Expertise judiciaire en référé fondée sur l’article 145 : désordres de travaux et consignation préalable des frais

Sur le fondement de l’article 145, alinéa 1er, du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime permet de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La demanderesse a établi ce motif par plusieurs pièces concordantes relatives aux désordres affectant les travaux, à l’abandon du chantier et à la non-conformité du raccordement des eaux usées.

Le juge des référés ordonne une expertise judiciaire au contradictoire du liquidateur judiciaire et de l’assureur. La mission porte notamment sur la constatation des désordres, leur origine, les responsabilités techniques, les travaux de reprise et l’évaluation des préjudices matériels et immatériels. L’expertise est conduite conformément aux articles 273 à 283 du Code de procédure civile, avec possibilité de recourir à un spécialiste dans une autre discipline.

La provision de 3 000 euros est consignée par la demanderesse, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent également à sa charge, le défendeur ne pouvant être considéré comme partie perdante à ce stade.

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Après l’abandon de travaux d’aménagement extérieur et la constatation de non-conformités, une propriétaire a déclaré sa créance contre l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Un constat, un rapport d’expertise amiable et un avis technique documentaient notamment les désordres affectant le raccordement des eaux usées. Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire au contradictoire du liquidateur et de l’assureur.

Une propriétaire a confié à la société MAYJA des travaux d’aménagement extérieur comprenant un ouvrage de maçonnerie, des travaux de voirie et réseaux divers, la pose d’une cuve de rétention et le raccordement des eaux usées au réseau public. Après le versement d’un acompte, elle a constaté des travaux non conformes, des atteintes aux existants et l’abandon du chantier.

Un constat de commissaire de justice, un rapport de POLYEXPERT et un avis du SILA ont documenté les désordres et la non-conformité du raccordement. Un protocole amiable n’ayant pas été respecté, la société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. La propriétaire a déclaré sa créance et a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire au contradictoire du liquidateur et de l’assureur.

• Établir l’existence de faits susceptibles d’influer sur un litige futur.
• Produire des éléments concordants établissant les désordres allégués.
• Justifier un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve.
• Définir une mission d’expertise portant sur les désordres et leurs origines.
• Mettre l’expertise au contradictoire du liquidateur et de l’assureur.
• Consigner la provision fixée dans le délai judiciaire.

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 24 juin 2025
• Protocole d’accord amiable du 8 août 2025
• Rapport d’expertise POLYEXPERT du 7 février 2026
• Rapport de visite du SILA du 5 décembre 2025
• Devis et échanges de courriels avec l’entreprise

La propriétaire obtient une expertise contradictoire destinée à documenter les désordres, leurs causes, les travaux de reprise et ses préjudices. Elle doit toutefois avancer la provision et supporter les dépens de l’instance de référé ; l’assureur et le liquidateur participeront aux opérations d’expertise.

• Consignation de 3 000 euros avant le 14 décembre 2026
• Participation aux réunions et échanges contradictoires avec l’expert
• Production de toutes les pièces techniques et contractuelles utiles
• Possibilité de formuler des dires dans le délai imparti
• Prise en compte du rapport pour une éventuelle action au fond

À faire

• Consigner 3 000 euros avant le 14 décembre 2026.
• Transmettre à l’expert les pièces techniques disponibles.
• Participer aux opérations contradictoires sur place.
• Documenter les désordres et les travaux de reprise.
• Présenter des observations sur le pré-rapport.

À éviter

• Oublier le délai de consignation fixé par l’ordonnance.
• Engager des travaux avant les constatations de l’expert.
• Communiquer des pièces sans les transmettre aux autres parties.
• Négliger les convocations et réunions d’expertise.
• Dépasser le délai de quinze jours pour contester les frais.

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La production d’un constat, d’un protocole amiable et d’un rapport technique établissant des désordres a caractérisé ce motif.

Les éléments probatoires justifiant la désignation d’un expert judiciaire

La juridiction retient le procès-verbal de constat du commissaire de justice, le protocole d’accord amiable et le rapport POLYEXPERT. Ces pièces démontrent l’existence de désordres affectant le chantier et justifient une expertise portant sur leur origine, les responsabilités techniques, les travaux de reprise et les préjudices.

La consignation préalable des frais et la caducité de l’expertise

La demanderesse doit consigner une provision de 3 000 euros sur les frais et honoraires de l’expert. À défaut de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent à la charge du demandeur, le défendeur n’étant pas considéré comme partie perdante à ce stade.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 273 à 283 du Code de procédure civile, Articles 234 et 235 du Code de procédure civile