TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DU 10 Septembre 2026

N° RG 20/00816 – N° Portalis DBYT-W-B7E-EM54

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[I] [G], [K] [T] épouse [G], [L] [P], [U] [C]

C/

A.S.L. DU [Adresse 1] “LES ORMEAUX”

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Me Christophe DOUCET ([Localité 2])
Me Martine GRUBER
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DEMANDEURS :

Monsieur [I] [G]
né le 13 Août 1931 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [T] épouse [G]
née le 04 Mai 1933 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] [P]
né le 05 Juin 1954 à [Localité 4] (02)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

Madame [U] [C] épouse [P]
née le 18 Mars 1958 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 7] [Adresse 4]

Tous Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

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DEFENDERESSE :

A.S.L. DU LOTISSEMENT “LES ORMEAUX”
dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

CADRE GREFFIER : Christel KAN

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 10 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 12 Mars 2020, Monsieur et Madame [G] et Monsieur et Madame [P] ont donné assignation à l’ASL LES ORMEAUX, aux fins de voir, au visa des articles 682 du Code Civil :
Ordonner la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds s’exerçant sur les parcelles BM [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] propriété de l’ASL LES ORMEAUX avec une assiette identique au chemin d’accès tel qu’il existe aujourd’hui, Dire et juger que les parcelles cadastrées BM [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ([Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] après remaniement), situées sur la Commune de [Localité 8], [Adresse 6] et appartenant à Monsieur et Madame [G] ainsi que les parcelles cadastrées BM [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ([Cadastre 10] et [Cadastre 11] après remaniement), situées sur la Commune de [Localité 8], [Adresse 7] appartenant à Monsieur et Madame [P] constituent le fonds dominant, Dire et juger que les parcelles cadastrées BM [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] situées sur la Commune de [Localité 9], [Adresse 7], et appartenant à l’ASL [Adresse 8] constituent le fonds servant, Condamner l’ASL [Adresse 8] à verser à Monsieur et Madame [G], Monsieur et Madame [P] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et condamner l’ASL [Adresse 8] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2024 par le RPVA, Monsieur et Madame [G] et Monsieur et Madame [P] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 682 du code civil, L162-1 du code rural, de :
Ordonner la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds s’exerçant sur les parcelles BM [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], propriété de l’ASL [Adresse 8], avec une assiette identique au chemin d’accès tel qu’il existe aujourd’hui, Dire et juger que les parcelles cadastrées BM [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ([Cadastre 10] et [Cadastre 11] après remaniement), situées sur la Commune de [Localité 8], [Adresse 7] appartenant à Monsieur et Madame [P] constituent le fonds dominant, Dire et juger que les parcelles cadastrées BM [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] situées sur la Commune de [Localité 9], [Adresse 7], et appartenant à l’ASL [Adresse 8] constituent le fonds servant.
A titre subsidiaire :
Autoriser Monsieur et Madame [P] à utiliser le chemin d’exploitation sur les parcelles BM50,55 et [Cadastre 3] pour rejoindre la voie publique depuis leur propriétéEn tout état de cause,
Débouter l’ASL [Adresse 8] de toute demande contraire,Condamner l’ASL [Adresse 9] [Localité 10] à verser à Monsieur et Madame [G], Monsieur et Madame [P] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles et condamner l’ASL [Adresse 8] aux entiers dépens.
Monsieur et Madame [G] ont vendu leurs parcelles en cours d’instance. Ils font cependant valoir que leur intérêt à agir doit s’évaluer au jour de l’assignation. Ils demandent donc que l’ASL [Adresse 8] soit déboutée de toute demande financière à leur encontre.

Monsieur et Madame [P] soutiennent que leurs parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sont enclavées.
Ils contestent qu’il existe un chemin habituel sur les assiettes des parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 9].
En application de l’article 682 du Code civil, ils demandent de voir constituer une servitude de passage et de tréfonds s’exerçant sur les parcelles BM [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à l’ASL [Adresse 8] avec une assiette identique au chemin d’accès tel qu’il existe aujourd’hui. En outre, ils demandent la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds s’exerçant sur la parcelle BM [Cadastre 1] et dont l’assiette correspond à cette même parcelle [Cadastre 1].
Ils disent qu’ils souhaitent viabiliser les parcelles BM [Cadastre 10] et BM [Cadastre 11] ce qui est impossible pour le moment, du fait de l’état d’enclave.
À titre subsidiaire, vu l’article L 162-1 du code rural, ils exposent qu’initialement ils utilisaient les parcelles BM [Cadastre 2] et [Cadastre 3] puis la parcelle BM [Cadastre 1] pour rejoindre la voie publique, soutenant que l’ensemble de ces parcelles leur appartenait, le tout formant un chemin bordant leur fonds.
Ils demandent donc que le tribunal reconnaisse l’existence d’un chemin d’exploitation sur les parcelles BM [Cadastre 1] BM [Cadastre 2] et BM [Cadastre 3] et qu’il les autorise à l’utiliser pour rejoindre la voie publique.

Par dernières conclusions notifiées le 24 février 2025 par le RPVA, l’ASL LES ORMEAUX demande au Tribunal de :
Débouter Monsieur et Madame [P] et Monsieur et Madame [G] de leurs demandes, fins et conclusions,Les condamner à lui verser 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Ecarter l’exécution provisoire.
À titre liminaire, l’ASL [Adresse 8] fait valoir que la vente de leurs parcelles par Monsieur et Madame [G] les rend irrecevables à solliciter la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds.
Concernant Monsieur et Madame [P], la concluante expose que selon un acte du 9 novembre 2022, une servitude de passage et de canalisation a été créée au bénéfice des fonds dominants BM [Cadastre 6] à [Cadastre 9] (propriété de Monsieur et Madame [G] ) sur le fonds servant BM [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [D], et au bénéfice des fonds dominants BM [Cadastre 10] et [Cadastre 11] (propriété de Monsieur et Madame [P] ) sur les fonds servants BM [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [D] et BM [Cadastre 6] et BM [Cadastre 9] appartenant à Monsieur et Madame [G].
Par ailleurs, Monsieur et Madame [G] ont vendu à Monsieur [Q] les parcelles BM [Cadastre 13], [Cadastre 14] (issue de la parcelle BM [Cadastre 7]) et [Cadastre 15] (issue de la parcelle BM [Cadastre 8]).
L’ASL [Adresse 8] fait donc valoir que Monsieur et Madame [P] ne sont plus enclavés.
Elle demande de les voir débouter de leur demande de constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur ses parcelles.
À titre subsidiaire, l’ASL LES ORMEAUX soutient que les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 11] de Monsieur et Madame [P] se sont trouvés enclavées après la division d’une parcelle unique qui apparaît sur une photographie de 1951, laquelle avait un accès à la voie publique par le sud par un chemin.
Or, en application de l’article 684 du Code civil, elle fait valoir que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente d’un échange d’un partage de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ses actes.
Elle fait d’ailleurs valoir que le chemin permettant l’accès à la maison de Monsieur et Madame [G] est toujours visible, sur l’assiette des parcelles actuellement [Cadastre 9], [Cadastre 6] et [Cadastre 5].
Il n’y a donc aucun élément de droit ou de fait, selon, elle qui justifie de créer une servitude de passage et de tréfonds sur ses parcelles BM [Cadastre 3] et BM [Cadastre 2] issues de la parcelle AN [Cadastre 4] qu’elle a acquise de la société FRANCELOT.
Concernant la demande formée au titre d’un chemin d’exploitation, la concluante soutient que les conditions légales qui président à l’existence d’un chemin d’exploitation ne sont pas réunies. D’une part, elle fait valoir que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 16] ne sont pas un chemin mais un talus. D’autre part, elle indique que la parcelle [Cadastre 3] n’est pas un chemin, qu’elle ne dessert aucune exploitation et que les parcelles de Monsieur et Madame [P] [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ne sont pas riveraines des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
En tout état de cause, elle fait valoir que la parcelle BM [Cadastre 3] est constituée d’une allée de chênes et que la création d’une servitude de passage d’un chemin d’exploitation obligerait à sa destruction. Elle soutient que le PLU l’interdit, sauf pour des raisons de sécurité ou pour un renouvellement sanitaire coordonné.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2025.
Le dossier a été fixé à l’audience de plaidoirie du 15 janvier 2026 et le jugement a été mis en délibéré à l’issue de l’audience au 7 mai 2026, prorogé au 10 septembre 2026..

MOTIFS

Vu l’article 768 du code de procédure civile,
A titre liminaire, il est constaté que Monsieur et Madame [G] ont vendu leurs parcelles cadastrées à [Localité 9] BM 57,60, [Cadastre 17], [Cadastre 14], [Cadastre 18] et [Cadastre 15] et qu’ils ne forment plus de demandes au fond.

I Sur la demande de constitution d’une servitude de passage et de tréfonds

L’article 682 du code civil dispose que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Il est constaté que la pièce 9 de Monsieur et Madame [P], qui est décrite comme étant leur titre de propriété, est complètement illisible.
Si cela est regrettable, cette pièce n’a pas d’incidence sur l’issue du litige.
En effet, il est justifié par l’ASL [Adresse 8] qu’en cours de procédure, Monsieur et Madame [P] ont obtenu une servitude de passage et de canalisation au profit de leurs fonds BM [Cadastre 10] et BM [Cadastre 11], par acte du 9 novembre 2022 déposé le 2 décembre 2022 à la publicité foncière, et dont les parcelles BM57, BM [Cadastre 9] et BM [Cadastre 5] sont fonds servants.

Par conséquent, Monsieur et Madame [P] ne justifient pas qu’au jour du jugement, leurs parcelles BM [Cadastre 10] et BM [Cadastre 11] sont enclavées.

Par ailleurs, il ressort de la pièce 15 communiquée par l’ASL LES ORMEAUX, qu’au vu du remaniement cadastral du 11 avril 2013, dont les conséquences ont été modifiées par formalité du 25 janvier 2023 au registre de la publicité foncière, les parcelles BM [Cadastre 9] et BM [Cadastre 8] ont été attribuées à Monsieur et Madame [G] et la parcelle BM [Cadastre 10] à Monsieur et Madame [P].
En outre, il ressort des attestations de vente du 23 et du 27 décembre 2022, que la parcelle BM [Cadastre 9] et les parcelles issues de la division de la parcelle BM [Cadastre 8] ont été vendues par Monsieur et Madame [G].
Par conséquent, Monsieur et Madame [P] ne justifient pas qu’ils sont propriétaires indivis de ces parcelles à ce jour et qu’ils sont donc fondés à obtenir une servitude de passage au profit de ces parcelles BM [Cadastre 8] et BM [Cadastre 9].
Ils sont déboutés de leur demande principale tendant à la constitution d’une servitude de passage au profit des parcelles BM [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

II Sur la demande subsidiaire tendant à autoriser Monsieur et Madame [P] à utiliser le chemin d’exploitation dont l’assiette se situe sur les parcelles BM [Cadastre 19], [Cadastre 3]

Vu l’article L162-1 du code rural, « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public. ».

Or, Monsieur et Madame [P] ne justifient pas que les parcelles BM [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] servent exclusivement à la communication entre divers fonds et constituent un sentier.
Au contraire, si la parcelle BM [Cadastre 3] semble constituer une allée étroite, la parcelle BM [Cadastre 2] est un bas-côté de chemin, la parcelle BM [Cadastre 1] est un talus.
Par ailleurs, ils ne justifient pas que leurs parcelles BM [Cadastre 10] et BM [Cadastre 11] en sont riveraines.

Ils sont déboutés de cette demande.

III Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant principalement à l’instance, Monsieur et Madame [P] et Monsieur et Madame [G] sont condamnés à en payer les entiers dépens.
Il est équitable qu’ils conservent la charge de leur frais irrépétibles et qu’ils indemnisent l’ASL LES ORMEAUX de ses propres frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros en tout.

Le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe le 10 sptembre 2026 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 mai 2026,
CONSTATE que Monsieur et Madame [G] ne forment plus de demandes au fond ;
DÉBOUTE Monsieur et Madame [P] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [P] et Monsieur et Madame [G] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [P] et Monsieur et Madame [G] à verser à l’ASL LES ORMEAUX la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Amélie COUDRAY