TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F734Numéro de Procédure : 2026RJ180Date d’audience: 26/10/2026Procédure: La société PHOWINDSiren: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 918 584 848

Débats à l’audience en chambre du conseil du 26 octobre 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Monsieur Bruno DUVAL

Juges

: Monsieur Moïse BUDON

: Monsieur Eric RUMEAU

Greffier

: Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/10/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Titulaire de la procédure collective :

La société PHOWIND [Adresse 7]

PROCEDURE:

En date du 22/10/2026, Monsieur [D] [J], Président de la société PHOWIND, a effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et de la date de l’audience,

A l’audience de chambre du conseil du Tribunal, le 26/10/2026,

Monsieur [D] [J], Président de la société PHOWIND, a maintenu sa demande en ouverture d’une procédure de sauvegarde.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

La société PHOWIND exerce l’activité de : Toutes prestations de services dans le domaine du conseil, de la formation technique et de la formation en matière de sécurité dans le secteur des énergies renouvelables ; – L’assistance et le conseil à la Maîtrise d’Ouvrage dans les domaines de l’énergie et des énergies renouvelables sur les marchés de la construction neuve et de la réhabilitation, pour les secteurs résidentiel et tertiaire, ainsi que pour les collectivités locales et territoriales ; Le négoce, l’achat et la vente de pièces détachées neuves ou d’occasions en lien avec les énergies renouvelables ; La réparation de tous matériels de production d’énergies renouvelables ; La réalisation d’études de faisabilité et accompagnement au pilotage de projets d’énergie photovoltaïque et d’énergie renouvelable pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce de Foix sous le numéro 918 584 848 (2025B00048),

Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

Il ressort des informations recueillies le 26/10/2026 en Chambre du Conseil, concernant le débiteur, et des pièces figurant au dossier que la société n’est pas en état de cessation des paiements mais justifie de difficultés lui permettant de se placer sous la protection du Tribunal.

Il convient par conséquent :
* d’appliquer la procédure prévue par l’article L.620-1 et suivants du Code de Commerce,
* de rappeler que l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant,
* de désigner un Mandataire Judiciaire, dont les fonctions sont définies à l’article L 622-20 du Code de Commerce,
* de désigner conformément à la demande du débiteur, un Commissaire de Justice qui sera chargé de réaliser l’inventaire,
* d’ouvrir la période d’observation, dans les conditions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, jusqu’au 26/04/2027.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère public informé de la présente procédure,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

OUVRE une procédure de sauvegarde, au bénéfice de :

La société PHOWIND [Adresse 7]

RAPPELLE

que dans la procédure de sauvegarde, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant,

DESIGNE

la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [H] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE

la SCP LOUBATIERES & CASTELA, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de Justice chargé de réaliser l’inventaire,

DIT que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé,

NOMME Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge Commissaire,

FIXE

à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE

au 26/04/2027 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE

le débiteur à comparaître le 11/01/2027 à 10:00 devant le Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 6], pour être entendu sur le déroulement de la procédure,

INVITE

, le cas échéant, le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l’article R 621-14 du code de commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence.

RAPPELLE

que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.