Indemnisation de l’aggravation du dommage corporel : preuve de la perte de gains et liquidation des préjudices temporaires

L’indemnisation doit être limitée aux préjudices directement liés à l’aggravation médicalement constatée, entre la date d’aggravation et celle de consolidation. En l’espèce, l’expertise fixait cette période du 29 avril 2013 au 10 janvier 2014.

La perte de gains professionnels actuels n’est indemnisable que si la victime établit précisément ses revenus de référence, les allocations perçues et les indemnités journalières susceptibles de compenser l’arrêt de travail. L’absence de justificatifs sur ces indemnités ne permettait pas de déterminer la perte réellement subie.

L’incidence professionnelle suppose une dévalorisation sur le marché du travail, une pénibilité accrue, un abandon d’activité ou une impossibilité de reprise imputable à l’aggravation. Faute de preuve d’une impossibilité de retravailler après consolidation ou d’une perte de chance, ce poste a été rejeté.

Le déficit fonctionnel temporaire, évalué à 10 % pendant 256 jours, a été indemnisé à hauteur de 640 euros sur une base de 25 euros par jour. Les souffrances endurées ont été maintenues à 500 euros. Le déficit fonctionnel permanent de 10 % demeure soumis à la déduction des sommes antérieurement perçues. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Après expertise, la cour indemnise l’aggravation des séquelles d’un passager blessé dans un véhicule. Elle accorde 640 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, confirme les 500 euros de souffrances endurées et les 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent, sous déduction des sommes déjà versées, et rejette les préjudices insuffisamment prouvés.

Un passager a été blessé dans un véhicule conduit par un tiers. Après avoir invoqué une aggravation de son état, il a obtenu une expertise judiciaire. L’expert a retenu une aggravation au 29 avril 2013 et une consolidation au 10 janvier 2014, avec une gêne temporaire partielle, une incapacité temporaire totale pendant une période d’arrêt de travail, des souffrances endurées évaluées à 1/7 et un déficit fonctionnel permanent de 10 %.

Le tribunal judiciaire a accordé 500 euros au titre des souffrances endurées et 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sous déduction des sommes déjà perçues, en rejetant les autres demandes.

En appel, la victime sollicitait notamment l’indemnisation de pertes de gains, d’une incidence professionnelle et de plusieurs préjudices corporels. La cour a accordé 640 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, confirmé les autres indemnisations et rejeté les demandes non suffisamment prouvées.

• Rattacher les préjudices à la période comprise entre aggravation et consolidation
• Établir les revenus effectivement perdus pendant la période indemnisable
• Justifier le versement ou l’absence d’indemnités journalières
• Démontrer une impossibilité de reprise professionnelle imputable à l’aggravation
• Produire des éléments établissant une perte de chance professionnelle
• Évaluer le déficit fonctionnel temporaire selon le taux et la durée expertisés

• Rapport d’expertise fixant l’aggravation au 29 avril 2013
• Rapport d’expertise fixant la consolidation au 10 janvier 2014
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel temporaire à 10 %
• Justificatifs des allocations perçues en 2012, 2013 et 2014
• Absence de justificatifs sur les indemnités journalières de 2013
• Absence de document établissant l’impossibilité de retravailler

La victime obtient 640 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, mais ses demandes relatives aux pertes de gains et à l’incidence professionnelle sont rejetées faute de preuve suffisante. Le responsable supporte les dépens d’appel, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Indemnisation limitée aux préjudices de l’aggravation
• Rejet des pertes de gains insuffisamment documentées
• Rejet de l’incidence professionnelle non démontrée
• Maintien de la déduction des sommes antérieures au titre du DFP
• Condamnation du responsable aux dépens d’appel

À faire

• Identifier précisément les dates d’aggravation et de consolidation
• Produire les bulletins de salaire et justificatifs de revenus
• Documenter les allocations et indemnités journalières perçues
• Établir l’impossibilité de reprise par des pièces professionnelles
• Verser les accords transactionnels et paiements antérieurs

À éviter

• Réclamer des pertes extérieures à la période d’aggravation
• Omettre le montant des indemnités journalières reçues
• Alléguer une perte de chance sans justificatif concret
• Confondre déficit fonctionnel temporaire et incidence professionnelle
• Ignorer la déduction des indemnités déjà versées

La limitation de l’indemnisation à la période d’aggravation

La liquidation des préjudices doit se rattacher à l’aggravation retenue par l’expert, du 29 avril 2013 à la consolidation du 10 janvier 2014. Les pertes antérieures ou postérieures à cette période ne peuvent être indemnisées au titre de cette aggravation.

La preuve de la perte de gains professionnels actuels

La victime doit établir l’étendue exacte de la perte, notamment les revenus de référence, les allocations perçues et les indemnités journalières versées ou non pendant l’arrêt de travail. L’incertitude sur ces indemnités empêchait de déterminer le revenu effectivement perdu ; la demande a donc été rejetée.

Les critères de l’incidence professionnelle

Ce poste suppose une dévalorisation sur le marché du travail, une pénibilité accrue, un abandon de la profession ou une impossibilité de reprise imputable au dommage. L’absence de justificatif d’une impossibilité de retravailler après consolidation et l’absence de preuve d’une perte de chance ont conduit au rejet.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile