Compétence territoriale en référé-expertise médicale : l’impossibilité de retenir le domicile du patient pour localiser la mesure d’instruction

L’article 145, alinéa 2, du code de procédure civile permet de saisir, au choix du demandeur, la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Les critères territoriaux de droit commun relèvent de l’article 42 du même code, notamment le domicile du défendeur ou, en cas de pluralité de défendeurs, celui de l’un d’eux.

La compétence fondée sur le lieu d’exécution de la mesure constitue une dérogation. Ce lieu doit être déterminé et imposé par les éléments de l’espèce, notamment lorsque l’expertise porte sur un bien ou un immeuble situé dans un ressort donné. En revanche, une expertise médicale pouvant être réalisée avec le déplacement du demandeur ne se rattache pas suffisamment au domicile de celui-ci pour fonder une compétence alternative.

Le juge des référés s’est donc déclaré territorialement incompétent et a désigné le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, sur le fondement de l’article 81 du code de procédure civile. Les dépens ont été réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un patient reprochait à des traitements orthodontiques anciens d’avoir causé des dommages dentaires et sollicitait une expertise judiciaire à Annecy. Le praticien et son assureur contestaient la compétence territoriale, le praticien exerçant à Dijon, où les soins avaient été réalisés. Le juge a estimé que le déplacement du patient permettait l’expertise et déclaré le tribunal judiciaire d’Annecy incompétent au profit de Dijon.

Un patient a bénéficié de plusieurs traitements orthodontiques entre 2006 et 2009. Estimant que ces soins avaient entraîné des dommages dentaires, il a sollicité une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi qu’une provision et le remboursement de frais.

Le patient, ayant déménagé dans le ressort d’Annecy, a assigné le praticien, son assureur et la caisse d’assurance maladie devant le juge des référés de ce tribunal. Le praticien et son assureur ont soulevé l’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Dijon, lieu d’exercice du praticien et de réalisation des soins.

Le juge a retenu que l’expertise médicale pouvait être réalisée avec le déplacement du patient et que son domicile ne constituait pas le lieu imposé d’exécution de la mesure. Il a donc déclaré le tribunal judiciaire d’Annecy incompétent et désigné le président du tribunal judiciaire de Dijon.

• Identifier la juridiction susceptible de connaître du fond.
• Vérifier le domicile des défendeurs selon l’article 42 du code de procédure civile.
• Déterminer un lieu d’exécution précis de la mesure d’instruction.
• Établir que ce lieu est imposé par les éléments de l’espèce.
• Constater que l’expertise médicale nécessite ou non le déplacement du demandeur.
• Écarter le domicile du demandeur lorsqu’il ne constitue pas le lieu imposé de l’expertise.

• Lieu d’exercice du praticien à l’origine des soins litigieux.
• Lieu de réalisation des soins orthodontiques.
• Nature médicale de l’expertise sollicitée.
• Possibilité pour le patient de se déplacer pour l’examen.
• Domicile actuel du demandeur dans le ressort d’Annecy.

Le patient ne peut pas obtenir l’examen de sa demande devant le juge des référés d’Annecy sur le seul fondement de son domicile actuel. Le praticien et son assureur doivent poursuivre la procédure devant le président du tribunal judiciaire de Dijon ; les dépens sont réservés.n

• Transfert de l’instance devant le tribunal judiciaire de Dijon.
• Maintien de la demande d’expertise à présenter devant la juridiction désignée.
• Examen ultérieur des demandes de provision et de frais.
• Absence de décision immédiate sur la prescription alléguée.
• Réservation du sort des dépens.

À faire

• Saisir la juridiction désignée à Dijon.
• Reprendre la demande fondée sur l’article 145.
• Justifier le lieu concret d’exécution de l’expertise.
• Produire les éléments médicaux utiles à la mesure.
• Conserver les demandes de provision et de frais.

À éviter

• Fonder la compétence sur le seul domicile du patient.
• Confondre lieu de résidence et lieu d’exécution imposé.
• Omettre les règles de l’article 42 du code de procédure civile.
• Présenter une expertise mobile comme localisée au domicile.
• Engager à nouveau l’instance devant une juridiction non compétente.

La compétence territoriale de l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145, alinéa 2, permet de saisir la juridiction compétente au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Cette compétence alternative suppose toutefois que le lieu d’exécution soit déterminé et imposé par les éléments de l’espèce.nn

La localisation d’une expertise médicale au domicile du demandeur

nLe domicile du demandeur ne suffit pas à établir le lieu d’exécution d’une mesure d’expertise médicale lorsque celui-ci peut se déplacer. La mesure ne se rattache donc pas nécessairement au ressort de son domicile, contrairement aux hypothèses où l’expertise porte sur un bien ou un immeuble localisé.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile