Plantations en limite de propriété : application des distances de l’article 671 et rejet de l’astreinte par infraction

La recevabilité de l’appel incident dépend de l’intérêt à agir. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement énonce la décision dans son dispositif ; selon l’article 480 du même code, l’autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui y a été tranché. Une partie ne peut donc solliciter en appel ce qu’elle a déjà obtenu en première instance.

L’article 671 du Code civil impose, à défaut de règlements ou usages particuliers, une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et d’un demi-mètre pour les autres. L’article 673 permet au propriétaire de contraindre le voisin à couper les branches avançant sur son fonds. Ces dispositions ne concernent pas la végétation ordinaire ou les orties et n’imposent pas l’entretien général d’un jardin, hors obligation spécifique de lutte contre l’incendie.

La cour ordonne l’écimage à deux mètres des arbres implantés à moins de deux mètres de la limite séparative, sous astreinte limitée dans le temps. Elle rejette en revanche la demande concernant les branches débordantes, faute de preuve suffisante de leur persistance, ainsi que l’astreinte par infraction, celle-ci ne pouvant assortir une obligation générale de respecter la loi.

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La cour ordonne l’écimage des arbres de plus de deux mètres implantés à moins de deux mètres de la limite séparative. Elle rejette toutefois la demande concernant les branches débordantes, leur dépassement n’étant pas suffisamment démontré. L’astreinte par infraction est écartée et l’appel incident relatif à une obligation déjà prononcée est déclaré irrecevable.

Un propriétaire possède un immeuble voisin de celui d’un couple de propriétaires. Ceux-ci lui reprochent l’absence d’entretien de plantations situées en limite séparative et le débordement de branches sur leur fonds.

Le tribunal judiciaire a ordonné l’élagage des branches débordantes, la suppression des végétaux plantés à moins de 50 centimètres de la limite et la réduction à deux mètres de ceux implantés entre 50 centimètres et deux mètres, sous astreinte. Le propriétaire a interjeté appel.

La cour constate que plusieurs arbres de plus de deux mètres sont implantés à moins de deux mètres de la limite et ordonne leur écimage. Elle rejette toutefois la demande relative aux branches débordantes, les constats et photographies ne démontrant pas suffisamment leur dépassement. Elle écarte également l’astreinte par infraction et déclare irrecevable l’appel incident portant sur une obligation déjà prononcée.

• Plantations dépassant deux mètres de hauteur
• Implantation à moins de deux mètres de la limite séparative
• Mesure précise des distances par constat
• Absence de règlement ou d’usage particulier contraire
• Preuve insuffisante d’un débordement persistant des branches
• Obligation juridiquement déterminée pour justifier une astreinte

• Procès-verbal de constat du 14 janvier 2025
• Procès-verbal de constat du 4 mai 2026
• Photographies annexées au constat
• Mesures des quatre arbres situés sous deux mètres
• Photographies adverses sans indication fiable de la limite séparative

Le propriétaire doit réduire à deux mètres les arbres implantés à moins de deux mètres de la limite, dans le délai fixé par l’arrêt, sous astreinte plafonnée. Les voisins obtiennent cette mesure mais échouent à établir suffisamment le débordement des branches et supportent leurs propres frais d’appel.

• Écimage des quatre arbres concernés
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour
• Limitation de l’astreinte à 100 jours
• Rejet de la demande d’astreinte par infraction
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Chaque partie conserve ses dépens d’appel

À faire

• Mesurer chaque plantation depuis la limite séparative
• Identifier la hauteur réelle des arbres concernés
• Faire établir un constat daté et précis
• Exécuter l’écimage dans le délai signifié
• Documenter les travaux par des photographies datées

À éviter

• Confondre végétation ordinaire et plantations visées par l’article 671
• Produire des photographies sans repère de limite séparative
• Demander une mesure déjà obtenue en première instance
• Solliciter une astreinte sans obligation précisément définie
• Inclure les frais de constats dans les dépens judiciaires

La recevabilité de l’appel incident

L’article 455 du Code de procédure civile exige que la décision figure dans le dispositif. Selon l’article 480 du même code, l’autorité de la chose jugée porte sur ce qui y a été tranché. L’appel incident est irrecevable lorsqu’il tend à obtenir une mesure déjà expressément prononcée par le jugement, faute d’intérêt à agir.

Les distances de plantation prévues par l’article 671

À défaut de règlement ou d’usage particulier, l’article 671 du Code civil impose deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et un demi-mètre pour les autres. La cour retient l’implantation de quatre arbres à moins de deux mètres de la limite et ordonne leur réduction à deux mètres sous astreinte.

Le débordement des plantations et l’astreinte judiciaire

L’article 673 du Code civil permet d’exiger la coupe des branches avançant sur le fonds voisin. Les photographies et constats ne démontrant pas suffisamment un débordement persistant, la demande est rejetée. L’astreinte par infraction est également refusée : elle ne peut assortir la seule obligation générale de respecter la loi.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 671 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile