Prime d’intéressement des vignerons retraités : attribution prorata temporis malgré l’absence de participation complète aux travaux de récolte

La cour distingue les rappels de salaire fondés sur la surface vigneronnée des droits issus du contrat de travail. Les bulletins de paie établissant une rémunération annuelle de 1 728 heures, supérieure à la durée revendiquée, aucun rappel n’est dû. De même, l’article L.2254-1 du code du travail conduit à écarter l’annexe conventionnelle lorsque la durée globale prévue contractuellement est plus favorable. La prime d’ancienneté est réputée incluse dans le revenu minimum garanti conformément à l’article 6 du contrat, l’article 1103 du code civil imposant le respect des conventions légalement formées.

La prime d’intéressement est en revanche due. Les articles 9 et 10.2 du contrat prévoient son attribution aux salariés cessant leur activité, au prorata du temps de travail et des ouvrées, lorsque l’excédent financier existe. La participation effective aux travaux préparatoires de la récolte ne constitue pas un critère contractuel d’attribution. L’article L.3314-5 du code du travail ne fait pas obstacle à ce droit contractuellement prévu. La cour confirme ainsi l’octroi de 3 068,05 euros, rejette les demandes fondées sur les heures supplémentaires ou les primes recalculées, et laisse les dépens à la charge du salarié succombant pour l’essentiel.

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Le salarié retraité réclamait des rappels de salaire, l’application d’un barème conventionnel, une prime d’ancienneté et la réévaluation d’indemnités de fin de contrat, ainsi qu’une prime d’intéressement liée à la vente des vins. La cour rejette les demandes salariales et les primes de cessation d’activité et de retraite. Elle reconnaît en revanche le droit à la prime d’intéressement, fixée à 3 068,05 euros au prorata du temps de présence.

Un vigneron salarié des Hospices Civils de [Localité 1], engagé en 1982 et affecté à une cuvée déterminée, a pris sa retraite le 1er février 2020. Il a demandé le paiement de rappels de salaire correspondant à des heures prétendument non comptabilisées, l’application d’un barème conventionnel plus favorable, une prime d’ancienneté ainsi que la réévaluation de plusieurs indemnités de fin de contrat.

Il sollicitait également une prime d’intéressement liée à la vente aux enchères des vins de 2020. L’employeur contestait l’ensemble de ces prétentions, en soutenant notamment que le salaire annuel versé couvrait la durée revendiquée et que le salarié, placé en congé avant son départ, n’avait pas participé suffisamment aux travaux préparatoires.

La cour rejette les demandes de rappels de salaire, de prime d’ancienneté et de primes de cessation d’activité et de retraite. Elle confirme toutefois le droit à la prime d’intéressement, calculée au prorata des ouvrées et du temps de présence pendant la période de référence, pour un montant de 3 068,05 euros.

• Existence d’un contrat de travail de vigneron pendant la période de référence
• Embauche antérieure au 1er octobre 1986
• Cessation d’activité ouvrant droit au dispositif contractuel
• Existence d’un excédent financier après financement des rémunérations
• Calcul selon le nombre d’ouvrées et le temps de présence
• Absence d’exigence contractuelle de participation complète aux travaux

• Contrat-type valant statut des vignerons
• Bulletins de paie établissant 1 728 heures annuelles
• Clause contractuelle relative au revenu minimum garanti
• Articles 9 et 10.2 du contrat sur l’intéressement
• Courrier électronique établissant le placement en congé

Le salarié obtient uniquement la prime d’intéressement calculée selon les stipulations contractuelles. L’employeur évite les rappels de salaire, de prime d’ancienneté et d’indemnités de fin de contrat, mais reste tenu au paiement de la prime d’intéressement confirmée.

• Versement de 3 068,05 euros au salarié
• Rejet des rappels de salaire revendiqués
• Rejet du rappel de prime d’ancienneté
• Rejet de la réévaluation des primes de départ
• Support des dépens de première instance et d’appel par le salarié

À faire

• Relire les clauses contractuelles de rémunération variable
• Comparer globalement les forfaits contractuels et conventionnels
• Contrôler les bulletins de paie sur toute la période utile
• Identifier la période de référence de l’intéressement
• Calculer la prime selon les ouvrées et le temps de présence

À éviter

• Déduire des heures impayées de la seule superficie vigneronnée
• Comparer isolément chaque tâche sans analyse globale
• Réclamer séparément une prime déjà incluse contractuellement
• Ajouter un critère d’activité absent du contrat
• Oublier la prescription des demandes salariales

La comparaison globale des durées contractuelles et conventionnelles

La cour applique l’article L.2254-1 du code du travail et compare les durées de travail globales par hectare. Même si certaines tâches sont individuellement moins valorisées par le contrat, la durée totale contractuelle de 660 heures par hectare est supérieure au forfait conventionnel de 485 heures. L’annexe conventionnelle n’étant donc pas plus favorable globalement, aucun rappel n’est dû.

L’inclusion de la prime d’ancienneté dans le revenu garanti

L’article 6 du contrat prévoit expressément que le revenu minimum garanti comprend les primes d’ancienneté. En application de l’article 1103 du code civil, cette stipulation contractuelle s’impose. L’article 28 de la convention collective fixe les modalités de calcul de la prime, mais ne démontre pas que son versement devait intervenir séparément. Le salarié est donc considéré comme rempli de ses droits.

Le droit à l’intéressement du salarié cessant son activité

Les articles 9 et 10.2 du contrat prévoient une prime d’intéressement au prorata du temps de travail et des ouvrées pour les salariés embauchés avant le 1er octobre 1986 qui cessent leur activité. La participation complète aux travaux préparatoires de la récolte ne figure pas parmi les critères contractuels. Le maintien d’un contrat pendant la période de référence suffit, avec un excédent financier constaté, à justifier la prime.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.2254-1 du Code du travail, Article L.2254-2 du Code du travail, Article 1103 du Code civil, Article L.3314-5 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile