JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026

DOSSIER N° RG 25/00655 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DQI4

AFFAIRE :
S.A.R.L. [K]
C/
[H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 22 Avril 2025

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :

S.A.R.L. [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-andrée PERROGON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 18, Me Arnaud SABIN, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant,

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :

Mme [H] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Dominique MILLAS-CONTESTIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 4

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [N] a confié à la SARL [K] suivant devis du 21 février 2024 accepté le 27 février 2024 le soin de réaliser un repas de mariage pour 200 personnes sur le site de [Localité 1] (Pyrénées Atlantiques) à l’occasion du mariage de sa fille [L] le 24 août 2024, moyennant le prix de 23 265 euros TTC.

Madame [N] a versé un acompte de 6 979,50 euros le 21 février 2024.

Le mariage de [L] [Z] et [S] [J] a eu lieu le 24 août 2024 mais insatisfaits de la prestation de traiteur confiée, Madame [N] et son époux Monsieur [V] [N] ont adressé un courrier le 29 août 2024 à la SARL [K] afin de lui faire part de leur mécontentement et de lui proposer de retenir une nouvelle base tarifaire finale en baisse compte tenu de leurs constatations lors de l’évènement.

Sans attendre un retour de la SARL [K], Madame [N] a versé un second acompte de 5 847,50 euros le 2 septembre 2024.

La SARL [K] a répondu aux époux [N] par courrier du 3 septembre 2024 en proposant de réduire le solde de la facture finale à un montant total de 20 563 euros TTC en lieu et place de 21 332,31 euros TTC (après ajustements du nombre de convives et ajout d’une prestation de location de vaisselle) au titre d’un geste commercial.

Madame [N] a versé un troisième acompte de 574,15 euros le 11 septembre 2024.

Considérant que les époux [N] avaient refusé la proposition commerciale, l’avocat de la SARL [K] a alors mis en demeure Madame [H] [N], par courrier du 29 octobre 2024 délivré le 2 novembre 2024, de lui régler le solde de la somme due soit 7 931,16 euros. N’obtenant aucun règlement, la SARL [K] a formé le 19 février 2025 une requête en injonction de payer devant le Juge du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Par ordonnance du 3 mars 2025, le Juge du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE a enjoint à Madame [H] [N] de payer la somme de 7 931,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2024. Puis la SARL [K] a fait signifier en étude par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 à Madame [H] [N] une ordonnance d’injonction de payer la somme de 7 931,16 euros en principal, frais et intérêts en sus.
Par déclaration au greffe en date du 22 avril 2025, Madame [H] [N] a fait opposition à l’injonction de payer.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/00655.

Aux termes de ses conclusions, la SARL [K] demande au Tribunal, en application de l’article 1103 du Code civil, de :
– condamner Madame [N] à payer à la SARL [K] la somme de 7 931,16 euros outre intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter du 29 octobre 2024 ;
– débouter Monsieur et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner Monsieur et Madame [N] à payer à la SARL [K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Monsieur et Madame [N] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL [K] fait valoir :
– qu’elle a présenté un devis au titre de la prestation envisagée pour le mariage de la fille de Madame [N] pour un montant de 21 332,31 euros TTC, qu’un acompte de 6 979,50 euros a été versé, que divers ajustements relatifs à la prestation convenue sont intervenus ce qui a fait légèrement varier le coût final,
– qu’elle a entièrement réalisé la prestation à l’occasion du mariage qui s’est déroulé le 24 août 2024, que les familles et convives étaient pleinement satisfaits,
– qu’elle a reçu un courrier invoquant de prétendus manquements qui ne sont absolument pas justifiés,
– que Madame [N] a versé ensuite 5 847,50 euros et 574,15 euros, qu’il reste un solde dû de 7 931,16 euros, qu’elle a alors déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 3 mars 2025,

Sur les moyens en défense, elle explique :
– qu’elle a parfaitement accompli la prestation confiée, qu’en contrepartie Madame [N] est tenue de régler la somme convenue,
– que les époux [N] sont dans l’incapacité de rapporter la preuve des manquements qu’ils invoquent, que leurs récriminations ne reposent sur aucun élément tangible ou factuel,
– que leurs reproches ont évolué entre ce qu’ils exposent dans leur courrier initial et leurs dernières conclusions,
– qu’elle présente une trentaine d’attestations de témoin qui toutes émanent de membres de la famille ou d’amis proches démontrant clairement un parti pris, et établies sur le même modèle démontrant qu’elles ont été dictées,
– que la position des époux [N] repose sur une pure appréciation personnelle de leur part, qu’ils ne prouvent absolument pas en quoi il y aurait eu dol,
– qu’enfin ils ne font aucune démonstration d’un quelconque préjudice, qu’ils entendent juste ne pas payer le mariage de leur fille.

Aux termes de ses conclusions, Madame [H] [N] demande au Tribunal, de :
– dire et juger que la SARL [K] a gravement manqué à ses obligations,
– dire et juger que Monsieur et Madame [N] recevables et bien fondés en leurs demandes, et fondés à opposer l’exception d’inexécution,
En conséquence,
– débouter la SARL [K] de sa demande en paiement du solde de la facture,

A titre reconventionnel,
– dire et juger que la prestation a été réalisée de manière imparfaite,
– prononcer une réduction du prix à concurrence du montant du solde de la facture appelée, soit 7 931,16 euros,
– condamner la SARL [K] à payer aux consorts [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

En tout état de cause,
– débouter la SARL [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la SARL [K] à payer aux consorts [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en cours,
– le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

En défense, Madame [H] [N] soutient
– que la SARL [K] leur a assuré qu’elle était en mesure d’assurer les prestations haut de gamme et ce conformément aux attentes qu’ils ont exprimées pour le mariage de leur fille,
– que le cocktail et la soirée du mariage ne se sont pas déroulés comme prévu,
– que le traiteur a manqué à son obligation de moyens, que l’équipe est arrivée avec une heure de retard, que le bar d’accueil n’était pas installé, que le cocktail s’est déroulé de manière désorganisée, que le spritz n’était pas prêt, que certains invités n’ont pas été servis, que les quantités n’étaient pas suffisantes, que le dîner fut chaotique, très long et mal assuré, que les déchets n’ont pas été gérés, que la famille a dû pallier à tous ces manques,
– qu’il y a eu dol lors de la formation du contrat, que la SARL [K] les a trompés sur la prestation et les services proposés puisqu’elle savait qu’elle n’avait pas les moyens d’honorer un tel niveau de prestation, alors même qu’ils l’avaient avertie qu’ils recherchaient des prestations de grande qualité,

En réponse aux arguments en défense, elle fait valoir
– que les manquements du traiteur sont avérés et suffisamment graves pour justifier la suspension du paiement du contrat,
– que les griefs sont étayés par de nombreux témoignages et autres preuves comme des photos des serveurs faisant les rigolos,
– que le traiteur ne rapporte pas la preuve d’avoir rempli ses obligations déclaratives pour les serveurs,
– qu’ils ont subi un préjudice certain qui doit être indemnisé.

L’avis de renvoi aux fins de jugement a été rendu le 7 septembre 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.

1. Sur la recevabilité de l’opposition

Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile disposent : « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. » et « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

Il est constant qu’une opposition recevable met à néant l’ordonnance. Si elle ne l’est pas, la décision conserve ses effets, sans qu’il n’y ait lieu de statuer à nouveau.

La SARL [K] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 à Madame [H] [N] (en étude) une ordonnance d’injonction de payer la somme de 7 931,16 euros en principal, frais et intérêts en sus.

Par déclaration au greffe en date du 22 avril 2025, Madame [H] [N] a fait opposition à l’injonction de payer.

Par conséquent, Madame [N] a régulièrement formé opposition auprès du greffe du Tribunal judiciaire dans le délai légal : l’opposition est donc recevable.

L’ordonnance portant injonction de payer a donc été mise à néant.

2. Sur la demande de paiement

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

Il n’est pas contesté qu’en présentant le devis n°[Numéro identifiant 1] du 21 février 2024, la SARL [G] s’est engagée auprès de Madame [N] à réaliser le 24 août 2024 sur le site de [Localité 1], une mission générale de « repas complet mariage » pour 200 adultes et 10 enfants (accueil rafraîchissant, apéritif 8 pièces froides, 4 pièces découpe, 2 pièces chaudes, boissons cocktail, arbre à antipasti, entrée Mar, plat Ume, service fromage, pain, beurre, dessert, buffet, nappage, couverts, verrerie, service, buffet de nuit) moyennant le paiement du prix de la prestation, s’élevant à la somme totale de 23 265 euros.

Il n’est également pas discuté que Madame [N] a partiellement réglé ce prix en lui adressant des virements bancaires de 6 979,50 euros et 5 847,50 euros.

Pour s’opposer à la demande de règlement du solde de la facture,4 Madame [N] livre aux débats un certain nombre de pièces consistant en des échanges de messages du 30 août 2024 entre la mariée [L] [Z] et le traiteur, le courrier rédigé par ses soins le 29 août 2024, les clichés montrant des moments du cocktail et celles montrant des serveurs prises durant le service, les nombreuses attestations de témoins qui sont toutes conformes au formalisme prévu à l’article 202 du Code de procédure civile, rédigées de manière personnelle.

L’analyse de l’ensemble de ces pièces révèle l’existence de désordres directement liés à l’exécution des prestations fournies par la SARL [K], tels que :
– un cocktail désorganisé, avec beaucoup d’attente, un manque de serveurs, la nourriture en quantité insuffisante, les parents des mariés qui ont dû eux-mêmes faire le service du champagne et aider à la confection du spritz,
– un dîner avec des plats servis avec beaucoup d’attente, des portions trop légères, la viande de canard trop cuite, le manque de pain, la salade mesclun servie sans assaisonnement, les desserts fournis par les mariés présentés directement dans les cartons, une soupe de fruits rouges composée de fruits surgelés, l’absence du buffet de nuit,

Si l’entreprise conteste ces reproches, il sera néanmoins constaté qu’elle ne présente aucun document, attestation ou justificatif pour démontrer qu’elle a au contraire assuré une bonne exécution des prestations à l’exception d’une facture de chez METRO à [Localité 2] du 23 août 2024 (soit la veille du mariage) qui fait apparaître qu’elle a acheté un kilogramme de fraises CARPRENTRAS, ce qui représente une quantité insignifiante au regard des 200 convives servis.

Alors qu’il convient de mettre en parallèle le niveau de qualité des prestations proposées ainsi qu’elle le met en avant sur son site internet en précisant « la création et la réalisation de repas haut de gamme sur mesure », « nous vous accompagnons … pour un résultat grandiose », « votre projet mérite un repas d’exception, unique et sur mesure », il ressort des très nombreux témoignages de personnes invitées au mariage que le service s’est avéré très long et que la nourriture était servie en très faible quantité, de sorte qu’à la fin du buffet et à la fin du repas, ils avaient encore faim.

Dans ces conditions et eu égard à la nature des désordres, il y a lieu de considérer que la SARL [K] a manqué à son obligation contractuelle, qu’elle n’a pas exécuté une prestation conforme à ce qui avait été convenu entre elle et la famille des mariés, et que ce faisant, elle a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun.

3. Sur les demandes reconventionnelles de Madame [N]

L’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ». De plus l6’article 1219 du Code civil prévoit: “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave”.

En l’espèce, il est établi que par message du 30 août 2024, [L] [Z] a fait part au traiteur de sa déception, déplorant une différence notable entre les prestations présentées lors des dégustations et celles proposées lors du mariage du 24 août tant en termes de qualité et quantité de nourriture, ainsi que sur la prestation de service effectué par le personnel mis à disposition pour l’évènement.

La réponse du gérant de la SARL [K] laissait alors entendre qu’il a pu lui-même constater ces désordres, ainsi il écrit : « Merci pour ce retour. Je reste bien évidemment ouvert à toutes les remarques positives et négatives. J’attends donc le mail pour faire un point plus précis sur la prestation. Je suis d’ores et déjà désolé pour tout ce qui n’a pas pu correspondre au niveau des attentes, et reste prêt à faire des gestes commerciaux en fonction des soucis que vous avez pu ressentir. Pour en discuter plus précisément ouvertement… »
Pourtant quand le gérant reçoit le courrier circonstancié de Madame [N], celui-ci n’apparaît plus aussi enclin à proposer une réduction du prix total.

Aussi au regard des prestations prévues et de ce qui était mis en avant sur son site internet, il y a lieu de considérer que Madame [N] a valablement suspendu l’exécution de sa propre obligation en ne réglant pas la totalité du prix facturé à son cocontractant.

Il sera constaté que la défenderesse a versé un devis pour contredire ou ajuster l’estimation du coût des prestations effectivement réalisées par la SARL [K]. Pour autant cette dernière ne présente aucun élément, aucun tableau récapitulatif des coûts qu’elle a engagés pour réaliser sa mission (achat de denrées, location de matériel, paiement des salaires…) qui pourrait justifier qu’elle demande le paiement de la totalité du prix attendu. Aussi il sera retenu la base de facturation définitive et détaillée proposée par Madame [N] au regard de ce qu’elle a constaté le jour du mariage.

Les remarques et ajustements tarifaires correspondant étant pleinement justifiés, il sera prononcé une réduction du prix à concurrence du montant du solde de la facture appelée, soit 7 931,16 euros.

Par ailleurs bien qu’aucun certificat médical ou ordonnance ne soit livrée aux débats, il est certain que Madame [N] aura subi un préjudice moral certain causé par le stress et la déception éprouvés à l’occasion du déroulement de la journée du mariage de sa fille tant le décalage était important avec ses attentes pour un évènement aussi unique et important. Aussi la SARL [K] sera condamnée à l’indemniser à hauteur de 1 000 euros.

4. Sur les demandes annexes

Partie perdante, la SARL [K] supportera les dépens en ceux compris liés à la procédure d’injonction de payer.

Dans le prolongement, l’équité et la situation économique des parties commandent de condamner la SARL [K] à payer à Madame [H] [N] une indemnité de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens que la défenderesse a été contrainte d’exposer en justice pour défendre ses droits.

La demande présentée par la SARL [K] sur ce fondement sera rejetée.

Enfin il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition recevable,

DIT que l’opposition a mis à néant l’ordonnance d’injection de payer du 3 mars 2025,

Statuant à nouveau, REJETTE l’ensemble des demandes présentées par de la SARL [K],

PRONONCE une réduction du prix à concurrence du montant du solde de la facture appelée, soit 7 931,16 euros,

CONDAMNE la SARL [K] à payer à Madame [H] [N] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SARL [K] aux dépens en ceux compris liés à la procédure d’injonction de payer,

CONDAMNE la SARL [K] à payer à Madame [H] [N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT