TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 28 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00144 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DK7C

A l’audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,

Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

Madame [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

Madame [E] [AI]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [P] [O]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représenté par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [R] [J]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [U] [F]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représenté par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX

ET :

Monsieur [T] [G]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Représenté par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Pascal HERBAUX de la SELAS FIDAL, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [L]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représenté par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Pascal HERBAUX de la SELAS FIDAL, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX

Monsieur [A] [C]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Représenté par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Pascal HERBAUX de la SELAS FIDAL, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX

Association SEPANSO LANDES
[Adresse 9]
[Localité 9]
Représentée par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Pascal HERBAUX de la SELAS FIDAL, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX

Intervention volonatire

Fédération SEPANSO AQUITAINE
[Adresse 12]
[Localité 12]
Représentée par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Pascal HERBAUX de la SELAS FIDAL, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

La fédération SEPANSO (Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest) LANDES, a pour objet social de sauvegarder la faune et la flore naturelles en même temps que le milieu dont elles dépendent, ainsi que le cadre de vie.

La fédération SEPANSO AQUITAINE est la fédération régionale des associations de
protection de la nature de la région Aquitaine, déclarée d’utilité publique, et officiellement agréé en tant qu’association de protection de la nature.

Aux termes de ses statuts, la fédération SEPANSO AQUITAINE regroupe en fédérations, les sections départementales, régionales ou spécialisées constituées en association loi 1901, dont la fédération SEPANSO LANDES, laquelle exerce son action sur le territoire du département des Landes.

La fédération SEPANSO LANDES est régie par ses propres statuts qui organisent la répartition des compétences entre le conseil d’administration, l’assemblée générale et le bureau exécutif, notamment en ce qui concerne la convocation des assemblées, la fixation de leur ordre du jour et les modalités de prise de décision.

Suite à la réunion d’une assemblée générale ordinaire statutaire de SEPANSO LANDES qui s’est tenue le 28 mars 2026, un nouveau bureau a été élu. Cette élection a porté Monsieur [T] [G] à la présidence, Monsieur [V] [L] au poste de secrétaire général et Monsieur [A] [C] à celui de trésorier.

Une réunion du conseil d’administration a eu lieu le 13 avril 2026.

Le 27 mai 2026, le conseil d’administration s’est réuni à nouveau et a voté la radiation de huit administrateurs, Mesdames [N] [I], [W] [B], [E] [AI] et Messieurs [Y] [M], [R] [J], [X] [Q], [P] [O] et [U] [F], pour motifs graves.

Par actes séparés des 04 et 05 mai 2026, invoquant une situation de blocage institutionnel majeur, caractérisée par une désorganisation complète du fonctionnement de l’association et l’existence d’une gouvernance contestée, Madame [N] [I], es qualité d’administrateur élue en exercice et secrétaire générale adjointe de la fédération SEPANSO LANDES, Madame [W] [B], es qualité d’administrateur élue en exercice de la fédération SEPANSO LANDES, Madame [E] [AI] es qualité d’administrateur élue en exercice et vice-présidente de la fédération SEPANSO LANDES, Monsieur [Y] [M], es qualité d’administrateur élu et en exercice de la fédération SEPANSO LANDES, Monsieur [R] [J], es qualité d’administrateur élu et secrétaire général en exercice de la fédération SEPANSO LANDES, Monsieur [X] [Q], es qualité d’administrateur élu et en exercice de la fédération SEPANSO LANDES, Monsieur [P] [O], es qualité d’administrateur élu et trésorier adjoint en exercice de la fédération SEPANSO LANDES et Monsieur [U] [F], es qualité d’administrateur élu et vice-président en exercice de la fédération SEPANSO LANDES ont assigné la fédération SEPANSO LANDES prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [G], Monsieur [V] [L] et Monsieur [A] [C] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins notamment de voir désigner un administrateur provisoire de la fédération SEPANSO Landes.

A l’audience du 09 septembre 2026, Madame [N] [I], Madame [W] [B], Madame [E] [AI], Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [J], Monsieur [X] [Q], Monsieur [P] [O], Monsieur [U] [F], es qualités, représentés par leur conseil, ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 02 septembre 2026. Ils ont sollicité de voir :

– DECLARER la fédération SEPANSO Aquitaine irrecevable en son intervention volontaire,
– DEBOUTER la fédération SEPANSO Aquitaine de ses demandes,
– DEBOUTER la fédération SEPANSO Landes de ses demandes,
– JUGER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes,
– RETENIR l’irrégularité des réunions des 28 mars 2026, 13 avril 2026 et 27 mai 2026 et des décisions et élections qui en sont issues,
En conséquence,
– SUSPENDRE tous les effets de celles-ci en raison de l’irrégularité et l’inopposabilité des décisions et votes qui en sont issus,
– RETENIR l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un blocage grave de gouvernance au sein de l’association fédération SEPANSO LANDES,
– JUGER que Messieurs [T] [G], [V] [L] et [A] [C]
ne disposent d’aucun mandat régulier,
– FAIRE INTERDICTION à Messieurs [T] [G], [V] [L] et [A] [C], à titre personnel, d’agir au nom de la fédération, de représenter ou d’engager la fédération, de se prévaloir de toute qualité de dirigeant et d’utiliser les outils, comptes et supports numériques et financiers de l’association,
– FAIRE INTERDICTION à Messieurs [T] [G], [V] [L] et [A] [C] d’initier toute radiation, remise en cause d’adhésion, refus d’admission,
– ORDONNER la communication immédiate de l’ensemble des documents administratifs, statutaires, comptables, bancaires et techniques, listes des adhérents, documents préparatoires, documents relatifs aux candidatures et pouvoirs, site intemet, outils de messagerie, espaces documentaires, accès à la plateforme HelloAsso, données et accès de la fédération SEPANSO LANDES, tant par l’association fédération SEPANSO LANDES que par Messieurs [T] [G], [V] [L] et [A] [C],
– DESIGNER un administrateur provisoire de la fédération SEPANSO LANDES pour la durée qu’il plaira au tribunal de fixer, avec pour mission de gérer, administrer et sécuriser les données de la fédération SEPANSO LANDES, conformément à la loi et aux statuts, et avec pour mission notamment de :
– Assurer la gestion, administrer et sécuriser les données de la fédération;
– Se faire communiquer tous documents administratifs, statutaires, comptables, bancaires et techniques, listes des adhérents, documents préparatoires, documents relatifs aux candidatures et pouvoirs, sites internet, outils de messagerie, espaces documentaires, accès à la plateforme HelloAsso de la fédération SEPANSO LANDES, tous documents sociaux utiles,
– Analyser la situation comptable et procéder à l’examen des comptes de l’exercice clos 2025 et restituer la comptabilité de la fédération SEPANSO LANDES en s’adjoignant au besoin les services d’un expert-comptable ;
– Signaler, le cas échant, tout manquement aux règles comptables, fiscales, administratives et statutaires ;
– Faire le point sur la situation, et veiller à la sauvegarde des données, accès, contenu et affectations ainsi qu’à l’absence de diffusion de communication trompeuse;
– Convoquer une assemblée générale régulière aux fins d’approbation des comptes, élection du bureau exécutif en veillant au contrôle des pouvoirs, des émargements, opérations de vote ;
– Se faire remettre, obtenir communication, recenser, inventorier, et sécuriser l’ensemble des documents, archives, comptes, accès, outils numériques, supports documentaires et canaux de communication de l’association ;
-Assurer, à titre conservatoire, la continuité des actions, procédures et engagements contentieux déjà en cours et régulièrement décidés par le conseil d’administration statutaire, sans qu’aucune décision nouvelle sur le fond, désistement, transaction ou changement d’orientation ne puisse intervenir sans validation collégiale préalable ;
– Identifier, auditer, sécuriser et normaliser les canaux de communication institutionnels de l’association, notamment les adresses électroniques, lignes téléphoniques, messageries, noms de domaine, hébergements et comptes associés, pour ensuite procéder à la remise en partage des données, archives, listes, documents comptables, exports HelloAsso, accès numériques ;
– Vérifier le nombre et la forme des adhésions, cotisations et droits de vote relatifs aux organes, réunions, candidatures, pouvoirs et décisions contestés ;
– Contrôler la réalité des pouvoirs, des émargements, du quorum et de la sincérite du scrutin, du procès-verbal et des résultats ;
– Rendre opérationnels les comités, dispositifs et mécanismes déjà décidés par le conseil dadministration statutaire, notamment en matière financière, numérique, documentaire et organisationnelle ;
– Recourir, si nécessaire, à tout prestataire, technicien, consultant en matière informatique, comptable notamment ;
– DIRE que le mandataire rendra compte au tribunal de l’exécution de sa mission dans le délai fixé,
– DIRE que les honoraires de l’administrateur provisoire et le cas échéant de l’expert-comptable seront fixés par le président du tribunal judiciaire de DAX sur justificatifs et à la charge de la fédération SEPANSO LANDES,
– CONDAMNER in solidum la fédération SEPANSO Landes, Monsieur [T] [G], Monsieur [V] [L] et Monsieur [A] [C] à verser à Madame [N] [I], Madame [W] [B], Madame [E] [AI], Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [J], Monsieur [X] [Q], Monsieur [P] [O] et Monsieur [U] [F], ensemble, la somme de 3500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum la fédération SEPANSO Landes, Monsieur [T] [G], Monsieur [V] [L] et Monsieur [S] [C] aux entiers depens,
– RAPPELER l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir.

Ils expliquent que :

Concernant le trouble manifestement illicite :
– ils justifient de l’existence d’un trouble manifestement illicite eu égard : – au maintien de l’assemblée générale du 28 mars 2026 en violation d’une décision préalable de report prise à l’unanimité, – à l’organisation, sur cette base irrégulière, d’opérations de vote, d’élections et d’une nouvelle recomposition du bureau exécutif, – à la revendication ultérieure d’un conseil d’administration non statutaire et d’un nouveau bureau, sur la base de la réunion du 28 mars 2026, – à la tenue d’un conseil d’administration irrégulier le 13 avril 2026, – à la poursuite d’actes de gestion, de communication et de représentation au nom de l’association sur la base d’une réunion et d’un vote irréguliers, – à la captation ou l’usage unilatéral d’outils de gestion, de communication et de traçabilité de l’association, sans respect des règles de collégialité et de contrôle,
– le trouble manifestement illicite résulte en premier lieu de la violation directe des statuts de l’association ; que la réunion du 28 mars 2026 s’est tenue en violation de la décision préalable du conseil d’administration ayant décidé de son report, de sorte qu’elle ne pouvait produire aucun effet statutaire ; que les décisions qui en sont issues, ainsi que la recomposition du conseil d’administration et la désignation du bureau exécutif, sont dès lors privées de toute base juridique,
– le vote organisé pour décider de la poursuite de l’assemblée génerale est dépourvu de toute portée, les adhérents ne pouvant se substituer au conseil d’administration dans l’exercice de ses compétences,
– les conditions de tenue des réunions, tant le 28 mars que le 13 avril 2026, révèlent des atteintes graves au principes de transparence, de loyauté et d’égalité entre les membres, affectant la sincérite des opérations de vote et la validité des décisions,
– Messieurs [T] [G], [V] [L] et [A] [C] se prévalent de fonctions dirigeantes sans disposer d’un mandat régulier, et continuent d’agir au nom de la fédération,
– les irrégularités se poursuivent en ce que les requérants ont fait l’objet d’une décision de radiation à l’issue du conseil d’administration irrégulier en date du 27 mai 2026, dont le PV et la décision de radiation ne leur ont pas été notifiés ; qu’une telle situation caractérise une usurpation de qualité et un exercice irrégulier de fonctions sociales ;
que ces agissements s’accompagnent d’une prise de contrôle unilatérale d’outils essentiels au fonctionnement de l’association, notamment les outils numériques, les supports de communication et les interfaces de gestion,
– la répétition dc ces comportements, entre le 28 mars et le 13 avril 2026 caractérise non pas un incident isolé mais une dérive persistance de gouvernance,
Concernant l’urgence :
– elle résulte de la nécessité de mettre un terme immédiat à une situation de désorganisation profonde du fonctionnement de l’association, rendue possible par la coexistence de gouvernances concurrentes, qui empêche toute décision régulière,
– outre le risque d’engagement irrégulier de l’association, les agissements de Messieurs [G], [L] et [C] font peser des risques immédiats sur l’image de la fédération, sur la continuité de son activité et sur l’intégrité de ses données, notamment en raison de la captation des outils de communication et de gestion, comme la plateforme HelloAsso,
– il existe un risque d’usage sélectif des mécanismes statutaires d’adhésion et de radiation comme instrument d’éviction interne, dans un contexte de gouvernance contestée,
– le blocage institutionnel est aggravé par l’instrumentalisation de la presse, utilisée pour légitimer un bureau exécutif irrégulier et isoler certains administrateurs en diffusant des positions personnelles comme s’il s’agissait d’une parole institutionnelle,
– un tel climat est marqué par un manque de respect envers les partenaires, ainsi que par des pressions et des procédés d’isolement subis par plusieurs administrateurs,
– l’urgence est renforcée par la poursuite de décisions jugées irrégulières prises par le président de la fédération (notamment les réunions du conseil d’administration d’avril et mai 2026 et les radiations qui en ont découlé),
Concernant la nécessité de désigner un administrateur provisoire :
– le fonctionnement normal de la fédération conformément aux statuts est aujourd’hui impossible ; que le conflit entre les organes dirigeants, l’absence de gouvernance régulière, la contestation des décisions et la persistance d’actes de gestion irréguliers, caractérisent une paralysie institutionnelle,
– seule la désignation d’un administrateur provisoire est de nature à rétablir une gestion neutre, indépendante et conforme aux statuts de la fédération, à garantir son action, son fonctionnement normal et garantir les droits des administrateurs en exercice,
Sur la compétence du juge des référés :
– la demande principale des requérants porte sur la suspension et non l’annulation des réunions irrégulières des 28 mars 2026 et 13 avril 2026 et des décisions et élections qui en découlent, en raison de l’irrégularité et de l’inopposabilité des décisions et votes qui en sont issus, compte tenu de l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un blocage grave de gouvemance au sein de l’association,
– le conseil d’administration et les décisions qui en découlent n’ont aucune valeur juridique pour avoir été prise par des organes irréguliers,
– le 25 mars, le secrétaire général et huit administrateurs (soit plus du tiers requis par les statuts) ont demandé le report de l’AG en raison de graves irrégularités (manque de transparence financière, absence de procès-verbal fixant l’ordre du jour, informations insuffisantes pour les membres) ; qu’une consultation électronique a suivi, et le conseil d’administration a formellement décidé, à la majorité (8 voix pour), de reporter l’assemblée ; que malgré cette décision statutaire, le président, Monsieur [G] a maintenu la réunion et a tenté de légitimer ce maintien en faisant voter les adhérents présents, alors que seule la compétence du conseil d’administration était valable pour décider du report ou non ; que par l’effet des irrégularités, puisque l’AG du 28 mars était irrégulière, toutes les décisions qui en découlent le sont également et notamment l’élection du nouveau bureau, la réunion du conseil d’administration du 13 avril 2026 et la décision de radiation des huit requérants, prise lors du conseil d’administration du 27 mai 2026, est dépourvue de valeur juridique car elle a été prise par un organe irrégulièrement constitué,
Sur l’intervention volontaire de la fédération SEPANSO Aquitaine :
– la fédération SEPANSO Aquitaine ne justifie pas de son intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la fédération SEPANSO Landes,
– les conclusions de la fédération régionale se limitent à des éloges sur la longévité de la structure landaise et sur son président, sans apporter aucun développement concret pour prouver le respect des statuts,
– outre les tentatives de médiation visées qui ne sont pas établies, le soutien de la fédération SEPANSO Aquitaine ne peut pallier les carences de la fédération SEPANSO Landes dans l’administration de ses propres preuves,
– les accusations et allégations des défendeurs sur les dons affectés à l’association LAE, ou concernant le site internet de la fédération ne sont aucunement démontrées.

Dans leurs conclusions récapitulatives N°2 notifiées par RPVA le 08 septembre 2026,
la fédération SEPANSO LANDES, prise en la personne de son président, Monsieur [T] [G], Monsieur [V] [L] et Monsieur [A] [C], représentés par leur conseil, ont sollicité de voir :
– JUGER n’y avoir lieu à référé sur la demande d’annulation des délibérations de SEPANSO Landes qui relèvent du juge du fond ;
– JUGER infondées les demandes de Monsieur [R] [J], Madame [N] [I], Monsieur [U] [F], Monsieur [P] [O], Monsieur [X] [Q], Monsieur [Y] [M], Madame [W] [B] et Madame [E] [AI] de suspendre les délibérations prises par le conseil d’administration et/ou l’assemblée générale de l’association SEPANSO Landes ;
– JUGER infondée leur demande de voir ordonner la communication de documents de l’association SEPANSO Landes, en l’absence de motif légitime et d’utilité des mesures;
– JUGER infondée leur demande de désignation d’un administrateur provisoire pour l’association SEPANSO Landes, en l’absence de démonstration de l’urgence, d’un quelconque trouble illicite, ni d’aucun dommage imminent pour l’association SEPANSO Landes ;
EN CONSEQUENCE :
– DEBOUTER Monsieur [R] [J], Madame [N] [I], Monsieur [U] [F], Monsieur [P] [O], Monsieur [X] [Q], Monsieur [Y] [M], Madame [W] [B] et Madame [E] [AI] de l’ensemble de leurs demandes ;
– ORDONNER à M. [J], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance de référé, de restituer au président de l’association SEPANSO Landes, Monsieur [T] [G] :
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer le site internet https://www.[01].fr/ ;
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer la page facebook
https://wvvw.facebook.com/Sepanso40/ ;
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer les pages Instagram “federationsepansolandes” ; “sepanso landes” ;
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer la page https://www.helloasso.[02] ;
*Le sonomètre, ainsi que les documents afférents à celui-ci, et le matériel informatique, dont le serveur, acquis par l’association ;
– ORDONNER, sous une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à Monsieur [R] [J], Madame [N] [I], Monsieur [U] [F], Monsieur [P] [O], Monsieur [X] [Q], Monsieur [Y] [M], Madame [W] [B] et Madame [E] [AI], de publier à leurs frais dans le quotidien SUD OUEST ayant relayé les fausses informations des demandeurs, dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance de référé, le communiqué judiciaire suivant :
“Communiqué judiciaire de la demande de la Fédération SEPANSO Landes : Par ordonnance en date du …2026, le président du tribunal judiciaire de Dax a débouté Monsieur [R] [J], Madame [N] [I], Monsieur [U] [F], Monsieur [P] [O], Monsieur [X] [Q], Monsieur [Y] [M], Madame [W] [B] et Madame [E] [AI], de toutes leurs demandes à l’égard de l’association SEPANSO Landes et sa gouvernance, représentée par Monsieur [T] [G], et leur a ordonné de faire publier à leurs frais, par le quotidien SUD OUEST le présent communiqué judiciaire » ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [J], Madame [N] [I], Monsieur [U] [F], Monsieur [P] [O], Monsieur [X] [Q], Monsieur [Y] [M], Madame [W] [B] et Madame [E] [AI] à payer à l’association SEPANSO Landes une somme totale de 8000 euros à titre de provision sur les préjudices subis du fait de leurs agissements ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [J], Madame [N] [I], Monsieur [U] [F], Monsieur [P] [O], Monsieur [X] [Q], Monsieur [Y] [M], Madame [W] [B] et Madame [E] [AI] à payer à l’association SEPANSO Landes la somme de 6666,85 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner solidairement au paiement des entiers dépens.

Ils expliquent que :

Sur le défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire de Dax pour annuler en référé les délibérations prises par l’association SEPANSO Landes :
– l’action en annulation d’une délibération du conseil d’administration ou d’une assemblée générale d’une association n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état car elle conduit à faire disparaître, de manière définitive, les effets d’un acte juridique pris par cette association ; que par conséquent, l’action en annulation d’une délibération d’une association ne relève pas de l’appréciation du juge des référés mais de celle du juge du fond ; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à
référé sur la demande d’annulation des délibérations de l’association SEPANSO Landes
des 28 mars 2026 et 13 avril 2026 et des décisions et des élections qui en sont issues,
formée par les huit demandeurs,
Sur l’absence de fondement d’une demande de suspension des délibérations prises par l’association SEPANSO Landes :
– la demande de suspension des délibérations de l’association SEPANSO Landes, qui ne sont pas produites, est dépourvue de fondement juridique et factuel,
– pour établir un trouble manifestement illicite, les demandeurs doivent prouver que les délibérations sont annulables, soit parce que les statuts prévoient expressément la nullité en cas d’irrégularité, soit parce que l’irrégularité a altéré la sincérité du vote ; qu’une simple irrégularité ne suffit pas à justifier une suspension en référé,
– les requérants ont tenté de tromper le tribunal en produisant des statuts caviardés et non conformes,
– demander une suspension sans date de fin et sans avoir saisi le juge du fond revient à solliciter une annulation déguisée, ce qui est hors du pouvoir du juge des référés,
– en toutes hypothèses, les statuts de l’association ne prévoient aucune nullité automatique pour irrégularité,
– concernant l’assemblée générale du 28 mars 2026, la convocation était parfaitement régulière ; que des documents prouvent que la date et l’ordre du jour ont été fixés par le conseil d’administration dès le 23 janvier, soit deux mois avant la réunion et que la majorité des demandeurs étaient présents ou représentés lors de cette assemblée, ce qui rend caduque toute allégation de défaut d’information,ou d’irrégularité de convocation,
Concernant l’absence de fondement et d’utilité de la mesure tendant à obtenir la communication des documents de SEPANSO Landes :
– le fonctionnement de l’association est contrôlé par les pouvoirs publics et la Fédération régionale, ce qui donne aux règles statutaires un caractère lié à l’ordre public ; qu’aucune loi, ni aucun article des statuts n’impose la communication de tels documents aux membres ; que notamment la liste des membres est confidentielle et que sa divulgation serait contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
– les requérants ont produit près de 400 pages de documents administratifs et comptables à l’appui de leur propre assignation, prouvant ainsi qu’ils ont déjà eu accès aux informations dont ils ont besoin,
– concernant la liste des membres, elle note que les demandeurs prétendent qu’elle est erronée sans toutefois être capables de fournir une liste correcte ou de préciser la nature des erreurs,
– cette demande n’est qu’un moyen de pression destiné à obtenir des documents indus pour diffuser des allégations mensongères,
Concernant l’absence de fondement pour demander la désignation d’un administrateur provisoire pour l’association :
– la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être justifiée que par une paralysie totale ou un dysfonctionnement profond et irrémédiable de l’association, ce qui n’est absolument pas le cas ; que la fédération SEPANSO Landes continue de fonctionner normalement, ce qui est corroboré par le soutien de la fédération régionale SEPANSO Aquitaine,
– l’association n’est absolument pas paralysée et continue de mener normalement ses missions de protection de la nature et dispose d’un conseil d’administration et d’un budget fonctionnels,
– les requérants ne proposent aucun calendrier précis pour cette mission et ne justifient pas la nécessité d’un audit externe ; que les prétentions sur l’irrégularité des actes sont incompatibles avec la mission d’audit sollicitée,
– une telle mesure engendrerait des coûts élevés, gaspillant ainsi les ressources limitées de l’association,
– les audits demandés sont inutiles et ne servent que les intérêts personnels des requérants, et qu’en l’absence de péril imminent, cette mesure exceptionnelle doit être rejetée,
– la gouvernance actuelle est la seule officiellement déclarée en préfecture, ce qui lui confère la légitimité nécessaire pour continuer à diriger la structure sans intervention judiciaire,
Sur ses demandes reconventionnelles :
– concernant la restitution du matériel et des accès numériques, Monsieur [J] détient indûment et sans titre le serveur de l’association ainsi qu’un sonomètre, et refuse de transmettre les codes d’administration du site internet, des comptes Facebook et Instagram, ainsi que de la plateforme HelloAsso, alors que ces outils sont la propriété exclusive de la personne morale ; que leur rétention après la fin d’un mandat ou une radiation constitue un acte illicite et une appropriation sans droit, justifiant une injonction de restitution sous astreinte pour permettre la continuité du service public de protection de la nature,
– concernant la demande de publication d’un communiqué dans le journal Sud-Ouest, les requérants ont diffusé des informations mensongères et diffamatoires pour nuire à l’image des dirigeants actuels et semer la confusion parmi les adhérents, de sorte que la vérité des faits doit être rétablie ; qu’il est nécessaire de mettre fin à l’atteinte portée à sa réputation institutionnelle et de réparer le préjudice d’image en résultant,
– le conflit interne et la procédure judiciaire ont entraîné un gaspillage considérable de temps, d’énergie et de ressources financières, détournant l’association de sa mission première de protection de la faune et de la flore ; que la demande provisionnelle de dommages et intérêts est justifiée compte tenu du préjudice matériel et moral important.

Dans ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 28 juillet 2026,
la fédération SEPANSO AQUITAINE, prise en la personne de son président, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles 330, 834 et 5 du code de procédure civile, de :
– déclarer la fédération SEPANSO AQUITAINE recevable en son intervention,
– débouter les demandeurs de toutes leurs demandes,
– se déclarer incompétent,
– condamner les demandeurs au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle explique que :

Concernant son intervention volontaire :
– la fédération SEPANSO AQUITAINE, est la fédération régionale des associations de protection de la nature de la région Aquitaine et que selon ses statuts inchangés depuis 1979, elle a un rôle d’animation et de coordination des fédérations départementales ; qu’elle a ainsi vocation statutaire à s’assurer du bon fonctionnement de ses fédérations adhérentes affiliées dont celle des Landes,
– les ressources limitées du modèle associatif doivent être exclusivement consacrées à la protection de la nature ; que dans ce cadre, elle déplore un gaspillage inutile de moyens en ce que, pour la première fois en plus de cinquante ans, l’une de ses filiales est engagée dans un conflit judiciaire interne entre membres plutôt que contre des adversaires de l’environnement,
– informée des difficultés créées par Monsieur [J] et consorts, elle a mandaté deux administrateurs qui se sont rendus dans les Landes et ont tenu une réunion de médiation à l’issue de laquelle les difficultés semblaient aplanies,
– elle été destinataire des comptes rendus d’activité, des rapports moraux et financiers de la SEPANSO LANDES depuis des dizaines d’années et les a systématiquement approuvés, ce qui fut de nouveau le cas en 2026,
– elle sollicite la recevabilité de son intervention volontaire afin de soutenir la fédération des Landes, laquelle exerce depuis de très nombreuses années une activité de qualité nationalement reconnue,
Sur le trouble manifestement illicite, l’urgence et la désignation d’un administrateur:
– elle ne peut que constater qu’une assemblée générale s’est tenue et qu’à une très large majorité l’activité de l’exercice précédent a été approuvée ainsi que les comptes, et que les membres du conseil d’administration, du bureau et le président ont été régulièrement élus ou réélus,
– la fédération départementale SEPANSO LANDES continue régulièrement son activité, de sorte qu’il n’existe dès lors aucun trouble manifestement illicite ou urgence,
– dans la mesure où elle a été amenée à s’assurer de la régularité et de la qualité du fonctionnement de la fédération SEPANSO LANDES, la désignation d’un administrateur judiciaire est inutile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes devant le juge des référés

Si le juge ne peut pas, dans le cadre d’un référé, annuler définitivement la délibération, d’une association, cela relevant d’une appréciation au fond, il peut néanmoins statuer sur une demande de suspension des effets d’une délibération, notamment en cas d’urgence ou sur le terrain des mesures conservatoires.

L’action des consorts [I]/[B]/[AI]/[M]/ [J]/[Q]/[O]/[F], en ce qu’elle vise notamment à suspendre les délibérations de l’association SEPANSO LANDES issues de l’assemblée générale du 28 mars 2026, sera donc déclarée recevable.

Sur l’intervention volontaire de la fédération SEPANSO AQUITAINE

Selon l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.(…)
Au regard de ses activités statutaires et de sa vocation à s’assurer du bon fonctionnement des fédérations adhérentes, notamment par l’approbation des documents comptables et des procès-verbaux émanant des fédérations départementales, il convient de recevoir la fédération SEPANSO AQUITAINE en son intervention volontaire.

Sur le fond

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

En l’espèce, les demandeurs détaillent un ensemble d’irrégularités qui, selon eux, affectent la validité non seulement de l’assemblée générale du 28 mars 2026, et par voie de conséquence les réunions du conseil d’administration qui ont suivi, et notamment celles des 13 avril et 27 mai 2026.

Il convient de relever que les irrégularités ainsi dénoncées par les demandeurs et qui sont contestées, sont nombreuses et concernent :
– les modalités de préparation et de convocation de l’assemblée générale ordinaire statutaire fixée au 28 mars 2026 (absence de validité quant à la détermination de l’ordre du jour, une information préalable défaillante, l’absence de publication sur le site internet des documents préparatoires dans le délai statutaire de 15 jours, des convocations ciblées),
– la légalité de la tenue de la séance du 28 mars 2026 malgré une décision de report du conseil d’administration dans le cadre d’une consultation électronique entre le 25 et le 27 mars, la validité des votes réalisés à l’occasion de cette assemblée générale pour décider de la poursuite de l’assemblée,
– le déroulement du vote, la sincérité du scrutin et la composition des organes du conseil d’administration en découlant (absence de contrôle des adhésions à l’entrée, utilisation d’un fichier d’adhérents 2025 non fiable, gestion opaque des pouvoirs avec des pouvoirs vierges répartis sans critères, discordance entre les chiffres du procès-verbal et l’annexe des pouvoirs, opacité du traitement des candidatures, point de l’éligibilité de certains nouveaux administrateurs au regard de l’ancienneté d’adhésion requise).

Dans ce contexte, l’appréciation des irrégularités alléguées suppose de vérifier notamment : la matérialité et la date de la décision de report prise par le conseil d’administration entre le 25 et le 27 mars 2026, la validité du vote des adhérents aux fins d’annulation de ladite décision de report au regard des pouvoirs détenus par le président, les dates d’envoi des convocations et des rapports, ainsi que les dates de publications des documents sur le site internet.

Il convient également d’examiner les pouvoirs originaux afin de vérifier le quorum et la sincérité du vote, et de faire le point sur la répartition des pouvoirs dits « vierges »; tout en confrontant le fichier des adhérents utilisé lors du vote avec les registres d’adhésion pour s’assurer de la qualité de membre des votants et de l’éligibilité des administrateurs élus ; il convient également d’apprécier si les radiations prononcées ultérieurement lors de la réunion du conseil d’administration du 27 mai 2026 ont respecté la procédure contradictoire prévue par les statuts.

Dans ces conditions, l’appréciation des irrégularités dénoncées nécessite une analyse approfondie des faits, des pièces et des statuts, de sorte que la preuve des violations alléguées aux statuts n’est pas flagrante et qu’aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé avec l’évidence requise devant la juridiction.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de suspension des effets des réunions des 28 mars, 13 avril et 27 mai 2026 et des décisions et élections qui en sont
issues présentée par les consorts [I]/[B]/[AI]/[M]/[J]/[Q]/[O] et [F], ainsi que les demandes subséquentes en résultant concernant d’une part, la validité des mandats des consorts [G], [L] et [C] et leur capacité à agir, et d’autre part, la communication immédiate de certains documents administratifs et comptables.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

Il est constant que la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, laquelle suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

Cette mesure revêt une gravité certaine, et doit également être justifiée par son utilité.

En l’espèce, s’il existe des discussions sur la validité de certaines délibérations et plus particulièrement sur la légitimité des dirigeants et de leurs décisions, il n’en demeure pas moins que la fédération départementale SEPANSO LANDES continue de fonctionner, sous l’égide de la fédération SEPANSO SUD-OUEST, de sorte qu’aucune paralysie de la structure n’est à ce jour constatée. Par ailleurs, aucune urgence ou aucun péril imminent ne sont démontrés.

Les conditions de désignation d’un admistrateur provisoire n’étant par conséquent pas réunies, il convient de débouter les demandeurs de leur demande à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles des consorts [G], [L], [C] et de la fédération SEPANSO LANDES

Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (…).

En l’espèce, il apparaît que les demandes reconventionnelles des consorts SEPANSO LANDES, [G], [L] et [C] (restitution des moyens de communication et du matériel, demandes de publication et de dommages-intérêts) concernent le fonctionnement de la fédération SEPANSO LANDES depuis l’assemblée générale du 28 mars 2026 ; qu’elles se rattachent ainsi par un lien suffisant à l’action principale engagée par les demandeurs.

S’agissant de la restitution des moyens de communication et du matériel,visant spécifiquement Monsieur [J] :

Il est constant qu’en plus de ses fonctions statutaires (administrateur, secrétaire général), Monsieur [J] était chargé de la gestion du site internet de l’association et qu’il n’a plus aucun titre ni délégation de pouvoir pour administrer les outils numériques depuis qu’il n’est plus membre du conseil d’administration et qu’il a été radié.

Si Monsieur [J] et les autres demandeurs contestent la légitimité même des dirigeants actuels, aucune décision n’est néanmoins rendue en l’état sur l’invalidité des nominations et il est constant que les outils de communication appartiennent à l’association, et non à l’individu qui les gérait.

Dans ce cadre, Monsieur [J] sera contraint de restituer, indépendamment du conflit sur la gouvernance, l’intégralité des identifiants, des mots de passe et du matériel physique, sous peine d’astreinte, dans la mesure où il ne peut s’approprier des outils appartenant à une structure juridique, dans les conditions fixées au dispositif.

Néanmoins, devant l’incertitude du résultat d’une éventuelle action au fond, il ne sera pas fait droit ni à la demande de condamnation des huit demandeurs à faire publier un communiqué dans le journal sud-ouest, ni à la demande provisionnelle en paiement à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices d’image, matériel et moral allégués, étant précisé que la juridiction des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier l’existence de tels préjudices.

Sur les demandes accessoires

Les consorts [I]/[B]/[AI]/[M]/[J]/[Q]/[O] et [F], qui succombent, seront condamnés conjointement et non solidairement, aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, ils seront condamnés à payer à la fédération SEPANSO LANDES prise en la personne de son représentant légal, et à Monsieur [T] [G],Monsieur [V] [L] et Monsieur [A] [C] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS l’action des consorts [I]/[B]/[AI]/ [M]/[J]/[Q]/[O]/[F] recevable,

RECEVONS l’intervention volontaire de la fédération SEPANSO AQUITAINE,

REJETONS la demande de suspension des effets des réunions des 28 mars 2026, 13 avril 2026 et 27 mai 2026 et des décisions et élections qui en sont issues des consorts [I]/[B]/[AI]/[M]/ [J]/[Q]/[O]/[F], et les demandes subséquentes visant l’interdiction d’agir des consorts [G], [L] et [C], et la demande de les voir condamner à communiquer de façon immédiate un ensemble de documents,

REJETONS la demande de désignation d’un administrateur provisoire,

CONDAMNONS Monsieur [J] à restituer à l’association SEPANSO Landes:
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer le site internet https://www.[01].fr/ ;
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer la page facebook https://wvvw.facebook.com/Sepanso40/ ;
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer les pages Instagram “federationsepansolandes” ; “sepanso landes” ;
*Les identifiants et mots de passe permettant d’administrer la page https://www.helloasso.[02] ;
*Le sonomètre, ainsi que les documents afférents à celui-ci, et le matériel informatique, dont le serveur, acquis par l’association,

DISONS que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision,

CONDAMNONS les consorts [I]/[B]/[AI]/[M]/[J]/[Q]/[O]/[F] à régler à la fédération SEPANSO LANDES prise en la personne de son représentant légal, et à Monsieur [T] [G],Monsieur [V] [L] et Monsieur [A] [C] la somme de 800 euros au total au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LAISSONS les dépens à la charge des consorts [I]/ [B]/[AI]/[M]/[J]/[Q]/[O] et [F].

La présente ordonnance a été signée le 28 octobre 2026 par Laure VUITTON, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,