certains d’entre eux signés par le salarié. Ainsi, les différentes pièces produites par le salarié au soutien de sa demande de paiement d’heures supplémentaires demeurent en l’état imprécis et au surplus contradictoires au justificatif fourni par l’employeur.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute monsieur [V] de ses demandes formées à ce titre.

Sur le travail dissimulé :

Aux termes de l’article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

En l’espèce, compte tenu des décisions précédentes du conseil de prud’hommes, monsieur [V], outre l’absence d’heure supplémentaires fondées, ne rapporte aucunement la preuve de la volonté intentionnelle de son employeur de se soustraire aux obligations telles que prévues dans le cadre de l’article précité.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute monsieur [V] de sa demande formée à ce titre.

Sur la contrepartie obligatoire en repos pour la réalisation d’heures supplémentaires, le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, et le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du travail, et compte tenu des décisions précédentes du conseil de prud’hommes tendant au rejet des demandes de monsieur [V] concernant l’existence d’heures supplémentaires, le conseil de prud’hommes déboute monsieur [V] de ses demandes formées à ce titre.

Sur l’obligation de loyauté :

Conformément aux articles L. 1222-1 du Code du travail, 1353 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, la charge de la preuve du non-respect de l’obligation de loyauté incombe, en principe, à celui qui formule le grief. En ce sens, la charge de la preuve en l’espèce incombe à monsieur [V] à l’origine de la formulation des demandes pour ce motif.

A l’appui de sa demande, monsieur [V] soutient que la société [3] aurait modifié à différentes reprises certains éléments essentiels de son contrat de travail dont notamment sa qualification professionnelle. Au soutien de ses prétentions, monsieur [V] verse au débat deux plannings mensuels non datés concernant le mois d’avril 2024 et le mois de septembre 2024 (Pièce N° 4 Demandeur).

En l’espèce, en l’état des pièces du dossier, les plannings susmentionnés (Pièce N° 4 Demandeur), qui sont des documents imprécis, en ce sens qu’ils ne sont ni datés, ni signés, et pour lesquels l’identification de l’établissement, du lieu de travail et de l’identité complète des parties demeurent impossibles, sont des éléments insuffisants pour caractériser un comportement déloyal de l’employeur tel que soutenu par monsieur [V] par le truchement de sa demande.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute monsieur [V] de sa demande formée à ce titre.

Sur l’obligation de sécurité :

Conformément aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 du Code du travail, 1353 du Code civil et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, dans un premier temps, le salarié doit identifier précisément les manquements allégués et produire les éléments dont il dispose au soutien de sa demande ; dans un second temps, l’employeur doit justifier des mesures de prévention mises en œuvre et, enfin, à défaut de mesures de prévention suffisantes de l’employeur mises en place, pour obtenir réparation, le salarié doit établir avec précision le préjudice personnel dont il demande réparation.

A l’appui de sa demande, monsieur [V] verse au débat ses cinq arrêts maladies ayant démarré le 6 septembre

2024 (Pièce N° 5 Demandeur), ainsi que différentes prescriptions médicales le concernant (Pièce N° 6 Demandeur) et enfin, les différents documents produits par le défendeur concernant l’inaptitude du salarié (Pièces N° 17 à 22 Défendeur).

En l’espèce, en l’état des pièces du dossier, outre l’absence de lien ramené par le demandeur entre les manquements que ce dernier reproche à son employeur et son inaptitude, il y a lieu de constater avant toutes choses que les éléments factuels et pièces rapportées par monsieur [V] ne permettent pas à eux seules de caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute monsieur [V] de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande résiliation judiciaire du contrat de travail :

Conformément aux articles L. 1231-1 du Code du travail, 1224 et suivants du Code civil et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Au soutien de sa demande, monsieur [V] rappelle comme manquements graves de l’employeur, le non-paiement des heures supplémentaires, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, la violation de l’interdiction du travail dissimulé et enfin la violation de la durée maximale hebdomadaire du travail.

En l’espèce, compte tenu des décisions précédentes du conseil de prud’hommes, monsieur [V] ne rapportant aucun élément permettant de caractériser un ou des manquements graves de l’employeur au soutien de sa demande, le conseil de prud’hommes le déboute de ses demandes formées à ce titre.

Sur la recevabilité de la demande de requalification du licenciement pour inaptitude :

Conformément aux articles 65 et 70 du Code de procédure civile et à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, les demandes additionnelles formulées en cours d’instances ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, les nouvelles prétentions de monsieur [V] portent sur la rupture du même contrat de travail et sur les conséquences indemnitaires qui en découlent. Elles présentent ainsi un lien suffisant au sens de l’article 70 du Code de procédure civile.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déclare recevable la demande de monsieur [V] tendant à voir juger son licenciement pour inaptitude comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans préjudice de l’examen de son bien-fondé.

Sur la rupture du contrat de travail :

Conformément aux articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1253-3 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et ce n’est qu’en l’absence d’une telle cause que le salarié est indemnisé suivant les conditions et les limites prévues par ce dernier texte. Après que l’employeur ait rapporté les éléments permettant de justifier les motifs exposés dans le cadre de la lettre de licenciement, c’est au salarié à l’origine de la demande de présenter notamment des éléments de faits au soutien de sa contestation.

Au soutien de son argumentation tendant à justifier les motifs de licenciement pour inaptitude tels que présentés dans le cadre de la notification de licenciement adressée à monsieur [V] et datée du 8 juillet 2025 (Pièce N° 22 Défendeur), la société [3] présente les différentes pièces en lien avec la procédure d’inaptitude, non contestée par monsieur [V], dont notamment la déclaration d’inaptitude rendue par le médecin du travail de la Sstrn déclarant le 19 juin 2025 monsieur [V] inapte à tout poste en précisant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Pièces N° 17, 18, 19, 20, 21 et 22 Défendeur).

Pour contester le motif réel et sérieux de son licenciement, monsieur [V] verse au débat ses cinq arrêts maladies ayant démarré le 6 septembre 2024 (Pièce N° 5 demandeur), différentes prescriptions médicales (Pièce N° 6 Demandeur) et les différents documents produits par le défendeur concernant la procédure d’inaptitude du salarié (Pièces N° 17 à 22 Défendeur).

En l’espèce, en l’état des pièces du dossier, outre l’absence de lien ramené par le demandeur entre les manquements que ce dernier reproche à son employeur et l’inaptitude, il y a lieu de constater avant toutes choses que les éléments factuels et pièces rapportées par monsieur [V] ne permettent pas à eux seuls de caractériser un manquement de l’employeur à l’une quelconque de ses obligations qui serait de plus à l’origine et en lien avec l’inaptitude du salarié.

En conséquence, le conseil de prud’hommes dit que le licenciement pour inaptitude de monsieur [V] est justifié et le déboute de ses demandes formées à ce titre.

Sur l’origine professionnelle ou non professionnelle du licenciement pour inaptitude :

Conformément aux articles L. 1226-10 à L. 1226-15, et L. 1226-2 et suivants du Code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour rechercher l’origine professionnelle de l’inaptitude en vérifiant deux conditions cumulatives, à savoir :

– L’inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

– L’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Au soutien de sa demande, monsieur [V] évoque une dégradation de son état de santé et un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité origine de son inaptitude.

En l’espèce, en l’état des pièces du dossier, il convient de distinguer l’inaptitude provoquée par un manque de l’employeur à l’une quelconque de ses obligations, examiné plus haut par le conseil de prud’hommes dans le cadre de la présente décision, et l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude.

Le conseil de prud’hommes constate, d’une part, qu’il n’existe aucune maladie professionnelle ou accident du travail dûment constaté et/ou revendiqué par les parties à la présente et, d’autre part, que les éléments produits au soutien de la demande de monsieur [V] pour faire reconnaître l’origine professionnelle de son licenciement pour inaptitude :

– Ne démontrent pas nécessairement un lien causal avec une maladie professionnelle ou un accident du travail (s’agissant de la dégradation de l’état de santé de monsieur [V]) ;

– Ne prouvent pas, à elles seules, l’origine professionnelle de ces symptômes, s’agissant des prescriptions médicales de monsieur [V] (Pièce N° 6 Demandeur) ;

– Ne démontrent pas que l’affection est d’origine professionnelle, s’agissant des différentes périodes d’arrêts maladie (Pièce N° 5 Demandeur) ;

– Ne signifient pas que l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, s’agissant de l’avis d’inaptitude du médecin du travail (Pièce N° 18 Défendeur).

Ainsi, en l’absence d’accident du travail et/ou de maladie professionnelle et en l’absence d’éléments suffisamment probants établissant le lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conseil de prud’hommes de déboute monsieur [V] de sa demande et confirme que le licenciement pour inaptitude de ce dernier demeure d’origine non professionnelle.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, monsieur [V] étant débouté de l’intégralité de ses demandes, il sera également déboute de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et condamné aux dépens éventuels.

Compte tenu de l’équité, la société sera également de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nantes, section commerce, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Fixe le salaire mensuel de référence de monsieur [A] [V] à 3 780,10 euros brut ;

Déboute monsieur [A] [V] de l’intégralité de ses demandes ;

Déboute la SAS [3] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne monsieur [A] [V] aux dépens éventuels.

Le greffier Timothée CLEMENT

Le président Pierre SAN MIGUEL

Notification le

1 CCC à M. [V] 1 CCC à SAS [3] 1 CCC à Me PARIS 1 CCC à Me MSADAK.