RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00169027

Référence de l’affaire [4] C/ [T] [H]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Marie- Catherine ZANETTI, Conseiller salarié, Président ; Elisabeth PINTO, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphanie VION, Conseiller employeur, Assesseur ; Anaëlle TRÉMEAU, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Sabah CHARIOUT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

[4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Maître Anne QUENTIER – SELASU LSIX, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Elisabeth LARUE – CABINET ELISABETH LARUE, avocat au barreau de PARIS (P381)

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [T] [H]

né le 10/11/1980 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 2] Elisant domicile chez Me SIMHON David [Adresse 2] représenté par Maître David SIMHON – AARPI GALIEN AFFAIRES, avocat au barreau de Paris (G0563)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 30 novembre 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 décembre 2023.

La séance de conciliation s’est tenue le 13 février 2024.

L’audience de mise en état s’est tenue le 27 mars 2025, où l’affaire a été renvoyée au 1er décembre 2025 puis au 03 mars 2026 où le conseil a fixé la clôture.

L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 10 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre puis prorogé au 30 octobre 2026.

Chefs de demande :

En l’état de ses dernières conclusions, l'[4] demande au Conseil de :

– Juger Monsieur [H] irrecevable en ses demandes reconventionnelles d’indemnités de licenciement et de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour faute simple, celles-ci étant prescrites ;

Titre principal :

– Condamner Monsieur [H] à rembourser à l'[4] la somme de 100 600 €, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la première mise en demeure du 16 mars 2023, en conséquence de la réalisation de la condition résolutoire du prêt à remboursement conditionnel ou, subsidiairement, à titre d’indemnité de dédit ;

En tout état de cause :

– Condamner Monsieur [H] à rembourser à l'[4] la somme de 4382,31 € au titre de l’indu perçu au mois de novembre 2022, en fixant les intérêts légaux à compter de la date de réception de la convocation au bureau de conciliation et d’orientation ;

– Condamner Monsieur [H] à verser à l'[4] la somme de 1000 € au titre de dommages-et-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté ;

– Débouter Monsieur [H] de ses demandes reconventionnelles ;

– Condamner Monsieur [H] à payer à l'[4] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcer la capitalisation des intérêts ;

Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens ;

– Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l’article 515 du Code de procédure civile ;

En l’état de ses dernières conclusions, Monsieur [T] [H] demande au Conseil de :

Titre principal :

– Fixer le montant dû par Monsieur [T] [H] à l'[4], au titre du salaire du mois de novembre 2022, à une somme maximale de 2191,15 € en restitution de l’indu ;

– Rejeter l’ensemble des autres demandes de l'[4], ;

A titre subsidiaire :

– Fixer le montant dû par Monsieur [T] [H] à l'[4] à une somme maximale de 54 602,61 € au titre de l’indemnité de dédit formation ;

A titre subsidiaire :

– Constater l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, a minima, l’existence d’un licenciement pour faute simple ;

– Condamner l'[4] à verser au Docteur [T] [H] une somme de 28 112,64 € au titre de l’indemnité de licenciement ;

– Condamner l'[4] à verser au Docteur [T] [H] une somme de 12 940,76 € au titre de l’indemnité de préavis ;

– Condamner l'[4] à verser au Docteur [T] [H] une somme de 61 713,96 € à titre de rappel de salaire ;

– Condamner l'[4] à verser au Docteur [T] [H] une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts ;

En tout état de cause :

– Condamner l'[4] à verser au Docteur [T] [H] la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner l'[4] aux entiers dépens ;

EXPOSÉ DU LITIGE

L'[4] est un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) employant 2 270 collaborateurs, dont 400 médecins. La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation (IDCC 29) s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exclusion des médecins, ces derniers étant régis directement par les dispositions du Code du travail.

Monsieur [T] [H] a été engagé par l'[4] par un contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, en qualité de Médecin spécialiste au sein du service d’urologie. La relation contractuelle s’est poursuivie à compter du 1er novembre 2014 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le salarié était soumis à un forfait annuel en jours fixé à 208 jours travaillés à temps complet, pour une rémunération mensuelle brute de 5 912,57 euros (hors gardes et primes).

Par un premier avenant du 25 octobre 2017, applicable au 1er novembre 2017, le Docteur [H] est passé à un forfait de 104 jours travaillés par an, pour une rémunération mensuelle brute de 3 067,84 euros (hors gardes et primes).

En 2019, Monsieur [H] a exprimé le souhait d’effectuer une année de recherche à temps plein au sein du laboratoire de l’Université de [Etablissement 2] à [Localité 2] (USA) et a sollicité le soutien financier de son employeur. L’Association a accepté d’accompagner ce projet de mobilité internationale pour la période du 1er novembre 2020 au 30 octobre 2021, en lui versant une somme globale de 100 600 euros destinée à couvrir les frais universitaires et de logement. En contrepartie, Monsieur [H] s’est engagé à revenir exercer ses fonctions au sein de l'[Etablissement 3] pendant une durée minimale de 3 ans à compter du 31 octobre 2021.

À cet effet, un deuxième avenant au contrat de travail a été signé le 19 octobre 2020, insérant une clause qualifiée de « dédit-formation ». Parallèlement, sa durée de travail a été réduite à 21 jours travaillés par an, pour une rémunération mensuelle brute de 634,35 euros (hors gardes et primes) pendant la durée de sa recherche aux États-Unis.

Par un troisième avenant du 29 octobre 2021, l’Association a accepté de prolonger d’un an l’activité de recherche de Monsieur [H] à l’Université de [Etablissement 2], maintenant la réduction de son temps de travail et de sa rémunération jusqu’au 31 octobre 2022, sans versement d’indemnité financière supplémentaire.

À compter de février 2022, les parties ont échangé par courriels sur les conditions de réintégration du salarié. L’Association a proposé une revalorisation salariale doublée d’un détachement de ses activités cliniques, propositions refusées par Monsieur [H], lequel devait par conséquent réintégrer son poste initial aux conditions antérieures à son départ.

Le 31 octobre 2022, au terme de sa période de mobilité internationale, Monsieur [H] ne s’est pas présenté à son poste de travail.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en dates des 30 novembre 2022 et 16 décembre 2022, l'[4] a mis en demeure Monsieur [H] de reprendre ses fonctions, sans qu’aucune suite n’y soit donnée.

L’Association a dès lors engagé une procédure disciplinaire. Convoqué par courrier du 12 janvier 2023 à un entretien préalable fixé au 8 février 2023, puis reporté au 22 février 2023, Monsieur [H] ne s’est pas présenté.

Par lettre recommandée en date du 16 mars 2023, l'[4] a notifié à Monsieur [H] son licenciement pour faute grave, prenant effet immédiat à la date de première présentation de la lettre, sans préavis ni indemnité de rupture. Dans cette même correspondance, l’Association l’a mis en demeure de restituer, sous quinzaine, la somme de 100 600 euros versée au titre du dédit-formation, au motif du non-respect de son engagement de maintien dans l’entreprise, tout en lui transmettant ses documents de fin de contrat.

Par courrier de son conseil en date du 13 avril 2023, Monsieur [H] s’est opposé formellement à toute restitution de somme.

C’est dans ces conditions que l'[4] a saisi le Conseil de Prud’hommes. L’audience de conciliation du 13 février 2024 s’est soldée par un procès-verbal de non-conciliation, et l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de Monsieur [H]

Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de ladite rupture ; en l’espèce, le licenciement pour faute grave a été notifié à Monsieur [H] par un courrier du 16 mars 2023 ; qu’il est établi que le salarié en a eu connaissance au plus tard le 13 avril 2023, date à laquelle son conseil a expressément contesté les modalités de la rupture et la demande de remboursement par écrit ;

Il en résulte que le délai pour contester le licenciement expirait le 13 avril 2024 ;

Étant donné que Monsieur [H] n’a formulé ses demandes reconventionnelles aux fins de contestation du licenciement et de paiement d’indemnités afférentes que par conclusions communiquées le 23 janvier 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription annuelle ;

En conséquence, le Conseil déclare Monsieur [H] irrecevable en ses demandes reconventionnelles comme étant prescrites.

2. Sur la demande de remboursement de la somme de 100 600 € au titre de la clause de dédit-formation

L'[4] sollicite le remboursement de la somme de 100 600 euros sur le fondement de la réalisation de la condition résolutoire d’un prêt conditionnel, ou subsidiairement, en exécution de la clause de dédit-formation signée le 19 octobre 2020 ;

A cette demande, Monsieur [H] soulève la nullité de ladite clause au motif que les fonds provenaient de la [5], tiers au contrat de travail, et non de l’employeur lui-même, soutenant que ce dernier n’a exposé aucun coût réel et direct ;

Il ressort des statuts de la [5] que celle-ci a pour but d’assurer le fonctionnement de l'[Etablissement 3] et de soutenir ses activités de recherche ; qu’en versant ces fonds à l’Hôpital à charge pour lui de soutenir le projet de mobilité du Docteur [H], la Fondation agissait dans le cadre de son objet d’étroite coopération avec l’employeur ;

Que la convention signée le 19 octobre 2020, acceptée sans réserve par le salarié, liait formellement Monsieur [H] à l'[4] et prévoyait expressément une obligation de remboursement en cas de départ anticipé consécutif à une démission ou un licenciement pour faute ;

Toutefois, en droit du travail, le montant de l’indemnité de dédit-formation doit être proportionnel aux frais de formation réellement engagés et sa mise en œuvre doit tenir compte de la durée d’exécution partielle par le salarié de son engagement de service.

En l’espèce, l’engagement de maintien dans l’emploi était fixé à 3 ans (soit 156,42 semaines) à compter du 1er novembre 2021 ; que Monsieur [H] est demeuré au sein des effectifs au cours de sa seconde année de recherche jusqu’à la notification de son licenciement le 16 mars 2023 ; qu’il a ainsi exécuté son contrat pendant une durée de 1 an, 4 mois et 15 jours (soit 71,52 semaines) à compter du point de départ de son obligation ;

Qu’il convient dès lors de procéder à un remboursement proratisé au temps restant à courir (environ 1 an et 6 mois), selon le calcul suivant :

[…]

(100.600 /156,42) x 71,52 = 45.997,39 € ;

♦ Solde dû : 100.600 – 45.997,39 = 54.602,61 euros

En conséquence, le Conseil condamne Monsieur [H] à payer à l'[4] la somme proratisée de 54 602,61 euros.

3. Sur la demande en répétition de l’indu (salaire de novembre 2022)

Selon l’article 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ;

Étant donné que Monsieur [H] n’a pas repris ses fonctions le 1er novembre 2022 et se trouvait en situation d’absence injustifiée ; que l’Association démontre lui avoir versé par erreur un salaire à temps plein d’un montant de 4382,31 euros au titre du mois de novembre 2022, ce que le salarié reconnaît par ailleurs dans ses écritures ;

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande et condamne Monsieur [H] à restituer à l’Association la somme de 4 382,31 euros au titre du salaire indu, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation.

4. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté

L’Association sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant la légitime bienveillance dont elle a fait preuve et le préjudice lié aux difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers ;

L’octroi de dommages et intérêts nécessite la démonstration d’un préjudice direct et certain causé par la faute du salarié ; qu’en l’espèce, l'[Etablissement 3] ne rapporte pas la preuve de perturbations graves et caractérisées dans le fonctionnement de ses services découlant directement de l’absence de reprise du Docteur [H], ce dernier n’exerçant plus d’activité clinique au sein de l’établissement depuis deux ans ;

En conséquence, le Conseil déboute l'[4] de ce chef de demande.

5. Sur l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'[4] l’intégralité des frais irrépétibles exposés par elle ; il convient de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La capitalisation des intérêts n’apparaît pas justifiée en l’espèce, il y a lieu de la rejeter ;

Monsieur [H] succombant principalement à l’action, il sera condamné aux entiers dépens de la procédure ;

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile au-delà de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

– DÉCLARE IRRECEVABLE comme prescrite la demande reconventionnelle de Monsieur [T] [H] aux fins de contestation de son licenciement et de paiement d’indemnités de rupture ;

CONDAMNE

Monsieur [T] [H] à payer à l'[4] la somme de

54 602,61 euros

au titre de la clause de dédit-formation proratisée ;

CONDAMNE

Monsieur [T] [H] à payer à l'[4] la somme de

4 382,31 euros

au titre de la répétition du salaire indu du mois de novembre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

– DÉBOUTE Monsieur [T] [H] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

DÉBOUTE

l'[4] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté ;

CONDAMNE

Monsieur [T] [H] à payer à l'[4] la somme de

1 000 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

REJETTE

la demande d’exécution provisoire formulée sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Sabah CHARIOUT

Le président Marie-Catherine ZANETTI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Marie-Catherine ZANETTI, Présidente et Madame Sabah CHARIOUT, Greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur : – [4], le

Date de réception du défendeur : – Monsieur [T] [H], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.