Remise d’une dette d’indu de sécurité sociale : absence de précarité et échéancier accepté par la CPAM

L’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale permet une réduction des créances des caisses, hors cotisations et majorations de retard, lorsque la précarité du débiteur est établie, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations. Saisi d’un recours contre le refus administratif, le juge apprécie lui-même la situation financière du débiteur. En l’espèce, les revenus annuels du foyer atteignaient 29 604 euros, pour des charges mensuelles de 878 euros, sans loyer ni emprunt. En l’absence de pièces produites par l’assuré, la précarité n’est pas démontrée et la remise de dette est refusée.

Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, la caisse disposant seule du pouvoir de réduire la créance. La demande de délai doit en outre avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable. Toutefois, l’accord de la caisse permet au tribunal de constater un échéancier de 23 mensualités, dont 22 de 100 euros et une dernière correspondant au solde. Les deux instances sont jointes sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile.

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L’assurée ne contestait pas l’indu de prestations, mais sollicitait une remise de dette ou un échelonnement. Le tribunal a rejeté la remise, au regard des ressources et charges du foyer, tout en constatant l’accord de la caisse pour le règlement de la dette actualisée de 2 249,80 euros en 23 mensualités.

Une caisse primaire d’assurance maladie a demandé à une assurée le remboursement de prestations versées à tort, pour un montant initial de 2 553,93 euros. L’assurée, qui ne contestait pas l’indu, a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande.

Deux recours portant sur la même demande ont ensuite été introduits devant les pôles sociaux de tribunaux judiciaires, avant jonction. L’assurée demandait une remise totale ou un paiement échelonné, en invoquant un emploi à mi-temps et des charges importantes.

La caisse a produit les éléments financiers communiqués à la commission. Le foyer disposait de 29 604 euros de revenus annuels et supportait 878 euros de charges mensuelles, sans loyer ni emprunt. Le tribunal a refusé la remise, mais a constaté l’accord de la caisse pour un règlement de la dette actualisée de 2 249,80 euros en 23 mensualités.

• Dette née de l’application de la législation de sécurité sociale
• Absence de cotisations et majorations de retard
• Précarité du débiteur effectivement démontrée
• Absence de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations
• Demande de délai préalablement soumise à la commission de recours amiable
• Accord exprès de la caisse sur l’échelonnement

• Tableau des revenus et prestations du foyer
• Revenus annuels déclarés de 29 604 euros
• Charges mensuelles déclarées de 878 euros
• Absence de loyer et de mensualités d’emprunt
• Pièces produites par la caisse devant la commission

La remise de dette est refusée au débiteur, qui reste tenu du solde actualisé de 2 249,80 euros. La caisse doit respecter l’échéancier accepté, tandis que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Maintien intégral de la créance d’indu
• Paiement en 22 mensualités de 100 euros
• Dernière mensualité correspondant au solde restant
• Absence d’échéancier imposé judiciairement sans accord de la caisse
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Documenter précisément les revenus du foyer
• Justifier chaque charge mensuelle invoquée
• Saisir la commission de recours amiable du délai demandé
• Vérifier le montant actualisé de l’indu
• Formaliser l’accord d’échelonnement avec la caisse

À éviter

• Demander une remise sans pièces financières
• Confondre remise de dette et délai de paiement
• Saisir directement le juge d’une demande non préalable
• Omettre les revenus du conjoint
• Contester le montant sans remettre en cause l’indu

La remise des créances de sécurité sociale en cas de précarité

L’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale permet de réduire les créances des caisses, hors cotisations et majorations de retard, si la précarité du débiteur est établie. Le juge apprécie cette situation lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus d’une remise. Ici, les revenus du foyer, l’absence de loyer ou d’emprunt et les charges déclarées ne suffisaient pas à caractériser une précarité. La remise de la dette a donc été refusée.

Le pouvoir du juge en matière de délais de paiement

L’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale réserve aux caisses la faculté de réduire leurs créances. Le juge ne peut donc accorder lui-même des délais sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. L’assuré doit en outre démontrer avoir préalablement soumis sa demande de délai à la commission de recours amiable. Cette condition n’était pas remplie.

La jonction des instances connexes

Selon l’article 367 du Code de procédure civile, plusieurs instances peuvent être jointes lorsqu’elles présentent un lien justifiant une instruction ou un jugement commun. Deux recours portant sur le même refus de remise de dette, examinés devant le même pôle social, ont été joints sous le numéro le plus ancien.

Article 367 du Code de procédure civile, Article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6 du Code de la sécurité sociale, Article 1343-5 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 612 du Code de procédure civile