Extension d’une expertise judiciaire aux héritiers du défunt lorsque sa responsabilité peut être recherchée

L’extension d’une expertise judiciaire aux héritiers d’une partie décédée est justifiée lorsque la responsabilité du défunt peut être soulevée au fond et que les héritiers ne participent pas aux opérations expertales en cours. La mesure rend les opérations d’expertise opposables aux héritiers, sans préjuger de leur responsabilité.

Le juge refuse de réserver les dépens lorsque le défendeur ne peut pas encore être considéré comme partie perdante et que l’instance prend fin. La même solution s’applique à la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile : la décision correspondante ne peut être réservée. Les demandeurs à l’extension sont condamnés in solidum aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des acquéreurs ont demandé que des opérations d’expertise relatives à des déchets, une pollution des sols et divers désordres de construction soient déclarées communes et opposables aux héritiers d’un propriétaire décédé. Ceux-ci n’avaient pas participé aux opérations d’expertise. Le juge a accueilli la demande d’extension, puis condamné les acquéreurs aux dépens correspondant à cette mesure.

Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir issu de la division d’une parcelle appartenant auparavant à des propriétaires voisins. Après la construction de leur maison, ils ont découvert des anomalies affectant une partie du terrain, notamment la présence de déchets et une pollution des sols. Ils ont également dénoncé des désordres liés à des travaux de surélévation, aux écoulements d’eaux pluviales et à l’absence alléguée de raccordement des eaux usées.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée au contradictoire d’un propriétaire voisin, décédé en cours de procédure. Ses héritiers, identifiés ultérieurement, n’étaient pas parties aux opérations d’expertise. Les acquéreurs ont demandé que ces opérations leur soient déclarées communes et opposables. Le juge a accueilli cette demande, puis a condamné les demandeurs à l’extension aux dépens.

• Existence d’une expertise judiciaire déjà ordonnée.
• Décès de la partie initialement présente aux opérations.
• Identification certaine des héritiers du défunt.
• Absence des héritiers dans la cause expertale en cours.
• Responsabilité du défunt susceptible d’être soulevée au fond.
• Existence d’un motif légitime d’extension de l’expertise.

• Ordonnance de référé ayant ordonné l’expertise judiciaire.
• Courrier de l’expert informant les parties du décès.
• Communication de l’identité des héritiers dans la procédure.
• Constat de l’absence des héritiers aux opérations expertales.

Les héritiers deviennent parties aux opérations d’expertise et devront pouvoir faire valoir leurs observations dans le cadre expertal, sans que leur responsabilité soit définitivement établie. Les demandeurs à l’extension supportent solidairement les dépens, sans réserve possible concernant les dépens ou l’article 700 du Code de procédure civile.

• Notifier aux héritiers la décision d’opposabilité de l’expertise.
• Associer les héritiers aux prochaines réunions et opérations expertales.
• Transmettre aux héritiers les pièces et convocations de l’expert.
• Intégrer les héritiers dans l’analyse contradictoire des responsabilités.
• Anticiper le paiement in solidum des dépens par les demandeurs.

À faire

• Vérifier l’ordonnance ayant désigné l’expert judiciaire.
• Produire l’acte ou justificatif du décès.
• Identifier précisément tous les héritiers concernés.
• Communiquer la décision d’extension à l’expert.
• Convoquer les héritiers aux opérations futures.

À éviter

• Poursuivre les opérations sans convoquer les héritiers.
• Présumer la responsabilité des héritiers à ce stade.
• Demander une réserve des dépens en fin d’instance.
• Réserver automatiquement la demande fondée sur l’article 700.
• Omettre les héritiers des échanges contradictoires.

L’opposabilité d’une expertise judiciaire aux héritiers

La responsabilité du défunt pouvant être soulevée au fond et les héritiers n’étant pas parties aux opérations expertales, il existe un motif légitime pour leur rendre l’expertise opposable. Cette mesure n’emporte pas, à ce stade, décision sur leur responsabilité.

La charge des dépens en matière d’extension d’expertise

Les dépens restent à la charge des demandeurs à l’extension, car le défendeur ne peut pas encore être considéré comme partie perdante à ce stade procédural. La décision mettant fin à l’instance ne permet pas de réserver les dépens.

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour les mêmes motifs, la décision relative à l’article 700 du Code de procédure civile ne peut pas être réservée lorsque l’instance de référé prend fin et que le défendeur n’est pas considéré comme partie perdante.

Article 700 du Code de procédure civile