REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 26/00902 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NC34

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nordine HAMIMOUCH, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [J] [P], muni d’un pouvoir spécial

PROCEDURE :

Date de saisine : 06 juillet 2026
Convocation(s) : 12 août 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 19 mars 2026, la CAF de l’Isère a notifié à Monsieur [C] [A] un refus d’attribution du droit à l’AAH au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de droit au séjour.

Monsieur [C] [A] a contesté ce refus en saisissant la Commission de recours amiable de la CAF de l’Isère.

Lors de sa séance du 1er juin 2026, la Commission de recours amiable de la CAF de l’Isère a rejeté sa demande. La décision a été notifiée à l’allocataire par courrier daté du 23 juin 2026.

Par dépôt au greffe de la juridiction le 06 juillet 2026, Monsieur [C] [A] représenté par son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de percevoir l’AAH à compter du 1er janvier 2026.

Le 04 juin 2026, Monsieur [C] [A] a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée totalement par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026.

Représenté par son conseil lors de l’audience, reprenant oralement ses conclusions, Monsieur [C] [A] demande au tribunal de :
Déclarer les demandes de Monsieur [A] recevables et bien-fondés ;Infirmer la décision de la CAF de l’Isère du 19 mars 2026 et la décision de la CRA du 1er juin 2026 ;Ordonner l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés à Monsieur [A] à compter du 1er janvier 2026 ; Condamner la CAF de l’Isère à verser 5.000 euros à Monsieur [A] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; Condamner la CAF de l’Isère à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, la CAF de l’Isère, prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Déclarer recevable le recours introduit par Monsieur [A],Débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le refus de versement de l’AAH

En application de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou à [Localité 3] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation ».

La première situation (situation régulière) renvoie à la législation sur le séjour et plus précisément à l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui dispose que « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants :
1° Un visa de long séjour ;
2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ;
3° Une carte de séjour temporaire ;
4° Une carte de séjour pluriannuelle ;
5° Une carte de résident ;
6° Une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » ;
7° Une carte de séjour portant la mention  » retraité  » ;
8° L’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21″.

L’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L.425-4 concerne l’étranger victime des infractions de traite des êtres humaines ou de proxénétisme.

L’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L.425-10 concerne les parents étrangers de l’étranger mineur dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale (dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité), ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur.

L’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L.425-21 concerne l’étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, ou d’une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique.

La seconde situation (renouvellement de titre de séjour) est prévue par l’article D. 821-8 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « Les titres ou documents prévus à l’article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l’article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile accordant cette protection ».

Aux termes de cet article D. 821-8, les documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour pouvant donner droit à l’AAH sont limitativement énumérés comme étant :
Carte de résident (1° de l’article D. 115-1)Carte de séjour temporaire (2° de l’article D. 115-1)Certificat de résidence de ressortissant algérien (3° de l’article D. 115-1)Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus (4° de l’article D. 115-1)Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention  » reconnu réfugié « , dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (5° de l’article D. 115-1)Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » d’une durée de validité de six mois, renouvelable ; (6° de l’article D. 115-1)Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile accordant cette protection.
En l’espèce, Monsieur [C] [A], de nationalité béninoise, était en possession d’une carte de séjour temporaire mention « Etudiant-Elève » valable du 27 octobre 2024 au 26 octobre 2025 (pièce 1.2 demandeur). La MDPH par décision du 24 février 2026 lui a reconnu un taux d’incapacité de 65% et lui a accordé le bénéfice de l’AAH au titre de la période de janvier 2026 à décembre 2027, sous réserves de remplir les conditions nécessaires au paiement de la prestation (pièce 1.4 demandeur).

En revanche, sur la période litigieuse, Monsieur [C] [A] ne disposait plus d’une carte de séjour temporaire mention « Etudiant-Elève ».

En effet, il justifie uniquement de la délivrance « d’autorisations provisoires de séjour mention étudiant en recherche d’emploi » successivement renouvelées pour des périodes de plus de trois mois du 22/09/2025 au 21/03/2026 et du 16/03/2026 au 15/09/2026 (pièces 1.1 demandeur).

Or, cette carte de séjour temporaire n’est visée ni dans la liste limitative de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (première situation), ni dans la liste limitative de l’article D.821-8 (deuxième situation).

Aussi, le fait que l’article D. 115-1 est été abrogé ne permet pas à Monsieur [C] [A] de pouvoir prétendre pour autant au bénéfice de l’AAH puisque l’abrogation a pour conséquence de réduire d’autant la liste des documents provisoires reconnus comme permettant le bénéfice de l’AAH.

D’ailleurs sur ce point, il est permis de considérer que l’article D.115-1 a certes été abrogé mais que l’article D.821-8 qui demeure applicable fait référence aux documents mentionnés à l’article D.115-1 de sorte que même si l’article a été abrogé, la liste des documents demeure une référence applicable.

Toujours est-il que Monsieur [C] [A] ne dispose pas d’un des documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour pouvant donner droit à l’AAH puisque son document provisoire, intitulé « autorisations provisoires de séjour mention étudiant en recherche d’emploi », correspond au 9° de l’article D.115-1 (9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d’une autorisation provisoire de travail), lequel ne fait pas partie de la liste limitative prévue à l’article D.821-8.

La législation sociale étant d’interprétation stricte, ces autorisations provisoires de séjour mention étudiant en recherche d’emploi ne correspondent pas aux documents limitativement prévus par les textes susmentionnés nécessaires à l’ouverture de droit à l’AAH.

Ainsi, c’est à bon droit que la CAF a refusé le versement de l’AAH au bénéfice de Monsieur [C] [A] à compter du 1er janvier 2026.

Enfin, les textes visés par Monsieur [C] [A] ne sont pas applicables aux conditions d’administratives permettant le versement de l’AAH, ces conditions administratives étant régis par des textes spécifiques, qui ont été mentionnés et appliqués au cas d’espèce.

Par conséquent, Monsieur [C] [A] sera débouté de ses demandes.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [C] [A] ne rapporte ni la preuve d’une faute de la CAF de l’Isère qui a dûment appliqué la législation sociale ni celle d’un préjudice en résultant.

Il sera débouté de la demande formulée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Sur les mesures accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il convient de laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Les considérations d’équité ne commandent pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur d’une des parties.

Le rejet des demandes rend sans objet le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉBOUTE Monsieur [C] [A] de son recours ;

DIT que c’est à bon droit que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère a refusé l’ouverture de droit d’AAH à Monsieur [C] [A] à compter du 1er janvier 2026 ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires