Accident du travail : annulation de la guérison administrative et renvoi pour consolidation avec séquelles

La fixation de la guérison et la clôture du dossier d’accident du travail sont devenues sans objet après la production d’un certificat médical final établissant une consolidation avec séquelles. La caisse devait donc réexaminer la situation médicale de l’assurée et faire procéder à une évaluation de son taux d’incapacité permanente par son service médical, le cas échéant celui de la [7].

Le tribunal renvoie l’assurée devant la caisse pour fixation de la date de consolidation et évaluation du taux global d’incapacité permanente. La demande d’indemnisation du préjudice est rejetée, faute de fondement en droit et en fait. Chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le jugement rappelle le délai d’appel d’un mois prévu par l’article 538 du Code de procédure civile. La décision est rendue par mise à disposition du greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Après un accident du travail ayant causé une fracture ouverte, la caisse fixe la guérison de la salariée au 19 janvier 2026. Un certificat ultérieur mentionne une consolidation avec séquelles. La caisse reconnaît que la date de guérison doit être réexaminée. Le tribunal renvoie l’intéressée devant la caisse pour fixer la consolidation et évaluer l’incapacité permanente, sans accorder d’indemnisation.

Une salariée saisonnière, employée comme bergère, a été victime d’un accident du travail après s’être coincé un doigt en déplaçant une pierre. Elle a subi une fracture ouverte du quatrième doigt de la main droite, nécessitant une intervention chirurgicale et des soins suivis d’un arrêt de travail.

Après avoir demandé un certificat médical final, la caisse a fixé la guérison de la salariée au 19 janvier 2026 et clôturé son dossier. La salariée a contesté cette décision. Un chirurgien a ensuite établi un certificat médical final fixant une consolidation avec séquelles au 5 février 2026, en mentionnant une dystrophie de repousse unguéale, une hypersensibilité pulpaire et une douleur thermoalgique.

La caisse a reconnu que la date de guérison ne pouvait être maintenue et a prévu une convocation devant son service médical. Le tribunal a renvoyé la salariée devant la caisse pour fixation de la consolidation et évaluation de son incapacité permanente, mais a rejeté sa demande d’indemnisation.

• Production d’un certificat médical final postérieur à la décision de guérison.
• Constat médical d’une consolidation avec séquelles persistantes.
• Prise en charge préalable de l’accident au titre des risques professionnels.
• Examen médical nécessaire pour fixer la date de consolidation.
• Évaluation du taux global d’incapacité permanente par le service médical.
• Demande indemnitaire dépourvue de fondement en droit et en fait.

• Déclaration d’accident du travail décrivant le coincement du doigt.
• Certificat médical initial constatant la fracture ouverte du quatrième doigt.
• Dossier hospitalier et intervention chirurgicale réalisés le jour de l’accident.
• Certificat médical final du chirurgien fixant la consolidation avec séquelles.
• Courrier de la caisse reconnaissant l’impossibilité de retenir la guérison.

La salariée obtient la remise en cause de la guérison administrative et doit être examinée par le service médical afin que soient fixées la consolidation et l’incapacité permanente. La caisse doit poursuivre l’instruction médicale, tandis que la demande d’indemnisation est rejetée et que chaque partie conserve ses dépens.

• Réouverture de l’instruction médicale du dossier d’accident du travail
• Convocation de la salariée devant le service médical compétent
• Fixation de la consolidation avec séquelles
• Évaluation du taux global d’incapacité permanente
• Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice
• Conservation des dépens par chaque partie

À faire

• Transmettre le certificat médical final à la caisse.
• Conserver les pièces médicales et comptes rendus opératoires.
• Répondre à la convocation du service médical.
• Vérifier la date de consolidation retenue.
• Contrôler l’évaluation du taux d’incapacité permanente.

À éviter

• Accepter une guérison sans examen des séquelles.
• Négliger la transmission d’un certificat médical final.
• Omettre de signaler les douleurs persistantes.
• Confondre consolidation et indemnisation automatique du préjudice.
• Laisser expirer le délai d’appel d’un mois.

La clôture administrative d’un dossier d’accident du travail

La production d’un certificat médical final fixant une consolidation avec séquelles a conduit la caisse à reconnaître que la date de guérison précédemment retenue ne pouvait être maintenue. La décision de guérison et de clôture a donc été annulée, rendant sans objet la demande d’annulation formée par l’assurée.

La fixation de la consolidation et du taux d’incapacité permanente

La caisse n’ayant pas encore statué sur la consolidation ni sur le taux d’incapacité permanente, l’assurée est renvoyée devant son service médical, le cas échéant celui de la [7]. L’examen doit permettre de fixer la date de consolidation avec séquelles et d’évaluer le taux global découlant des blessures.

Le rejet d’une demande d’indemnisation non fondée

La demande d’indemnisation du préjudice est rejetée parce qu’elle n’est fondée ni en droit ni en fait. Le tribunal ne statue donc pas sur une réparation distincte des conséquences médicales, professionnelles et personnelles invoquées.

Article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile