JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026

DOSSIER N° RG 25/01323 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DSQP

AFFAIRE :
S.A.R.L. [B] ET FILS
C/
S.C.I. [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 26 Mars 2025

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :

S.A.R.L. [B] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie FRUCHARD, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :

S.C.I. [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante représentée par Monsieur [U] [V], gérant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [O] a confié des travaux de maçonnerie portant sur un immeuble situé sur la commune de JONZAC (Charente Maritime) à la SARL [B] ET FILS suivant devis du 18 octobre 2022 pour un montant total de 75 000 euros accepté le 25 octobre 2022.

La SARL [B] ET FILS a réglé les factures au fur et à mesure de l’avancement des travaux à l’exception de la dernière facture émise le 12 juillet 2024 d’un montant de 20 473,18 euros qui a été partiellement réglée à hauteur de 12 306,05 euros.

N’obtenant aucun règlement, la SARL [B] ET FILS a lancé une procédure en injonction de payer devant le Juge du Tribunal judiciaire de LIBOURNE. Par ordonnance du 6 janvier 2025, il y a été fait droit pour la somme en principal de 8 167,95 euros.

La SARL [B] ET FILS fait signifier en étude par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025 à la SCI [O] cette ordonnance d’injonction de payer la somme de 8 167,95 euros, intérêts et frais en sus.

Par courrier au greffe du 19 février 2025 réceptionné le 26 mars 2025, la SCI [O] a formé opposition à l’injonction de payer.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/01323.

Dans le dernier état de ses conclusions, reprises oralement lors de l’audience, la SARL [B] ET FILS demande au Tribunal, de :
– Déclarer irrecevable l’opposition formée par la SCI [O] le 2 juin 2025 ;
– Condamner la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– Condamner la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 1 500 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SCI [O] aux entiers dépens ;
– Subsidiairement si l’opposition était déclarée recevable,
– Condamner la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 8 167,13 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– Condamner la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– Condamner la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 1 500 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SCI [O] aux entiers dépens en ceux compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité, la SARL [B] ET FILS explique que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne mais en étude, que le délai pour faire opposition court à compter de la première mesure d’exécution, que la saisie attribution a été signifiée le 19 mars 2025, que le délai d’un mois court à compter de cette date, que le greffe a écrit à la SCI [O] pour lui indiquer que le dossier était incomplet, qu’après vaines relances le dossier a été retourné, que la seconde opposition date du 2 juin 2025, soit au-delà du délai d’un mois, qu’elle est donc irrecevable.

Au soutien de sa demande de paiement, la SARL [B] ET FILS fait valoir que les prestations convenues au premier devis ont évolué au cours de l’avancement du chantier de rénovation, que d’autres devis complémentaires ont été émis, qu’un permis de construire a été obtenu pour créer de nouveaux linteaux aux fenêtres, que ces travaux supplémentaires ont engendré une facture complémentaire, qu’il n’y a pas de doublon de facturation, que la somme de 8 167,13 euros est due.

Dans le dernier état de ses conclusions, reprises oralement lors de l’audience, la SCI [O] demande, au Tribunal, en application des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, des articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, de :
– Dire et juge recevable l’opposition formée par la SCI [O] ;
– Dire et juger que la SARL [B] ET FILS ne justifie d’aucune somme due ;
– Débouter la SARL [B] ET FILS de l’intégralité de ses demandes ;
– Condamner la SARL [B] ET FILS à payer la SCI [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, la SCI [O] estime que son opposition à injonction de payer est recevable, qu’elle a été formée dans les temps et par son gérant Monsieur [U].

Sur le fond elle expose qu’elle a confié des opérations de maçonnerie sur un immeuble à rénover à la SARL [B] ET FILS, qu’elle a accepté trois devis, que l’entrepreneur a présenté trois factures, que l’une des factures fait doublon, que la création de linteaux de supportage a avait déjà été facturée et réglée de sa part, qu’en conséquence, plus aucune somme n’est due.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.

1. Sur la recevabilité de l’opposition

Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile disposent : « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. » et « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

Il est constant qu’une opposition recevable met à néant l’ordonnance. Si elle ne l’est pas, la décision conserve ses effets, sans qu’il n’y ait lieu de statuer à nouveau.

Il ressort des éléments de l’espèce que le Juge du Tribunal judiciaire de LIBOURNE a rendu une ordonnance le 6 janvier 2025 enjoignant la SCI [O] à régler à la SARL [B] ET FILS la somme en principal de 8 167,13 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024, 10 euros au titre des frais accessoires et 51,60 euros au titre des frais de requête.

La SARL [B] ET FILS fait signifier par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025 à la SCI [O] cette ordonnance d’injonction de payer la somme de 8 167,95 euros, intérêts et frais en sus. Cette signification a eu lieu en étude.

Puis la SARL [B] ET FILS a demandé à un commissaire de justice de procéder à une saisie attribution, un procès-verbal a été dressé le 13 mars 2025 contenant saisie attribution de la somme totale de 9 063,79 euros auprès du CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME DEUX-[Localité 1].

Un acte contenant dénonciation de procès-verbal de saisie attribution a été signifié à la SCI [O] le 19 mars 2025.

Par courrier destiné au greffe du 19 février 2025 mais transmis dans un premier temps au Commissaire de Justice qui avait signifié l’acte puis réceptionné dans un second temps par le greffe du Tribunal judiciaire le 26 mars 2025 accompagné du formulaire CERFA N°15602*04 daté du 21 mars 2025, la SCI [O] a formé opposition à l’injonction de payer.

Peu importe que le greffe ait demandé des renseignements et des pièces complémentaires, l’opposition adressée par courrier simple mentionnant l’identité et l’adresse du débiteur doit être déclarée recevable, la formalité de la lettre recommandée prévue par l’article 1415 n’étant pas exigée à peine de nullité.

Par conséquent, la SCI [O] a régulièrement formé opposition auprès du greffe du Tribunal judiciaire par courrier simple du 19 février 2025 puis par envoi du 21 mars 2025 et ce dans le délai légal. L’opposition est donc recevable.

L’ordonnance portant injonction de payer a donc été mise à néant.

2. Sur le fond

L’article 1104 du Code civil, dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En l’espèce, la SARL [B] ET FILS sollicite le paiement de facture correspondant à la création de cinq linteaux en ciment destinés à supporter ceux en pierre qui étaient rénovés et la création d’un plancher hourdis dans le logement appartenant à la SCI [O].

Par les pièces qu’elle verse aux débats, la SARL [B] ET FILS justifie qu’elle a présenté un devis numéro 22/341 du 26 octobre 2022 (devis annulant et remplaçant le devis 22/236 du 18 octobre 2022) comportant un chapitre 10 relatif au « renforcement de linteau existant sur façade côté rue compris reprises pierre de taille » portant sur 2 linteaux sur grande ouverture, 2 linteaux sur petite ouverture et 8 unités réalisation de seuils pour un montant total de 7 548,10 euros, que ce chapitre 10 a été intégré dans la facture 24/332 du 12 juillet 2024.

Il ressort qu’un devis 24/162 a été présenté le 11 mars 2024 à l’effet de prévoir la création de linteaux avec habillage en pierre de taille pour un montant de 10 854 euros TTC et accepté le 14 mars 2024 par la SCI [O], que les plans au dossier montrent qu’il convenait de créer des linteaux en complément de ceux existants qui étaient à conserver et à rénover, qu’il s’agit donc d’une prestation supplémentaire donnant lieu à une facturation complémentaire. Il ne peut être considéré qu’il s’agit d’un doublon de facturation dès lors que la facture finale très détaillée reprend poste par poste les travaux prévus aux devis successifs et validés par la cliente.

Pour ce motif, la SARL [B] ET FILS sera accueillie dans sa demande de paiement de la somme de 8 167,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir conformément à l’article 1231-7 du Code civil.

3. Sur la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, si la SARL [B] ET FILS soutient que la SCI [O] a fait preuve de résistance abusive, elle ne démontre toutefois pas que les démarches entreprises par le maître d’ouvrage auraient excédé celles qui étaient strictement nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts financiers eu égard au différend existant entre eux.

Dans ces conditions, l’existence d’une « résistance abusive » n’apparaît pas caractérisée.

En conséquence, la demande présentée par la SARL [B] ET FILS sera rejetée.

4. Sur les frais de l’instance

La SCI [O] qui succombe, supportera les dépens de l’instance comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer.

Au regard de l’équité et de la situation économique des parties, la SCI [O] sera condamnée à payer à SARL [B] ET FILS la somme de 1 000 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’exposer à l’occasion de ce litige.

La demande présentée par la SCI [O] sur le même fondement sera en conséquence rejetée.

5. Sur l’exécution provisoire

L’article 514-1 du Code de procédure civile précise : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée…) ».

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition recevable,

DIT que l’opposition a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 6 janvier 2025,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 8 167,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DEBOUTE la SARL [B] ET FILS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

REJETTE le surplus de toutes les demandes,

CONDAMNE la SCI [O] aux entiers dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer,

CONDAMNE la SCI [O] à payer à la SARL [B] ET FILS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT