JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026

DOSSIER N° RG 26/00285 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DU4T

AFFAIRE :
S.C.I. MONIOT ET [S] III
C/
S.A.R.L. GIRONDE PLANETE DIFFUSION ALEXANDER HAIR COIFFURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 23 Février 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. MONIOT ET [S] III,
domiciliée : chez SCP VINCENT-BOUCHET Huissiers, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Liubov FOMINA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 945

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GIRONDE PLANETE DIFFUSION ALEXANDER HAIR COIFFURE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 2

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 22 octobre 2009, la SCI MONIOT ET [S] III a donné en location à la SARL GIRONDE PLANETE DIFFUSION un local situé au [Adresse 3] à 33500 LIBOURNE. Par acte du 12 août 2024, la SCI a mis en demeure la SARL de payer la somme de 21867,33 € au titre d’un arriéré de loyers.

N’obtenant pas satisfaction, la SCI a obtenu du juge du Tribunal judiciaire de LIBOURNE une ordonnance du 7 octobre 2024 condamnant la SARL à lui payer la somme de 21 867,33 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024 date de réception de la mise en demeure outre 51,60 € au titre des frais de requête.

Cette ordonnance a été signifiée le 6 novembre 2024 à la SARL GIRONDE PLANETE DIFFUSION laquelle a formé opposition par déclaration au Greffe du 7 novembre 2024. Le juge du contentieux de la protection de [Localité 1] a été saisi de cette opposition.

Par jugement du 7 janvier 2026, le juge du contentieux de la protection de LIBOURNE s’est déclaré incompétent au profit de la chambre civile du Tribunal judiciaire de LIBOURNE.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/285.

Par conclusions du 5 août 2026, la société MONIOT et [S] III demande la condamnation de la SARL à lui payer la somme de 70 012,50 € au titre des loyers dus au 5 novembre 2025, celle de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Elle expose :
– que le bail a été reconduit en 2018, le loyer étant de 2 407,20 € par mois, qu’en avril 2024, la locataire a décidé de déménager à quelques dizaines de mètres seulement, dans un local où elle exploite la même clientèle dans la même zone de marchandise, sans donner congé, sans résiliation, sans accord du bailleur, sans répondre à ses demandes, que le bail se poursuit pleinement, tant qu’un congé régulier n’a pas été donné,
– que la dette de la locataire a été reconnue par cette dernière, par l’intermédiaire de son expert-comptable, qui a indiqué  » sur les montants des loyers et des charges nous sommes d’accord « , que les factures ont été intégrées dans la comptabilité de la société débitrice,
– que la dette n’est pas prescrite, que l’incendie qui a affecté une partie de l’immeuble est sans effet, les locaux étant accessibles et exploitables comme la mairie l’a confirmé,
– que la procédure n’est pas abusive, la dette étant certaine.

La SARL GIRONDE PLANETE DIFFUSION demande par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, au visa de l’article L145-60 du Code de commerce, des articles 1103 et 1104 du Code civil :
– que l’opposition soit déclarée recevable, laquelle a mis à néant l’injonction de payer,
– à titre principal le rejet des prétentions de la société MONIOT et [S] III,
– la condamnation de cette société à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– la condamnation de cette société à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer,
– à titre subsidiaire, si par extraordinaire, il était justifié des charges, qu’il soit jugé que la prescription applicable est de deux ans, qu’elle ne peut être redevable que des sommes dues entre le 6 novembre 2022 et le 6 novembre 2024, date de la signification de l’ordonnance, qu’en conséquence elle ne doit plus que 1427,30 €,
– la condamnation de la société demanderesse à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer.

La SARL GIRONDE PLANETE DIFFUSION répond :
– que depuis le 1er mars 2024, elle n’est plus locataire du local commercial, comme l’a reconnu la société demanderesse dans un écrit intitulé « attestation de départ des locaux », cette attestation indiquant que le local a immédiatement été reloué à la société HOME DESIGN CREATION, que c’est donc de parfaite mauvaise foi que la société demanderesse soutient le contraire, qu’au surplus les publications facebook de cette société confirment que depuis 2024 elle occupe bien le local,
– qu’au demeurant le local n’est plus accessible depuis qu’un incendie a ravagé les lieux fin novembre 2024,
– qu’elle n’est débitrice d’aucun loyer toutes les sommes dues à ce titre ayant été ponctuellement réglées, qu’elle n’a jamais été destinataire de quelconques factures, qu’elle n’a reçu aucun justificatif des charges et aucune mise en demeure,
– que la prescription biennale est acquise à l’égard des charges locatives reprises entre novembre 2022 et mars 2024,
– que les charges réclamées ne sont pas justifiées,
– que la société demanderesse a abusé manifestement de son droit d’agir ce qui justifie l’allocation de dommages et intérêts à son bénéfice.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 juin 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 17 septembre 2026, la décision ayant été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de la date de la signification de l’ordonnance et de la date de l’opposition, celle-ci doit être déclarée recevable en application des articles 1416 et suivants du Code de procédure civile.

Si les conditions de délivrance d’un congé dans le cadre d’un bail commercial sont soumises à des règles strictes de délai, les parties au contrat peuvent convenir librement de mettre fin au contrat en dehors de ces délais et avant le terme prévu.

En l’espèce, la société défenderesse a produit en pièce 2 une attestation de Monsieur [S] gérant de la SCI demanderesse qui indique que Monsieur [C] gérant de la SARL défenderesse a quitté les locaux loués le 1er mars 2024, locaux qui ont été reloués. Les documents comptables produits par la société demanderesse indiquent qu’aucun versement à l’exception d’une seule somme n’a été effectué par la SARL postérieurement à cette date.

Elle a en outre justifié de ce que le local avait été occupé par une autre société, HOME DESIGN CREATION postérieurement à cette date, ce qui confirme les termes de l’attestation et de ce qu’elle-même s’était installée plus loin dans la même rue.

Il convient en conséquence de considérer que par accord des parties, celles-ci ont mis en terme au bail et qu’en conséquence aucun loyer n’est dû après le loyer du pour le mois de mars 2024. En ce qui concerne les loyers dus jusqu’au mois de mars 2024 inclus, il ressort du décompte produit par le cabinet comptable de la demanderesse qu’ils ont été réglés. En conséquence la demande de la SCI en paiement des loyers sera rejetée.

En ce qui concerne les sommes réclamées au titre des charges, il sera observé qu’elles ne sont aucunement justifiées. Dès lors, l’intégralité des prétentions de la SCI seront rejetées.

Faute de justification de l’existence d’une intention malicieuse de la part de la SCI, il ne sera pas fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires.

Les dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer resteront à la charge de la SCI MONIOT ET [S] III.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL GIRONDE PLANETE DIFFUSION les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion du procès, qui seront mis à la charge de la SCI demanderesse à hauteur de 1 200 €.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’opposition recevable et dit qu’elle a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 7 octobre 2024,

Statuant à nouveau, REJETTE l’intégralité des prétentions de la SCI MONIOT ET [S] III,

REJETTE le surplus des prétentions des parties,

CONDAMNE la SCI MONIOT ET [S] III aux dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer,

CONDAMNE la SCI MONIOT ET [S] III à payer à la SARL GIRONDE PLANETE DIFFUSION la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.

La Cadre-greffière, La Vice-présidente,