Requalification en CDI et à temps complet des contrats d’agent de sécurité : absence de secteur autorisé et plannings tardifs

La cour confirme la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée dès le premier contrat irrégulier, le secteur de la sécurité privée ne figurant pas parmi ceux autorisés par l’article D.1242-1 du code du travail. Elle relève également que les contrats à temps partiel ne précisaient ni la répartition des horaires ni leurs modalités de communication, au sens de l’article L.3123-6 du code du travail. L’employeur ne renverse pas la présomption de temps complet, les plannings étant transmis tardivement et modifiés sans délai de prévenance.

La demande de rappel de salaire est soumise à la prescription triennale de l’article L.3245-1 du code du travail, chaque échéance constituant un terme distinct. Les périodes non travaillées entre contrats ne sont toutefois indemnisables que si le salarié prouve être resté à la disposition de l’employeur, preuve non rapportée ici.

La requalification ouvre droit à l’indemnité prévue par l’article L.1245-2 du code du travail. La rupture par le seul terme contractuel s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application de l’article L.1235-3. Les créances sont fixées au passif du redressement judiciaire, les intérêts étant déterminés sous réserve des règles de la procédure collective.

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Les nombreux contrats à durée déterminée d’usage ne précisaient ni la répartition du travail ni les modalités de communication des horaires, lesquels étaient transmis tardivement et modifiés en cours de semaine. La cour requalifie la relation en contrat à durée indéterminée à temps complet et fixe les créances salariales et indemnitaires au passif de la société. Elle rejette le rappel relatif aux périodes interstitielles, faute de preuve d’une disponibilité du salarié.

Un agent d’exploitation a travaillé du 8 décembre 2018 au 10 décembre 2021 dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée d’usage à temps partiel conclus par une société de sécurité privée. Il a demandé la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi que le paiement des indemnités liées à la rupture et de rappels de salaire.

Les contrats mentionnaient des durées variables sans préciser la répartition du travail ni les modalités de communication des horaires. Les plannings étaient transmis tardivement et modifiés pendant les semaines concernées. La société a été placée en redressement judiciaire pendant la procédure.

La cour requalifie les contrats en CDI à temps complet, fixe plusieurs créances salariales et indemnitaires au passif, mais rejette le rappel de salaire correspondant aux périodes interstitielles, faute de preuve d’une disponibilité du salarié.

• Secteur d’activité non inclus dans la liste de l’article D.1242-1
• Contrats à temps partiel dépourvus de répartition précise des horaires
• Absence de modalités écrites de communication des horaires
• Impossibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail
• Transmission tardive et modification fréquente des plannings
• Preuve insuffisante de la disponibilité pendant les périodes interstitielles

• Contrats successifs mentionnant des durées variables de travail
• Contrats dépourvus de répartition des horaires entre jours ou semaines
• Plannings hebdomadaires transmis au dernier moment
• Modifications des plannings pendant les semaines d’exécution
• Absence de contrats et bulletins pour plusieurs périodes litigieuses
• Bulletins de paie et avis d’imposition insuffisants pour établir la disponibilité

Le salarié obtient la requalification en CDI à temps complet et la fixation de créances salariales et indemnitaires au passif du redressement judiciaire. L’employeur supporte les créances retenues et les dépens, tandis que les périodes interstitielles restent exclues faute de preuve de disponibilité.

• Fixation de l’indemnité de requalification au passif
• Fixation des rappels de salaire et congés payés afférents
• Fixation des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rejet des rappels concernant les périodes interstitielles
• Application des règles de suspension des intérêts en procédure collective

À faire

• Vérifier que le secteur permet le recours au CDD d’usage
• Contrôler les mentions relatives à la répartition des horaires
• Conserver les preuves de transmission des plannings
• Documenter chaque modification et son délai de prévenance
• Établir précisément les périodes travaillées et non travaillées

À éviter

• Recourir au CDD d’usage dans un secteur non autorisé
• Utiliser des contrats sans répartition horaire détaillée
• Transmettre les plannings après le début de leur application
• Modifier les horaires sans preuve d’information préalable
• Réclamer les périodes interstitielles sans établir la disponibilité

La requalification des contrats d’usage hors secteurs autorisés

La sécurité privée ne figure pas dans la liste de l’article D.1242-1 du code du travail. La cour en déduit que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage était irrégulier et justifiait leur requalification en contrat à durée indéterminée dès le premier contrat, sans examiner l’autre moyen invoqué.

La présomption de temps complet des contrats incomplets

L’article L.3123-6 du code du travail impose notamment la mention de la répartition du travail et des modalités de communication des horaires. Leur absence fait présumer un temps complet. L’employeur devait démontrer que le salarié pouvait prévoir son rythme et n’était pas constamment disponible. Les transmissions tardives et modifications des plannings ne renversent pas cette présomption.

Les périodes interstitielles et la preuve de disponibilité

Après requalification de contrats non successifs en CDI, le rappel de salaire pour les périodes non travaillées suppose la preuve que le salarié s’était tenu à la disposition de l’employeur. Les bulletins incomplets, montants imposables et avis d’imposition produits ne démontraient pas cette disponibilité pour les périodes litigieuses. La demande correspondante est donc rejetée.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1242-2 du Code du travail, Article L.1242-12 du Code du travail, Article L.1244-3 du Code du travail, Article L.1244-3-1 du Code du travail, Article D.1242-1 du Code du travail, Article L.5132-7 du Code du travail, Article L.7232-6 du Code du travail, Article L.3123-6 du Code du travail, Article L.3245-1 du Code du travail, Article L.1245-2 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article R.1245-1 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil