REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 26/00802 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCFW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [E]-[F] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante

DEFENDERESSE :
Mutualité [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la [4] en la personne de Madame [C] [P]

PROCEDURE :

Date de saisine : 28 avril 2026
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [E]-[F] [W] a été embauchée par le [5], représenté par son Président [O] [N] en qualité de bergère, selon contrat de travail saisonnier du 15 juin 2023 au 30 septembre 2023.

Madame [W] a été victime d’un accident du travail en date du 24 juin 2023.

La déclaration d’accident du travail établie le 26 juin 2023 par l’employeur mentionne les circonstances suivantes : – « La bergère s’est coincée le doigt en mobilisant une pierre qu’elle souhaitait déplacer autour de la cabane »

Madame [W] a dû être opérée le jour de l’accident au Centre Hospitalier [Etablissement 1] pour « fracture ouverte de la 3ième phalange de l’annuaire de la main droite par écrasement, ostéosynthèse et suture. »

Le certificat médical initial établi le 25 juin 2023 par un médecin du Centre Hospitalier [Etablissement 1] fait état des lésions suivantes : – « fracture ouverte au 4ème doigt droit.»

Par courrier du 12 novembre 2025, la [6] a demandé à l’assurée de lui transmettre un certificat médical final descriptif de guérison ou de consolidation aux fins de compléter son dossier d’accident du travail.

Par courrier du 19 janvier 2026, la caisse a indiqué à madame [W] qu’en l’absence de certificat médical final, elle la considérait comme guérie de sa blessure et qu’elle clôturait son dossier d’accident du travail.

Madame [E]-[F] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [6], par courrier du 07 février 2026.

Le 28 avril 2026, Madame [F]-[W] a saisi le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle social, aux fins de contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.

Lors de l’audience Madame [E]-[F] [W] a relaté les difficultés rencontrées avec son employeur lors de l’exécution de son contrat de travail et a maintenu les termes de son acte introductif d’instance en demandant au tribunal de :

Reconnaître la réouverture de son dossier d’accident du travail,Evaluer son taux d’incapacité permanente,L’indemniser du préjudice subi, en tenant compte de l’ensemble des conséquences médicales, professionnelles et personnelles.
En réponse la [6], régulièrement représentée, reprenant les termes de son courrier du 01 septembre 2026 a indiqué qu’à réception du certificat médical final établi le 05 février 2026 par le docteur [M], la date de guérison au 19 janvier 2026 ne pouvait être retenue.

Elle a demandé en conséquence au tribunal de constater que le recours était devenu sans objet et de prononcer l’extinction de l’instance ;

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’accident survenu à madame [W] le 24 juin 2023 a été pris en charge par la [6] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il résulte des pièces versées aux débats que madame [W] a bénéficié de soins et de prescription de repos jusqu’au 23 juillet 2023, au moins.

Postérieurement à la demande de la caisse, sollicitant la transmission d’un certificat médical final, madame [W] a sollicité un rendez-vous auprès du docteur [B] [M], exerçant au Centre de l’Epaule et de la main du Dauphiné, en qualité de chirurgien.

Arès avoir reçu en consultation madame [W] et avoir pris connaissance de son dossier médical, le docteur [M] a établi un certificat médical final fixant la date de consolidation avec séquelles au 05 février 2026 pour « dystrophie de repousse unguéale, hypersensibilité pulpaire et douleur thermoalgique. »

Par courrier du 01 septembre 2026, confirmé lors de l’audience, la [6] a indiqué qu’à réception du certificat médical final établi par le docteur [M], le service médical a considéré que la date de guérison au 19 janvier 2026 ne pouvait être retenue. La caisse a précisé en outre que madame [W] devait faire l’objet d’une convocation par la [7] pour la consolidation.

Il convient donc de constater que la décision de la caisse fixant au 19 janvier 2026 la guérison et la clôture du dossier d’accident du travail dont madame [W] a été victime le 24 juin 2023 a été annulée et que le recours de l’assurée sur ce point est devenu sans objet.

Il apparait toutefois que malgré la transmission du certificat médical final depuis le 13 février 2026, la [6] n’a statué ni sur la date de consolidation de l’état de santé de l’assurée ni sur son taux d’incapacité permanente, renvoyant à la [7] le soin de convoquer madame [W] devant le médecin conseil pour qu’il soit procédé à son examen médical.

Dans ces conditions, Madame [W] sera en outre renvoyée devant la [6] pour qu’il soit procédé à son examen médical par le service médical, le cas échéant celui de la [7], aux fins de fixation de sa date de consolidation avec séquelles et d’évaluation du taux global d’incapacité permanente découlant de ses blessures.

La demande d’indemnisation de son préjudice qui n’est fondée ni en droit ni en fait sera rejetée.

Compte tenu de la nature de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

DISPOSITIF

Le pôle social du tribunal du tribunal judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours de Madame [E]-[F] [W] recevable.

DIT que la demande d’annulation de la décision de la [6] fixant au 19 janvier 2026, la guérison et la clôture du dossier d’accident du travail dont a été victime madame [W] le 24 juin 2023 est devenue sans objet.

RENVOIE madame [W] devant la [6] aux fins qu’il soit procédé à son examen médical, le cas échéant devant le service médical de la [7] aux fins de fixation de sa date de consolidation avec séquelles et d’évaluation du taux global d’incapacité permanente découlant de ses blessures.

DEBOUTE madame [E]-[F] [W] du surplus de ses demandes.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires