Nationalité française par filiation : application de la désuétude aux conditions de résidence et de possession d’état

En l’absence de certificat de nationalité française, l’article 30 du code civil fait peser sur le demandeur la preuve de la nationalité française du parent au jour de sa naissance, d’une filiation légalement établie durant la minorité et d’un état civil fiable au sens de l’article 47 du code civil.

L’article 30-3 du code civil institue une présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude lorsque sont cumulativement réunies la résidence habituelle de l’intéressé à l’étranger, la résidence à l’étranger des ascendants français pendant plus d’un demi-siècle et l’absence de possession d’état de Français de l’intéressé et du parent transmetteur. Le juge peut examiner prioritairement ces conditions, qui constituent une règle de preuve et non une fin de non-recevoir.

La cour retient que le délai applicable à la résidence court depuis l’indépendance de l’Algérie, le 3 juillet 1962, jusqu’au 4 juillet 2012. Les documents établissant la nationalité ou une possession d’état postérieure à cette date sont inopérants. La qualité de majeur du demandeur lors de l’introduction de l’instance permet en outre d’opposer la désuétude, même si elle ne l’avait pas été dans l’instance concernant son père. La demande est rejetée, avec condamnation aux dépens et exclusion de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un demandeur invoquait la nationalité française de son père, reconnue sur le fondement de la loi du 20 décembre 1966. La cour constate qu’il ne démontre ni résidence habituelle en France de lui-même ou de ses ascendants pendant la période utile, ni possession d’état de Français avant le 4 juillet 2012. Les pièces produites, postérieures ou insuffisantes, ne permettent donc pas d’établir la nationalité française par filiation.

Un demandeur revendique la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant la nationalité française de son père, reconnue par une décision antérieure sur le fondement de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966.

Dépourvu de certificat de nationalité française, il produit des actes d’état civil ainsi que plusieurs documents concernant son père, notamment une pièce d’identité, un passeport, une inscription au registre des Français établis hors de France et un brevet de météorologiste.

La cour examine prioritairement l’application de l’article 30-3 du code civil. Elle constate que le demandeur ne démontre ni résidence habituelle en France de lui-même ou de ses ascendants pendant la période utile, ni possession d’état de Français avant le 4 juillet 2012. Les documents produits sont postérieurs à cette date ou insuffisants. La cour confirme donc l’impossibilité de rapporter la preuve de la nationalité française par filiation.

• Résidence habituelle de l’intéressé à l’étranger
• Résidence à l’étranger des ascendants français pendant plus de cinquante ans
• Absence de possession d’état de Français de l’intéressé
• Absence de possession d’état de Français du parent transmetteur
• Appréciation de ces conditions jusqu’au 4 juillet 2012
• Production d’actes d’état civil fiables et probants

• Acte d’état civil établissant la naissance du parent avant l’indépendance
• Carte nationale d’identité française sans date de délivrance
• Passeport français délivré le 11 mars 2022
• Inscription au registre des Français établis hors de France en 2022
• Brevet élémentaire de météorologiste délivré en 1978
• Arrêt antérieur reconnaissant la nationalité française du père

Le demandeur ne peut plus administrer la preuve de sa nationalité française par filiation lorsque les conditions cumulatives de l’article 30-3 sont réunies. Le ministère public obtient la confirmation de la décision, tandis que le demandeur supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de la preuve de la transmission par filiation
• Confirmation de la perte de nationalité par désuétude
• Mention de la décision sur les actes d’état civil
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article 700
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Vérifier l’existence d’un certificat de nationalité française
• Établir la nationalité du parent à la naissance
• Produire les actes d’état civil fiables et cohérents
• Documenter les résidences en France avant le 4 juillet 2012
• Établir la possession d’état pendant le délai cinquantenaire

À éviter

• Se limiter à des documents délivrés après le délai
• Confondre titre de nationalité et possession d’état
• Produire un document professionnel sans preuve de résidence
• Invoquer une instance familiale distincte sans vérifier la majorité
• Négliger les conditions cumulatives de l’article 30-3

Les conditions cumulatives de la désuétude de nationalité

nL’article 30-3 du code civil exige la réunion cumulative d’une résidence habituelle de l’intéressé à l’étranger, de la résidence à l’étranger des ascendants français pendant plus de cinquante ans et de l’absence de possession d’état de Français de l’intéressé et du parent transmetteur. La résidence des ascendants n’est pas limitée aux ascendants directs.n

Le contrôle liminaire de l’article 30-3 du Code civil

nLe juge peut examiner à titre liminaire si les conditions de l’article 30-3 sont réunies, avant d’examiner la preuve de la nationalité revendiquée. L’obstacle résultant de ce texte est une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile ; aucune régularisation fondée sur l’article 126 n’est donc possible.n

La preuve de la possession d’état avant l’expiration du délai

nLes éléments doivent caractériser une possession d’état de Français pendant le délai cinquantenaire, jusqu’au 4 juillet 2012. Les documents de nationalité, inscriptions administratives et démarches postérieurs à cette date ne suffisent pas. Le brevet professionnel produit n’établit ni possession d’état ni résidence en France pendant la période utile.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1043 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 28 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 18 du code civil, Article 30 du code civil, Articles 31 et suivants du code civil, Article 47 du code civil, Article 30-3 du code civil, Article 23-6 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile, Article 1er, alinéa 3, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966