Liquidation d’une astreinte d’urbanisme : réduction pour exécution partielle et maintien des obligations de remise en état

La liquidation d’une astreinte provisoire suppose d’apprécier l’exécution des obligations fixées par la décision qui l’a prononcée. Le débiteur doit démontrer l’exécution complète des injonctions dans le délai imparti. Une exécution tardive ou partielle peut toutefois être prise en compte pour réduire le montant liquidé.

La cour refuse de remettre en discussion les obligations résultant de l’ordonnance devenue définitive. La contestation tirée de l’absence d’obligation réglementaire, fondée sur les articles PS 221-1 et PS 221-2 du code de l’urbanisme, est donc écartée. Le débiteur devait notamment justifier de l’enlèvement des installations et de l’entretien de la servitude de réseaux, sans pouvoir opposer des causes extérieures non établies ni une impossibilité technique démontrée.

Les constats d’huissier ont établi l’évacuation des déchets, mais ne démontraient pas la suppression des installations du nakamal ni la remise en état de la servitude. L’exécution partielle intervenue pendant l’instance a conduit à ramener l’astreinte de 1 800 000 à 900 000 francs CFP. La société débitrice demeure condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 100 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La société civile immobilière n’avait exécuté que partiellement et tardivement les injonctions de remise en état de terrains situés en zone inondable. Les constats établissaient l’évacuation des déchets, mais pas la suppression des installations ni la remise en état de la servitude. La cour ramène la liquidation de l’astreinte à 900 000 francs CFP, avec intérêts.

Une société civile immobilière, propriétaire de parcelles situées en zone inondable, avait fait l’objet d’une ordonnance de référé lui imposant de faire cesser des travaux et de remettre les terrains en état. Les injonctions comprenaient l’enlèvement des déchets et des installations liées à un nakamal, ainsi que le débouchage et la dépollution d’une servitude de réseaux, sous astreinte de 15 000 francs CFP par jour pendant 180 jours.

La commune a demandé la liquidation de l’astreinte pour inexécution. Le premier juge l’a fixée à 1 800 000 francs CFP. En appel, la société a produit plusieurs constats d’huissier. Ceux-ci établissaient l’évacuation des déchets, mais ne démontraient ni la suppression de la dalle, du bloc sanitaire et des autres installations, ni la remise en état de la servitude.

La cour a retenu une exécution seulement partielle et tardive. Elle a ramené la liquidation à 900 000 francs CFP, avec intérêts, et a confirmé les condamnations accessoires.

• Vérifier les obligations précisément fixées par l’ordonnance assortie de l’astreinte
• Établir l’exécution de chaque obligation dans le délai prescrit
• Produire des constats suffisamment précis sur l’état des parcelles
• Justifier l’enlèvement de toutes les installations visées par l’injonction
• Établir le débouchage et la dépollution de la servitude de réseaux
• Démontrer toute impossibilité technique empêchant l’exécution de l’obligation
• Tenir compte d’une exécution tardive pour moduler le montant liquidé

• Constat d’huissier du 31 juillet 2025 établissant l’évacuation des déchets
• Photographies annexées au constat montrant la propreté de la façade Est
• Constat du 21 janvier 2025 décrivant la dalle et les installations du nakamal
• Constat du 24 avril 2025 mentionnant tentes, tables, conteneur et bloc sanitaire
• Absence de constat établissant le débouchage et la dépollution de la servitude

La société débitrice reste tenue de payer 900 000 francs CFP au titre de l’astreinte liquidée, avec intérêts, ainsi que les dépens d’appel et 100 000 francs CFP au titre de l’article 700. La commune obtient la reconnaissance d’une inexécution partielle, mais la liquidation est réduite en raison de l’évacuation tardive des déchets.

• Maintien de l’obligation d’enlever les installations restantes
• Maintien de l’obligation de déboucher et dépolluer la servitude
• Réduction de l’astreinte pour l’exécution tardive des déchets
• Paiement de 900 000 francs CFP avec intérêts au taux légal
• Condamnation aux dépens et à 100 000 francs CFP au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque obligation du dispositif assorti de l’astreinte
• Faire constater précisément l’état des lieux après chaque intervention
• Conserver les photographies et procès-verbaux d’exécution
• Documenter le débouchage et la dépollution de la servitude
• Produire toute preuve d’une impossibilité technique réelle

À éviter

• Contester lors de la liquidation une ordonnance devenue définitive
• Se limiter à prouver l’évacuation d’une partie des déchets
• Laisser subsister une dalle ou un bloc sanitaire visé par l’injonction
• Invoquer des causes naturelles sans mesure corrective démontrée
• Déposer tardivement un mémoire ampliatif sans respecter l’article 904

La charge de la preuve de l’exécution des injonctions

Le débiteur d’une injonction judiciaire doit démontrer l’exécution de l’ensemble des obligations dans le délai fixé. Les constats établissant l’évacuation des déchets ne suffisaient pas à prouver la suppression des installations du nakamal ni la remise en état de la servitude.

La portée d’une ordonnance définitive assortie d’une astreinte

Les obligations fixées par l’ordonnance du 26 juin 2024, devenue définitive, ne pouvaient plus être contestées lors de la liquidation. La société ne pouvait donc remettre en cause l’obligation d’enlever les installations ou de déboucher et dépolluer la servitude en invoquant le régime des articles PS 221-1 et PS 221-2 du code de l’urbanisme.

La réduction de l’astreinte pour exécution partielle

L’évacuation tardive des déchets devait être prise en compte, malgré son intervention en cours d’instance. En revanche, l’absence de preuve concernant les autres obligations justifiait une liquidation. La cour a réduit celle-ci à 900 000 francs CFP, correspondant à 180 jours à 5 000 francs CFP.

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 696 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 700 du code de procédure civile, article 904 du code de procédure civile, articles PS 221-1 et PS 221-2 du code de l’urbanisme