REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SARL DOLCE [Adresse 5] Ets principal : [Adresse 3]

Défaillante.

ET : SCP LECA [O], prise en la personne de Maître [S] [O] Liquidateur judiciaire de la SARL DOLCE [Adresse 4]

Représentée par Maître [S] [O], cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30/09/2026

Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL DOLCE et désigné la SCP LECA [O], prise en la personne de Maître [S] [O], en qualité de liquidateur judiciaire ;

L’avis de cette décision est parue au BODACC le 20/01/2026, il invitait les créanciers à produire leurs créances dans un délai de deux mois à compter de cette parution ;

Par une requête déposée au Greffe le 04/05/2026, la LYONNAISE DE BANQUE a saisi le juge commissaire afin d’être relevée de la forclusion pour ses créances au titre du solde débiteur d’un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]et au titre d’un contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] ; par ordonnance du 29/07/2026, le juge commissaire a dit que la LYONNAISE DE BANQUE ne sera pas relevée de la forclusion ;

Le 10/08/2026, la LYONNAISE DE BANQUE a formé recours à l’encontre de cette ordonnance, et une affaire a été mise au rôle sur cette demande à l’audience du 08/09/2026 et les parties convoquées par lettres recommandées avec avis de réception ; puis cette affaire a été renvoyée à l’audience du 30/09/2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

A cette audience, la LYONNAISE DE BANQUE a demandé au tribunal : Vu les articles L622-26, L 622-6, R 622-5, R 622-21 et R 622-25 du code de commerce, D’infirmer l’ordonnance du juge commissaire du 29/07/2026,

Relevé la LYONNAISE DE BANQUE de la forclusion en ce qui concerne la créance relative au prêt professionnel,

En tout état de cause, au visa de l’article R 622-25 du code de commerce,

De renvoyer la cause et les parties devant le juge commissaire du Tribunal de commerce de Draguignan afin qu’il statue par ordonnance séparée sur les créances dans les conditions de l’article L 624-2, avant que mention soit portée par le greffier sur l’état des créances,

De statuer ce que de droit sur les dépens.

Le mandataire liquidateur a demandé au tribunal de dire que si l’action en relevé de forclusion a été faite dans les 6 mois de la publicité au BODACC, le débiteur n’avait pas indiqué le nom de la LYONNAISE DE BANQUE sur la liste remise au liquidateur judiciaire ; que la LYONNAISE DE BANQUE soutient ne pas avoir été avisée de l’invitation à déclarer, mais que le délai de déclaration au titre du prêt n’avait pas commencé à courir compte tenu de sa qualité de créancier nanti ; que le mandataire judiciaire a régularisé sans délai la situation et a informé le conseil de la LYONNAISE DE BANQUE le 05/08/2026, par courrier, de l’enregistrement de la créance née au titre du prêt garanti par un nantissement ; que la créance a été valablement enregistrée et déposée au greffe le 26/08/2026 ; que, malgré tout, la LYONNAISE DE BANQUE entend maintenir la demande de relevé de forclusion, faisant fi de l’information faite par le liquidateur judiciaire ; qu’en ce qui concerne le compte courant, la LYONNAISE DE BANQUE a été avisée à deux reprises, par lettre simple, d’avoir à déclarer sa créance ;

En conclusion, la SCP LECA [O], prise en la personne de Maître [S] [O], es qualités, a demandé la modification de l’ordonnance pour le prêt, en ce que le délai de forclusion n’avait pas couru, et la confirmation de l’ordonnance pour le compte courant débiteur ;

A l’audience, il a indiqué qu’en ce qui concerne le prêt, l’ordonnance d’admission a été rendue avant la demande en relevé de forclusion ;

La SARL DOLCE n’a pas conclu faute de comparaitre ;

Le Ministère Public, en l’état des éléments exposés à la barre, a relevé que la LYONNAISE DE BANQUE ne pouvait pas ignorer l’existence de la procédure collective en ce qui concerne sa créance au titre du compte courant, et en ce qui concerne sa créance au titre du prêt, celle-ci figure sur l’état des créances et il n’y a donc pas de problème ;

SUR CE :

Vu les conclusions prises aux intérêts de la LYONNAISE DE BANQUE, déposées à l’audience du 30/09/2026,

Vu l’avis du mandataire judiciaire, déposées à l’audience du 30/09/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions et avis, visés ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties présentes à l’audience.

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a reçue le 03/08/2026, la notification de l’ordonnance rendue par le juge commissaire le 29/07/2026 qui a dit que cette banque ne serait pas relevée de la forclusion ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a formé recours à l’encontre de cette ordonnance par courrier envoyé le 07/08/2026, enregistré au greffe le 10/08/2026, soit dans le délai de 10 jours prescrit par les dispositions de l’article R 621-21 du code de commerce ;

Il y a lieu, en la forme, de la recevoir en son recours ;
* Sur la demande en relevé de forclusion portant sur la créance en compte courant professionnel :

Attendu que cette créance figurait sur la liste des créances transmise par le dirigeant de la SARL DOLCE, en sa déclaration de cessation des paiements, qu’il n’y a pas eu d’omission du débiteur en sa liste des créances ;

Attendu que le liquidateur a indiqué avoir adresser un avis à produire à la LYONNAISE DE BANQUE pour cette créance ;

Attendu que le jugement qui a ouvert la procédure collective a été publié au BODACC le 20/01/2026 ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE est un organisme qui n’ignore pas l’importance de surveiller les parutions au BODACC ; qu’elle ne peut pas utilement prétendre que l’absence de déclaration de cette créance dans le délai prescrit n’est pas de son fait ;

Il y a lieu de confirmer l’ordonnance juge commissaire qui l’a déboutée en sa demande de relevé de la forclusion, au titre de sa créance résultant du compte courant professionnel de la SARL DOLCE ;
* Sur la demande en relevé de forclusion au titre de la créance résultant du prêt qui avait été accordé à la SARL DOLCE :

Attendu que cette créance figurait également sur la liste des créanciers établie par le dirigeant de la SARL DOLCE accompagnant la déclaration de cessation des paiements ;

Attendu qu’au titre de cette créance la LYONNAISE DE BANQUE bénéficie d’une garantie, un nantissement sur le fonds de commerce et devait à ce titre être avertie par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu’il n’est pas justifié de ce courrier, et que ce n’est que le 05/08/2026, que le liquidateur judiciaire indique avoir averti la LYONNAISE DE BANQUE de l’enregistrement de la créance née au titre du prêt garanti par un nantissement ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE apparait sur l’état des créances déposée au greffe par le liquidateur judiciaire le 02/09/2026 pour un montant de 140 659,03 € échu, outre intérêts, bénéficiant d’un nantissement, et matériel ;

Il y a lieu de constater que le recours formulé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire le 29/07/2026, au titre de sa créance résultat du prêt, est devenu sans objet, comme la demande initiale en relevé de la forclusion au titre de cette créance, la situation ayant été régularisée ;

Attendu que l’équité commande que chaque partie conserve les dépens engagés dans la présente instance.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit, en la forme, la LYONNAISE DE BANQUE en son recours.

Confirme l’ordonnance du juge commissaire rendue le 29/07/2026 (n° 20261923) en ce qu’elle a dit et jugé que la LYONNAISE DE BANQUE ne sera pas relevée de forclusion au titre de sa créance de 7 271,70 € au du solde débiteur d’un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Prend acte que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE au titre d’un contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] est admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DOLCE à hauteur de 140 659,03 €, outre intérêts, à titre échu et d’un nantissement sur le fonds et matériel, ainsi que cela ressort de l’état des créances déposé au greffe le 02/09/2026 et dit et juge que la demande de relevé de forclusion au titre de cette créance est devenue sans objet, ainsi que le recours formulé.

Invite le greffier.